Séance du 06/06/2019· Après l’article 18· rapporteure Ces questions d’assurance relèvent du domaine réglementaire, mais je tiens à vous rassurer. Comme cela a été indiqué en commission, les opérateurs doivent déjà se conformer à cette obligation d’assurance, qu’il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi. Il faut que les opérateurs la respectent, mais votre amendement peut être retiré, puisqu’il est satisfait.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure L’ARAFER pourra prononcer des sanctions, notamment de coupure, si elle le juge opportun. Lors de son audition par la commission, nous avions discuté avec la présidente de la RATP des seuils de connexions à partir desquels l’entreprise rendait payant l’accès à sa plateforme, et nous avons inséré un autre garde-fou dans le texte, déclenché par la prise d’un décret et attaché, au-delà des seuils, à la fréquence. Voilà pourquoi, mon avis sur votre amendement est vraiment défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Nous avons changé de rapporteur pour l’examen du titre II, et je suis ravie de vous rejoindre.L’ouverture des données dynamiques n’est effectivement qu’une option ouverte par le règlement européen délégué de 2017. Le Gouvernement a fait le choix d’ouvrir les données dynamiques, car ces informations sont essentielles pour les utilisateurs quotidiens des transports.Je soutiens pleinement l’ouverture de ces données dynamiques, qui créera des services d’information pour nos concitoyens ; ceux-ci, qui seront le plus précis possible, faciliteront la mobilité des usagers et augmenteront in fine le re…
Séance du 06/06/2019· Article 13· rapporteure Favorable.
Séance du 06/06/2019· Article 13· rapporteure Lorsque les données des véhicules connectés relatives à des accidents impliquant la faune existeront, elles seront transmises aux personnes habilitées par l’ordonnance. Cela permettra, par exemple, dans le cas d’accidents impliquant des véhicules autonomes, de déterminer les responsabilités. En ce cas, votre amendement sera satisfait. Il n’y a cependant pas d’obligation de collecte de données supplémentaires.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 12· rapporteure J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 12.
Séance du 06/06/2019· Article 12· rapporteure Il importe, en effet, que le cadre juridique puisse s’adapter rapidement aux évolutions technologiques. Il serait, selon moi, prématuré d’adopter un cadre législatif dès aujourd’hui. Le Parlement encadre l’ordonnance par l’habilitation que nous examinons et un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Mme Rossi s’est interrogée sur la prise en compte des conditions de recharge des batteries. Je vous renvoie au 5o du II de la rédaction proposée par mon amendement, chère collègue : il vise « les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au regard de leur plafond d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effets de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités d’entretien », ce qui inclut la recharge et les conditions de recharge. Le texte a précisément été modifié après que nous ayons visionné une vidéo qui tourne sur les réseaux socia…
Séance du 06/06/2019· Article 12· rapporteure Je tiens à signaler qu’au cours des auditions que j’ai conduites, de nombreux acteurs se sont montrés favorables à une telle habilitation.
Séance du 06/06/2019· Article 11 bis· rapporteure L’article 11 bis, dans sa rédaction actuelle, prévoit une publication par voie électronique des informations relatives à un retard ou une annulation, afin de permettre aux voyageurs de faire valoir leurs droits. Les intermédiaires ayant le cas échéant vendu le titre de transport y auront donc accès.Il est par ailleurs nécessaire que cette information soit directement transmise au voyageur lorsque l’opérateur dispose de ses coordonnées. Vos amendements semblent ainsi satisfaits et j’en propose donc le retrait, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Vous êtes en train de nous dire que je n’ai pas suivi les propositions de Mme Kuster, sauf qu’elle n’était pas là pour les défendre. (Mêmes mouvements.) Je tiens cependant à souligner la présence de M. Sermier et de Mme Lacroute...
Séance du 06/06/2019· Après l’article 11· rapporteure La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières est de nature à améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens. Le sous-amendement no 3530 rectifié propose d’inscrire cette politique dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire proposé à l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, il fait mention, par coordination, de l’article faisant d’Île-de-France Mobilités l’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France.Le sous-amendement no 3531 rectifié est rédactionnel.Le sous…
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Nous avons eu l’occasion d’échanger longuement sur ces questions en commission.
