Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure La rédaction de votre amendement pèche par le fait que ce ne sont pas les emplacements qui font l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public, mais les objets qui s’y trouvent.Par ailleurs, votre amendement sera satisfait par l’adoption de mon amendement no 3082 à l’article 18, soumettant les véhicules, cycles et engins mis à disposition sur la voie publique à l’obtention d’un titre d’occupation du domaine public.Je vous demande donc de le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Je partage la volonté de faire respecter les dispositions de l’article 15 s’agissant des emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Toutefois, contrairement aux crimes et aux délits, les contraventions relèvent du domaine réglementaire et ne sont pas inscrites dans la loi.Avis défavorable. Mme la ministre aura peut-être des informations complémentaires à apporter.
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Je comprends l’intérêt qu’il y a à remonter jusqu’à l’autorité organisatrice de mobilité, ce que nous avons cherché à faire au maximum. Toutefois, en l’occurrence, Île-de-France Mobilités n’est pas gestionnaire de voirie et ne détient donc pas de pouvoir de police, de circulation et de stationnement. Or la création de voies réservées relève de l’autorité qui détient ce pouvoir de police.En outre, dès lors qu’il n’est pas possible d’octroyer cette compétence à Île-de-France Mobilités, cela entrerait en concurrence avec la compétence des autres autorités chargées de la police et de la circulatio…
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Toutefois, l’instauration du dispositif proposé pose des difficultés et, plus encore, soulève des interrogations. Quel serait le régime de responsabilité applicable ? Et comment un tel dispositif pourrait-il, concrètement, être mis en place ? En outre, je ne trouve pas pertinent que la formation de l’apprenti conducteur dépende du besoin du passager pris en covoiturage, qui voudra se rendre d’un point A à un point B. L’apprenti conducteur serait amené, par exemple, à emprunter une voie d’autoroute ou une voie nationale, alors qu’il aurait été plu…
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Il est évidemment favorable. Ce dispositif a déjà été mis en œuvre par Île-de-France Mobilités malgré l’absence de cadre légal. Mme Pécresse sera donc rassurée par l’adoption de cet amendement !L’amendement permettra de développer la pratique du covoiturage, notamment pour rejoindre les gares. L’objectif poursuivi n’est pas, en effet, de réduire la pratique des transports en commun, mais de rendre possible leur utilisation. Soutenir le développement du covoiturage est donc capital.
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Tant mieux ! Quand les collectivités estimeront que ce trafic devient trop important, elles pourront arrêter le dispositif. Le texte leur en laisse la liberté. Je vous vois dubitatif, monsieur Lecoq, mais la Norvège a stoppé le dispositif quand un véhicule vendu sur deux était électrique. Laissons cette possibilité d’évolution.On sait que les consommateurs sont réticents à acheter ces véhicules à très faibles émissions. Qu’ils puissent se déplacer plus rapidement sur ces voies réservées pourrait leur donner l’envie d’en acquérir un. Laissons donc une chance à ces véhicules si importants pour l…
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Mme Fiat a souhaité des précisions concernant les voies réservées et le risque de leur saturation par des véhicules à très faibles émissions. Aujourd’hui, le parc automobile n’est constitué qu’à 0,4 % de véhicules à très faibles émissions – la marge de progression est certaine !
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Précisément, le covoiturage permet de lutter contre les embouteillages. Je ne comprends pas votre obstination, monsieur Lecoq. Aujourd’hui, on compte en moyenne 1,1 personne par véhicule aux heures de pointe ; si on arrive à passer ne serait-ce qu’à 2, imaginez le nombre de véhicules en moins ! Le calcul est simple : c’est une division par deux. Je trouve vraiment que c’est une décision de bon sens, et je ne comprends toujours pas pourquoi, monsieur Lecoq, madame Fiat, vous êtes défavorables à cet article. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Je souhaite apporter quelques précisions aux intervenants. Monsieur Lecoq, vous parlez des salariés, mais les demandeurs d’emploi sont, eux aussi, en demande de solutions de mobilité. Un quart d’entre eux assure avoir dû refuser une offre d’emploi pour des questions de mobilité. Cet article propose une solution et, demain, une autorité organisatrice pourra cibler ce public et subventionner une partie du covoiturage de ces personnes pour qu’elles puissent retrouver un emploi. C’est vraiment une avancée sociale importante. Vous évoquez la nécessaire assurance d’avoir un budget pour le covoiturag…
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Nous sommes dans une nouvelle ère. Vous faites l’apologie des transports en commun. Nous sommes tous d’accord pour les favoriser, mais il n’y en a pas partout. Le covoiturage constitue donc une réponse, en particulier pour les territoires les plus enclavés.Qui plus est, ces aides par les collectivités que nous proposons permettraient d’accompagner les personnes qui recherchent un emploi et qui n’ont pas de solution de transport pour se rendre à un entretien d’embauche ou, si elles sont embauchées, sur le lieu de travail. Et vous voulez empêcher cela ?
