M. Christophe Euzet

Je ne suis pas sûr que mon intervention sera contradictoire car, comme notre collègue Schellenberger, j’ai le sentiment qu’on peut difficilement faire l’économie de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre une ordonnance, surtout dans la période difficile où nous nous trouvons, et j’estime moi aussi que, plutôt que de supprimer les consultations obligatoires, on pourrait envisager d’en réduire les délais afin de les ramener à une semaine ou cinq jours – il me semblait qu’un consensus s’était dégagé sur ce point. Ainsi, les autorités pourraient tout de même être éclai…

Il était là ce matin !

Il devient usant d’entendre à chaque instant que nous foulons aux pieds la démocratie sans aucun respect pour les textes et les institutions. Nous ne pouvons pas davantage vous laisser parler ainsi sans vous apporter la contradiction. Le dispositif législatif qui est élaboré se fonde sur l’avis du Conseil scientifique, sur celui du Conseil d’État et sur une décision du Conseil constitutionnel. Le texte sera promulgué au terme d’une navette, après examen en commission des lois et en séance publique à l’Assemblée nationale, puis en commission et en séance au Sénat, et probablement en commission …

S’il s’agit de témoigner de notre attachement ferme et profond à la liberté de manifester, il ne fait pas de doute qu’il est ici unanimement partagé. Reste que la rédaction proposée par l’amendement no 70 est problématique, puisqu’il tend à remplacer les mots « limiter ou interdire » par « réglementer ». Or réglementer revient à apporter des restrictions par des mesures réglementaires, et donc des limites au droit de manifester. Cette rédaction serait donc redondante.

Je ne suis quant à moi ni médecin ni épidémiologiste, mais je pratique un petit peu le droit. J’entends des discussions sur la nature et la dérive éventuelle du principe de l’État de droit, mais j’ai du mal à percevoir où se situe cette dérive. Le droit est composé de contenus, véhiculés par des procédures que les institutions sont chargées de faire respecter. Or ce que disent les textes de notre droit positif, c’est qu’au-delà d’un mois, la prorogation de l’état d’urgence doit être validée par le Parlement. C’est bien ce que nous sommes en train de faire !Pour construire la loi, nous nous fon…

En commission, jeudi, on faisait remarquer que nous travaillions dans l’urgence. C’est vrai. Il y a urgence, et nous avons pu constater que ce n’est pas seulement chez nous : toute l’Europe est concernée, le continent américain également. La crise est mondiale. C’est inconfortable pour tout le monde.Rien de ce que nous faisons ici ne nous est réellement agréable, mais j’ai la conviction profonde qu’il nous faut le faire, en responsabilité, comme cela a été dit à plusieurs reprises. J’entends avec attention, sérieux et gravité les critiques de l’opposition. Elles sont nécessaires, et même indis…

Le groupe Agir ensemble accueille avec beaucoup de sérieux et de gravité le propos de Philippe Gosselin, en particulier lorsqu’il s’émeut de l’inconfort que les nouvelles mesures peuvent provoquer pour nos compatriotes. Je me réjouis également de l’entendre prendre ses responsabilités, en reconnaissant que l’essentiel va dans le bon sens.Cependant, nous le comprenons un peu moins bien lorsqu’il semble insinuer que le Gouvernement avance masqué dans la perspective de rétablir, un jour peut-être, une forme de confinement généralisé. Je crois pourtant que le Premier ministre a été, sur le sujet, …

Monsieur le ministre de l’intérieur, le groupe Agir ensemble a reçu avec gravité le discours tenu par le Président de la République aux Mureaux, le 2 octobre dernier. Nous avons également accueilli avec beaucoup de bienveillance les déclinaisons courageuses que vous en avez tirées, de façon très concrète et conformément aux attentes de la grande majorité de nos compatriotes.Le projet de loi dont nous allons débattre dans les prochains mois aborde frontalement des sujets particulièrement sensibles mais essentiels pour notre société : la neutralité dans le service public et parapublic, parfois b…

Je m’exprime au nom du groupe Agir ensemble, majoritairement – mais pas unanimement – favorable au présent projet de loi visant à proroger le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En d’autres termes, nous allons proroger un régime transitoire de sortie d’un régime d’exception… Voilà qui interpelle, qui peut déstabiliser et qui, en tout état de cause, divise. Mais, depuis le mois de mars 2020, nous faisons face à une épreuve inédite qui met au défi, concomitamment, notre santé publique d’un côté et nos libertés fondamentales de l’autre. La question est essentiel…

