Mme Coralie Dubost

Avec la chancellerie, nous avons trouvé mieux. Tel qu’issu de la commission spéciale, le texte prévoit désormais que, pour les PMA réalisées avant l’adoption, il sera possible de faire en quelque sorte des reconnaissances conjointes anticipées rétroactives, et donc de régulariser la situation.Car, répétons-le, la possession d’état n’est pas un dispositif satisfaisant. Le garde de sceaux vous a d’ailleurs répondu sur le sujet, en vous traduisant le latin, madame Fiat : le nom, la réputation et la façon dont vous traitez l’enfant, et ce, pendant plusieurs années. Ce n’est pas forcément satisfais…

Pour ce qui est de la possession d’état, s’il s’agit de régulariser les PMA qui auraient été réalisées par des couples de femmes avant l’adoption de ce texte, nous avons trouvé une solution en commission spéciale, ce qui est une bonne nouvelle.En première lecture, j’avais défendu à propos de cette question un amendement rétroactif et un peu tiré par les cheveux sur le plan juridique, mais je n’avais rien d’autre.

Madame Tamarelle-Verhaeghe, je m’inscris en faux contre vos arguments. Ce qui me gêne énormément, c’est que vous voulez déresponsabiliser l’adulte, qui a pourtant consenti à donner dans des conditions pourtant extrêmement claires. Nous avons abordé cette question dans la discussion générale et nous avons eu un petit échange à ce sujet avec M. Le Fur. Je suis très attachée à l’éthique de la responsabilité. Le fait de donner, quand bien même il s’agit d’un geste gratuit, désintéressé et anonyme, engage la responsabilité à l’endroit de la société et des receveurs. L’enfant qui sera issu de ce don…

Non. J’ai dit que nous ne réécrivions pas le titre VII et que nous ne faisions pas une réforme complète du droit de la filiation, mais je n’ai jamais dit que nous n’avions pas travaillé sur la filiation.

Vous insistez, par ailleurs, sur la possession d’état, alors que nous avons tous procédé aux mêmes auditions. Au passage, je trouve un peu gonflé de nous reprocher de ne pas avoir travaillé sur la filiation, alors que nous avons réalisé plus de 200 heures d’audition et que nous avons rencontré beaucoup de professeurs de droit qui avaient des avis bien différents de ceux que vous avez cités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– M. Brahim Hammouche applaudit également.) Je ne peux pas entendre dire que nous n’avons pas travaillé sur la filiation.

Et alors ?

C’est aussi pour cette raison que je rejette vos amendements : nous tirons les conséquences strictement de l’ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, en termes de filiation. Au lieu de couvrir la totalité du titre VII, le champ est restreint à ce dispositif de l’article 311-20 du code civil qui s’applique déjà aux familles hétéroparentales recourant à une PMA avec tiers donneur, afin de sécuriser la filiation dans un tel cas.En 1994, la question s’était posée pour les couples hétérosexuels : comment s’assurer que le père qui consent au don ne soit pas, un jour, contesté da…

Dans ce texte, nous ouvrons la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes. C’est l’existence d’un tiers donneur qui permet d’établir la filiation de l’enfant pour les deux mamans. Or, dans le cas que vous évoquez, il n’y a pas de tiers donneur – de fait, les couples hétérosexuels qui ne font pas appel à un tiers donneur ne passent pas non plus par un consentement au don.Je le dis sans gêne et par honnêteté intellectuelle : il s’agit d’un angle mort, déjà révélé par l’existence du cas que j’évoquais et qui est en cours de traitement à Montpellier. Cet angle mort démontre d’ailleurs que nous n…

Si je comprends bien, madame Vanceunebrock, vous envisagez une PMA sans tiers donneur, c’est-à-dire avec deux mamans dont l’une, non-gestatrice, est trans. Dans cette hypothèse, il n’y a pas de filiation pour la mère trans.

Par ailleurs, nous l’avons déjà beaucoup évoqué, il n’y a évidemment pas d’opposition entre le droit de l’enfant et le droit à l’enfant. Il s’agit encore d’une ineptie qui n’a pas lieu d’être. L’enfant n’est pas un objet, mais un sujet de droit ; il faut donc cesser d’introduire ces confusions. Et, le donneur n’étant pas le père, il est évident que nous n’allons pas donner accès à ses informations identifiantes et non identifiantes sans condition d’âge. Sur l’amendement no 695, l’avis est très défavorable. (Mme Monique Limon applaudit.)

