Mme Christelle Dubos

Durant la crise du covid-19, le Gouvernement a utilisé tous les leviers possibles pour faciliter l’accès à l’IVG. Je les ai déjà rappelés. Certains souhaitent aller plus loin et allonger le délai de recours à l’IVG, voire le supprimer. Cependant, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG requiert un débat bien plus large, comme celui qui a bien évidemment eu lieu en 1975, lors de l’examen de la loi Veil, ou encore en 2001, lors du débat spécifique visant à allonger le délai de douze à quatorze semaines d’aménorrhée. À l’époque, le Comité consultatif national d’éthique avait été saisi ava…

Votre question sur la pénurie des médicaments, notamment des médicaments utilisés pour les IVG, est à la fois large et très ciblée. Tout d’abord, à ce stade, il n’y a pas de pénurie de médicaments liés à l’IVG. Permettez-moi de rappeler, même si vous le savez, que depuis qu’on s’est montré inquiet quant à une possible pénurie, le Gouvernement est très attentif à l’approvisionnement en médicaments. Des mesures fortes, notamment en matière de stockage et d’approvisionnement, ont été débattues ici et adoptées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tous ces sujets…

Pour répondre à votre première question, je rappelle que nous sommes toujours en état d’urgence sanitaire et qu’il est par conséquent trop tôt pour tirer un bilan du recours à l’IVG en période de crise. Nous comparerons les chiffres actuels avec ceux de l’année dernière pour mesurer l’évolution de l’accès à l’IVG durant l’épidémie de covid-19.Votre deuxième question porte sur la contraception masculine qui, à l’heure actuelle, repose essentiellement sur le préservatif. La contraception hormonale masculine pose d’abord la question de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé. À…

Comme l’a dit tout à l’heure le ministre, ce débat ne pouvait pas avoir lieu au détour d’un amendement à texte de loi portant sur le Brexit et l’assurance-chômage. C’est un débat de société qui nécessite du temps pour être approfondi.

…les téléconsultations ont permis d’assurer l’ensemble des consultations obligatoires, et les professionnels ont été entièrement présents. À l’hôpital, les IVG ont été maintenues car elles constituaient des actes non reportables. Ces mesures ont été arrêtées par différents décrets élaborés en concertation avec les professionnels de santé et avec les parlementaires, à travers les textes de loi adoptés.Vous me demandez s’il est question de revenir sur l’allongement, même temporaire, du délai d’autorisation des IVG, dans quelques semaines ou quelques mois.

Le délai d’autorisation des IVG en médecine de ville ou à domicile a été allongé ;…

Nous nous sommes au contraire montrés réactifs et avons donné suite aux demandes des professionnels et de certains parlementaires en adaptant le système de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, qu’elles soient pratiquées en ville ou, pour les IVG instrumentales, dans des établissements de santé. Je le répète : nous avons répondu à l’urgence de la crise sanitaire.

Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas agi et que nous n’avons pas adapté les mesures de prévention et la prise en charge de l’IVG.

Si la question posée est celle de savoir si la crise du covid-19 a entraîné des difficultés d’accès à l’IVG, la réponse est oui, de la même manière que, pendant le confinement, les Français ont moins consulté leur médecin, au risque de l’aggravation d’une pathologie chronique.Pour faciliter l’accès à l’IVG, nous avons rapidement organisé le recours aux téléconsultations pour l’ensemble des consultations obligatoires. Nous avons également garanti le secret de l’avortement des jeunes filles mineures en modifiant les attestations de déplacement afin de leur permettre de se rendre à au rendez-vous…

Nous leur avons demandé de travailler avec les professionnels et nous veillerons tout particulièrement, dans les cas où le médecin refuse de pratiquer l’IVG, à ce que la patiente soit systématiquement orientée vers un autre professionnel.

