Mme Coralie Dubost

Une deuxième filiation s’établit alors pour l’enfant. Une rupture s’est produite au moins avec la mère qui a accouché, madame Genevard.

Vous le savez, la filiation par adoption signifie qu’une première filiation a été rompue, pour une raison ou pour une autre.

Madame Blin, ne vous offensez pas d’un mouvement de sourcils ! Il marque peut-être un désaccord, mais il montre surtout que je vous écoute. Vous risquez en tout cas de l’observer à nouveau au cours des prochaines heures. Se concentrer sur les mots et leur sens est peut-être plus important.Les amendements visent à revenir sur le rétablissement, opéré en commission, de la filiation pour les enfants issus de PMA réalisées par des couples hétérosexuels, homosexuels ou par une femme seule. Vous préférez la solution de l’adoption qu’a retenue le Sénat. Nous maintenons que la bonne solution est celle…

Ah !

Ah ?

Je voudrais rassurer M. Hetzel : les juges savent lire le code civil. Sous l’article 311-19 – que nous avons déjà lu plusieurs fois –, une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 mars 2016 précise qu’en raison des « […] dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil […] » – ceux dont nous débattons depuis fort longtemps et que nous maintenons dans le texte – « [ne sont] pas applicables à l’action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc…

Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu’il faut demander l’autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l’enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n’est jamais un membre de la famille de l’enfant à venir. Puisqu’il n’y a pas de relation familiale, il n’y a pas besoin du consentement du conjoint ou de qui que ce soit. Le don est strictement personnel et n’engage pas les relations familiales du donneur. Par conséquent, votre amendement est inutile ; il fait un contresens ave…

Je sais que vous déposez cet amendement en cohérence avec ce que vous avez évoqué à l’article 1er et ce que vous évoquerez à l’article 4 : la confusion totale entre les relations donneur-enfant et parent-enfant, ainsi que le rejet de la PMA pour toutes les femmes, pour ne cibler que le couple hétéroparental. Nous avons eu cette discussion environ 2 000 fois depuis la première lecture du texte.

Je suis toujours très heureuse de répondre à M. Hetzel, d’autant plus que c’est la première fois que nous débattons de ces questions. (Sourires.)

Avis défavorable.

Justement ! C’est un simple amendement de coordination. Vous êtes arrivé en milieu de soirée, j’ai déjà beaucoup parlé.

Défavorable.

Au titre de l’article 40 de la Constitution, si !

Mon amendement étant identique à celui du Gouvernement, il a pu être déclaré recevable, mais la charge est bien supportée par le Gouvernement, raison pour laquelle le président de la commission des finances, Éric Woerth, a déclaré vos amendements irrecevables.

Il ne faut y voir aucune offense, monsieur Hetzel, au contraire. Il me semble que le Gouvernement a bien pris en considération le souci dont vous avez fait part en commission. Cependant, pour rendre le dispositif pleinement opérationnel il faut créer une charge. Or, comme vous le savez, la charge ne peut être apportée que par le Gouvernement.

Ces amendements identiques de précision vont rendre le dispositif opérationnel. Je remercie l’opposition qui avait soulevé cette question et proposé des amendements en commission. Nous avons alors demandé à leurs auteurs de les retirer car nous étions en train de travailler à une solution. C’est chose faite. Aussi, j’espère que ceux-ci seront votés très largement.

Malheureusement !

D’ailleurs, nous nous sommes tous posé la question ici.J’ai pesé le pour et le contre. Puisque les situations familiales ne sont pas toujours idéales – entre la naissance de l’enfant et ses 18 ans, elles varient souvent –, ces informations risquent d’être instrumentalisées, ne serait-ce que dans une seule famille. Ce serait terrible ; cela desservirait la construction personnelle de l’enfant, à l’inverse de l’objectif poursuivi en ouvrant ce droit.Même si je comprends votre demande, il nous faut donc poursuivre la réflexion à ce sujet, pour trouver d’autres outils pour mieux accompagner les pa…

C’est pourtant à l’enfant de se les approprier ! C’est d’une telle patrimonialisation de l’information que nous avons longuement discuté avec le secrétaire d’État ; nous nous en préoccupons tous deux.

