Mme la ministre a déjà été extrêmement explicite, mais je tiens à revenir sur la genèse de cet amendement.Permettez-moi d’abord d’éclaircir un point : si cet article a été totalement réécrit, ce n’est pas pour cadenasser le débat, mais bien parce qu’il a fallu intégrer de multiples modifications.Nous avons en effet tenu compte de l’avis des différents députés qui avaient déposé des amendements, notamment en commission : c’est aussi de cette façon que cet amendement a été construit.C’est pour cette raison que nous avons préféré réécrire complètement l’article plutôt que de procéder à de nouvell…
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Avis favorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Afin de permettre au calculateur d’itinéraire de prendre en considération l’offre de covoiturage et d’inciter les utilisateurs à recourir à cette pratique, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d’information bénéficient, à leur demande, d’un accès aux services de mise en relation favorisant le partage de véhicule pour un déplacement donné. Cette mise à disposition se fait dans les conditions du règlement délégué 2017/2026 de la Commission du 31 mai 2017. Les services ayant une faible activité sont exonérés de l’obligation.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Tout à fait !
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Avis défavorable. Il est important que l’ensemble des services de transport et de mobilité fournissent l’accès à leur système de vente lorsqu’il n’y a pas de risque de désintermédiation.
Séance du 06/06/2019· Après l’article 17· rapporteure Ces amendements visent en effet à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les cyclomoteurs. La capacité professionnelle est liée en partie à des raisons de sécurité routière ; elle doit donc s’appliquer quel que soit le type de véhicule utilisé. De plus, je pense vraiment qu’un allégement des conditions d’accès à cette profession risque de créer une distorsion de concurrence injustifiée, notamment pour des raisons écologiques. Je suis donc défavorable aux deux premiers amendements. Mais je comprends la nécessité d’alléger la capacité financière exi…
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Pour qu’un service numérique multimodal soit efficace pour l’utilisateur, il faut que soient disponibles sur ce service l’ensemble des modes de transport proposés dans le territoire du MaaS. Il faut bien sûr que ce dernier respecte toutes les garanties que l’article 11 prévoit pour ne pas désintermédier les opérateurs de transports – dont ceux des autocars dits Macron que vous mentionnez. Mais, si ces garanties sont respectées, et dès lors que nous voulons favoriser le développement de plateformes multimodales, il n’y a pas de raison d’empêcher l’accès de ces opérateurs aux systèmes de vente.
Séance du 06/06/2019· Article 17· rapporteure Avis défavorable. L’article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour définir les conditions d’exercice des plateformes numériques de fret. Le champ de cette activité sera donc défini par ordonnance.
Séance du 06/06/2019· Article 17· rapporteure Avis défavorable. Je partage l’objectif de l’amendement : le covoiturage et le cotransportage sont compatibles. Il s’agit de deux activités distinctes. Par défaut, étant donné qu’il n’y a pas d’interdiction dans la loi concernant le cumul de ces deux activités, et comme cela a été indiqué lors de l’examen en commission, ce cumul est donc autorisé. Il n’y a pas lieu de modifier la loi.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Le premier vise à préciser que les garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal ne sont pas nécessairement des garanties financières. Il peut par exemple s’agir de garanties apportées par une assurance en responsabilité civile.Le second est rédactionnel.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Le règlement général sur la protection des données – RGPD – est d’application directe en droit français. Lorsqu’il trouve à s’appliquer, il n’y a donc pas lieu d’y faire référence dans la loi.Par ailleurs, l’alinéa 17 du projet de loi prévoit déjà que le décret d’application sera pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait ; sinon, avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 17· rapporteure Avis défavorable. Nous devons permettre au cotransportage de colis de se développer, car cette pratique répond à une véritable nécessité. En revanche, il faut encadrer cette activité.Aujourd’hui, environ 18 % des poids lourds français utilisés dans le cadre du transport routier de marchandises réalisé pour le compte d’autrui circulent à vide. De nombreuses voitures de particuliers roulent avec un coffre vide. Le cotransportage de colis présente dès lors des avantages, tant pour le conducteur que pour l’expéditeur. Il permet de limiter les parcours réalisés à vide et d’optimiser le chargement d…
Séance du 06/06/2019· Article 16· rapporteure L’information des usagers de la route sur les dispositifs de contrôle mis en place sur les voies réservées revêt une importance particulière, notamment dans le cas des premières réalisations. Elle mérite toutefois d’être adaptée selon les contextes, la nature et le séquencement de la réalisation de ces voies.La définition des modalités d’information sera plus aisément adaptable si elle continue à relever de la compétence du pouvoir réglementaire comme cela est le cas aujourd’hui. La signalisation routière relève en particulier du niveau réglementaire.La précision selon laquelle l’arrêté autori…
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure La rédaction actuelle est claire : le service mentionné à l’alinéa 14 fait référence au service numérique multimodal, qui figure au début de l’énumération, à l’alinéa 10. Je vous invite à retirer ces amendements ; sinon l’avis sera défavorable.
