Mme Bérangère Couillard

Vous avez vous-même éprouvé des doutes sur l’opportunité de ce dispositif, et vous avez entendu le milieu associatif et les médecins. Il est vrai qu’une partie des associations se sont posé des questions légitimes. Je crois que nous connaissons les mêmes, que nous avons d’ailleurs auditionnées à l’Assemblée nationale ; elles réalisent un travail formidable, en Seine-Saint-Denis mais aussi, beaucoup plus largement, à l’échelle nationale. Beaucoup ont maintenant bien compris l’intérêt de l’article 8 et ont été rassurées par le dispositif envisagé, qui leur paraît bienvenu, notamment d’un point d…

C’est pourquoi nous avons souhaité introduire cette disposition dans le cadre d’une loi relative à la lutte contre les violences conjugales, ce qui est aussi très symbolique. Dès lors que nous prévoyons très explicitement la possibilité d’un signalement dans le cas de violences conjugales, les choses seront beaucoup plus claires tant pour le juge que pour le médecin.Monsieur Peu, j’ai apprécié vos propos pondérés.

Nous pourrions évidemment interpréter cette disposition comme la possibilité de procéder à des signalements concernant les femmes victimes de violences conjugales, mais encore faut-il que le juge perçoive ces victimes comme des personnes atteintes d’une incapacité psychique.

Cet article permet aux médecins de procéder à des signalements lorsqu’il a eu connaissance de violences infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge – on parle plutôt là de la grande vieillesse – ou de son incapacité physique ou psychique.

Merci, madame la présidente.Vous appeliez donc de vos vœux, monsieur Pradié, l’automaticité de la levée du secret médical. Vous m’avez également dit que l’article 8 ne changerait rien car des dispositions similaires figurent déjà à l’article 226-14 du code pénal.

Puis-je continuer ?

Vous pourrez peut-être me répondre après, si vous le souhaitez, monsieur Pradié. Pour le moment, laissez-moi m’exprimer, s’il vous plaît. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

C’est en tout cas ce que vous m’avez dit explicitement hier. Quitte à agir, il faudrait, selon vous…

Vous souhaiteriez une levée automatique du secret médical.

Nous avons longuement discuté de cette question en commission, et je comprends que nous devions encore en discuter aujourd’hui. J’ai entendu les oppositions exprimées par les uns et les autres – je les avais déjà entendues précédemment et j’ai donc pu en parler avec tous les acteurs que j’ai eu l’occasion de rencontrer, tant dans le cadre de nos groupes de travail que du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement et des auditions que j’ai menées en tant que rapporteure.Je souhaite vous faire partager deux convictions.Ma première conviction est que nous ne pouvons pas en res…

La loi prévoit en effet qu’un époux ne peut se saisir des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne. L’article 311-12 du code pénal cite en exemple les documents d’identité, les titres de séjour des étrangers en France ou encore les moyens de payement. Nous devons adapter le code pénal à notre société moderne, et il n’est pas exagéré de considérer un téléphone comme indispensable à la vie quotidienne. Les appareils modernes permettent de tout faire : non seulement de communiquer mais aussi de gérer son compte bancaire ou d’accomplir des actes nécessaires à la vie de tous les …

Après l’avoir examinée avec attention, je vois deux écueils à la mesure que vous proposez.En premier lieu, le manquement à une obligation prononcée dans le cadre d’une mise à l’épreuve est normalement l’incarcération. Or, ici, l’auteur des faits est déjà incarcéré. Vous édictez donc une règle dont le viol pourrait ne pas être sanctionné. En droit, c’est vraiment problématique.En second lieu, je ne vois pas comment ces interdictions pourraient être appliquées dans le cadre pénitentiaire. Je sais que, sur le conseil de l’inspection générale de la justice, le Gouvernement travaille à un dispositi…

Il est défavorable. Je saisis assez mal la portée de votre amendement. En effet, s’il peut exister un harcèlement visant à forcer une personne à un mariage, je l’imputerais plus volontiers aux parents, à la fratrie ou à la famille plus ou moins proche, qu’au concubin ou partenaire de PACS. En outre, la rédaction que vous proposez n’aurait pas de sens s’agissant d’un conjoint déjà marié avec la victime, car il pourrait difficilement la harceler pour la marier à un autre… Je m’interroge donc sur le cas visé : celui de l’amoureux transi qui demanderait sa compagne en mariage deux fois par semaine…

Je me suis longuement battue pour que la tentative de suicide soit mentionnée partout, car je crois que l’on ne peut pas qualifier la gravité d’une tentative de suicide à son résultat : qu’elle ait ou non abouti, c’est aussi grave. Je ne pense pas que l’on puisse imaginer que la sincérité d’une démarche suicidaire s’apprécie à l’aune de son seul résultat. En s’engageant sur ce terrain, on se trompe vraiment de débat. De plus, le suicide ne crée pas de délit. L’avis est défavorable.