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure C’est bien là l’objectif des allocations que peuvent verser les AOM aux passagers effectuant un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs proposant un trajet.
Séance du 06/06/2019· Article 15· rapporteure Il est défavorable. Je suis extrêmement surprise de ces critiques envers une solution qui consiste à verser une allocation pour covoiturage. Le covoiturage est un moyen efficace pour lutter contre l’autosolisme en même temps que la congestion et les émissions de gaz à effet de serre.
Séance du 06/06/2019· Article 14 bis· rapporteure Les contrats de délégation des services des autorités organisatrices étant sans lien avec le transport public particulier de personnes, il n’y a pas lieu d’adopter la modification proposée. Avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Le département, en tant que détenteur de données routières, sera associé à la démarche d’ouverture des données. La disposition proposée ne me semble donc pas nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 14 bis· rapporteure L’article 14 bis ne permet pas de dérogations à la loi telles que l’évoque l’exposé sommaire de votre amendement. Il vise simplement à encourager le développement de solutions de mobilité favorisant l’intermodalité, qui est l’un des objectifs de notre politique de transport. Aussi, vos craintes n’étant pas fondées, je suis défavorable à la suppression de l’article 14 bis introduit par le Sénat.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Ces amendements visent à inscrire dans la loi un principe de confidentialité des données fournies par les usagers. Or l’article 9 vise à assurer l’ouverture de ces données, par le biais du point d’accès national. Cela ne signifie pas que l’accès à ces données sera ouvert sans condition, car des accords de licence pourront encadrer leur réutilisation.Toutefois, il ne s’agit pas de données confidentielles. À ce titre, elles ne nécessitent pas de protection particulière. Dès lors, l’inscription dans la loi d’un tel principe de confidentialité serait contraire au règlement général sur la protectio…
Séance du 06/06/2019· Après l’article 14· rapporteure Les projets expérimentaux sélectionnés pourront entrer dans le champ de l’ordonnance prise en application de l’article 14 – sous réserve de respecter les conditions dudit article. De plus, l’expérimentation que vous mentionnez est de niveau réglementaire ; aussi, ne nécessitant pas de dérogation législative, n’y a-t-il pas lieu de l’inscrire dans la loi. Par ailleurs, cette expérimentation est toujours en cours, en application du décret de décembre 2018 que vous venez de rappeler. Il convient donc de terminer l’expérimentation avant de la généraliser. Je vous suggère de retirer votre amendemen…
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Avis défavorable. Monsieur Sermier, votre argumentaire ne me semble pas pertinent. Il est nécessaire de préciser dans la loi que la région n’endosse pas la mission dévolue aux métropoles sur leur territoire, afin d’éviter les doublons.Par ailleurs, il me semble pertinent, comme l’ont proposé les sénateurs – et comme le prévoit le titre I du présent projet de loi – d’étendre la mission de la métropole à l’échelle de son bassin de mobilité.
Séance du 06/06/2019· Après l’article 14· rapporteure Comme indiqué précédemment, les expérimentations proposées sont intéressantes mais elles pourront entrer dans le champ de l’ordonnance prise en application de l’article 14. Aussi, puisqu’il est satisfait, je propose le retrait de l’amendement.
