Mme Coralie Dubost

Il s’agit seulement d’indiquer qu’elles doivent la respecter. Il n’y aurait donc pas création d’une obligation de neutralité pour les associations, seulement le respect d’un principe constitutionnel.Le second point concerne la charte de Montpellier – je regrette d’avoir raté ce matin la longue discussion sur le sujet, mais considérez mon intervention comme une incise. Notre préfecture mettait en œuvre cette charte de la laïcité depuis des années, et cela se passait très bien. Elle était appliquée dans le cadre du versement de subventions publiques, mais il n’y a jamais eu de difficulté tant qu…

…puisqu’elle incombe de toute façon à tous les individus composant cette société dite laïque de par notre Constitution. De même que ce n’est pas parce que le contrat d’engagement républicain prévoit que les associations s’engagent notamment à respecter l’ordre public qu’il les charge de l’assurer, la mention de la laïcité ne les obligerait pas à la faire appliquer partout dans la société !

Monsieur le rapporteur Poulliat, je vous avoue que je suis pour le moins gênée par votre argumentation et, bien que Jean-Baptiste Moreau et moi ne partagions pas toujours la même définition de la laïcité, je le rejoins sur le fait qu’en tant que principe à respecter, elle ne serait pas une obligation supplémentaire qui pèse sur les associations…

Oui.

Il contribue au renforcement du contrat d’engagement républicain – nous en avons déjà débattu en commission –, tout comme l’amendement no 1840, qui sera examiné plus tard mais que je peux défendre également dès maintenant. Avec chacun de ces deux amendements, je demande à faire figurer un principe supplémentaire.Le no 1854 vise à inclure la non-discrimination à la liste des principes républicains auxquels s’engagent à la fois les associations et les autorités contractantes. Vous y êtes, je crois, très attachés, comme nous le sommes au sein de notre groupe politique. Dans le projet de contrat d…

Eh bien oui !

Je trouve cela extrêmement dérangeant et j’y suis très défavorable. Si demain le maire de Montpellier devait, à la Saint-Roch, patron de la ville, organiser une messe publique alors que cela ne s’est jamais fait, je serais choquée et opposée à cet événement. Je partage donc votre opposition aux dispositions prises par M. Ménard, qui sont faussement culturelles : il crée une manifestation cultuelle sous un prétexte culturel, ce qui me paraît grave. (M. Alexis Corbière applaudit.)

Celle-ci a été instituée par M. Ménard, et ça c’est gênant !Ce qui est extrêmement gênant, c’est qu’un élu local, au prétexte du culte, institue une messe publique qui n’avait pas lieu auparavant.

Je crois, monsieur le ministre, que ce qu’évoquent M. Corbière et Mme Ménard relève du particularisme local. Je ne suis pas d’accord avec M. Ciotti : je ne pense pas qu’il y ait de confusion, dans les propos de M. Corbière, entre le cultuel et le culturel.Je sais, monsieur Corbière, que nous partageons la même indignation face à ce qui se passe à Béziers, mais je pense que ce qui fait défaut à votre amendement, c’est une notion de temporalité. Les cultes historiques sont parfois passés dans la culture et sont devenus des fêtes populaires. Vous avez cité le Nord, mais nous célébrons aussi la Sa…

Je vous remercie, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour vos explications mais il reste un point d’interrogation car un marché public n’est pas une délégation de service public. Il me semble compliqué de poser un principe général de neutralité pour les délégations de service public en visant la totalité des marchés publics. On doit opérer un distinguo, et si le législateur ne souhaite pas apporter de précisions en la matière, la jurisprudence sera effectivement tenue de le faire. Je trouve simplement dommage que ce ne soit pas cet hémicycle qui s’en charge.

L’amendement n° 1892 est un amendement de précision qui s’inscrit dans le sens de l’article 1er. Il suit les recommandations du Conseil d’État quant à l’amélioration de la précision du champ d’application des contrats de la commande publique. Il propose de signifier très spécifiquement, pour éviter toute question de constitutionnalité sur la liberté contractuelle des opérateurs économiques, des acheteurs et des autorités concédantes, de le confier strictement à l’exécution du service public de droit privé pour ceux dont c’est un objet même, et donc, par ricochet, d’en exclure ceux pour lesquel…

Nous remercions l’ensemble des groupes et vous-même, madame la présidente, d’avoir consenti à ce que le débat se poursuive au-delà de minuit afin que nous terminions la discussion de ce magnifique texte, rédigé par la rapporteure Monique Limon.Le groupe La République en marche est fier, mais surtout heureux, de faire aujourd’hui progresser la protection de l’intérêt et des droits de l’enfant. Cette proposition de loi constitue également une avancée pour les couples candidats à l’adoption, dont la formation et l’information sont améliorées, tout comme le fonctionnement des conseils de famille.A…

Si le Parlement veut renforcer le statut de pupille de l’État, c’est pour protéger les enfants. Le fait que l’État s’engage un peu plus en faveur de la protection de l’enfance, dès le recueil, va dans le même sens. Et quand l’État réaffirme sa confiance aux organismes pour l’intermédiation, pour l’international, comme dans ce texte, il renforce aussi leur rôle. Nous renforçons chacun des acteurs à différents niveaux, à différentes étapes de la protection de l’enfance, toujours dans l’intérêt des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Le présent texte permettra précisément de vérifier que tout se passe bien, dans l’intérêt des enfants.Quelques-unes de ces associations ne placent pas en adoption tous les enfants, dont certains se retrouvent donc à l’aide sociale à l’enfance deux, trois, cinq ou dix ans plus tard. Qu’auront-ils vécu pendant ce temps, sans le statut plus protecteur de pupille de l’État, auquel la rapporteure travaille ?