Permettez-moi de souligner la réactivité des professionnels qui nous ont rapidement alertés sur les difficultés d’accès aux consultations dans le cadre de la crise du covid-19. Le ministre a donc pris l’attache de la Haute autorité de santé pour décider de mesures adaptées, comme la téléconsultation, l’allongement du délai de recours à l’IVG en médecine de ville – de sept à neuf semaines d’aménorrhée – et le maintien des consultations précédant ou suivant l’IVG, de façon à apporter dans l’urgence une réponse aux besoins des femmes. Les attestations de déplacement ont également été modifiées af…

Vous posez la question de la prévention, tout comme votre collègue Xavier Breton précédemment. Le Gouvernement a lancé, dès 2018, un plan national priorité prévention, qui traduit l’engagement du Président de la République. L’un des axes importants de ce plan était ainsi la définition d’une stratégie nationale de santé sexuelle, pour trois ans, comprenant une consultation globale de santé sexuelle, afin de prendre en charge ces jeunes femmes, de les accompagner, quel que soit leur âge, et de leur expliquer la situation, les risques qu’elles encourent et les recours qui leur sont ouverts, en pa…

La différence est sans doute très claire dans votre esprit, mais permettez-moi tout de même, pour la clarté du débat, de bien distinguer l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, de l’interruption médicale de grossesse, l’IMG.Vous l’avez rappelé, l’IVG est un droit fondamental qui résulte du seul choix de la femme, la loi fixant un délai de douze semaines de grossesse ou quatorze semaines d’aménorrhée. L’interruption médicale de grossesse fait quant à elle suite à des circonstances particulières, comme une malformation du fœtus ou un risque grave pour la santé de la mère. Cet avortement n…

Vous posez une question centrale. Si le droit des femmes à disposer de leur corps est prévu par les textes, est-ce une réalité dans tous les territoires ? Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, remet une étude concernant l’IVG. Malgré des variations annuelles, le nombre d’IVG reste stable, comme l’a rappelé le ministre tout à l’heure : entre 210 000 et 230 000 actes par an, depuis vingt ans. Cependant, les taux de recours peuvent largement différer d’un territoire à l’autre. Ainsi, pour mille femmes, on dénombre onze IVG en Pays d…

Permettez-moi de m’associer à vos propos. Votre question en comporte plusieurs, concernant les difficultés d’accéder à l’IVG et de respecter le calendrier des différents rendez-vous médicaux. Rappelons que les sages-femmes ont été autorisées, depuis peu, à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. On ne le dit pas suffisamment mais cette possibilité représente un moyen supplémentaire d’accéder à l’IVG. Or seules 3 % des sages-femmes libérales réalisent aujourd’hui des IVG. Il est indispensable d’informer les femmes de la prise en charge possible par ces professionnels de santé. C’est une répo…

…sans lesquelles cette aide de proximité au quotidien serait impossible.Pendant la crise, j’ai accompagné chaque jour les associations pour coordonner l’ensemble de leurs activités afin qu’elles puissent agir sur l’ensemble du territoire, pour permettre à des citoyens de s’engager à leurs côtés dans le cadre d’une réserve civique afin d’assurer une présence constante.Lorsque nous avons constaté, avec les associations, une augmentation de la demande, j’ai lancé un plan de soutien alimentaire de 39 millions, soit un tiers du budget annuel mis en plus sur la table à l’occasion de ces deux mois de…

Vous avez raison : la crise a eu un impact considérable sur des milliers de familles. Permettez-moi juste de vous rappeler quelques chiffres. En France, l’aide alimentaire est fournie par quatre grandes associations que tous les Français connaissent : les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire, les banques alimentaires. Elles gèrent la politique d’aide alimentaire visant à répondre aux besoins de l’ensemble des citoyens pour le compte de l’État – car c’est bien l’État qui les finance à hauteur de 115 millions, une partie de cette somme étant fournie par les fonds européens. S’y a…

Nous devons être à la hauteur de l’occasion qui est face à nous.Le Ségur de la santé repose sur quatre piliers. Le premier chantier, que je viens d’évoquer, est celui de transformation des métiers et de leur revalorisation. Le deuxième, celui d’une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins. Le troisième consiste à simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes en leur confiant plus de leviers d’action et de décision. Le quatrième chantier, qui fait écho à votre question, vise à fédérer les acteurs de la santé dans les territoires, au serv…

Vous avez raison : le Ségur de la santé doit répondre aux attentes des soignants. Cette crise a révélé bien des difficultés, mais aussi l’engagement de ceux dont l’ambition est de prendre soin et de guérir, à l’hôpital comme à la ville.

