Mme Coralie Dubost

Rien n’a été voté sur le sujet à l’article 1er, qui ne concerne que les couples de femmes ou les femmes seules ayant recours à l’AMP ; il n’y a donc aucune conséquence à en tirer, à l’article 4, en matière de filiation. Votre amendement est donc quasiment hors sujet.

Il ne s’agit pas de mépris de notre part, monsieur Lachaud. Vous le savez, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet lors de chacun des cinq examens du texte à l’Assemblée. Vous avez déjà obtenu la réponse, mais je la donne à nouveau : ce sujet ne relève pas du champ du projet de loi.

Avis défavorable.

…notre avis est défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles avancées depuis deux ans…

Défavorable.

M. Lachaud avait effectivement prédit ma réponse, qui n’a évidemment pas changé depuis la commission. J’entends sa demande de prévoir la comaternité et même la coparentalité dans tout le titre VII de notre code civil, mais ce n’est effectivement pas l’objet du texte. Nous ne traitons que la partie qui concerne l’AMP car nous tirons les conséquences de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes défendue par mon collègue Jean-Louis Touraine et introduite par l’article 1er.La solution de filiation qui a été retenue concerne les couples de femmes ayant recours à l’AMP, pas l’ensemble des familles…

Je l’ai déjà indiqué en première et deuxième lecture et je le répète pour éviter toute confusion : même si nous nous préoccupons évidemment de ce qui est bon pour l’enfant, en matière de filiation, la notion d’intérêt de l’enfant n’est pas pertinente.Madame Blin, vous parlez de parentalité, alors que la question est celle de la parenté. L’autorité parentale peut être retirée, si les choses se passent mal ; la filiation, jamais. Celle-ci est à vie et son établissement dépend non pas d’une police parentale, mais d’un engendrement – quelle qu’en soit la méthode – dont on est responsable pour touj…

Eh oui !

Chers collègues, engendrer, c’est décider quelque chose et provoquer des effets. Il est possible d’engendrer de manière biologique ou avec l’aide de la science – c’est-à-dire grâce à une AMP. Vous pouvez être opposés à ces progrès, mais l’AMP est bien une des voies de la filiation par engendrement.Ainsi, la filiation par engendrement n’est pas bouleversée ; les deux possibilités d’engendrement ne s’excluent pas, mais ont un caractère alternatif.Monsieur Leseul, j’entends votre argumentation sur l’amendement de Mme Battistel. Nous avons longuement débattu de cette possibilité. Finalement, comme…

Non !

Eh non !

Eh bien si !

Non, c’est l’inverse !

Oh là là !

Ah si !

De plus, il y a d’autres types de filiation – notamment depuis 1994, l’AMP hétéroparentale – qui évacuent totalement le caractère biologique, puisque l’article 311-19 du code civil exclut tout lien de filiation entre le donneur et l’enfant. L’édifice du code civil en matière de filiation ne s’est pas effondré après 1994, et cela n’arrivera pas non plus après ce texte. Soyez totalement rassuré, vous pouvez voter l’article en toute tranquillité.

Donc non, le titre VII n’est pas que biologique.Une partie du titre VII porte sur la vraisemblance biologique, laquelle s’établit ou se conteste judiciairement comme mode de preuve. Mais ce n’est qu’un mode de preuve, ce n’est pas le fondement de l’établissement de la filiation.

Dans l’AMP, au titre de l’article 311-19 du code civil, aucune filiation biologique ne peut être établie entre le donneur dit biologique et l’enfant à venir. La filiation paternelle est indestructible pour les parents qui ont engagé l’AMP, et ce sera la même chose dans un couple lesbien. Il n’y a pas de difficulté : la filiation de l’enfant né d’une AMP ne pourra faire l’objet d’aucune contestation judiciaire. C’est totalement sécurisé, et c’est tout le bénéfice du mécanisme de la reconnaissance conjointe anticipée. Il ne donc faut pas en craindre les effets, mais au contraire encourager son u…

Madame Genevard, je connais votre souhait d’employer des arguments justes. Je ne peux pas croire que vous puissiez encore, de bonne foi, citer l’arrêt Mandet, lequel – vous le savez pertinemment, nous l’avons évoqué en commission et lors la lecture précédente – concernait un cas d’adultère. Cet arrêt a imposé la reconnaissance biologique du père parce que l’enfant étant le fruit d’un adultère, il ne pouvait clairement pas être abandonné dans sa filiation. Cela n’a rien à voir.

Mais non !

Non.

Si !

Ah ?

Mais non !

Non !

Un couple lesbien peut devenir parent grâce une AMP et obtenir une filiation : voilà le progrès que promeut la majorité et que défendent les groupes politiques qui voteront pour l’adoption de cet article. Nous tenons à cette avancée. Nous sommes en désaccord avec votre affirmation selon laquelle cette filiation reposerait sur une théorie sociale – nous avons entendu comme vous certains discours venant d’une autre partie de l’hémicycle. Cet argument ne tient pas car la procréation biologique dite naturelle ou charnelle continuera d’engager et de responsabiliser leurs auteurs : des filiations se…

Rassurez-vous : la cause de la venue au monde de l’enfant peut toujours être une étreinte amoureuse sous la couette : il n’y a pas d’interdiction, cela ne va pas disparaître, cela restera de la responsabilité de messieurs et mesdames. L’engendrement biologique n’est pas remis en cause ; il se trouve seulement que les progrès scientifiques permettent aujourd’hui d’engendrer autrement.L’AMP a d’abord bénéficié aux couples hétérosexuels et sera désormais ouverte aux couples homosexuels : elle permet de faire venir au monde des enfants d’une autre façon que sous la couette. Est-ce que cela rend le…

La filiation au sens du titre VII est fondée sur l’engendrement, qui est le fait générateur ayant fait venir au monde l’enfant.

Essayez au moins d’écouter mes propos si vous voulez y trouver du sens, madame Blin !