Mme Coralie Dubost

Je souhaite évoquer un sujet qui, je l’espère, fera l’unanimité sur les bancs de notre hémicycle.Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à l’heure où le peuple ouïghour subit une répression terrible au Xinjiang, notre jeunesse nous exhorte à ne pas détourner le regard. À sa façon, munie de hashtags et de posts Instagram, notre jeunesse s’est mobilisée : elle n’accepte pas la violation organisée par Pékin des droits les plus fondamentaux des peuples ouïghours. Elle n’accepte pas les atteintes aux droits des femmes et des enfants, les atteintes aux libertés individuelles, le…

Oui !

Pourtant, il y a vingt-quatre heures, l’Allemagne a décidé de réduire les réunions festives à vingt-cinq personnes et les réunions privées à dix personnes. La France est donc moins restrictive que l’Allemagne.

Madame Obono, vous avez évoqué l’Allemagne, affirmant que la France adopte des mesures plus restrictives tout en faisant moins bien.

Toutefois, si nous le faisions, nous risquerions de repasser à un taux de trente contaminations pour dix personnes. C’est toute la difficulté.Je comprends également le sentiment qu’éprouvent les patrons de discothèques qui voient s’organiser des fêtes privées. Peut-être faudrait-il procéder à un plus grand nombre de contrôles. Mais ce n’est pas parce que certains ne respectent pas les règles qui permettent de freiner la circulation du virus, de baisser le nombre de personnes admises en réanimation et donc de sauver des vies, qu’il faudrait supprimer ces mêmes règles qui nous protègent. Ce ne s…

Je pense que beaucoup d’entre vous ont envie de retourner danser.

Le virus contamine moins vite – le Gouvernement l’a plusieurs fois expliqué – puisque nous sommes passés, par semaine, de quelque trente à quinze contaminations pour dix personnes positives. Ce résultat a été rendu possible grâce aux mesures restrictives, aux gestes barrières, à l’aménagement de protocoles sanitaires partout et à la réduction des activités sociales, culturelles et festives.Ces mesures ne répondent pas à un vœu de ma part : j’aime danser, cher collègue Blanchet. Et j’aimerais pouvoir recommencer à le faire.

Je comprends les préoccupations, que j’imagine très sincères, qui s’expriment sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Mais j’ai également entendu des propos erronés.Le virus contamine un peu moins vite mais toujours aussi fortement. Il n’est pas moins dangereux que lorsque nous siégions à une dizaine sur ces bancs. Je me rappelle que certains d’entre vous, dans l’opposition, avaient alors pris, de manière concertée, des décisions très responsables. C’est le même esprit de responsabilité qui doit continuer de présider à nos débats.

En conclusion – je tenais simplement à rectifier les affirmations fausses –, c’est une loi de progrès qui signe la fin d’un tabou et une ouverture pour la société tout entière.

Je parlerai de l’article 34 exactement de la même façon que M. Le Fur, me concentrant sur le fond de ses dispositions…Monsieur Le Fur, je suis navrée de ne pas être Leonetti – pas plus qu’aucun autre d’entre nous. (« M. Leonetti ! » sur les bancs du groupe LR.) Je pense pourtant que nous avons mis dans l’examen de ce projet de loi tout le soin, toute la recherche, toute l’attention et tout le travail nécessaires. Nos ministres travaillent sur le texte depuis plus de deux ans ; après les états généraux de la bioéthique et la première lecture qui a eu lieu il y a bientôt un an, il était de bon t…

Avis défavorable. Je répondrai brièvement car nous avons déjà eu ce débat.La plupart de ces amendements émanent du groupe LR et visent à rétablir la rédaction du Sénat, qui interdit toute possibilité de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger des enfants nés de GPA. Interdire toute transcription de cet acte reviendrait à bloquer les décisions et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, qui permettent de transcrire une partie de l’acte au bénéfice du parent biologique et de passer, pour l’autre parent, par la voie de l’adop…

Cela n’a rien à voir !

Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Une fois la transcription faite, il reste possible de contester au fond la filiation de l’enfant : cela n’apporte donc pas de sécurité juridique. Voilà pourquoi je mets en valeur le travail de Mme Limon, qui permettra, par le biais d’une adoption rapide et sincère, de mettre ces enfants en sécurité pour toujours. Une fois prononcée dans des délais raisonnables et respectueux des familles, l’adoption leur garantira une filiation pérenne. Voilà ce que nous voulons leur offrir ! Nous voulons accueillir durablement ces enfants en France et leur assurer une sécurité juridique. De ce point de vue, l…

Nous n’avons pas à porter de jugement, dans cet hémicycle, sur les choix faits à l’étranger ni à chercher à imposer notre législation.Dans certains États, les procédures de GPA ou de PPA semblent se dérouler, d’après quelques éléments de doctrines, même si je ne les ai pas étudiés dans le détail, de façon dite éthique. Dans d’autres endroits, vous l’avez signalé, on observe trafics de jeunes femmes, instrumentalisation du corps des femmes, voire manœuvres violentes. Cela est clairement contraire à l’ensemble de nos principes éthiques et de nos droits fondamentaux. Nous y sommes donc totalement…

Loin de moi l’idée de dresser des hiérarchies et des comparaisons qui ne sont pas raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Monsieur Hetzel, le garde des sceaux a cité le code pénal et j’ai cité le code civil : plusieurs dispositions proscrivent la GPA en France. Elles ne sont pas modifiées.En revanche, vous ne pouvez pas appeler à ce que la loi française s’applique sur l’ensemble de la planète ! Chaque État a ses propres lois, et nous devons respecter les législations étrangères.

