Mme Bérangère Couillard

Doucement, monsieur Prud’homme : vous n’avez pas la parole, si je ne m’abuse.

Monsieur Potier, je tiens à vous répondre par un bref historique. Vous avez évoqué le rapport de l’institut Montaigne. Mais c’est d’abord dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’Aurélien Taché a proposé la charte, comme il nous l’a rappelé cet après-midi ; c’était à l’été 2018, alors que le rapport de l’institut Montaigne a été remis en avril 2019. Dans le projet de loi d’orientation des mobilités déposé par Mme Borne en novembre 2018, l’article ne parlait que de cette charte, dont l’idée avait été travaillée à la suite des propositions d’Aurélien Taché, …

Monsieur Wulfranc, je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article 20. D’abord, cet article inscrit dans la loi, à la suite d’un amendement que je suis fière d’avoir déposé, des droits nouveaux pour les travailleurs : le droit à la déconnexion sans risque de sanction ; le droit de connaître le prix minimum garanti dont ils bénéficieront en échange d’une prestation ; le droit de refuser d’effectuer une prestation ; le droit de connaître leur durée d’activité et leur revenu d’activité ; le droit à la formation, grâce au financement par la plateforme du compte personnel de formation.…

Le titre II du projet de loi d’orientation des mobilités, dont je suis rapporteure, porte sur le développement d’innovations et de solutions de mobilité au service de toutes et tous. Fortement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale en première lecture, il prévoit tout d’abord l’ouverture des données et le développement de services numériques de mobilités. Cela permettra l’émergence de nouveaux services qui simplifieront les déplacements quotidiens de nos concitoyens : je pense en particulier aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, pour lesquelles nous avons, e…

Cet amendement vise à renforcer les obligations d’actions de formation à destination des agents des services de transport en matière de prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste. Il s’inspire des travaux réalisés par Mme Luquet et M. Vialay dans le cadre de leur rapport d’évaluation de l’application de la loi Savary, rapport dont Mme la rapporteure et Mme la ministre ont salué la qualité. Cela permettrait de renforcer la formation des agents des services de transport qui sont au contact des usagers, et non des seuls agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF, …

Il faut davantage de transparence sur le sujet, afin de pouvoir améliorer, concrètement, la sécurité des femmes dans les transports.

Cet amendement vise à rendre public, par exemple sur le site internet du ministère des transports, le bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs. Cela permettrait d’améliorer la connaissance de ces faits et de porter ces chiffres à la connaissance du public. En France, 87 % des femmes usagères des transports en commun déclarent avoir été victimes de harcèlement sexiste, de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle. Il n’est pas normal, aujourd’hui, d’avoir peur quand on prend les transports en commun.

Nous avons voté en commission un amendement de Mme Rossi visant à faire bénéficier les usagers d’autobus de l’arrêt à la demande la nuit. Ce dispositif a été testé dans plusieurs villes françaises, dont Bordeaux, dès 2017. Les résultats, très concluants, ont incité la ville à généraliser cette faculté à toutes les lignes de la métropole d’ici à la fin de l’année.En France, neuf femmes sur dix sont victimes de harcèlement dans les transports en commun, d’où l’importance de ce dispositif, qui vient compléter efficacement l’action du Gouvernement dans ce domaine. Je me félicite de la généralisati…

Je partage votre objectif, qui est d’assurer un revenu décent aux chauffeurs de VTC – et aux livreurs, qu’on oublie souvent. C’est essentiel mais c’est bien l’objectif de l’article 20 tel que nous l’avons rétabli. Il ne s’agit pas certes de fixer un prix minimum de la prestation mais de donner aux livreurs et aux chauffeurs l’information sur le prix minimum qu’ils pourront percevoir tout en leur garantissant le droit de refuser la course. Cela entraînera mécaniquement les prix à la hausse. Lorsque les plateformes se rendront compte que 10 à 20 % des courses seront refusées, elles auront peur d…

Je partage l’objectif de votre amendement. L’article 20, tel que nous l’avons rétabli, prévoyant toutefois la publication d’indicateurs qui seront définis par décret en Conseil d’État, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle obligation à celle déjà prévue. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Là c’est vraiment un avis défavorable. Pourquoi ferait-on une différence entre les chauffeurs et les autres commerçants ? Il est important en outre de pouvoir régler tout montant par carte bancaire.

