Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en deux ans, trois bureaux de poste ont fermé dans ma circonscription. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Obtenir un rendez-vous avec les services des impôts ou de la CAF – la caisse d’allocations familiales – relève parfois du parcours du combattant. Les citoyens attendent une présence forte et efficace des services publics sur leur territoire, à proximité de leur lieu de vie. Ils attendent des conseils, une écoute et une présence humaine qui apportent des solutions à leurs…

Cet amendement vise à accroître l’information dont disposent les piétons et les cyclistes dans le cadre de leurs déplacements. Outre la continuité et la sécurisation des itinéraires piétons et cyclables, il apparaît nécessaire que le plan de mobilité précise les moyens mis en œuvre pour inciter à la marche à pied et à l’usage du vélo. L’affichage des temps de parcours ou de la proximité de points de repos constitue un outil efficace pour développer les mobilités propres et actives. Sans imposer une obligation de résultat, cet amendement vise à assurer que ce point sera évoqué lors de l’élabora…

Les récentes déclarations du ministère de l’économie et des finances à propos d’une éventuelle amende de plus de 100 millions d’euros infligée à un grand groupe de la distribution révèlent une fois de plus un problème structurel : le déséquilibre des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, et des pratiques de contournement de la loi française pour le moins imaginatives.La proposition de résolution soumise aujourd’hui à notre examen vise justement à éclairer les différentes pratiques qui conduisent à ce déséquilibre. Cette initiative, conjointe aux groupes LaREM…

La publication en décembre dernier des ordonnances relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions a permis d’envoyer un signal clair à l’ensemble des parties prenantes du secteur en affichant clairement la volonté du Gouvernement de rendre effectives rapidement les dispositions de la loi EGalim.Si je salue cette détermination, je souhaiterais aujourd’hui aborder les mesures d’application du titre II de la loi, consacré aux « mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuses du bien-être animal ». Il s’agit là d’une atte…

La police de sécurité du quotidien a effectivement été déployée dans la zone gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, mais non dans la circonscription de police de Rennes, en dépit de la volonté du préfet de région, de la maire de Rennes et de quelques-uns d’entre nous en ce sens, notamment du point de vue des méthodes. J’appelle votre attention sur le fait que seuls quelques quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été désignés pour expérimenter la police de sécurité du quotidien. Il importe de ne pas créer de différences entre les quartiers, qui ont tous besoin de présence policière et d…

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Avant toute chose, je voudrais rendre hommage aux forces de l’ordre et aux pompiers pour leur courage et leur professionnalisme, notamment face aux événements de samedi dernier et des samedis précédents.À Rennes, nous connaissons depuis plusieurs mois, vous le savez, une recrudescence des violences. Entre 2015 et 2017, le trafic de stupéfiants a augmenté de 7 %, et les destructions et dégradations de biens se sont accrues de 12 %. Plus inquiétant, les blessures volontaires ont progressé de 5 % l’année dernière.La nuit du 31 octobre dernier a ét…

Dans ma circonscription, en Ille-et-Vilaine, voisine de celle de M. Benoit, en application du principe de l’autopartage, des véhicules électriques ont été mis à la disposition des ménages les plus modestes. J’ajoute que nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, cela dans une approche globale qui ne portera donc pas que sur la fiscalité mais également sur la couverture des zones blanches et sur la manière d’améliorer la situation de tous les ménages habitant en zone rurale et qui sont pénalisés par la hausse du prix du carburant.

Le reste à charge des ménages est la priorité de tous nos collègues. Dans le cadre de la mise en place des territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui sont victimes de leur succès, de belles initiatives ont été prises, en particulier dans les intercommunalités des territoires ruraux.

Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe La République en marche, permettez-moi de m’étonner de cette motion de rejet déposée par votre groupe, monsieur Prud’homme. Après quatre mois de consultation des acteurs lors des EGA – les états généraux de l’alimentation –, des jours et des nuits de débat dans cet hémicycle, et l’examen de plus de 6 000 amendements, dont un certain nombre venant des bancs de l’opposition ont été adoptés, nous aurions donc fait tout ce travail pour rien ? À travers cette motion de rejet, vous dites clairement aux agriculteurs que vous êtes contre l’inversion de l…

Il est défendu.

Très bien !

Une entreprise ne se change pas par décret. Une entreprise ne peut pas changer son mode de production du jour au lendemain !Laissez donc le temps de la transition. Vous susciterez ainsi l’adhésion bien plus fortement qu’en prenant des mesures radicales, qui auront un impact très fort sur l’économie et le social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Derrière, il y a des hommes et des femmes, des entreprises, des filières organisées. Vous ne pouvez pas décréter que l’on fera cela en un temps record.

Vous ne pouvez pas négliger l’impact humain de telles décisions, chers collègues !

Essayons de trouver la voie de l’apaisement, de la raison et du bon sens.Les plus grandes avancées en matière d’environnement, c’est l’Union européenne qui les a adoptées ; et quand elle l’a fait, ce fut sous la forme d’une directive. Or, une directive européenne, elle laisse du temps pour s’adapter. Ça, c’est le rôle de la transition écologique que nous accompagnons – et nous sommes tous d’accord pour le faire.

Je le sais bien.