Nous gagnerions collectivement à tenir un débat apaisé et responsable. Depuis la position modeste que j’occupe, c’est ma préoccupation première en prenant la parole devant vous.Le groupe Agir ensemble est témoin de la difficulté et du caractère sensible de cette question, car nous n’avons pas réussi à nous accorder sur une position unanime et serons donc majoritairement favorables au texte et opposés à la motion de rejet préalable.Nous comprenons en effet, comme tous nos compatriotes, la difficulté qu’il peut y avoir à adhérer au texte que nous examinons, ou du moins l’inconfort qu’il peut sus…

Ce texte, qui fait du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques, est considéré par le groupe Agir ensemble comme bienvenu en ce qu’il honore une promesse présidentielle faite lors du congrès de 2017 et également parce qu’il va dans le sens d’une aspiration populaire forte, celle de s’impliquer davantage dans les choix et dans les orientations politiques du pays. Certes, cela a été dit, ce texte n’est pas en lui-même une révolution, mais c’est un pas de plus dans la recherche du dosage savant qu’il convient d’obtenir entre la démocratie représentativ…

Dans une vie parallèle, j’enseigne à mes étudiants en droit constitutionnel que les motions de rejet sont souvent l’occasion pour les oppositions de parler de tout autre chose que du texte dont il est question ; nous venons d’en avoir une brillante illustration. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Ce texte n’est pas une révolution, c’est vrai ; c’est une évolution, à la fois substantielle et louable. Ce n’est pas un coup d’épée dans l’eau, pas davantage un coup de balai sur la démocratie représentative ; c’est un texte qui prend acte, au détour de l’examen d’une institution particulière,…

Le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement cette proposition et espère qu’elle fera l’objet du plus large consensus possible, d’abord parce qu’elle participe de l’effort déterminé du Gouvernement et des groupes de la majorité dans la lutte contre le chômage, ensuite parce qu’elle apporte des précisions utiles à propos de l’IAE, en simplifiant les procédures et en assouplissant le cadre applicable à des acteurs qui, chacun en conviendra, s’avèrent essentiels à la cohésion sociale de nos territoires.Notre groupe a déjà dit tout le bien qu’il pensait de l’expérimentation « territoires zéro chô…

Sans vouloir être insistant, j’aimerais souligner l’intérêt de la proposition que j’ai formulée. Dans le dispositif actuel, une pétition peut être signée par 149 970 personnes habitant une même ville et par 30 autres personnes vivant dans trente départements différents. C’est la raison pour laquelle je propose que l’on s’inspire du dispositif de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Dans ce dispositif, aucune ville, aucun département ni aucune institution ne p…

Personne n’a raison ou tort dans ce débat où il s’agit de savoir où mettre le curseur et où positionner les garde-fous. Pour ma part, je me réjouis du choix qui a été fait : passer de 500 000 à 150 000 pétitionnaires. Nous pourrions même aller un peu au-delà et envisager de descendre jusqu’à 100 000, à condition de prévoir des garde-fous – comme le propose notre amendement no 260 – pour éviter des pétitions sur tout et n’importe quoi, notamment sur des sujets trop locaux.Dans un souci de parallélisme des formes, je vous propose de nous inspirer des 500 signatures requises depuis la loi constit…

Je m’associe aux arguments qui viennent d’être exprimés. La possibilité de demander un avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative est offerte uniquement aux membres du Gouvernement et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par souci de parallélisme des formes, on pourrait doter soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le CESE, exactement comme le prévoit l’article 61 de la Constitution à propos du Conseil constitutionnel. Cette possibilité de saisine offerte aux oppositions conférerait au CESE une forte légitimité tout en donnant corps à la missio…

On l’a dit, il s’agit de mettre un terme à la période inconfortable que nous venons de traverser. L’état d’urgence a été décidé le 23 mars 2020 et prorogé le 11 mai jusqu’au 10 juillet. On sait depuis l’intervention du Premier ministre et l’avis du Conseil scientifique du 8 juin qu’il ne sera pas prorogé au-delà de cette date. Certains avancent que nous examinons un texte hybride mais peut-être faisons-nous tout simplement face à une période hybride puisque nous sortons d’une épidémie dans des conditions qui demeurent à ce jour un incertaines.Le groupe Agir ensemble estime tout à fait cohérent…

Le groupe Agir ensemble ne votera pas pour cette motion de rejet préalable, pour des raisons à la fois de forme et de fond. Après avoir écouté notre collègue à l’instant, je veux dire que je regrette ce refus constant du débat, cette dénonciation perpétuelle, cette invective permanente et dépourvue de contenu qui ne sert pas le régime démocratique qu’elle prétend défendre.Ce projet de loi prévoit un dispositif de bon sens et cohérent ; de plus, il a été bonifié durant la discussion parlementaire à laquelle vous avez refusé de participer, monsieur Coquerel. Il ne vise pas à empêcher un retour à…