Ce mode de filiation est prohibé depuis 1994 et le restera durablement. Il faut en finir avec cette confusion. Chaque fois que vous l’entretenez, que vous la pointez du doigt, vous faites du mal à ces familles, vous faites du mal à ces enfants ! Vous n’en avez pas le droit !

Mais non !

J’entends votre proposition, madame Provendier ; j’ai moi-même beaucoup hésité. Comme je le rappelais à Emmanuelle Fontaine-Domeizel, nous en avons longuement discuté en première lecture puis en commission en deuxième lecture. La question se pose d’autant plus que d’autres États européens ont envisagé les choses différemment. Il se trouve que ce texte, avec l’ouverture, en France, du droit d’accès à ses origines personnelles, constitue déjà un bouleversement culturel. Les propos prononcés sur d’autres bancs de l’hémicycle nous en apportent d’ailleurs la preuve : ce bouleversement peut en heurt…

Oh !

…permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne.Étant donné qu’un enfant issu d’une AMP obtient, à sa majorité, l’accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l’on puisse estimer logique qu’une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à devenir majeur plus tôt.Sauf que le droit civil dispose qu’un mineur émancipé n’a accès qu’à certains actes qu’un majeur est en droit d’effectuer. Nous avons discuté de la possible ouverture de l’accès aux données non identifiantes et identifiantes dès l’âge de …

Je souhaite d’abord saluer le travail réalisé par la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel dans notre groupe, sur ce texte comme sur d’autres. Elle a effectué un travail remarquable et fait preuve d’un engagement de tous les jours, de convictions chevillées à l’âme et aussi d’un état d’esprit admirable pendant la crise du covid-19. Je rappelle qu’elle fait partie de la réserve sanitaire et qu’elle s’est constamment rendue sur le terrain pour aider son prochain. J’ai eu grand plaisir à siéger à ses côtés sur les bancs de cette assemblée. Qu’elle sache qu’elle restera toujours dans notre esprit. …

Il serait malvenu de modifier la totalité du droit de la filiation sans avoir auparavant un débat démocratique. Je comprends que cette mesure s’inscrive dans votre logique politique, mais nous voulons respecter l’engagement pris devant les Français – permettre la filiation pour les couples de femmes – uniquement dans le cadre de la PMA avec tiers donneur, comme le propose le projet de loi.Dans le même esprit, madame Obono, vous demandez d’étendre la possession d’état aux couples de femmes ou aux couples de même sexe en général ; cela va beaucoup plus loin que de tirer les conséquences des disp…

Ils visent à supprimer le consentement exprès du donneur en cas de demande d’accès à son identité ainsi que la subordination du don au consentement du donneur à donner son identité. Ces amendements vont à rebours de la réforme que nous proposons. Il ne sera plus possible, lorsque le texte aura été adopté, de refuser l’accès à leurs origines personnelles aux enfants issus d’une AMP avec tiers donneur. Nous créons un droit nouveau, en prenant en considération l’intérêt de l’enfant, qui a besoin de construire son identité et son récit personnel, mais aussi les nouveaux modèles de familles et le d…

Ces différents amendements ont en commun de vouloir refonder le droit de la filiation – le titre VII du code civil – en instaurant une égalité parfaite entre les différents modes de filiation hétéroparentale et homoparentale. Ce n’est pas le choix retenu dans ce texte car ce projet de loi ne se propose pas de réformer le droit de la filiation en général. Nous restons dans le cadre d’une loi de bioéthique et le dispositif que nous avons retenu tire les conséquences de l’extension de la PMA à toutes les femmes sans remodeler l’ensemble du droit de la filiation. Cela me permet de répondre aux col…

Je tiens à ce que les choses soient claires pour ceux qui écouteront nos débats ou liront le compte rendu.Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec vous, monsieur Chiche. Néanmoins, sur la forme, vous avez mal lu le texte : l’alinéa 9 ne concerne pas le consentement du conjoint pour un don de gamètes, mais le don d’un embryon par un couple, cas dans lequel les deux membres du couple sont concernés et doivent évidemment donner leur accord.Dans la mesure où vous vous trompez sur la forme, je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

