Mme Bérangère Couillard

Cet amendement est nettement plus problématique que le précédent. Vous souhaitez exclure la possibilité pour le parquet d’adresser deux rappels à la loi successifs pour des affaires de violence conjugale. Or votre amendement ne prévoit aucune limite de temps : deux rappels à loi ne pourraient jamais se suivre, même à une échéance de trente ou quarante ans. J’en demande le retrait ; sinon, mon avis sera défavorable.

L’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit les mesures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut décider, dont le rappel à la loi et les stages de toute nature, notamment ceux traitant des violences au sein du couple et sexistes. Le procureur peut déjà décider de prononcer plusieurs de ces mesures s’il le juge opportun.L’amendement propose de coupler impérativement le rappel à la loi à un stage dès lors que l’infraction suspectée est liée à des violences conjugales. Je n’y suis vraiment pas hostile, mais je préfère que, en la matière, on préserve la liberté du …

Il sera évidemment défavorable à votre amendement, madame Lorho, puisqu’il va à l’encontre de l’objectif de cet article, qui, en introduisant la notion d’emprise, constitue une avancée considérable et attendue par les familles des victimes et les associations qui se battent depuis des années pour la reconnaissance de ce phénomène.J’ai envisagé un moment d’accepter vos amendements, madame Auconie et madame la rapporteure, mais le mot « manifeste » s’avère en fait indispensable. Ce qualificatif permettra au juge d’apprécier la réalité de la situation d’emprise alors qu’en son absence ce sera à l…

…ou inventerait des violences. Quel est l’intérêt de mettre en place une médiation avec quelqu’un qui ment ? L’objectif d’une médiation étant de trouver un compromis, cette procédure serait vouée à l’échec. Restons-en donc aux « violences alléguées », une expression que l’on retrouve dans la loi du 28 décembre 2019 : ainsi, nous ferons en sorte que les deux textes soient cohérents. Encore une fois, en cas de mensonge, la médiation ne présente aucun intérêt.

Évidemment, monsieur Balanant, je ne riais pas de vos propos.Prenons le cas que vous avez décrit d’une femme qui mentirait…

Je ne ris pas, j’échange avec les administrateurs à propos de votre question !

Je souhaite intervenir très brièvement pour dissiper une incompréhension survenue en commission des lois.Parce que nous avons privilégié le terme de « violences alléguées » par rapport à celui de « violences commises », parce que la proposition de loi initiale retenait la seconde expression alors que la loi du 28 décembre dernier avait fait le choix de la première, certains de nos collègues se sont demandé quel était l’apport de cet article 4 par rapport au droit en vigueur. Je vais vous l’indiquer.D’abord, nous fermons la voie de la médiation en matière civile dans les cas d’emprise manifeste…

Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j’émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l’article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l’interdiction adressée au conjoint violent a pour effet son éviction du domicile. Cette logique est compréhensible, dans la mesure où une telle décision est de nature à bouleverser la vie de famille.De la même façon, votre amendement propose de recueillir l’avis de la victime au sujet de …

J’émettrai le même avis que sur l’amendement précédent – qui aurait d’ailleurs été identique pour l’amendement no 242, non soutenu –, même si, dans le présent amendement, votre proposition est plus restreinte. L’automaticité de la suspension me semble devoir être réservée aux cas les plus graves de violences d’un parent sur l’autre. En l’occurrence, la loi du 28 décembre dernier a retenu la notion de crime, incontestable, parfaitement définie en droit et ne prêtant pas à discussion. L’extension du mécanisme à l’ensemble des violences, y compris les moins sévèrement sanctionnées, soulèverait un…

Le retrait de l’autorité parentale est toujours temporaire, dans la mesure où le parent déchu peut à tout moment solliciter le juge compétent, qu’il s’agisse du juge aux affaires familiales ou du tribunal judiciaire, pour plaider le changement des circonstances de fait. La loi peut prévoir un délai incompressible d’un an au maximum avant le réexamen. J’émets donc un avis défavorable.