Séance du 06/06/2019· Article 14· rapporteure Le principe de l’amendement est important : il faut, en effet, que les collectivités territoriales et les acteurs économiques soient associés à l’évaluation des projets. Toutefois, la rédaction en est ambiguë ; on a l’impression que ce n’est pas au travail d’évaluation qu’ils sont associés, mais à l’élaboration de l’ordonnance, alors que cette dernière a précisément pour objet de réagir aux projets lancés par les acteurs.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Chère collègue, je comprends la logique de votre amendement, que nous avons examiné en commission. Toutefois, il porte davantage sur les systèmes de réservation dans le secteur ferroviaire que sur l’ouverture des données à proprement parler. Ainsi, la notion de « données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transports » demeure ambiguë faute d’être définie.Par ailleurs, le nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui en découle ont permis d’atteindre un équilibre satisfaisant en la matière. Je suggère le retrait de l’amendement et émettrais à dé…
Séance du 06/06/2019· Article 14· rapporteure J’approuve les objectifs : les expérimentations proposées sont vraiment intéressantes. Si elles nous sont suggérées dans le cadre d’appels à projets, des dérogations législatives permettant de les mettre en œuvre pourront être envisagées. De ce point de vue, l’article 14 correspond à la demande des auteurs des amendements.Dès lors que ces derniers seront donc certainement satisfaits, au moins en partie, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Il vise à ouvrir l’accès aux données de covoiturage – monsieur Sermier, vous serez ravi ! – aux autorités organisatrices de la mobilité. Le covoiturage constitue une solution pertinente pour les territoires trop peu – voire pas du tout – desservis par les transports en commun.Le projet de loi, ainsi que plusieurs de mes amendements, font tout pour l’encourager. Le présent amendement permettra aux autorités organisatrices de la mobilité d’avoir accès aux trajets proposés par les plateformes de covoiturage, afin qu’elles diffusent l’information par le biais de leurs systèmes d’information multim…
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à l’amendement.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Il vise à assurer l’efficacité de la mesure – prévue à l’alinéa 18 de l’article 7 – assurant l’accessibilité, pour les personnes handicapées, de certains points de recharge publics pour véhicules électriques.Il est nécessaire d’ajouter les données relatives à l’accessibilité de ces places à la liste des données relatives aux points de recharge qui doivent être ouvertes. Cette information est indispensable pour permettre aux personnes handicapées, ou à mobilité réduite, de connaître la disponibilité des places qui leur sont accessibles.
Séance du 06/06/2019· Article 14· rapporteure Il me paraît vraiment essentiel de permettre l’expérimentation de nouvelles formes de mobilité, notamment dans les zones peu denses. Les dispositifs France expérimentation et French Mobility rendent possible l’innovation dans ce domaine. L’objectif est de signaler les projets innovants qui nécessitent des dérogations législatives, afin de cibler les lois à faire évoluer. La démarche est expérimentale : il s’agit de mesurer à petite échelle l’effet de ces dérogations avant de les évaluer et d’envisager leur généralisation.Je suis donc, évidemment, défavorable à la suppression de l’article 14, d…
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure Monsieur Sermier, je prends note de votre volonté de faire remonter aux autorités organisatrices de la mobilité les données relatives au trafic – routier en particulier.Toutefois, l’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 13, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et prévoyant notamment d’ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité les données agrégées relatives aux déplacements, issues des services numériques d’assistance au déplacement.Par ailleurs, il convient de préciser que les conditions d’ouverture de l’accès aux données ne sont pas identiques …
Séance du 06/06/2019· Après l’article 18· rapporteure J’ai demandé en commission un relèvement de l’âge initialement envisagé par le décret : j’ai proposé de le porter de 8 à 12 ans. Mme la ministre s’est engagée à revenir sur l’âge qui avait été envisagé. Le casque est obligatoire à l’âge de 12 ans à vélo et il me semble que ce seuil constitue un bon compromis.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement afin de tenir compte de l’engagement de Mme la ministre.
Séance du 06/06/2019· Article 13· rapporteure Favorable également aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement.
Séance du 06/06/2019· Article 9· rapporteure L’amendement no 3414 vise à étendre l’ouverture des données aux opérateurs de VTC, et l’amendement no 3372 aux VTC et aux plateformes de covoiturage.S’agissant des données de covoiturage, je partage votre intention. Il est essentiel de faciliter le recours au covoiturage, qui est une solution de transport pertinente, notamment dans les territoires faiblement desservis par les transports en commun. C’est d’ailleurs l’objet de mon amendement no 3121, que nous examinerons plus tard et qui prévoit que les autorités organisatrices qui en font la demande bénéficient d’un accès au service de mise en …