...qui a été l’une des premières, parmi les collectivités régionales, à développer l’approvisionnement de la restauration collective dans un esprit économiquement responsable. Cette démarche, appelée Breizh Alim’, est extrêmement vertueuse : la région s’est ainsi engagée à accompagner et former les personnels de la restauration collective. La région Grand Est a une pratique similaire : il me semble donc que la dynamique existe déjà, et qu’elle ne s’est pas heurtée à un obstacle financier. Nous entendons donc vos objections et vos réserves, mais celles-ci ne doivent pas freiner l’évolution que …

Par ailleurs – nous n’en avons pas encore parlé, mais c’est un point important –, la commission a repris une disposition du Sénat tendant à créer une instance régionale de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. La disposition figure désormais à l’alinéa 21 de l’article 11. Nous avons toujours été convaincus, en effet que, pour atteindre l’objectif fixé par cet article, une animation territoriale était nécessaire. Cette instance aura également vocation à structurer les filières, à appréhender les difficultés, à lever les verrous, mais, aussi, pourquoi pas, …

Sur cet aspect, je tente depuis ce matin de répondre avec une certaine objectivité, en m’appuyant notamment sur l’étude d’impact. Je vous invite vraiment à la consulter, car elle contient les données chiffrées permettant d’évaluer objectivement les conséquences des dispositions que nous examinons. En ce qui concerne l’article 11, une de ces conséquences serait la majoration du coût matière. Cependant, le souligner ne doit pas conduire à dissuader les collectivités de s’engager dans cette démarche vertueuse à laquelle nous croyons tous.

Mais non.

Non, c’est la majoration du coût matière qui représenterait 15 %.

Je confirme que cette disposition est déjà prévue l’alinéa 10 de l’article 11, qui concerne à la fois les méthodes d’achat, qui doivent être plus responsables et plus équitables, et les produits en tant que tel, avec une attention particulière pour les filières françaises de commerce équitable, qui sont en train de s’organiser.

J’aimerais apporter deux précisions.Effectivement, monsieur Benoit, la rédaction de l’alinéa 3 n’est pas vraiment « grand public » – c’est le moins qu’on puisse dire ! Cependant, elle est destinée aux acheteurs publics, dans la mesure où elle précise les critères qui seront retenus dans les cahiers des charges pour la commande publique ; or les acheteurs comprennent parfaitement ce dispositif, qui permet de prendre en compte, notamment, l’impact carbone de l’approvisionnement. C’est un vrai levier pour donner une priorité aux productions locales. Par ailleurs, l’article 11 précise, un peu plus…

M. Millienne m’ôte les mots de la bouche – j’appartiens à ce groupe de travail, et je me suis efforcée de participer à ses travaux. Nous sommes ainsi tout à fait cohérents avec ce que prône la loi EGALIM. La transition écologique est une responsabilité collective, certes, mais aussi individuelle. Nous sommes sur la bonne voie, et l’Assemblée montre l’exemple.

Monsieur Lurton, nous avons longuement discuté de la question des surcoûts éventuels. Je vous renvoie aux chiffres de l’étude d’impact du présent projet de loi. Elle est assurément perfectible, mais les chiffres qu’elle fournit sont cohérents avec les remontées du terrain, ce qui n’ôte rien aux inquiétudes éventuelles des maires.La majoration du « coût matière » liée à l’achat de produits de qualité représenterait 15 %. Or le coût matière ne représente que 20 % du prix d’un ticket de cantine, le coût des fluides comptant pour 10 %, celui des infrastructures pour 25 % et celui du personnel pour…

Je voudrais apporter deux précisions sur des points essentiels. Le sujet de l’approvisionnement local en l’absence de production locale a pu soulever des inquiétudes. Le sujet est global et la sémantique est importante. Il faut tenir compte des conséquences sur l’environnement et de l’empreinte carbone, mais le local doit être subsidiaire. Si l’on ne peut pas trouver les produits sur place, il faudra aller les chercher. La caisse des écoles du 5e arrondissement de Paris est ainsi allée chercher dans la Somme ou dans le Pas-de-Calais, des produits locaux. Ils ont organisé la commande publique e…

Je salue la méthode retenue. Six mois se sont écoulés depuis les premiers amendements déposés par notre collègue Laurianne Rossi et nos collègues de La France insoumise. Il s’agit véritablement d’une coconstruction. Chacun a entendu les autres et progressé.La recherche d’un compromis n’est pas une compromission, mais une recherche d’équilibre. Telle est la méthode que nous saluons. Parfois, nous n’allons pas assez loin, et parfois trop, mais la vérité est probablement au bout de ce chemin. Quoi qu’il en soit, je me félicite de l’avis émis par M. le rapporteur et par M. le ministre.

Nous avons tous conscience que l’objectif visé par cet article n’est pas forcément satisfaisant pour tout le monde, mais c’est un objectif d’équilibre que nous avons construit ensemble, dans le cadre des états généraux puis des travaux en commission.Certes, certaines collectivités ont déjà dépassé ces objectifs mais d’autres sont bien en dessous, et nous avons tous constaté, notamment lors des expérimentations menées par les communes dans les cantines scolaires, qu’il fallait leur laisser le temps de monter en gamme dans la restauration collective. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu…

Défendu.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au terme d’une année de travail et de réflexion collective, depuis l’ouverture des états généraux de l’alimentation le 20 juillet 2017, que nous abordons, ensemble, cette nouvelle lecture du projet de loi par notre Assemblée. Les conclusions des états généraux de l’alimentation ont très largement inspiré l’écriture de ce projet de loi, nous l’avons déjà dit, et ont servi de feuille de route à nos travaux législatifs. Les acteurs du monde agricole et nos concitoyens y ont exprimé des attentes fortes, …