Mme Coralie Dubost

Il s’agit bien d’un amendement de cohérence rédactionnelle avec les modifications apportées à l’article 1er.

C’est ubuesque ! Vous savez bien que cette situation ne peut pas se produire : c’est un principe en droit de la filiation qui est stabilisé et maintenu. Je suis certaine que, même ce soir, les juges nous entendent.

C’est impossible en France où il n’y a pas de filiation. Vous jetez le trouble et vous vous trompez doublement : la loi est très claire à ce sujet, comme nous ne cessons de le répéter d’un hémicycle à l’autre ; vous supposez que les juges iraient à l’encontre d’une loi de 1994 qui est passée plusieurs fois à l’Assemblée nationale. Quelles intentions prêtez-vous aux juges ? Voulez-vous dire qu’ils ne respecteraient pas la loi ?

Je vous sens obstiné mais très désireux d’entendre lire le code civil, même si vous semblez le trouver insuffisant puisque vous pensez que les juges vont se prononcer contra legem, ce qui est un peu audacieux.Lisons l’article 311-19 du code civil en vigueur : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. » Le code civil est particulièrement clair. Je vous invite à lire aussi la jurisprudence de Co…

Tout d’abord, monsieur Hetzel, je vais vous répondre sur l’amendement que vous avez présenté, en évoquant des cas étrangers où des familles saisissent la justice pour s’opposer à la communication de certaines informations. Vous parlez de pays où, précisément, le droit civil n’interdit pas la filiation entre le donneur et l’enfant issu de l’AMP. Dans ces États, l’oubli de cet aspect fondamental peut en effet être source de contentieux. Ce n’est pas le cas en France où la législation est stabilisée depuis 1994. Nous maintenons et réaffirmons cette interdiction, ce qui fait qu’il n’y a pas de con…

Madame Tamarelle-Verhaeghe, j’entends votre demande et votre argumentation. Il me semble néanmoins que si nous en revenions au principe, adopté par le Sénat, de double consentement pour certains donneurs, et strictement sur la question de la transmission des données identifiantes, cela reviendrait à créer une situation de grande inégalité et d’inéquité entre les enfants issus de procréation médicalement assistée (PMA). Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et aux données identifiantes des donneurs à leur majorité, tandis que d’autres pourraient se voir opposer un refus.…

Madame Provendier, nous avons déjà longuement débattu de l’âge à partir duquel l’enfant pourra avoir accès aux données non identifiantes et identifiantes. Vous le voyez, c’est la première fois dans l’histoire de l’AMP qu’un gouvernement défend l’avancée consistant à donner aux enfants issus d’une IAD un accès à leurs origines personnelles ; cela provoque encore quelques secousses culturelles – nous venons d’en discuter, certains devant encore s’habituer à une telle notion.Par conséquent, nous pensons que dans un premier temps, 18 ans est l’âge adéquat ; c’est l’âge qui est globalement reconnu …

Avis défavorable.

Il n’y a pas de confusion : le donneur n’est jamais le père, mes collègues l’ont dit et nous l’avons répété au cours des différentes lectures. À partir du moment où il n’y a pas de confusion, il n’y a pas non plus de difficulté à garantir une transparence pour l’enfant – et non vis-à-vis de la société.Il faut d’ailleurs que nous soyons prudents : nous ne levons pas le principe de l’anonymat du don, qui reste anonyme, invisible au regard de la société et des parents. Au moment où ils entrent dans le processus d’AMP, ceux-ci ne savent pas qui est le donneur. Le principe de l’anonymat du don est …

…ni pour les parents ni pour les enfants ni pour les donneurs ni pour personne. Je veux ensuite vous rassurer sur la filiation, puisque vous l’avez évoquée, même si elle est traitée à l’article suivant : il n’y aura jamais de filiation entre le donneur et l’enfant.

Je tiens à répondre à M. Dharréville car je connais la sincérité de son engagement, même si nos points de vue diffèrent. Je pense que son intervention reflète une partie des inquiétudes de la société, dues à ce qui a été précédemment expliqué, à savoir ces décennies au cours desquelles le secret a été organisé comme s’il existait une forme de honte. Or il ne doit y avoir aucune honte…

Nous pensons, monsieur Hetzel, que votre demande est satisfaite puisque le médecin peut quant à lui avoir accès à ces informations en cas de nécessité médicale – et non thérapeutique, nous avons conduit une amélioration sur ce point ; si nécessaire, il pourra les transmettre à l’enfant issu de dons. Compte tenu du secret médical et de la sensibilité de certaines pathologies, nous pensons qu’il faut laisser le médecin apprécier la situation et ne pas multiplier le nombre de personnes étant susceptibles de transférer ces données. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il est donc bien évident qu’aucun parent n’est jamais mis en cause. Nous assistons simplement à un changement dans la culture de l’État et nous en sommes collectivement très fiers, car nous espérons qu’il apportera beaucoup de bien-être aux familles concernées.S’agissant de votre amendement, monsieur Breton, qui portait sur les données médicales, il est déjà satisfait, comme les trois autres qui lui sont identiques. Par conséquent, je demande son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je veux répondre à la fois à M. Breton et à Mme Bannier en leur disant qu’ils ont en réalité raison tous les deux et qu’ils se sont mal compris. Je ne crois pas que Mme Bannier cherche à jeter l’opprobre sur les parents quand elle évoque le mensonge et le secret organisés pendant de nombreuses décennies en France autour de l’origine de la naissance des enfants issus de l’AMP avec tiers donneur. Ce dont elle parle, c’est de l’institutionnalisation du mensonge, c’est du secret organisé par l’État et inscrit dans le code civil.Sans vouloir déformer vos propos, madame Bannier, il me semble que nou…

Avis défavorable.