Le même amendement ayant été déposé à plusieurs endroits du texte, j’apporterai une réponse générale.La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n’exige pas la cohabitation pour qualifier le concubin et le terme s’applique, en pratique, à toutes les relations de couple. Cette analyse correspond à une jurisprudence de longue date et le législateur a aligné la loi sur la pratique, dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutt…

Concernant l’amendement no 202, si la multiplication des appels téléphoniques constitue un mode de harcèlement conjugal, elle n’est évidemment pas la seule. Or, si nous décidions d’inscrire l’un de ces modes dans le code pénal, il faudrait citer toutes les autres, ce qui n’est pas envisageable. Je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.J’émets un avis tout à fait défavorable sur l’amendement no 203. Je ne souhaite pas que nous transformions les victimes en enquêteurs, en leur conférant des pouvoirs d’investigation qui risqueraient de les exposer davantage à la violence de leur …

Avis favorable.

Il tire les conséquences de l’adoption de l’article 6, en ce qui concerne l’indignité. L’indignité, en droit civil, fait perdre à celui dont le comportement est fautif un droit qui lui était normalement attribué par la loi. Ce raisonnement sous-tend l’article 6, relatif à l’obligation alimentaire, que nous venons d’adopter.Le présent amendement tend à prononcer une peine d’indignité en matière successorale dans les cas de violences physiques et sexuelles, le conjoint étant désormais un héritier désigné par la loi.Cette indignité existe déjà dans le cas où l’héritier a causé la mort du défunt :…

Défavorable.

Défavorable.

Elle a rejeté cet amendement mais, après mûre réflexion, je reconnais qu’il serait problématique d’absoudre le parent auteur d’un crime sur son propre enfant. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement.

Je constate, à regret, qu’ils sont satisfaits par l’amendement no 222, qui vient d’être adopté. Je souligne au demeurant qu’une menace d’inconstitutionnalité pèse sur ses dispositions car elles conduiront à prononcer automatiquement la déchéance de l’obligation alimentaire pour des infractions bien moins graves que les crimes, initialement visés à l’article 6. Nous nous en remettons… ou plutôt nous en discuterons à nouveau prochainement. Quoi qu’il en soit, je regrette que cet amendement ait été adopté, non pas parce qu’il sanctionne des violences conjugales, par définition condamnables, mais …

Oh !

Même avis que sur l’amendement no 176.

Monsieur Acquaviva, je vous répondrai assez longuement, car cet amendement comporte plusieurs aspects.En premier lieu, il y a la question de l’automaticité de la décharge de l’obligation alimentaire. Certains collègues, que je comprends, y sont réticents et souhaitent défendre l’office du juge. Mais l’obligation alimentaire n’est que la réciproque de celle qui incombe aux parents : le devoir d’éduquer leur enfant dans de bonnes conditions. Ainsi, la loi prévoit déjà que le manquement à ce devoir dégage les enfants de leur obligation alimentaire. Si votre père a commis un crime sur la personne …

Je souhaite, avant de vous présenter cette proposition de loi, évoquer les lois votées par l’Assemblée nationale depuis dix ans sur le sujet et remercier tous ceux qui ont contribué à faire avancer la cause des victimes.Je pense à la loi du 9 juillet 2010 et à son rapporteur qui siégeait à droite dans cet hémicycle, Guy Geoffroy. Je pense à la loi du 4 août 2014 et à son rapporteur qui siégeait à gauche dans cet hémicycle, Sébastien Denaja. Je pense enfin à la loi du 28 décembre 2019, que le Premier ministre Édouard Philippe a soutenue en engageant une procédure accélérée, ce qui est rarissime…

L’Assemblée nationale est aujourd’hui appelée à examiner une proposition de loi qui marque l’aboutissement d’un travail collectif de plusieurs mois. C’est aussi une espérance pour celles et ceux qui subissent des violences conjugales et qui comptent sur nous tous, sur nous toutes, pour les protéger et améliorer leur quotidien.Du 3 septembre au 25 novembre dernier, sous la direction du Premier ministre, s’est tenu le Grenelle des violences conjugales lancé par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Des femmes et des hommes engagés ont travaillé, dans le cadre de groupes, pour que la France puis…

Je partage votre ambition, madame Ménard. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé qu’une quinzaine de départements avaient pris des initiatives similaires. Toutefois, comme je vous l’avais dit il y a quinze jours en commission, cela ne peut être inscrit dans la loi : il s’agit là d’accords conclus entre les acteurs, à l’initiative des collectivités territoriales. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Cette question a d’emblée été soulevée en commission, et nous avons interrogé nombre de personnes auditionnées à ce sujet, y compris la présidente du tribunal de Pontoise et Édouard Durand, juge au tribunal de Bobigny, tous deux extrêmement engagés en matière de violences faites aux femmes et de protection des victimes.Votre proposition vient en miroir de l’interdiction de recourir à la médiation en cas de violences conjugales. Si l’auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d’égalité, il est effectivement pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la mai…

Défavorable.