La loi du 28 décembre 2019 a permis de trouver un point d’équilibre que je souhaite vivement conserver.La procédure que doit privilégier la victime est l’ordonnance de protection, qui permet désormais de prendre toutes les mesures relatives à l’autorité parentale ; à défaut, un droit de visite médiatisé peut être instauré.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis que sur les précédents amendements défendus par Mme Provendier : demande de retrait.

L’amendement proposé aurait pour effet de rendre automatique la suspension de l’exercice de l’autorité parentale dès le prononcé d’une interdiction de domicile à l’encontre de la personne suspectée de comportement violent – sans aucune marge d’appréciation pour le juge pénal.Si cette solution peut être privilégiée par le juge – c’est également ce que nous souhaitons avec cet article –, il n’est pas possible de la rendre systématique.Par ailleurs, l’adoption de l’amendement ferait peser sur l’article 3 la quasi-certitude d’une inconstitutionnalité. J’y suis donc défavorable.

Je comprends l’intérêt de votre amendement, dont nous avons longuement discuté, en commission et en dehors – vous faites preuve de conviction sur ce sujet. Néanmoins, je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je vous ai indiquées et que je répète devant la représentation nationale. Le juge peut déjà nommer un administrateur ad hoc, et il n’est pas souhaitable selon moi de rendre cette nomination automatique.Nous savons que la première crainte des mères est de perdre l’autorité parentale. Or, l’administrateur ad hoc peut demander que celle-ci leu…

Vous soulevez de nouveau une question importante, madame Provendier. Toutefois, la disposition que vous proposez ne s’insérerait pas à la bonne place : l’article 378-1 du code civil concerne le retrait de l’autorité parentale non pas pour des violences commises sur l’enfant ou l’autre parent, mais en raison de la mauvaise éducation de l’enfant, du mauvais exemple qui lui est donné ou du délaissement dont il fait l’objet.Il va de soi que les cas que vous visez témoignent d’un foyer dysfonctionnel et soulèvent des problématiques sociales. Dans de tels cas, non seulement les services sociaux comp…

Nous avons longuement échangé à ce sujet, madame Provendier, notamment en commission. Bien évidemment, la parole de l’enfant doit être entendue lorsque c’est possible et, surtout, lorsque c’est souhaitable.Je vous rappelle les termes de l’article 388-1 du code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge […]. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce…

Je précise que ces amendements tendent à modifier la rédaction d’articles du code civil issue de la loi du 28 décembre 2019. Je souhaite leur opposer trois arguments.Premièrement, la loi évoque non pas les seuls crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent, mais tous les crimes commis sur le conjoint. Sont donc aussi visées des situations dans lesquelles la victime a survécu, qu’il s’agisse d’un viol ou d’une mutilation. Dans de tels cas, il va de soi que la victime survivante en possession de ses moyens exercera désormais seule l’autorité parentale ; il n’est pas besoin de déléguer celle-c…

Tant de vies détruites ; trop de vies perdues. Les violences conjugales sont un véritable fléau. Nous ne devons plus les accepter, mes chers collègues. C’est le regard de toute une société qui doit changer.Le Gouvernement s’est fortement mobilisé, en mettant sur pied le Grenelle des violences conjugales, qui s’est achevé hier.Les parlementaires se sont mobilisés également, en créant un groupe de travail, que Guillaume Gouffier-Cha et moi-même avons copiloté. Je tiens tout particulièrement à remercier mes collègues pour leur implication. Nous avons organisé quatorze journées de travail en régio…

Je tiens tout d’abord à rendre hommage, au nom du groupe La République en marche, aux treize militaires morts hier dans leur mission contre des terroristes au Mali. J’ai une pensée toute particulière pour leurs familles et leurs camarades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Ma question s’adresse à Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

L’examen parlementaire du projet de loi d’orientation des mobilités arrive à son terme. Je m’en réjouis, car les solutions qu’il offre pour répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens sont très attendues, dans tous les territoires.Le titre II, dont je suis rapporteure, permet plus particulièrement le développement d’innovations et de solutions de mobilité pour toutes et tous. Il a été substantiellement enrichi lors de son examen par l’Assemblée, essentiellement en première lecture mais aussi, par des précisions juridiques, en nouvelle lecture.Il permet tout d’abord l’ouverture des donn…

Mais si !