C’est scandaleux. Nous devons le faire savoir à tous les magistrats et y mettre un terme. Les enfants et les familles doivent être traités correctement.Enfin, je tiens à remercier Monique Limon, qui a travaillé sur le très beau texte de la proposition de loi visant à réformer l’adoption que nous devrions examiner dans le dernier trimestre de l’année 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit aussi.) Il permettra, avec le concours de la Chancellerie, d’apporter une solution rapide et durable aux familles et surtout aux enfants, en les inscrivant d…

Sujet particulièrement sensible que celui de la GPA, ou de la PPA – procréation pour autrui –, et qui, à l’origine, ne faisait pas partie du projet de loi. Je me permets donc un petit rappel de la jurisprudence pour que les enjeux soient parfaitement clairs et que l’on ne s’emporte pas.La gestation pour autrui est toujours prohibée en France, vous le savez : les articles 16 et suivants du code civil interdisent les conventions portant sur le corps de la femme ; l’absence de patrimonialité du corps humain et l’impossibilité de porter des conventions sont restés réguliers. Les Français peuvent n…

Monsieur Chiche, vous avez bien compris mon opinion. Du reste elle n’est pas secrète : je serais ravie que nous engagions une grande réforme du droit de la filiation qui nous permette de faire entrer de façon plus large les familles homoparentales dans le code civil, mais cela supposerait de répondre à un certain nombre de questions qui ne sont pas réglées à ce jour s’agissant des différents modes d’établissement ou de contestation de la parentalité. Il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire et de reconnaître qu’on n’en est pas du tout là. Il n’est qu’à voir la complexité et le nivea…

Je vous le dis avec le sourire et en toute amitié, madame Genevard, mais vous ne pouvez pas ignorer qu’il s’agissait d’une contestation de reconnaissance de paternité en raison, je crois, d’une suspicion d’adultère : on ne savait plus qui était le père. C’est d’ailleurs la seule exception prévue par le projet de loi à l’établissement de la filiation sur la base de la reconnaissance conjointe anticipée. En effet, la filiation est automatiquement établie sur la base d’une telle reconnaissance, à moins qu’il soit démontré que l’enfant n’est pas issu de l’AMP avec tiers donneur, mais d’une relatio…

Pour ma part, madame Genevard, je tiens à cette évolution issue de la première lecture, qui substitue au terme de « déclaration » celui de « reconnaissance ». En effet ce terme permet de s’approcher beaucoup plus d’une égalité des modes d’établissement de la filiation entre les familles homoparentales auxquelles nous permettons d’accéder à l’AMP avec tiers donneur et les familles hétéroparentales, qui bénéficient d’une plus grande diversité des modes d’établissement de la filiation. S’agissant de tirer les conséquences strictes de l’ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes,…

Non !

Non !

Quant aux amendements, nous l’avons déjà dit, les articles 310 et 358 du code civil ne sont pas purement et simplement abrogés, mais déplacés au début du code, à titre principiel. Madame Ménard, vous vous plaignez du temps législatif programmé du point de vue des non inscrits, mais vous avez toujours la liberté de créer un groupe.Pourquoi ces articles sont-ils importants ? Parce qu’ils disent que tous les enfants entrent dans la famille de leurs parents. C’est fondamental, et il est donc heureux et bienvenu que cette mention figure au début du code, pour toutes les familles. Pourquoi vouliez-v…

J’aimerais tout d’abord rappeler, dans le calme et pour la bonne tenue de nos débats, que les familles concernées nous regardent. Les députés du groupe Les Républicains ont salué l’arrivée du garde des sceaux ; maintenant, ils le chahutent quand il prend la peine de leur répondre. Cela ne contribue pas à la qualité du débat et n’est pas honorable vis-à-vis des familles qui le suivent. J’aimerais que nous retrouvions la tonalité de nos discussions en commission spéciale, que j’ai énormément apprécié avoir avec vous, messieurs.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bazin est reparti dans la série des scénarios !On transmettra l’identité et les données non identifiantes, mais pas de coordonnées ni de numéro de téléphone ; on ne crée donc pas de droit à la relation. L’éthique de la responsabilité du donneur, je viens de le dire, implique qu’il lui appartient de gérer son couple, s’il a un conjoint : c’est à lui de décider de partager ou non cette information et de réagir comme il le souhaite au moment que vous évoquez, de façon responsable vis-à-vis de son partenaire comme de l’enfant qui aurait des questions à lui poser. Mais nous en sommes loin…Monsie…

Avis défavorable.

Nous voici au cœur des questions soulevées par M. Bazin dans son intervention sur l’article 3. Vous réclamez, par ces amendements, le consentement exprès du conjoint du donneur au moment du don. Je réitérerai mon avis défavorable, parce qu’ils nous placent au cœur de la confusion que vous répéterez à l’article 4, je pense. Ce que le donneur donne, ce n’est pas une histoire amoureuse, relationnelle ou familiale, mais une histoire strictement génétique, liée à ses gamètes. Par conséquent, il n’y a pas lieu de demander la permission de son conjoint. Celui-ci n’a rien à faire dans ce don, qui ne p…

Je vous répondrai plus tard, monsieur Bazin.Monsieur Brindeau, vous m’interrogez sur la notion de responsabilité. Elle n’est pas juridique à strictement parler, mais éthique. Le geste du don implique, me semble-t-il, une éthique de la responsabilité, parce qu’il engage, il a des conséquences. En l’occurrence, le donneur, par son geste, prend une responsabilité : il permettra à la personne majeure issue de ce don d’accéder aux données non identifiantes et identifiantes. Au moment où l’on donne, il convient d’être conscient de cette conséquence, parmi d’autres. Un jour peut-être, un être vivant …

Je salue tout d’abord M. Le Fur pour son intervention, d’une grande qualité.