Il faut aussi valoriser le travail d’équipe.Les travaux qu’ont lancés hier le Premier ministre et le ministre de la santé réunissaient 300 acteurs du monde de la santé – élus, représentants des usagers, des ordres professionnels, du secteur sanitaire et médico-social, syndicats hospitaliers, représentants des étudiants et conseils nationaux. C’est tous ensemble que nous trouverons la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

…de ne pas obliger les gens à travailler davantage, mais de créer un cadre plus souple pour permettre à ceux qui le souhaitent de le faire ou d’organiser différemment le temps de travail.

…et leurs missions, pour ceux qui le souhaitent, et doivent être reconnus à leur juste valeur. Il faut pouvoir faire évoluer les métiers du soin, en les adaptant aux nouveaux besoins de prise en charge des patients.Je l’ai dit, un groupe Ségur national, lancé aujourd’hui, se réunit spécifiquement pour aborder cette question. Quant aux 35 heures il ne s’agit pas de déréguler le temps de travail et d’obliger - non pas d’obliger, de ne pas obliger…

La question des rémunérations est au cœur de notre réflexion. Nous avons entendu les attentes, mais cette question est aussi celle de la montée en compétence et des missions. Des médecins exercent aujourd’hui des missions de formation ou de recherche, qui doivent être reconnues. L’ensemble des professionnels doivent pouvoir faire évoluer leurs compétences…

Les soignants et notre système de santé méritent bien plus que des polémiques. La réforme de la santé menée depuis 2017 est une bonne réforme et les mesures prises vont dans le bon sens, mais l’ampleur de la crise hospitalière nous oblige maintenant à accélérer et à être à la hauteur des attentes des soignants. Notre objectif est donc clair : nous allons augmenter les rémunérations, élaborer un plan d’investissement ambitieux et enclencher une transformation profonde de tout ce qui ne tire pas l’hôpital vers le haut.

S’agissant de la méthode et du calendrier, je me permets de rappeler que le comité Ségur national a été installé ce matin, donnant lieu à de premiers échanges sur les quatre piliers ; cet après-midi, ce sera le cas du groupe Ségur national sur les carrières et sur les rémunérations, donnant lieu au lancement des premières négociations. Les conclusions seront rendues mi-juillet.

Vous m’interrogez sur l’investissement, qui est en effet un des piliers que nous avons identifié dans le cadre du Ségur de la santé. Il nous faut engager une nouvelle politique d’investissements et de financements au service des soins.Investir dans la santé, c’est refuser que la qualité des soins et les conditions de travail soient mis en cause par la vétusté du matériel et des locaux. On sait que des retards ont été accumulés dans les investissements, significatifs au quotidien, à destination des soignants et des patients. Le ministre s’est engagé à construire une nouvelle doctrine à partir d…

Le ministre des solidarités et de la santé est absent parce qu’il lance les travaux de fond sur les négociations qui débutent dès cet après-midi.

Je vous remercie d’avoir rappelé que c’est bien cette majorité qui a inversé la tendance et redonné du souffle à l’hôpital public.

Ce sujet sera entièrement traité et, puisqu’il s’agit d’une loi organique, vous y serez complètement associé à l’instar des autres parlementaires.

Et c’est parce qu’il faut encore aller plus loin que nous devons aussi prendre en compte la question de la dépendance en faisant le choix de réinvestir ainsi dans notre système de santé : il s’agit de préparer l’avenir et de répondre aux besoins de santé futurs de nos concitoyens.