Mme Bérangère Couillard

Les conditions de déploiement, notamment géographiques, pourront être précisées par le titre d’occupation du domaine public en application de l’article 18. Les redevances d’occupation suivent quant à elles les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de modifier les critères de leur fixation dans le cadre spécifique de la régulation du free-floating.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’essor du free-floating est à encourager car il permet l’émergence de solutions de mobilité plus propres et favorise l’intermodalité.L’enjeu n’est pas d’interdire ou de municipaliser ces services, mais de les encadrer afin de concilier essor de formes de mobilité plus propres et préservation de la sécurité et de la tranquillité publique. Il convient donc de donner aux collectivités les outils pour réguler ces pratiques : occupation du domaine public, conditions de déploiement et d’entretien, encadrement des signaux sonores, respect des règles de circulation ou retrait des engins hors d’usage.…

Non, monsieur Le Fur, je souhaite simplement exposer mon point de vue, et je pense avoir quand même le droit de m’exprimer ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous attendez l’avis de la rapporteure, non ? Sauf si seul l’avis du secrétaire d’État vous intéresse. Vous êtes intervenus cinquante fois sur ce sujet, donc nous avons le droit de donner notre avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)Le scrutin confirmera évidemment l’avis défavorable que je viens de donner.

…et prendre leurs responsabilités, car le CNSR n’est, comme les CDSR, qu’une instance consultative. Cela sera possible dès l’entrée en vigueur de la loi, sans qu’aucun texte d’application, décret ou arrêté, ne soit nécessaire.J’émets donc un avis très défavorable sur ces amendements. Nous l’avons répété maintes et maintes fois, la décision a été prise, et M. le secrétaire d’État a rappelé le désaccord entre la majorité et le groupe d’opposition Les Républicains sur ce sujet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Le Conseil national de la sécurité routière a rendu un avis, mais, en réponse à une question d’actualité au Sénat, le Premier ministre a indiqué que cet avis n’exprimait pas la position du Gouvernement. Le CNSR formule des recommandations, sur lesquelles les commissions départementales pourront s’appuyer pour rendre leurs avis, mais qui ne lient en rien les gestionnaires de réseau routier. Ces derniers pourront librement mettre en œuvre l’aménagement de la limitation à 80 kilomètres par heure, prévu par le projet de loi d’orientation des mobilités,…

Il est évidemment défavorable.Il n’est pas logique que le préfet, représentant de l’État, prenne des décisions allant à l’encontre des règles nationales fixées par le Gouvernement. C’est le choix politique du Gouvernement de limiter la vitesse à 80 kilomètres à l’heure sur les routes dont l’État est le gestionnaire. Il peut, en revanche, être pertinent qu’une autorité politique décide de déroger, dans la limite de 10 kilomètres à l’heure, à ces règles, mais pas le représentant de l’État.

L’amendement aborde trois sujets.S’agissant des espaces logistiques urbains, le maire peut déjà aujourd’hui réserver des emplacements sur les voies publiques pour faciliter la circulation et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises, ce qui satisfait en partie votre amendement. Les opérations de transbordement, susceptibles de créer de l’encombrement, ne doivent pas avoir lieu sur la voie publique.S’agissant de la circulation et du stationnement des cycles, le maire peut d’ores et déjà créer des emplacements dédiés en agglomération.Enfin, le Gouvernement…

Il est défavorable. Je vous ferai la même réponse qu’en commission, monsieur Sermier : votre amendement introduit une procédure d’avis conforme de l’autorité organisatrice de la mobilité préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient au maire ou au président de l’EPCI – l’établissement public de coopération intercommunale – compétent, puisque c’est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. S’il est effectivement important que l’autorité…

L’article 14 bis porte sur les contrats de délégation de services de transport par les autorités organisatrices. Or ces contrats ne concernent en rien le transport public particulier de personnes. Il n’y a donc pas lieu d’adopter la modification que vous proposez. J’émets un avis défavorable.

Il est défavorable, pour les raisons évoquées très justement par M. Pancher.

Les acteurs du secteur sont tous favorables à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 12. Autant aller dans leur sens. L’avis est donc défavorable.

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Sermier, car il est satisfait par la rédaction actuelle : l’article 11 bis prévoit une publication, par voie électronique, des informations relatives à un retard ou une annulation, précisément pour que les voyageurs puissent faire valoir leurs droits. Les intermédiaires ayant vendu le titre de transport auront donc accès à ces informations. Il est également bénéfique pour le voyageur que celles-ci lui soient directement transmises, lorsque l’opérateur dispose de ses coordonnées. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement tend à rendre facultatif l’accès au système de vente, des services réguliers de transport public qui ne sont pas organisés par les autorités organisatrices. Or, pour qu’un système MAAS soit efficace, il faut que soient présents sur ce service l’ensemble des modes de transport existant sur le territoire couvert par le MAAS. Comme cela a été évoqué précédemment, le MAAS devra bien sûr respecter toutes les garanties prévues à l’article 11, afin de ne pas désintermédier les opérateurs. En revanche, si ces garanties sont respectées, il n’y a pas de raison d’empêcher l’accès de ces op…

Ils sont déjà satisfaits. Les TER sont des services organisés par la région, en sa qualité d’autorité organisatrice, ou AO. Les systèmes de réservation des autorités organisatrices seront bien ouverts en application de l’alinéa 26 de l’article 11. Les billets de TER seront donc disponibles dans les services numériques multimodaux. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.