Tout le monde en conviendra : la vigilance parlementaire est une exigence démocratique forte, tout particulièrement en période de crise majeure, car c’est dans l’adversité, telle que celle que nous venons de connaître, que se jauge la valeur d’un système pluraliste, respectueux des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous sortons d’une période d’une difficulté et d’une intensité rares. Ces difficultés, on le sait, ont affecté le fonctionnement de notre système judiciaire et pénitentiaire. Le fonctionnement de la justice pendant la période de confinement – liée à l’instauration de …

Arrêtez, enfin !

Pas vous !

Avis défavorable, en cohérence avec le débat précédent sur le projet de loi organique.

En vertu du parallélisme des formes, ce qui a été fait pourra demain être défait par une prochaine majorité. Encore faut-il devenir majoritaire ! Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s’aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur général de la société, et non des filiales, fera l’objet d’un contrôle dans le cadre du cinquième alinéa de l’article 13. Je précise toutefois que la nomination du directeur de SNCF Réseau restera soumise à l’Autorité de régulation des transports. Avis déf…

Du point de vue politique, je peux comprendre l’opposition de La France insoumise à la privatisation de La Française des jeux. Du point de vue juridique, la réforme est déjà actée et il en résulte que la désignation du directeur de La Française des jeux n’est plus soumise à la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution. Mon avis est donc défavorable.

Nous comprenons la logique du Gouvernement : s’il maintient la position qu’il a soutenue devant les sénateurs, c’est parce qu’il défend une vision administrative du rôle de la CADA.Néanmoins, une fois n’est pas coutume, nos avis vont diverger.La mission essentielle de la CADA est de prendre des décisions qui permettent aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits : il s’agit donc bien d’exercer une liberté publique, comme le dispose la Constitution. Elle développe bien une jurisprudence, des doctrines d’accès aux documents administratifs et elle va loin dans les exigences de transparence qu’…

S’agissant enfin de la méthode, critiquée notamment par notre collègue du groupe Les Républicains, nous vous demandons, c’est vrai, de tirer les conséquences d’ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées. Mais c’est dans le seul but de gérer la période intermédiaire qui conduira à la ratification ! C’est seulement un problème de calendrier. Et, bien sûr, le Parlement peut toujours ne pas voter ce qu’il ne voudrait pas voter.Il s’agit plutôt pour nous de conforter le rôle du Parlement, et en aucun cas de l’affaiblir.

Nous avons en effet déjà eu cette discussion. Business France valorise des projets économiques, et se limite pour l’essentiel à mettre en œuvre des politiques publiques du ministère des finances et du ministère des affaires étrangères, à l’inverse des organismes que nous avons accepté d’ajouter dans la nouvelle liste figurant dans le projet de loi organique. Business France n’a ni pouvoir de contrôle, ni moyens de sanction ; aucune indépendance particulière n’est exigée de sa part.Dès lors, cet établissement ne relève pas à notre sens de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Avis défa…

Nous examinons deux projets de loi : un projet de loi organique, et un projet de loi ordinaire, qui portent, comme cela a été dit, sur les nominations régies par le cinquième alinéa de l’article 13. Pour que ces nominations par le Président de la République soient effectives, elles doivent préalablement avoir reçu l’approbation des commissions parlementaires compétentes ; un certain nombre d’organismes sont concernés, dès lors que c’est justifié par « leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».Depuis sa création en 2010, la liste …

Qu’il me soit permis de revenir sur les violentes intempéries qui ont eu lieu la semaine dernière dans le Gard, l’Aude, les Pyrénées orientales et l’Hérault. Pour le seul département de l’Hérault, où je suis élu, il s’est agi d’un événement climatique majeur, à la suite duquel nous déplorons le décès d’une personne et d’importants dégâts matériels. Dans des territoires déjà très marqués par la précarité, ce drame vient ajouter de la souffrance à une situation déjà difficile.On peut cependant avoir le sentiment légitime d’avoir évité une catastrophe bien plus grande encore. En effet, à en juger…

D’autre part, contrairement à ce qui a été dit, l’acte de votation a un caractère symbolique et se rattache à une histoire dont on ne peut pas se défaire aussi facilement. Choisir entre différents bulletins n’est pas du tout la même chose que de cocher un nom sur un seul bulletin. Enfin, dans certaines élections – notamment à scrutin de liste –, cocher une case est tout simplement impossible. Nous sommes donc opposés à cet amendement.