Voilà ! Je préfère que vous l’assumiez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes très fiers d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

Madame Genevard, je m’étonne de votre proposition de créer la notion juridique de non-droit à l’enfant qui suppose de valider l’idée d’un droit à l’enfant, ce qui revient à réifier ce dernier. Je ne crois pas que ce soit le fond de votre pensée : vous ne souhaitez pas vraiment que notre code civil attribue aux enfants de France un statut de chose.Pour notre part, nous tenons à ce qu’ils restent des sujets de droit, respectés comme des êtres humains à part entière avec une personnalité juridique qui leur est propre, sous la responsabilité des parents jusqu’à leur majorité. Jamais nous n’avons s…

« Vous savez qu’ils nous sanglent les jambes sur la table, ils ne préviennent pas ; en tout cas moi, le médecin ne m’avait pas prévenue. Il parlait d’une piqûre ; en fait, il y en a quatre, deux de chaque côté du col de l’utérus. En même temps, elles sont si atroces ces piqûres que sans les sangles, j’aurais refermé les cuisses, par réflexe » : voici quelques-uns des mots échangés avec Salomé Berlioux sur le tabou immense de l’AMP. Dans son livre, La Peau des pêches, que je conseille à tous, particulièrement à ceux qui doutent encore de la solidité du parent à venir, elle révèle l’intime de ce…

Un peu, quand même !

Il y a presque un an, ils ont répondu à l’appel, ont tout arrêté, ont accepté de bouleverser leur quotidien pour résister, ensemble. Sans eux, nous n’aurions pas pu contenir l’épidémie. Je veux parler des millions de travailleurs français qui ont accepté de renoncer à leur quotidien pour permettre aux soignants de sauver des vies. Ces résistants-là ont pour arme la retenue, la détermination et l’humilité.Le quoi qu’il en coûte, annoncé par le Président de la République, c’est cela : sauver des vies, protéger les plus fragiles et, en même temps, protéger l’emploi ; parce que protéger l’emploi, …

On ne va pas refaire les débats sur les certificats de virginité, mais rendez-vous compte de ce qui a été dit (M. Gaël Le Bohec applaudit.) On ne peut pas tenir ces propos en France, encore moins dans cet hémicycle. Nous sommes fermement contre ce type d’idéologies.

Je suis très gênée par ce que vous avez dit, monsieur Breton. Je ne voudrais pas que subsiste le moindre doute dans l’esprit de nos concitoyens : les lois de la République sont toujours prééminentes. On ne peut pas laisser dire qu’il y aurait des situations dans lesquelles des lois religieuses seraient supérieures et pourraient, au-dessus de celles de la République, s’imposer à un individu.

Vous savez parfaitement que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est également reprise par la Cour européenne des droits de l’homme pour développer toute sa jurisprudence à partir de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui lui a permis d’affirmer le droit à un environnement sain, le droit à une vie privée sociale, et le droit au développement de cette vie privée sociale pour l’enfant à l’école.L’usage de la notion est non seulement souhaitable, mais il est aussi souhaité et conforme au droit européen comme …

Vous ne devriez pas être gêné, mais plutôt vous réjouir qu’il soit pris en considération dans le projet de loi s’agissant de décisions positives et constructives.Je trouve vraiment dommage que d’un texte à l’autre, vous soyez tenu de vous contredire. Vous défendiez hier exactement l’inverse de ce que vous dites aujourd’hui.

Cher collègue, je vous avoue que je suis un petit peu étonnée : nous avons partagé sur de nombreux textes une vision commune de l’intérêt supérieur de l’enfant, et je crois me souvenir que vous avez déposé environ 300 amendements sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption pour que ce principe soit consacré dans le code civil lorsque sont prises des décisions concernant la vie et l’éducation de l’enfant.

La question de M. Pupponi est très intéressante et pertinente ; il s’agit de la hiérarchie de nos droits et libertés. La liberté de conscience et la non-discrimination, notamment, vont entrer en conflit, et beaucoup d’autres droits pourraient être concernés. On sait qu’il existe une hiérarchie entre droits et libertés fondamentaux ; il ne faut pas être naïf et croire que le choix de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » implique que tout se vaut. Nous le savons d’autant mieux que nous en avons fait l’expérience avec d’autres textes : dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil…

Oui.

Il est faux de prétendre le contraire et, si je peux entendre que vous soyez opposés à cette idée, mais justifiez-le autrement.

Par ailleurs, si la laïcité s’applique à tous et partout dans la République, cela n’empêche pas la reconnaissance des particularités confessionnelles : je veux parler des entreprises de tendance, qui constituent le seul cas dans notre droit où l’on peut faire une entorse au principe de non-discrimination – et cela vaut autant pour les écoles catholiques que pour la crèche Baby Loup – et dont les statuts ou l’objet social précisent les valeurs et les convictions. Je considère donc qu’on peut fort bien insérer le principe de laïcité dans les contrats sans que cela oblige à la neutralité les memb…

J’ai également une divergence de point de vue, et votre raisonnement me pose des problèmes juridiques. Le fait d’avoir inscrit le principe d’égalité dans le contrat d’engagement républicain ne pose de difficulté à personne, mais si vous appliquez votre raisonnement aux associations qui soutiennent les petites filles ou les femmes entrepreneures et reçoivent des subventions publiques, allez-vous leur retirer ces subventions au prétexte que les hommes en sont exclus ?La logique est exactement la même pour les associations confessionnelles : le principe de laïcité implique qu’on ne force pas les …