Une plateforme numérique qui opère elle-même tous ses services de transport est un simple opérateur de transport qui propose sur sa plateforme la vente des services qu’il organise. Tant qu’il ne vend pas d’autres services de transport que ceux qu’il organise, il n’a pas d’obligation de vendre les services de transports d’autres opérateurs, puisqu’il n’est pas un MAAS – Mobility As A Service. C’est lorsqu’elle décide de vendre d’autres services de transport que les siens que la plateforme devra sélectionner les opérateurs de façon non discriminatoire.

Les données dont l’article 9 prévoit l’ouverture ne sont pas des données confidentielles, mais des données utiles à l’information des voyageurs, M. le secrétaire d’État l’a rappelé : les horaires, la localisation des arrêts, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L’avis est donc défavorable.

Il est défavorable car les régions et les métropoles ont déjà pour mission de faciliter l’ouverture de données de qualité, dans les formats prévus par le règlement européen, afin de favoriser leur réutilisation. Par votre amendement, vous les substituez à l’ARAFER qui s’appellera désormais Autorité de régulation des transports –, alors que ce n’est pas leur rôle. En revanche, elles pourront saisir l’Autorité lorsqu’elles constateront un manquement.

Votre amendement, monsieur Sermier, introduit le principe de confidentialité des données fournies, qui est contraire au règlement européen délégué prévoyant l’ouverture de ces données par le biais du point d’accès national. L’article 9 du projet de loi ne concerne pas l’ouverture de données confidentielles, mais uniquement de données d’information pour les voyageurs. Ces données ne seront pas pour autant ouvertes sans condition, puisque des accords de licence pourront encadrer leur réutilisation. Je pense donc que l’article 9 répond à votre préoccupation. L’avis est défavorable.

Il n’est pas nécessaire de préciser que le point d’accès national aux données fournit des informations aux utilisateurs de données. Cette fourniture systématique pourrait aller à l’encontre des règles prévues par le règlement européen délégué. Le cas échéant, cela pourra figurer dans les accords de licence prévus par le règlement, ainsi que par l’article 9. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.

Je précise simplement qu’à l’alinéa 16, il est bien indiqué : « Avec l’accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l’échelle du bassin de mobilité ».

En fait, les régions étaient d’accord pour que les métropoles étendent leur gestion à leur bassin de mobilité. Ce sujet a donc été traité en concertation avec les régions.

Il est vraiment important de préciser que la région, en fait, n’a pas de rôle d’animation : dès lors qu’il s’agit du territoire de la métropole, c’est à celle-ci qu’incombe cette mission. Il me semble important, de surcroît, de conserver les dispositions permettant d’étendre la mission de la métropole à l’échelle de son bassin de mobilité, dispositions que votre amendement conduit à supprimer. Sur le terrain, je n’imagine pas la région Nouvelle Aquitaine être chargée des transports pour la métropole bordelaise. En toute logique, mon avis est donc défavorable.

Ces deux amendements n’appellent pas vraiment la même réponse. Concernant l’amendement no 692, il n’est pas nécessaire, pour des raisons qui ont été évoquées en commission, d’ouvrir les données des VTC, qui diffèrent par nature des données ouvertes par le règlement européen : il ne s’agit pas de données de disponibilité, mais de réservations. Par ailleurs, l’ouverture de la billettique des centrales de réservation est déjà autorisée et encadrée par l’article 11 du projet de loi, ce qui répond à l’objectif que vous visez.Concernant l’amendement no 693, l’ouverture des données des dispositifs mo…

Je tiens à répondre à Mme Lacroute, qui s’est montrée extrêmement assidue durant l’ensemble des débats, d’autant qu’il s’agit de ma dernière intervention.Les conducteurs du T3P – transport public particulier de personnes – doivent se présenter physiquement aux plateformes avant leur mise en relation, afin notamment que leurs documents professionnels soient contrôlés. Cela permet de limiter la fraude, même si les vérifications ultérieures sont dématérialisées, ce qui satisfait l’objectif de votre amendement.J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’avis est favorable, cet amendement visant simplement à clarifier la rédaction retenue en commission.

Défavorable.

Il convient de distinguer le refus d’effectuer une prestation, lequel intervient lorsque le chauffeur a déjà accepté une course, et le refus d’une proposition de prestation, proposition qu’il peut accepter ou refuser. Le premier cas peut en effet constituer un comportement abusif et pénaliser le client, et c’est pourquoi il restera possible de le sanctionner ; en revanche, les travailleurs auront le droit de refuser une proposition de prestation qui leur est faite sans risquer de sanction de la part de la plateforme. L’avis est donc défavorable.

Défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 20. En effet, celle-ci n’exonère pas les transporteurs de marchandises utilisant des deux roues ou trois roues motorisées de leurs conditions d’aptitude professionnelle : le droit en vigueur leur est applicable au même titre qu’aux autres chauffeurs. C’est également le cas pour les chauffeurs VTC qui, lorsqu’ils travaillent avec une plateforme, sont soumis aux dispositions de cet article et donc à des conditions d’aptitude, en l’espèce à l’examen VTC. Demande de retrait, sinon l’avis serait défavorable.

La ministre s’est exprimée dans le même sens et le secrétaire d’État en fera certainement autant. Ce n’est qu’une étape, donc, mais nous avançons. Dès lors, votre critique n’est pas vraiment à la hauteur.