Séance du 06/06/2019· Après l’article 15 ter· rapporteure Il est défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Il tend à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie juridiquement que l’expression « informations confidentielles ».
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Il est important que le fournisseur d’un service de transport et, le cas échéant, l’autorité organisatrice de la mobilité, aient accès aux données leur conférant une connaissance statistique des déplacements réalisés via leurs services de transport, ainsi qu’aux données nécessaires pour le service après-vente, la lutte contre la fraude et l’identification du client. Mais la transmission de ces données est déjà prévue à l’alinéa 13. Votre amendement est satisfait, par une rédaction qui de surcroît me semble préférable. Je vous invite donc à le retirer ou avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Après l’article 15 ter· rapporteure Défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Avis défavorable car cet amendement remet en cause un garde-fou important prévu par le texte. En effet, un acteur qui opère lui-même tous ses services de transport fournira naturellement un service numérique qui repose sur les modes de transport qu’il organise. Tant qu’il ne vend pas d’autres services de transport, il n’a pas l’obligation de vendre les services de transport d’autres opérateurs. En ce sens, il n’est pas encore un MaaS – Mobility as a service – mais un simple opérateur de transports qui propose la vente de services qu’il organise lui-même.En revanche, s’il décide de vendre d’aut…
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports afin d’éviter des difficultés d’interprétation. Il convient que les dispositions de l’article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion d’organisation.
Séance du 06/06/2019· Article 15 ter· rapporteure Le droit en vigueur dispose que les barèmes de stationnement doivent être compatibles avec le plan de mobilité. Toutefois, préciser dans la loi que ce barème ne peut dépasser de 20 % les tarifs plafonds fixés par le plan de mobilité – ou par le schéma directeur intercommunal du stationnement –, instaure une forme de tutelle sur les communes et les EPCI qui décident de ces redevances de stationnement. Cela me semble donc difficilement envisageable sans qu’on porte atteinte à la libre administration des collectivités. Avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Ces amendements se réfèrent à une notion d’encadrement des services qui n’est pas définie juridiquement, contrairement à celle d’organisation. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation, je vous invite donc à les retirer au profit de l’amendement no 1305 rectifié, que je présenterai dans un instant, et qui tend à supprimer la fin des alinéas 11 et 19.
Séance du 06/06/2019· Article 15 ter· rapporteure La possibilité pour les EPCI ou les EPT, en Île-de-France, d’établir des barèmes de stationnement sera soumise, en application de l’article 15 ter, à l’accord d’Île-de-France Mobilités et à celui des communes, dans des conditions de majorité requise similaires à celles existant pour l’organisation de la mobilité. Dès lors, puisque cette possibilité de créer des barèmes intercommunaux est pertinente dans certains EPCI, je suis défavorable à la suppression de l’article.
Séance du 06/06/2019· Après l’article 15 bis B· rapporteure Défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Dans le souci de soutenir nos start-up, avis favorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Ces précisions ne semblent pas nécessaires, dans la mesure où l’article 11 distingue clairement deux cas : d’une part, les services numériques multimodaux, qui délivrent des produits tarifaires, en appliquant les conditions d’utilisation, de réservation et les conditions tarifaires de ces services ; d’autre part, les services numériques multimodaux, qui revendent des services à un prix qu’ils fixent, ou qui vendent leurs propres produits tarifaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Cela n’est pas prévu par le dispositif, mais je pense que l’on peut compter sur la solidarité, et il se trouve toujours quelqu’un pour aider les personnes qui se heurtent à ce type de difficulté.Ce numéro unique constitue déjà une grande avancée et une chance pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ; l’ouvrir à un trop grand nombre de personnes risquerait de le saturer. Cela ne me paraît pas nécessaire.
Séance du 06/06/2019· Article 11· rapporteure Les sénateurs ont proposé la création d’un numéro d’appel unique pour la réservation de personnes à mobilité réduite dans les transports ferroviaires. Cette proposition me paraît très intéressante mais nécessite d’être précisée pour pouvoir être appliquée.C’est pourquoi cet amendement propose de créer une plateforme unique pour la réservation de l’assistance en gare pour les PMR ainsi que pour l’organisation de transports de substitution.L’accueil en gare de ces personnes se fera par un point unique, même si plusieurs entreprises ferroviaires sont concernées. En effet, dans le contexte de l’ou…