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Je souhaitais juste indiquer que les sénateurs avaient accompli un travail important et que nous l’avions repris. Nous n’avons donc pas du tout bâillonné l’opposition, quelle que soit la chambre ! L’article a été redéposé il y a huit jours, ce qui vous laissait la possibilité de le réécrire. Il était visible sur l’application Eloi. Les équipements de sécurité seront discutés après l’article 18, ce qui vous laissera tout le temps d’intervenir sur le sujet du casque et des autres mesures de sécurité.Nous avons eu cinquante et une heure de discussions en commission. Si M. Sermier et Mme Lacroute …
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Certes, mais quand bien même !
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Comme il y avait de multiples modifications à faire, j’ai souhaité réécrire l’article 18. Celui-ci a été déposé il y a huit jours, ce qui laissait amplement le temps de déposer des sous-amendements ; c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nos collègues dont les noms sont affichés sur cet écran.Madame Kuster, vous m’avez reproché de ne pas avoir cité l’opposition alors que j’ai mentionné les dispositions adoptées par les sénateurs : nous ne sommes pas connus pour avoir un grand nombre de sénateurs En Marche ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Non ! Vous parlerez juste après, monsieur Sermier !
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Favorable.
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Cet article a été réécrit car sinon il aurait nécessité...
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Monsieur Sermier, j’aimerais bien terminer – bâillonnés, vraiment ! Je ne répondrai même pas à cette remarque !Madame Kuster, j’ai expliqué pourquoi j’avais réécrit totalement l’article 18, précisant même que je ne souhaitais pas cadenasser le débat.
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Je tenais tout d’abord à répondre au procès d’intention qui m’est fait. Je me suis expliquée dès le départ. Ma première phrase a consisté à expliquer pourquoi...
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Il est rédactionnel. Je suis très favorable à l’amendement.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure L’objet de votre amendement est, en pratique, satisfait. En effet, en ouvrant leur système de vente, les autorités organisatrices participent au développement de services numériques multimodaux. De plus, l’article L. 1115-10 du code des transports prévoit déjà la possibilité pour les autorités organisatrices de mettre en place un tel service. Enfin, ces dernières peuvent déjà déléguer la gestion de services à des opérateurs privés. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser à nouveau. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Nous allons l’aborder après !
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure Et le travail des sénateurs ?
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Il est identique. Il nous paraît important de soutenir les start-up et de ne pas en freiner la croissance.
Séance du 06/06/2019· Article 18· rapporteure En ce qui concerne votre sous-amendement no 3554, madame Rossi, je partage votre avis sur le fait que l’autorité organisatrice de la mobilité aurait dû se voir confier plus de responsabilités.Nous avons vraiment cherché à avancer dans ce sens avec Mme la ministre. Nous étions cependant tenus de respecter les responsabilités du maire et du président de l’EPCI, qui sont importantes et doivent le rester.Nous avons tout de même prévu, dans la nouvelle rédaction de l’article que nous proposons, une possibilité de délégation de la délivrance des titres d’occupation du domaine public à l’autorité org…
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Cet amendement vise à préciser que les coûts liés à la mise en place d’une interface permettant l’accès au service numérique de vente peuvent être pris en charge par le service multimodal plutôt que par les gestionnaires de services de transport et de stationnement.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Cet amendement vise à préciser que l’interface mentionnée à l’alinéa 24 peut consister en un lien profond reliant le service numérique multimodal et le service de vente de l’opérateur de mobilité. Toutefois, cette modalité technique de connexion des systèmes ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service pour l’usager, ni empêcher la mise en place d’une solution de paiement commune aux différents services de mobilité dont le service numérique multimodal assure la vente.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Cette nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 24 précise que les dispositions de l’article ne s’appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, il n’a pas l’obligation d’en créer un. L’amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien, par l’interface mise en place par le service de mobilité, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires de ce service pour les opérations de vente.