Mme Coralie Dubost

Monsieur Brindeau, je vous le répète : le caractère volontaire de la filiation existe déjà…

Nous avons déjà largement débattu du sujet en commission spéciale : nous allons recommencer. (« Oui ! »sur les bancs du groupe LR.) Vous savez qu’à l’alinéa 29 de l’article, nous avons écrit : « Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » Et le texte poursuit, à l’alinéa 30 : « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. » La chose n’a donc pas tant disparu que cela !Globaliser afin de ne pas rendre la loi trop verbeuse me semble être une bonne chose. Re…

Défavorable.

…pour accueillir la famille homoparentale – et je réponds au passage à M. Breton que rien ne bouge pour les familles hétéroparentales qui auront recours à une PMA avec tiers donneur.Enfin, votre observation, madame Genevard, est fondamentale : la commission a en effet rétabli l’accouchement comme mode de maternité dans un couple de femmes. Vous vous félicitez que nous ayons rétabli la notion d’engendrement dans ce cadre, et je suis d’accord avec vous sur ce point : le titre VII du code civil est fondé sur l’engendrement. Et que celui-ci soit charnel, sous la couette, ou intervienne avec une ai…

Il s’agit en effet d’un déplacement et non d’une suppression, puisque leurs dispositions sont regroupées : les articles 310 et 358 deviennent l’article 6-2, et je suis sûre que vous vous réjouissez que cette disposition soit ainsi inscrite dès le début du code civil, ce qui lui donne une valeur principielle. Le texte de l’article 311-19 est conservé tel quel dans le nouvel article 342-9, le texte de l’article 311-20 étant amélioré…

Non, monsieur Brindeau, le fondement d’une filiation et la preuve de celle-ci reposent sur des logiques différentes. Il est vrai que la génétique bouscule depuis quelques décennies le droit de la filiation, puisque les tests génétiques apportent un nouveau mode de preuve. Biologie et génétique occupent une place considérable qu’elles n’avaient pas auparavant, mais le fondement de la filiation repose pour un homme, en l’absence de contestation, sur la volonté.Quant au droit pour un enfant à voir sa filiation établie au regard du droit international, je rappelle qu’elle le sera dans tous les cou…

Je vous remercie, madame Genevard. J’y ai en effet contribué.Par ailleurs, je rappelle à M. Brindeau, ainsi qu’à M. Hetzel, que la filiation strictement fondée sur la volonté existe déjà dans les couples hétérosexuels non mariés : l’homme qui veut reconnaître civilement l’enfant s’inscrit dans une logique de déclaration de volonté, la biologie n’intervenant, comme mode de preuve, que si la filiation est contestée. On peut même dire que la présomption de paternité qui découle du mariage est la conséquence de l’engagement, à cette occasion, de l’époux d’accueillir tous les enfants qui vont naîtr…

Défavorable à tous ces amendements.

Je vais faire une réponse globale aux différents intervenants, ce qui m’évitera d’y revenir en détail quand nous examinerons les amendements.M. Brindeau a évoqué une hiérarchisation entre une filiation dite d’intention, fondée sur le vouloir, et une filiation biologique. Mais je confirme que ce n’est pas le cas. La commission a, au contraire, réuni toutes les « filiations d’engendrement », selon la formule heureuse de Mme Genevard, au sein du titre VII du code civil. À cet égard, le projet de loi a évolué : initialement, la filiation par PMA faisait l’objet d’un titre VII bis et finalement, gr…

…je vous rappelle que j’y suis profondément défavorable parce que, si nous le faisions, nous déplacerions la distinction actuelle entre la RCA pour les couples de femmes et le consentement au don au sein des familles hétéroparentales sur une opposition entre une filiation spécifique à la PMA et celle figurant dans le reste du titre VII du code civil, qui ne prévoit pas de co–maternité. Si je me projette dans le long terme, les conséquences possibles d’une telle disposition dans vingt, trente ou cinquante ans ne me rassurent pas. La seule distinction légitime qui peut survivre dans le texte auj…

Défavorable aux deux amendements identiques.Pour répondre à M. Touraine et aux autres parlementaires qui sont favorables à l’extension de la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples,…

Je comprends l’objectif poursuivi. Toutefois, durant les auditions, il nous avait été expliqué combien il serait complexe, voire impossible, d’établir un tel distinguo : l’opération n’est pas réalisable.

J’ai bien relu votre amendement pour être certaine de le comprendre. Soit vous considérez qu’en plus de la reconnaissance conjointe anticipée, il faut recueillir le consentement, ce qui est superfétatoire. Soit vous réservez cette disposition aux couples hétérosexuels et aux femmes seules, ce qui ne répond pas à notre volonté politique car nous avons déjà déclaré que nous ne modifierions pas les droits actuels des familles. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable.

