Mme Dominique David

Pourquoi avoir voté contre la loi de lutte contre la fraude ? N’êtes-vous pas ainsi devenus les alliés objectifs des fraudeurs et des multinationales contre lesquels vous prétendez lutter – ou, pour reprendre cette formule chère à Lénine, les idiots utiles d’un système dont vous êtes désormais le dernier rempart ?Chers collègues, votez plutôt à nos côtés pour plus de justice fiscale.

Pourquoi vous être abstenus sur la taxe sur les services numériques ?

Vous dites dans votre proposition : « À un problème systémique, il faut des réponses systémiques. Aussi devons-nous agir à tous les niveaux, du local au transnational. » Vous voyez que je l’ai bien lue !Projet de loi relative à la lutte contre la fraude, taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, convention multilatérale avec l’OCDE, projet d’impôt minimum avec le G20 : c’est à tous ces niveaux que notre majorité s’efforce de lutter contre la fraude, avec des propositions sérieuses et concertées.

On compte plus de 5 000 articles dans le code général des impôts, dont un nombre important sont modifiés chaque année. La législation fiscale est un moteur emballé, une porte grande ouverte à l’optimisation et à l’évasion pratiquées par des privilégiés qui ont les moyens d’optimiser leur impôt, et une source d’erreur pour les plus démunis.

…et pour revenir aux principes de 1789, où chaque citoyen et chaque entreprise contribue à l’effort commun en fonction de ses facultés.

…pour retrouver une forme de justice de l’impôt qui est aujourd’hui particulièrement illisible,…

…pour redonner un sens à notre modèle social et à nos services publics,…

Comment en sommes-nous arrivés à faire de l’évitement des obligations fiscales un sport national – je devrais même dire : le plus international et le plus partagé des sports ? Redonner du sens à l’impôt, tel est l’objectif des réformes que nous avons engagées depuis le début du mandat…

D’ailleurs, citez-moi donc un seul pays dans le monde qui ait réussi dans ce domaine en agissant seul !Au-delà de cette action multilatérale, certes lente, mais réaliste, l’autre sujet majeur auquel nous devons nous attaquer est celui du consentement à l’impôt.

Or vous savez bien que ces négociations dépendent autant de la volonté du gouvernement français que de celle des autres pays signataires.Au rythme lent de trois conventions négociées tous les cinq ans, le paradis aura sans doute alors changé d’endroit ! C’est pour cette raison que nous avons ratifié l’an dernier la convention multilatérale de l’OCDE, qui permet de contourner ces difficultés et d’apporter une réponse concrète et pragmatique à l’érosion des bases fiscales et aux transferts des bénéfices qui ruinent aujourd’hui notre pacte républicain. Rien ne se fera de façon unilatérale, vous l…

Puisque notre proposition vous semblait, l’an dernier, insuffisante, voyons donc ce que vous proposez aujourd’hui pour renforcer les moyens du fisc. Vous nous dites que notre pays doit se doter, non pas d’une police, mais d’une armée fiscale. Avez-vous fait un retour dans le temps, que vous nous pensiez ainsi revenus aux grandes heures de la Tchéka ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sincèrement, est-ce bien sérieux ?Vous appelez à la renégociation de l’ensemble des conventions fiscales bilatérales.

Un an plus tard, les voilà, ces propositions. Une révolution fiscale ? Que nenni ! Un grand soir administratif ? On en est loin ! Pardon, cher collègue, mais il semble que la montagne ait accouché d’une souris.

Je vous entends encore nous dire : « Il faut aller beaucoup plus vite. C’est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l’impôt, et pour une fiscalité plus juste. »

Nous avons créé un nouveau service de police fiscale et renforcé les moyens du fisc. Vous avez voté contre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Nous avons mis en place un mécanisme inédit de sanction des intermédiaires complices. Vous avez voté contre !