Mes chers collègues, je sais que nous travaillons beaucoup et que nous sommes vendredi soir mais nous avons abordé toutes ces questions lors des auditions, où nous étions trois, la rapporteure, M. Breton, qui a assisté à toutes les auditions, et moi-même. Nous avons reçu les organismes, échangé avec les uns et les autres, avec des candidats à l’adoption, des enfants adoptés, des juristes, des professeurs de droit. Nous avons largement consulté sur ce sujet, qui ne tombe pas du ciel.Dire que si le Conseil d’État n’est pas saisi pour avis, on ne peut pas examiner un texte, parce que nous n’avons…

Nous ne sommes pas là pour légiférer sur la GPA, mais nous ne sommes pas là non plus pour énoncer un jugement de valeur sur les couples qui peuvent y avoir recours. Nous savons, nous l’avons encore dit à l’occasion de l’examen du projet de loi de bioéthique, qu’elle reste très généralement prohibée en France, mais nous savons aussi que la jurisprudence impose que l’enfant né d’une GPA puisse bénéficier d’une double filiation, au nom de l’intérêt de l’enfant, auquel il me semble que vous êtes très attaché, monsieur Breton. C’est ce que permettront les mesures générales de simplification de l’ad…

…ainsi que par Adrien Taquet, pendant l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.C’est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu’il est hybride.Il ne s’agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées.Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d’égalité parmi les enfants nés par PMA avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, entre ceux dont les parents vivent encore ensemble ou s’entendent bien, et ceux …

En effet, cet article 9 bis a été introduit en commission des lois, pour honorer les engagements pris par cette assemblée, par Nicole Belloubet, puis par Éric Dupond-Moretti, les gardes des sceaux successifs,…

À l’inverse, si vous ne permettez l’adoption que par une seule personne, fût-elle en concubinage, ces droits ne seront pas assurés.Votez donc cet article 2 qui va dans votre sens. Il est immensément protecteur des droits de l’enfant.S’agissant de l’intervention ou non du juge en cas de séparation, je veux aussi vous rassurer, messieurs. Si des concubins ayant des enfants, qu’ils soient ou non adoptés, se séparent sans intervention du juge aux affaires familiales, c’est probablement qu’ils ont trouvé un accord amiable : cela veut donc dire que cela se passe bien. Le juge n’intervient que lorsqu…

Si celui-ci est aussi le parent, les droits successoraux de l’enfant sont préservés.

Je voudrais rassurer M. Bazin, qui s’inquiète des conséquences que pourrait avoir, pour l’enfant, le décès de l’un des concubins l’ayant adopté, notamment en matière de succession. Précisément, si vous voulez préserver l’intérêt de l’enfant, vous devez voter en faveur de la possibilité de l’adoption par l’autre concubin.

Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, la condition d’âge n’est requise qu’en l’absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s’est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l’âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant précisé que les travailleurs sociaux et le juge auront à évaluer la capacité des candidats à l’adoption à accompagner un enfant, ainsi que leur sens de la responsabilité et de l’engagement –, mais cela ne révolutionne pas l’état du droit. Sans aller jusqu’à…

Oh !

Mais non !

Comme je sais que M. Breton est un fin juriste, il aura déduit du fait qu’un enfant né par GPA à l’étranger de parents français a la nationalité française, qu’on ne peut pas dire qu’il y réside habituellement puisqu’il vient de naître, et que cet amendement ne le concerne donc pas.Et puis je vous rassure, mon cher collègue : si nous transcrivons ici l’article 2 de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, c’est parce que nous manquons dans notre droit interne d’une définition de l’adoption internationale, à la différence …

Mais non !

Les discussions qui ont eu lieu à l’article 10 et qui ont abouti à remplacer « enfant étranger » par « enfant résidant habituellement à l’étranger » illustrent le fait que notre code civil est quelque peu en retard dans la transcription de définitions prises à l’échelle internationale, notamment celles de la convention de La Haye.Le groupe La République en marche se saisit de cette occasion pour proposer de transposer la définition de l’adoption internationale inscrite dans cette convention de La Haye : « L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un Éta…

J’entends les préoccupations de M. Xavier Breton. Dans le code civil, la filiation relève des titres VII et VIII du livre Ier, le titre VIII concernant la filiation adoptive.L’adoption, du latin ad optare, concerne un enfant choisi, souhaité par des adultes, quel que soit leur statut matrimonial, qui s’engagent en matière de filiation ; ils le choisissent par désir ou amour, mais aussi par responsabilité. C’est exactement la même chose que lorsque vous invoquez le mariage comme acte de responsabilité et d’engagement, gage de durabilité pour un couple. Le seul avantage du mariage, c’est l’engag…

Nous poursuivons en effet, monsieur le secrétaire d’État, le même objectif : empêcher toute confusion des générations. J’entends également, madame Galliard-Minier, l’argument qui sous-tend votre sous-amendement : dans le cadre d’une adoption plénière, les parents originels étant effacés et remplacés, la confusion des générations est totale, tandis que dans le cadre d’une adoption simple, où les liens avec les parents biologiques sont conservés, l’enfant prend conscience de façon transparente – et bénéfique – de la place de chacun dans la filiation, si bien que la confusion n’existe plus réelle…

Dévoilé par notre collègue Breton dans sa précédente intervention, cet amendement, qui se place dans la logique du texte de Mme Limon, vise finalement à transposer la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière.Contrairement à ce qu’ont pu dire certains dans l’hémicycle, et même si l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs n’est pas explicitement interdite par le code civil, il existe une prohibition jurisprudentielle : de telles demandes ne passent pas devant la Cour de cassation. Toutes les décisions allant dans un autre sens ont é…