Il sera défavorable. Cet amendement sépare le véhicule de l’autorisation de stationnement mais il n’est pas possible que le locataire loue le véhicule sans l’autorisation de stationner.

Afin d’éviter tout risque de détournement, il me semble préférable de ne pas revenir sur le régime d’incessibilité instauré en 2014. Si des dérogations sont instaurées, leur contrôle reviendra aux 12 000 communes qui délivrent les autorisations de stationnement, ce qui peut être complexe à mettre en œuvre. Je rappelle que cette autorisation a une durée de cinq ans, contrairement aux autorisations délivrées avant 2014. Avis défavorable.

Madame Riotton, je partage l’intention de cet amendement qui a pour objectif de simplifier les démarches et de mieux lutter contre la fraude documentaire. La procédure est aujourd’hui dématérialisée pour l’examen et la production de la carte ; seul manque le passage en préfecture. L’amendement plus global de Mme Luquet, qui concerne également la création d’une base de données nationale me semble préférable. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2970 de Mme Luquet.

Il est certes envisageable de modifier le contenu de l’examen mais cela relève du niveau réglementaire : cela n’a pas à figurer dans la loi. L’équilibre de la loi Grandguillaume apparaît satisfaisant. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Avis défavorable.

Il n’y a aucune justification à préconiser ce que vous préconisez dans les aérogares mais pas dans les gares ferroviaires : selon moi, cela n’a pas de sens. Avis défavorable.

Avis défavorable car cela ne fait que créer une contrainte pour les utilisateurs : fixer un temps de réservation minimum avant que le VTC n’arrive complique beaucoup l’utilisation de ce service. Les clients ont évidemment la possibilité de prendre un taxi et ils le font bien volontiers mais s’ils ont besoin de prendre un VTC, il faut qu’ils puissent le faire avec autant de facilité. Avis défavorable.

Il est nécessaire en effet de fluidifier l’accès à l’examen ; ce point est vraiment ressorti lors des auditions que j’ai pu mener. J’ai regardé cela avec beaucoup d’attention : la chambre des métiers et de l’artisanat doit rester pilote, des prestataires locaux pouvant ensuite organiser l’examen. L’amendement no 2742 défendu par Mme Riotton me semble le plus adapté. Il s’agit notamment de déléguer à des opérateurs locaux comme La Poste, qui organise déjà l’examen du code de la route : c’est donc tout à fait dans leurs cordes. Puisqu’il est nécessaire de fluidifier l’accès à l’examen, commençon…

Révélateur pour vous, monsieur Lecoq !Les plateformes vont donc rendre publiques les conditions de travail des travailleurs indépendants avec lesquels elles travaillent. Il leur faudra donc dire combien gagne un chauffeur de VTC pour quel temps de travail. Cela permettra aux chauffeurs de comparer leurs conditions de travail, et donc également de mettre les plateformes en concurrence, car les choses sont aujourd’hui assez floues et les chauffeurs ne savent pas forcément quelles sont les conditions de travail appliquées par les différentes plateformes.On ne peut pas dire, comme je l’ai entendu …

…pardon : des travailleurs indépendants ! (Sourires.)

Je tiens à souligner les conditions dans lesquelles le travail a été mené avec nos collègues sénateurs. Pour avoir échangé avec M. Didier Mandelli, qui était rapporteur au Sénat, je sais que, si les sénateurs ont fait le choix de supprimer cet article, c’était pour le retravailler, avec le même souci d’aller plus loin que la simple charte proposée.Nous faisons un pas énorme en proposant des droits nouveaux, qu’a notamment soulignés Aurélien Taché. Nous venons tout de même de loin, car les chauffeurs VTC n’avaient pas de droit effectif à la déconnexion ni au refus de course, ni le droit de conn…

Si, c’est un choix !