Mme Buzyn l’avait très bien expliqué en première lecture : puisque nous changeons de régime et que nous nous dirigeons vers l’accès aux données non identifiantes et identifiantes de façon systématique pour les donneurs, il nous faut évidemment changer de cuve. Un calendrier a été prévu, comportant trois temps. Même après la promulgation de la loi, nous continuerons encore de fonctionner avec la cuve actuelle pour utiliser le plus grand nombre possible d’embryons. Nous commencerons en même temps à remplir une nouvelle cuve sous le nouveau régime des dons : lorsque leur nombre sera suffisant, al…

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Permettre à la commission de sortir de sa relation avec le donneur pour aller vers ses proches directs a un caractère intrusif dans la vie privée des personnes qui n’étaient pas soumises, au moment du don, aux dispositions de la présente réforme. Un grand pas vient d’être franchi : il ne faut pas aller plus loin. Il convient de respecter plus particulièrement l’intimité des personnes décédées. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.

Nous maintenons les décisions inscrites dans la loi de programmation et de réforme pour la justice, en particulier celle de confier aux notaires la mission de recueillir le consentement, dans l’intérêt des familles. Je réitère donc mon avis défavorable.

Nous avons un nouveau Premier ministre et un nouveau gouvernement parce que nous empruntons un nouveau chemin (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), mais le cap reste le même.

La proposition de M. Millienne correspond à celle du Sénat, que nous avons conservée en deuxième lecture parce qu’elle semble la plus raisonnable et la plus équilibrée. En effet, elle ne prévoit pas le rappel systématique des anciens donneurs, mais elle ne permet pas non plus à l’État de se défausser de ses responsabilités si un enfant pose la question.Cette solution de compromis n’impose aucun systématisme, puisque le donneur ne serait contacté qu’à la demande de l’enfant. Elle laisse la liberté au donneur de conserver l’anonymat, et respecte donc la parole donnée par l’État à l’époque.J’ai l…

Vous l’avez rappelé, madame Fiat, la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit de transférer du juge au notaire le soin de recueillir le consentement. Par ailleurs, nous vous avons maintes fois expliqué les dispositions relatives à la prise en charge de l’acte. Avis défavorable à tous les amendements.

Je voudrais vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, car je crains d’avoir été mal comprise. Il est bien évident que, d’un point de vue opérationnel, le Sénat n’a pas créé d’obligation de résultat. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont prévu un dispositif au cas par cas, dans la mesure du possible. Aucune obligation de renoncer à l’anonymat n’est imposée au donneur : le choix lui est laissé, la parole donnée n’est pas trahie. Il pourra, s’il le souhaite, demeurer sous le régime de l’anonymat en vigueur au moment du don. Aucune injonction ne sera faite aux donneurs : il leur sera si…

J’entends beaucoup parler du donneur, lequel a droit au respect de sa vie privée au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais il n’y a pas que le donneur dans cette affaire ; il y a les êtres humains nés du don, qui, eux aussi, ont droit au respect de la vie privée sur le fondement de l’article 8, renforcé par l’interprétation du Conseil constitutionnel sur le caractère fondamental et l’intérêt vital, pour un enfant, d’avoir accès à un bout de récit de ses origines personnelles. Et ce n’est pas tous les jours que le Conseil constitutionnel parle d’intérêt vit…

Défavorable.

C’est un de mes combats depuis le début de l’examen du projet de loi : en tant que rapporteure, il m’a toujours paru très délicat d’annoncer la création d’un droit personnel fondamental au bénéfice des enfants, à savoir l’accès aux origines, tout en réservant l’application de ce droit à l’avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui, nés par AMP il y a quarante ou cinquante ans, pourraient y avoir recours dès aujourd’hui. Or ils se posent déjà des questions, au point qu’elles ont donné lieu à ce texte.En 2011, cette disposition avait été adoptée par le Sénat, puis retirée ; cette fo…

Pas du tout !

Monsieur Touraine, nous avons modifié l’alinéa 29. Par conséquent, les amendements qui se greffaient sur sa rédaction précédente sont devenus sans objet. Il s’agit d’un effet classique de la procédure législative ; cela arrive pour tous les textes. Il n’y a là ni fait personnel, ni rapport avec le texte adopté en première lecture.

Nous avons eu de longs débats sur l’article 3 pour permettre à l’enfant de prendre connaissance de ses origines personnelles, mais nous distinguons parfaitement le fait de transmettre un patrimoine génétique de celui de s’engager une vie durant – que l’enfant soit mineur ou majeur, car on est encore père ou mère quand l’enfant est adulte – auprès de l’être humain que nous avons fait venir au monde. Avis défavorable.

Quant au fond de votre question, nous y répondons depuis trois jours : le donneur ou la donneuse n’est jamais le parent de l’enfant, mais celui ou celle qui délivre un patrimoine génétique, et éventuellement un récit identitaire génétique.