« L’essentiel est sans cesse menacé par l’insignifiant », écrivait René Char. Nous ne vous laisserons pas mettre en péril les réformes essentielles que nous menons pour refonder le pacte républicain autour d’un vrai consentement à l’impôt par des propositions qui, reconnaissons-le, manquent cruellement de réalisme.L’an dernier, une écrasante majorité des députés a voté en faveur du projet de loi de lutte contre la fraude que défendait le Gouvernement. Dans ce projet de loi, nous avons mis fin au verrou de Bercy, pour que les poursuites fiscales ne soient plus le fait du prince. Vous avez voté …

Le projet de loi que nous examinons représente une avancée majeure vers un système fiscal plus juste. Il vise à rétablir l’égalité devant l’impôt et à rendre à l’État le plein exercice d’une de ses fonctions régaliennes. C’est aussi, il faut le souligner, le premier texte législatif qui esquisse une adaptation de notre droit aux réalités d’une nouvelle économie, celle du numérique. Cette économie profite de l’obsolescence de nos règles pour s’affranchir de ses devoirs envers les pays où elle développe ses activités.Avec ce texte, nous franchissons donc un premier pas. Le respect de la loi – de…

On verra bien si, un jour – que j’espère le plus tardif possible –, je me retrouve dans l’opposition. Ce jour là, j’espère que je ne serai pas politique au point d’en perdre mon âme et mon ambition pour les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mais non merci, en fait, vraiment non : je préfère une politique qui profite vraiment aux Français, comme celle que nous menons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Eh bien chapeau, chers collègues, et merci pour cette belle leçon de politique politicienne !

On sort des tiroirs toutes les mesures qu’on y avait remisées lorsque l’on était au pouvoir, et l’on en fait une proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Ce texte coûterait 17 milliards d’euros aux finances publiques… Ah, quand même… Bon, ce n’est pas grave : proposons, dit-on, 20 milliards d’économies. On ne sait pas très bien comment, mais, au pire, on verra plus tard ! Il s’agit aussi, si possible, de trouver un titre un peu aguicheur : le « rétablissement du pouvoir d’achat », voilà qui est parfait !

…lorsque les choses commencent à se calmer un peu et que tous les observateurs, dont l’INSEE et la Banque de France, confirment une hausse du pouvoir d’achat, une stabilisation de l’inflation et une croissance au meilleur niveau en Europe, on s’applique à casser l’ambiance. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…qui, même s’il baisse depuis deux exercices budgétaires, doit être l’objet de tous les efforts de maîtrise ? (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas votre problème. On regarde l’adversaire se dépatouiller avec ces contraintes, si possible avec un certain dédain, et l’on ne montre surtout pas sa surprise face à la pertinence des solutions qu’il met en œuvre. Il rend 14 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français : pas mal, pour des débutants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais, si possible, on explique que c’est, soit irresponsable face à l’état des finances publiques,…

Règle numéro deux : on ne fait pas grand-chose. L’équation est complexe, d’ailleurs, on le sait bien. Comment trouver des marges de manœuvre supplémentaires dans un contexte de déficit public,…

…explose sur les ronds-points à l’automne 2018 ! Un peu d’huile sur le feu, quelques « On vous l’avait bien dit ! » et un gilet jaune enfilé ici ou là pour montrer de quel côté l’on se range… Le contexte est idéal ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

…voici, disais-je, que cette colère de citoyens délaissés depuis longtemps par les politiques publiques…

Règle numéro un du manuel du petit démagogue (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR) : pour produire son plein effet, la manœuvre doit s’inscrire dans un contexte de crise susceptible de mettre en difficulté l’adversaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Quelle chance ! Voici qu’une colère qui couvait depuis plus de dix ans et dont l’explosion a été soigneusement évitée par l’immobilisme et les reculades des gouvernements précédents (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les ban…

Et je dois dire, mes chers collègues, que les manœuvres politiciennes des députés, lorsqu’ils sont dans l’opposition, me fascineraient grandement si elles ne contribuaient pas à éloigner nos concitoyens de la politique et à alimenter la crise de la représentation que nous traversons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je dois dire qu’avec cette proposition de loi, vous faites très fort dans le registre de la démagogie. (Mêmes mouvements.) Et je suppose que vous avez dû bien vous amuser à enfiler les perles des …

Pour une primo-députée comme moi, et pour beaucoup de mes collègues, il y a un certain intérêt à observer les subtilités du jeu parlementaire qui animent le théâtre politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Depuis hier, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord semble se confirmer, ce que nous regrettons, tant elle rend incertains les jours et les semaines qui nous séparent du 29 mars. C’est pour anticiper cette sortie sans accord que nous examinons le projet de loi qui revient aujourd’hui dans notre hémicycle : par un concours de circonstances dont elle a le secret, l’actualité nous permet de réagir dans un « en même temps » fort à propos.Si, comme le Président de la République l’a souligné, des possibilités demeurent pour éviter ce scénario catastrophe, il serait irresponsable …