Mme Bérangère Couillard

Les garanties d’indépendance que nous octroyons aux chauffeurs de VTC et aux livreurs, notamment, avec l’article 20 du texte – que ce soit le droit à la déconnexion ou le droit au refus de course –, permettent justement l’exercice de cette activité sans lien de subordination avec la plateforme. Parmi les personnes que j’ai rencontrées lors des auditions, notamment les syndicats de chauffeurs de VTC, nombreuses sont celles qui ne veulent pas être salariées. Or vous voulez demander à des travailleurs indépendants de devenir tous salariés.Si le juge estime que l’activité est salariée, libre à lui…

Il s’agit, je trouve, d’un très bel amendement. Il va d’ailleurs dans le sens de l’obligation de transparence que nous venons d’imposer aux plateformes. Avis favorable.

Je partage le même objectif que vous, monsieur Taché : je pense qu’il convient de mettre en place une organisation pour que des discussions soient engagées et que le dialogue social s’instaure entre les chauffeurs de VTC et les plateformes de mobilité. La solution proposée par le Gouvernement à travers l’amendement no 3299 rectifié me semble répondre aux exigences du secteur. En effet, je trouverais prématuré d’engager tout de suite des élections. Il convient que les acteurs commencent par se regrouper et discuter entre eux. C’est pourquoi une habilitation à légiférer d’une durée de douze mois…

Avis défavorable.

Cet amendement permet au maire de fixer une vitesse maximale autorisée inférieure ou supérieure à 10 kilomètres-heure à celle prévue par le code de la route. Mais pour des raisons de sécurité routière, il n’est pas souhaitable que les voies communales, notamment en agglomération, aient une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 kilomètres-heure.S’agissant des voies communales hors agglomération, l’amendement no 2590 du groupe La République en Marche permet au maire de fixer une vitesse supérieure de 10 kilomètres-heure à celle prévue par le code de la route. Votre amendement sera donc en p…

Demande de retrait, ces amendements étant satisfaits.

Je comprends le sens de l’amendement et je suis d’accord avec vous : il est important que les personnes à mobilité réduite puissent emprunter des taxis et être prises en charge dans de bonnes conditions.Je pense toutefois que ces précisions ne sont pas nécessaires dans la mesure où le taxi n’a pas besoin de stationner pour prendre en charge une personne mais seulement de s’arrêter. Le code de la route distingue en effet le stationnement de l’arrêt, ce dernier étant momentané.Je vous prie de retirer l’amendement, sinon l’avis serait défavorable.

Avis défavorable car il est satisfait.

Ces modalités seront d’ores et déjà précisées à l’article 16 du projet de loi, qui prévoit la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé ainsi que la consultation de certains fichiers permettant d’identifier les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants dans le cadre du covoiturage et les véhicules à très faibles émissions. L’objectif de votre amendement sera donc satisfait par l’adoption de l’article 16.Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

Cet amendement, comme mon amendement précédent, précise la possibilité de réserver des voies certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.

Cet amendement prévoit une procédure d’avis conforme de l’AOM préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules.La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient à l’autorité disposant des pouvoirs de police de la circulation. Nous ne souhaitons pas compliquer la procédure et, en imposant un avis conforme, donner cette responsabilité à l’AOM. Une telle demande est étonnante de la part de la maire que vous avez été, madame Lacroute.Avis défavorable.

Que le maire informe l’autorité organisatrice, c’est du bon sens, madame Lacroute, mais d’abord ce n’est pas ce que dit votre amendement : du coup, nous allons avoir du mal à le voter ! Par ailleurs pourquoi rendre obligatoire ce qui est du bon sens ? Il s’agit plutôt d’un problème politique comme le montre votre exemple de l’Île-de-France et de la ville de Paris, problème très parisien qui ne se rencontre pas dans le reste de la France. Comptons sur le bon sens plutôt que de voter une obligation supplémentaire.

Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à encourager les mobilités partagées. Toutefois je ne souhaite pas intégrer l’autopartage à la liste des véhicules pouvant bénéficier de voies réservées parce qu’il ne constitue pas nécessairement une solution pour lutter contre l’autosolisme. Dans de nombreux cas, en effet, il n’y a qu’une personne dans le véhicule. Par ailleurs, les véhicules électriques en autopartage pourront bénéficier de ces voies réservées puisqu’ils font partie des véhicules à très faibles émissions admis sur ces voies. De même, un véhicule en autopartage comprenant…

Cet amendement précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion, ce qui est susceptible de rassurer certains bancs.