Je tiens à saluer les sous-amendements nos 3568 et 3569 déposés par M. Zulesi, pour le groupe La République en marche, et qu’a défendus M. Colas-Roy. Ils visent à protéger également les utilisateurs. S’il est important que les chauffeurs de VTC aient le droit de refuser une course, il ne faut pas que ce soit au détriment des utilisateurs : à partir du moment où un chauffeur de VTC aura fait le choix d’accepter une proposition de prestation, par exemple à 8 euros, il ne pourra pas l’annuler pour une autre, plus avantageuse, par exemple à 12 euros, qui lui serait proposée par une autre plateform…

Cet amendement est le fruit d’un travail très constructif avec les acteurs du secteur concerné, qu’il s’agisse des chauffeurs de taxi ou de VTC – voiture de transport avec chauffeur –, ainsi qu’avec le ministère des transports. Je salue tout particulièrement notre collègue Aurélien Taché, à qui revient l’initiative de la charte que nous proposons.Les chauffeurs de VTC que j’ai rencontrés m’ont dit tout leur intérêt pour cette charte, mais souhaitent que nous allions plus loin en faisant en sorte qu’un certain nombre de droits soient respectés dans leur travail. Aujourd’hui, un chauffeur de VTC…

La régulation des cyclomoteurs selon le dispositif de l’article 19 ne me semble pas pertinente, en particulier pour ce qui concerne la mise en place d’un régime de prescription préalable. Il est cependant adapté aux vélo-taxis.Je vous invite à retirer votre amendement pour conserver l’équilibre du texte de la commission, sinon j’y serai défavorable.

Avis très défavorable. Nous avons débattu de la nécessité de brider la vitesse de ces engins, Ce n’est pas maintenant pour la relever ! Je comprends bien l’intérêt qu’il y a à pouvoir rouler à la même vitesse que d’autres véhicules mais dans ce cas, il faudrait prendre les mêmes dispositions pour les camions vis-à-vis des voitures, etc.

Votre demande rejoint celle de Mme Kuster qui voulait relever l’âge minimal pour l’utilisation d’une trottinette. Mme la ministre vous a donné quelques explications. Nous avons fait évoluer en commission la proposition de fixer cet âge à 8 ans. Mme la ministre s’est engagée à passer à 12 ans, ce qui représentait un bon compromis puisqu’à vélo, le port du casque est obligatoire jusqu’à 12 ans, ce qui est une façon de considérer que l’enfant de moins de 12 ans est une personne vulnérable. En revanche, il serait excessif de fixer l’âge minimal à 14 ans. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis favorable.Je dirai aussi un petit mot de fin, car cet amendement est le dernier sur lequel je m’exprimerai. Je tiens à remercier tout un chacun, à commencer par les députés, sur quelques bancs qu’ils siègent, pour les discussions très riches que nous avons eues. C’était évidemment très intéressant d’être rapporteure. Je tiens également à remercier Mme la ministre et toutes les personnes qui travaillent avec elle au quotidien. Ce travail a été très riche et j’ai beaucoup apprécié l’écoute dont a fait preuve le ministère sur ce sujet. Je remercie aussi tous les personnels de l’Assemblée nat…

C’est un avis défavorable. Je ne méconnais pas la dangerosité liée à l’utilisation de ces engins, quels qu’ils soient. Néanmoins, Mme la ministre chargée des transports a pris hier l’engagement de brider la vitesse des trottinettes à 20 kilomètres-heure, comme en Allemagne, contre 25 kilomètres-heure prévus initialement. Après vérification, un vélo non électrique atteint, en course moyenne, 16 à 20 kilomètres-heure. Pourquoi vouloir à tout prix rendre obligatoire le port du casque pour des engins ou des vélos électriques bridés à 20 ou 25 kilomètres-heure, alors que nous n’avons pas décidé de …