Peu importe. La question est de savoir si le donneur se voit ou non délivrer cette information. Nous ne voulons pas créer du lien, mais simplement nous assurer que le donneur sache combien d’enfants devenus adultes pourraient demander la levée de l’anonymat. Cela me semble un minimum.

Il est très semblable à celui de M. Touraine. Il ne s’agit pas, encore une fois, de créer du lien entre le donneur et l’enfant issu de ce don. Il me semblerait toutefois assez fou qu’un donneur ne soit pas même informé du nombre d’enfants nés de son don. J’entends bien qu’il y a un maximum de huit enfants par don, nous en avons discuté en commission. Mais si un premier enfant fait une recherche, le donneur va nécessairement se demander combien d’autres sont susceptibles de venir jusqu’à lui : un, six, huit ?

C’était vraiment la question médicale qui m’importait – il n’est pas question à mes yeux d’intégrer le donneur dans le récit familial. Mme la ministre m’ayant rassurée, je retire mon amendement.

Je suis bien ennuyée : j’entends évidemment vos craintes, mais l’amendement y répond parfaitement. Ainsi, comme l’a souligné Mme la rapporteure, les parents ne pourraient avoir accès aux informations qu’à compter de la conception de l’enfant ; l’amendement ne cherche en aucun cas à remettre en cause le principe de l’anonymat, évidemment indispensable. Ma proposition ne vise pas à permettre aux parents de proposer à l’enfant un récit, mais à s’assurer qu’ils sont au courant de potentiels problèmes médicaux pour être en mesure d’aider l’enfant. Les données non identifiantes permettent précisémen…

Cet amendement vise à rendre possible, à la demande, la transmission aux parents de données non identifiantes sur le donneur. Si les parents le souhaitent, il semble nécessaire de leur offrir la possibilité de disposer d’informations telles que les antécédents médicaux que le donneur a déclarés au moment du don, sans remettre en cause le principe de l’anonymat. Il s’agit d’informations importantes pour les parents, qui seront de toute façon connues par l’enfant issu du don à sa majorité. Afin d’éviter d’orienter le choix du donneur par les parents selon ces critères, l’amendement propose que l…

Celle des Français paraît claire : 61 % sont favorables à l’accès à la PMA pour les couples de femmes et 65 % à son extension aux femmes seules. La société a évolué ; la diversité des modèles familiaux s’est accrue, en même temps que leur acceptation. Nous devons donc évoluer avec elle et adapter nos lois.Continuerons-nous à discriminer des femmes parce qu’elles sont célibataires ou homosexuelles ? Nous devons lutter contre les inégalités et les discriminations. Il n’y a pas de hiérarchie des modèles familiaux ; tous se valent. La PMA pour toutes était un engagement de campagne du Président de…

Cet article 1er, qui permet enfin à toutes les femmes l’accès à la procréation médicalement assistée, est l’un des éléments clés du projet de loi relatif à la bioéthique. La PMA pour toutes est une avancée sociétale majeure, à l’instar du PACS – pacte civil de solidarité –, voté en 1999, ou du mariage pour tous, adopté en 2013. L’accueil réservé par les Français à ces évolutions du droit qui bousculaient la représentation du couple et de la famille, a contrasté dans les deux cas avec la violence des débats qui se déroulaient dans cet hémicycle. J’espère vivement que les débats apaisés, sereins…

Défavorable.

Les sanctions qui figuraient dans le projet de loi initial n’ont pas disparu. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose notamment : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir des sanctions spécifiques pour ce qui concerne le free-floating : celles-ci existent déjà. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.