Cet amendement prévoit une procédure d’avis conforme de l’AOM préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées sur les voies communales appartient au maire ou au président de l’EPCI compétent, puisque c’est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Dès lors, il est souverain lorsqu’il prend une décision relevant de ces pouvoirs. Il ne me semble donc pas opportun de conditionner la création de telles voies à l’accord de l’AOM, ce qui alourdirait en outre la procédure. Demande de retrait ou avis …

Monsieur Lurton, la version du projet de loi à laquelle vous vous référez n’est pas la bonne. La commission a modifié le texte sur ce point et supprimé la possibilité pour les VTC de circuler sur ces voies réservées. Seuls seront concernés les véhicules de transport en commun, les véhicules en covoiturage, les véhicules à très faibles émissions – dont je rappelle qu’ils ne représentent que 0,4 % du parc – et les taxis.

Quant à M. Lecoq, il souligne l’écart de salaire entre la France et la Norvège. Il est vrai, monsieur Lecoq, que les Norvégiens ont des revenus conséquents. Mais – je ne sais pas si vous avez eu la chance de visiter ce pays – il suffit d’aller dans un restaurant norvégien pour constater que le coût de la vie y est extrêmement élevé : en tenant compte de cet aspect, nous sommes à peu près au même niveau de revenu.Ce n’est donc pas une question de coût. Nous l’avons dit et répété : aujourd’hui, on trouve des véhicules à très faibles émissions à bas coût, par exemple une Zoe d’occasion à 6 500 eu…

En outre, c’est un pays européen, donc culturellement pas si éloigné de nous.

Je constate que le choix de cet exemple est critiqué. Mme Lacroute le critique pour des raisons culturelles. Mais sur ce plan, la Norvège est justement un exemple à suivre…

Nous parlons bien des voies réservées qui seront créées hors agglomération, et non pas dans les villes. Il ne s’agit pas des couloirs de bus : les voies réservées seront de nouvelles voies et ne seront en aucun cas situées dans les centres-villes. Il est important de le souligner.Madame Lacroute, vous avez été maire. Or nous ne faisons rien d’autre que donner aux maires la possibilité de décider ce qui est bon pour leur ville ! Ils ont le choix : s’ils estiment qu’il n’est pas utile d’ouvrir les voies réservées aux véhicules à très faibles émissions parce que l’encombrement est déjà trop impor…

L’accès aux voies réservées n’y sera donc pas étendu !

C’est en Europe !

Justement, changeons la mentalité !

Nous finirons par vous convaincre, madame Lacroute !

C’est bien ce que je voulais dire : nous sommes tous très occupés. Mais, je le répète, nous avons déjà eu longuement ce débat, et je devrai donc répéter certains arguments qui ont déjà été avancés dans cet hémicycle.Nous devons tout d’abord lutter contre l’idée que les véhicules à très faibles émissions seraient chers.Ensuite, vous affirmez, monsieur Pancher, que les voies réservées risquent d’être trop fréquentées si on en ouvre l’accès aux véhicules à très faibles émissions. Mais je rappelle que ces derniers ne représentent que 0,4 % du parc ! La situation est différente pour les véhicules à…

Nous en avons longuement débattu au début de l’article 15 – certains n’étaient pas encore là, ce que je regrette, sans pour autant le leur en faire reproche...

Afin de clarifier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et d’Île-de-France Mobilités en matière de covoiturage, et d’inciter à la pratique, l’article 15 du projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les AOM comme pour IDFM de verser une allocation aux conducteurs et aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage.Les subventions versées par les AOM au titre de cet article sont défiscalisées. Celles-ci ne représentent pas une source de revenus pour les conducteurs, car elles ne dépassent pas les frais ; elles ne représentent qu’une con…

Je ne saisis donc pas bien votre demande de précision.

En fait, ce sont les maires qui décideront d’augmenter le nombre d’emplacements, s’ils estiment qu’il existe des besoins.