Les données non identifiantes supposées appartenir à l’histoire de l’enfant et servir à sa construction personnelle deviendraient un outil pour les parents dans le cadre de leur conflit.

Et ce n’est pas en octroyant aux parents l’accès à des informations non identifiantes que l’on garantira la fin des conflits dans les familles, car ceux-ci font partie de leur temps de vie.Vous dites ne pas comprendre comment ces informations pourraient porter atteinte à l’enfant. Même si je n’aime pas dépeindre des situations désagréables, j’en donnerai un exemple – sans doute bien différent des familles que vous connaissez et pour lesquelles vous avez témoigné –, celui d’une famille comptant un enfant issu d’AMP, dont les parents se déchirent. Il n’y a rien là d’improbable. Imaginez que, pri…

L’amendement de Mme Bannier concerne seulement les données non identifiantes sur les caractéristiques physiques, professionnelles, la motivation du don, et ainsi de suite, qui sont déjà mentionnées dans le projet de loi.Madame Bannier, j’entends votre demande, mais uniquement dans un cadre familial bienveillant, serein, apaisé. J’ai été très touchée de vous entendre dire que si les relations deviennent conflictuelles dans les familles concernées, ce sera probablement dû au fait que l’enfant est issu d’une IAD. Déculpabilisons ces enfants : les conflits sont nombreux dans les familles et ils n’…

Madame Fiat, soyez rassurée, le médecin aura accès aux données médicales, si bien que les antécédents médicaux du donneur seront connus.

…de telles informations pourraient être utilisées pour faire pression sur l’enfant, ce qui serait destructeur – c’est la préoccupation qui me retient ce soir.Si je vous remercie d’avoir nourri le débat, d’avoir fait infuser cette idée auprès de différentes personnes, nous ne sommes pas mûrs pour trancher la question ; de plus, nous devons absolument sécuriser le droit que nous ouvrons pour les enfants concernés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J’entends l’énergie contenue dans le message que vous me transmettez, madame Bannier. Parce que nous avons organisé de nombreuses auditions, je sais que derrière votre emphase, il y a la demande de beaucoup d’associations d’enfants issus de dons et de parents passés par une AMP avec tiers donneur. Ces parents souhaitent, au-delà du droit de l’enfant à bénéficier, à sa majorité, de l’accès à des données non identifiantes et identifiantes, avoir le droit d’obtenir des données non identifiantes qui leur permettent de s’approprier le récit génétique pour le transmettre plus facilement à l’enfant.D…

Je crains que M. Hetzel n’ait pas été sensible à mon humour. Les échanges en commission spéciale étaient un peu vifs la semaine dernière et je voulais, en quelque sorte, vous rassurer ; il ne s’agissait évidemment que d’une boutade de juriste. Je vous confirme qu’il n’y aura pas d’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant dans le cadre du titre VII du livre Ier du code civil. Théoriquement et juridiquement, il reste certes possible de l’établir dans le cadre du titre VIII, mais ma remarque n’était, je le répète, qu’une boutade en réponse à la logique que vous exposiez.Cela ne …

C’était une boutade !

Nous considérons que la situation professionnelle du donneur constitue un élément du récit dont l’enfant peut avoir besoin pour se construire, un élément de cette identité dite génétique. Nous estimons qu’il n’y a pas de risque de choc psychologique. Depuis que je vous ai entendue, madame la députée, je cherche quelle situation pourrait provoquer un choc psychologique, mais je ne vois pas où pourrait être le danger pour l’enfant. La connaissance d’une histoire professionnelle fait, bien au contraire, partie des éléments d’appropriation d’un récit, d’une histoire et d’une identité. À défaut du …

Nous en avons déjà largement débattu : les donneurs sont soumis à toute une batterie d’examens afin qu’ils soient dans le meilleur état de santé possible, et, au moment du don, des éléments sont recueillis pour établir la description générale des données non identifiantes. S’il est par la suite nécessaire d’obtenir d’autres informations, cela passera par le système de remontée d’informations par le médecin, système que nous avons décrit au début de notre discussion.Je demande le retrait des amendements ; à défaut mon avis sera défavorable.

Je souhaite évidemment que mon amendement soit adopté et je suis en conséquence défavorable à l’amendement no 677.