…je précise qu’il vise à exclure la femme non mariée de la possibilité de recevoir un embryon, ce qui est à rebours de la cohérence de notre propre projet. L’avis est donc extrêmement défavorable. Nous avons voté hier l’accès à la PMA pour toutes les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Comme nous l’avons déjà expliqué, nous regroupons les articles 310 et 358 au titre préliminaire du code civil. Ils sont ainsi inscrits comme un élément principiel, ce qui nous semble favorable. L’intégration des familles homoparentales dans le code civil, c’est-à-dire des enfants nés d’un couple homoparental, place ces derniers sur un pied d’égalité avec tous les enfants de France. Dans l’intérêt des enfants, il s’agit plutôt d’une très bonne nouvelle, qui peut être saluée sur tous les bancs de notre assemblée. Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable.

M. Bazin nous dit qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet du groupe Les Républicains :…

Nous avions discuté en première lecture de la possession d’état, qui ne me semble pas être la solution adéquate pour établir la filiation des enfants issus d’AMP au sein des couples de femmes. Nous disposons d’une excellente solution grâce à la reconnaissance conjointe anticipée – nous venons d’en discuter longuement. Il faut s’en satisfaire et ne pas ouvrir de brèche supplémentaire. La possession d’état est encore un mode d’établissement de la filiation distinct, qui nécessite des conditions particulières ne répondant pas en particulier à la reconnaissance du projet parental que constitue l’e…

Reconnaître le réel, introduire la biologie dans le récit de la vie de l’enfant, c’est loin de créer une faiblesse ou une insuffisance : c’est au contraire donner une force, car assumer le réel, c’est toujours une force. Précisément parce qu’il n’y a pas de confusion entre le donneur ou la donneuse et le père ou la mère, parce qu’il n’y a, pour le donneur, ni filiation, ni rôle parental, ni obligation relationnelle – nous y débattrons à l’article 4 –, bref, parce qu’il n’y a pas de confusion, la philosophie du don, dans le projet de loi, est au contraire celle d’un don assumé jusqu’au bout, ta…

Celui-ci, pour se construire dignement dans son identité, a précisément besoin de connaître les informations non identifiantes du donneur et, si la question se pose pour lui à sa majorité, son identité.Lorsque vous dites que créer un lien entre le donneur et l’enfant percuterait la filiation, renforcerait l’aspect biologique, rendrait insuffisants les parents auteurs du projet parental, vous employez, je crois, des mots que je trouve assez choquants et blessants pour ces familles.

Monsieur Dharréville, l’examen de ces amendements m’offre l’occasion de répondre aux propos que vous avez tenus en intervenant sur l’article.Vous avez affirmé que les dispositions de l’article 3 portent atteinte à la philosophie du don. Il me semble, bien au contraire, que nous la complétons.Surtout, nous levons le secret, le tabou des origines, et faisons disparaître la gêne que la société faisait peser sur les parents et les enfants dans les familles où une conception avec tiers donneur a eu lieu. Nous voulons ouvrir une nouvelle ère, où ces familles seront libérées du poids du secret et ple…

Je confirme que le couple auquel il est fait référence dans le texte est celui qui existe au moment de la concrétisation du projet parental, et non lorsqu’intervient la reconnaissance conjointe rétroactive. Les femmes peuvent avoir cessé de vivre ensemble et même s’être séparées : ce qui compte, c’est qu’elles formaient à l’époque un couple ayant fondé un projet parental.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à supprimer l’accès du médecin aux informations médicales non identifiantes. La commission émet évidemment un avis défavorable car, en cas de nécessité médicale, cela empêcherait de détecter une anomalie génétique grave.

Je le disais : la contestation de paternité et l’administration de la preuve en la matière passent essentiellement, depuis une trentaine d’années, par la biologie, mais pas uniquement. Ce n’est pas le seul mode de preuve. C’est en tout cas cela qui est à l’origine d’une lecture biologisante du titre VII, mais il ne s’agit pas du fondement de la filiation.Le fondement de la filiation, c’est l’effet du mariage et c’est la reconnaissance volontaire, autant d’éléments qui ne sont pas biologiques, mais déclaratifs et électifs. Nous faisons tout simplement en sorte qu’il en soit de même pour les cou…