Mme Véronique Hammerer

Le but de l’expérimentation est la généralisation et la pérennisation de la carte, qui est non pas une réponse à la pénurie de professionnels à laquelle font face de nombreuses structures, mais une première pierre pour la reconnaissance de la profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Laissez-moi terminer, monsieur le président, il s’agit d’un dispositif important.

Il vise à créer une carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile. À l’occasion de la crise sanitaire notamment, l’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées s’est révélée indispensable pour notre société. Présenter une carte professionnelle permettra aux professionnels de mettre en lumière un secteur qui travaille jour et nuit. Lorsque nous croisons un intervenant de l’aide à domicile au supermarché, il ne fait pas ses courses, il travaille ; à la pharmacie, il ne prend pas ses médicaments, il travaille ; à la station-service, il ne f…

Les personnes de 50 ans ou plus représentent près de 12 % de la population carcérale : le vieillissement de la population, qui est de plus en plus important, se fait donc aussi ressentir dans les prisons. À titre d’exemple, le centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime, que j’ai moi-même visité, a fait l’objet de recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il apparaît en effet que les personnes incarcérées ne bénéficient pas d’une prise en charge adéquate, alors que les structures sont censées être adaptées aux situations de perte d’autonom…

Il a été déposé par M. Raphaël Gérard et vise à demander un rapport d’évaluation (M. Thibault Bazin rit) sur l’élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.

La prise de conscience, nous l’avons tous vécue : cela fait deux ou trois ans que nous lançons des plans de formation et de subventions importants pour revaloriser et reconnaître ces métiers. Les départements ont reçu les moyens de réorganiser les services. Mais je le répète, cela prend du temps. (Mme Catherine Daufès-Roux applaudit.)

…j’essaie de vous expliquer que des choses ont été faites pour permettre aux départements – ils étaient volontaires – d’aider les structures à réorganiser leur travail. Bien sûr que c’est nécessaire, mais de telles choses ne se décrètent pas, elles s’accompagnent. Cela prend du temps.

Je veux répondre aux questionnements de M. Ruffin et de M. Bonnell, qui sont tout à fait légitimes. Les départements sont là pour délivrer les agréments aux associations non lucratives qui prodiguent l’aide à domicile, mais en aucun cas ils sont censés s’ingérer dans les structures pour leur dire : « Vous devez accorder tant de congés de deuil, proposer telle formation ou mettre en place tel dispositif. » Bien sûr, il peut y avoir des manques en matière de supervision.Vous demandiez, tout à l’heure, si l’on avait donné des moyens aux départements. Oui : en 2018 et 2019, nous avons donné pratiq…

Les choses ne se font pas du jour au lendemain. Rappelons que 22 plus 3, cela fait 25 : c’est énorme compte tenu du point de départ !

Certains départements appliquent un tarif horaire de 16 euros. Le projet de loi procède à un rattrapage important : passer de 16 à 22 euros, c’est un grand pas ! Des évaluations seront menées bien entendu, mais il faut d’abord mettre en œuvre la mesure avant d’en voir les résultats. On revient de très loin, on opère une révolution culturelle !

…garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d’une indemnité compensatoire. De ce fait, l’AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C’est ce qui explique la prise en compte d’un tel revenu dans le calcul de l’AAH. Si ce n’était pas le cas, on imagine les dérives possibles. »Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d’une couverture-socle commune. De nombreuses préconisations ont été formulées, mais rien sur la déconjugalisation. Alors permettez-moi de m’interroge…

Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l’AAH de 25 %, mais il n’a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d’une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l’AAH, il s’agit d’un minimum social…

Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l’égard des personnes handicapées. L’enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l’exigence d’autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l’individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l’AAH, cela ne signifie-t-il pas qu’on a échoué …

L’article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT.Nous préférons procéder à un aménagement de l’AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C’est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de…

C’est impossible à appliquer !

En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rendre la loi applicable. Concernant le droit d’option proposé à l’article 7, je voudrais que l’on me donne un exemple d’allocation existante pour laquelle on laisse à l’usager le choix entre celle-ci et une autre, plus avantageuse. Techniquement parlant – je suis désolée de parler de technicité, mais le législateur que je suis doit être responsable et n’a pas envie de mentir au citoyen –, est-ce vraiment possible ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) Je ne le crois pas.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée. Je sais que la tâche est complexe et difficile, que l’on ne peut décréter les choses. Si nous avons beaucoup évolué sur cette question, je demeure tout de même inquiète pour les professionnels de santé de ce secteur.

Les grands actes politiques commencent toujours par l’écoute et les réponses concrètes aux problématiques de terrain. L’annonce faite par le Premier ministre d’un plan massif doté de 400 millions d’euros, venant en renfort des « soldats du quotidien », s’inscrit dans ce cadre et permettra la création de 10 000 postes de soignants dans les EHPAD, d’un tarif socle à 22 euros applicable sur l’ensemble du territoire et d’un financement spécifique dédié aux services d’aide à domicile.Il est temps de reconnaître les métiers du grand âge à leur juste valeur. Il est de notre devoir de prendre des mesu…

C’est du volontariat !

De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d’une politique publique nationale. Comme l’a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l’on a retiré son agrément – pour mauvais traitements, mauvaises conditions de vie ou mauvais a…

Mme Parmentier-Lecocq se joint à mon intervention.L’article 9 va augmenter la rémunération des assistants familiaux. Cette mesure s’inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début du quinquennat : émanciper par le travail, notamment celles et ceux qui, par leur engagement, rendent service à la collectivité. Je tiens tout d’abord à leur adresser toute notre reconnaissance pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d’enfants qui, grâce à eux, bénéficient d’un toit et de l’entourage d’adultes capables de les épauler au quotidien.Il était urgent de revaloriser la rému…

Nous faisons des constats !

Ce n’est pas possible !

Si, exactement !

Voilà ce qu’est la déconjugalisation que vous proposez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Si elle est appliquée, 44 000 personnes seront perdantes, sans que l’on sache comment rattraper les choses.Prenons un autre exemple : Clément gagne 1 800 euros et sa conjointe 800 euros ; il perçoit 370 euros d’AAH. Avec la déconjugalisation, son AAH sera égale à zéro – zéro ! Avec notre proposition, il percevra 647 euros, soit 277 euros en plus. C’est ça, la déconjugalisation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

À partir du moment où l’on individualise les aides, toutes les politiques d’accompagnement et d’insertion sociale et professionnelle seront balayées. Qui peut m’assurer du contraire ? Je ne veux pas de cette société-là.Prenons un exemple simple : Caroline, bénéficiaire de l’AAH, perçoit 1 500 euros de salaire et son conjoint, 800 euros ; le montant de son AAH est de 346 euros. Avec la déconjugalisation, elle ne percevra plus que 190 euros. Avec notre proposition, son AAH s’élèvera à 539 euros, soit une augmentation de 193 euros.

Personnellement, j’en doute ; vingt-cinq années de travail social me le permettent. Si vous individualisez l’AAH, qui me dit que demain, un autre gouvernement n’ira pas jusqu’à individualiser le RSA ?

Je salue la conviction politique qui anime les groupes GDR et LT. Je sais à quel point leurs membres sont persuadés qu’en lui donnant l’autonomie financière, la personne handicapée s’émanciperait davantage.

Je demande une suspension de séance. (« Ah ! » sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR.)

Bravo !