Séance du 25/07/2022· Article 4 ter (seconde délibération) Cet amendement propose d’inclure les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible aux communes éligibles au fonds de compensation. Je sais que la fraction « cible » n’est plus en vigueur, mais elle concernait, pour la DSU, 250 communes et, pour la DSR, 30 communes.Ces critères seraient inclus de façon non pas cumulative, mais alternative, pour les communes concernées qui ne répondraient pas aux critères d’épargne brute prévus par l’article 4 ter. Ainsi, les communes vertueuses, qui ont réalisé un sans-faute dans leur gesti…
Apportez-nous des précisions sur les critères que vous allez choisir pour mettre fin au flou. (M. Philippe Juvin applaudit.)
Monsieur le ministre, je dois dire que je suis très inquiète quand je vous écoute. Vous parlez d’un fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté ». Mais sur quels critères vous fonderez-vous pour décider quelles communes relèvent de cette catégorie ? Allez-vous en retenir d’autres que ceux que j’ai proposés dans mon sous-amendement, à savoir le bénéfice de la DSU ou de la DSR ? Je regrette une nouvelle fois que l’objectivité ne l’emporte pas.À quoi votre fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté » va-t-il aboutir ? Eh bien, une nouvelle fois, ce sont les bo…
Les deux seules solutions qui s’offrent à la ville sont donc de baisser les investissements, avec toutes les conséquences que cela aura sur le tissu des entreprises, locales ou non, ou d’augmenter les impôts, ce qui aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat des Biterrois. Si l’augmentation par l’État du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % est une bonne chose pour les agents de la fonction publique, cela a des conséquences concrètes pour les collectivités, que l’on ne peut ignorer et qu’il faut donc compenser. Je serais ravie de pouvoir retirer mon sous-amendement. Dans le cas co…
Que notre collègue du groupe Écologiste soit rassurée : je suis bien entendu favorable à ces amendements. Ignorant les intentions du Gouvernement et du rapporteur général, j’ai cru prudent de déposer un sous-amendement de repli, que je serais ravie de retirer s’il apparaissait que les amendements identiques seront adoptés. Par ailleurs, il vise également à appeler l’attention sur la situation des bénéficiaires de la DSU ou de la DSR, c’est-à-dire des dotations réservées par l’État aux communes dont les ressources n’égalent pas les charges. Pour une ville comme Béziers, l’augmentation du point …
Il vise, comme ceux de mes collègues, à faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine, en vue d’effacer toute différence de traitement fiscal entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la directive 2006/112/CE. L’idée est d’améliorer la trésorerie des agriculteurs, ce dont ils ont bien besoin en ce moment.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er Je vais prendre l’exemple de mon département de l’Hérault tout en sachant qu’il vaut pour d’autres départements. Nous subissons de plus en plus d’aléas climatiques pouvant se révéler terribles pour les agriculteurs – je pense en particulier aux viticulteurs, nombreux dans le Biterrois. Périodes de sécheresse, épisodes de gelée noire – l’un d’eux a touché toute la France l’année dernière mais surtout l’Hérault –, inondations – elles furent terribles, toujours dans mon département, en mars dernier – ou grêle créent des conditions d’exploitation de plus en plus difficiles.Or, depuis sa création, …
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er Ces dernières années, le monde viticole n’a vraiment pas été épargné, en raison des intempéries, de la crise sanitaire ou même de la taxe Trump. Les viticulteurs ont été largement éprouvés et cet amendement vise à les soutenir directement. Il conviendrait, au titre des exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022 inclus, que les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition puissent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles, dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à …
Il vise tout simplement à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. C’est la double peine !
Je serai brève car nous avons déjà largement exploré le sujet. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. En plus d’être soumis à cette taxe, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la TVA. Or une partie de la TVA est assise sur la TICPE – la fameuse taxe sur la taxe. Le dispositif est d’autant plus choquant que la TVA suit les variations du cours du pétrole brut, contrairement à la TICPE, qui est fixe. Une double peine est donc infligée aux Français chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, et avec eux les recettes fiscales de l’État.
L’amendement vise à rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le prix du GNR, sans en exclure la méthanisation agricole – cette précision est importante.
L’essentiel a déjà été dit ; j’ajouterai simplement que le blocage du prix du carburant à la pompe semble une mesure à la fois évidente et indispensable pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Plutôt que de multiplier les chèques ou les dispositifs quelque peu bancals, baisser durablement les taxes est le moyen le plus simple, le plus juste et le plus efficace de redonner du pouvoir d’achat aux Français, qui en réclament bien légitimement.Elle permet aussi d’avantager les habitants des zones rurales, qui sont les plus lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, et qui ont p…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite) Je vous propose de défendre en même temps les amendements nos 715, 708 et 724, car ils visent tous les trois à rendre plus favorable la fiscalité qui touche le monde agricole. Avant de les défendre très brièvement, je voudrais simplement rappeler à nos collègues d’extrême gauche que les Français qui gagnent bien leur vie payent des impôts toute leur vie sur leurs revenus ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groups RN et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or vous, ce que vous voulez, c’est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire !L’amen…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite) Je profite de cette occasion pour soutenir également mon amendement suivant, le no 717, qui relève du même esprit. En effet, le premier de ces amendements vise à réduire de quinze à cinq ans le délai, fixé par l’article 784 du code général des impôts, durant lequel une donation est réintégrée fiscalement à la succession du donateur en cas de décès de celui-ci.Le second, quant à lui, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d’achat, bien entendu, mais aussi e…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance Il est vrai que le président Macron s’était inscrit dès 2018, après la crise des gilets jaunes dans la voie ouverte par Nicolas Sarkozy, dont le principe « travailler plus pour gagner plus » est resté célèbre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse – sans incidence sur les droits sociaux des salariés –, et de l’impôt sur le revenu, mais dans la limite, on l’a dit, de 5 000 euros net par an.Face à l’inflation galopante que nous constatons tous, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, visant à reha…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite) Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD.Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l’avez constaté. Je me souviens très précisément d’une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vie…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er J’ajouterai aux propos de mes deux collègues que le titre-restaurant est une innovation sociale apparue en France il y a soixante ans. Il permet aux salariés à faible revenu de diviser par deux le coût de leur pause-déjeuner. C’est l’un des avantages sociaux préférés des Français.Actuellement, certains Français pourraient renoncer partiellement à s’alimenter du fait de la hausse de l’inflation. Pourtant, nous disposons d’une certaine marge de manœuvre pour revaloriser leur pouvoir d’achat ; cette mesure en est l’exemple. La valeur faciale des titres-restaurant n’a, pour l’instant, pas suivi la…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance Oui, il en a fait beaucoup.En 2012, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.L’objectif de l’amendement est donc de revenir sur ce qui avait été voté sous le quinquennat de M. Hollande et de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance J’imagine que M. le rapporteur opposera la même objection à cet amendement qu’à celui de Mme Le Pen tout à l’heure, mais je souhaite le défendre, car c’est un sujet important.Le quotient familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme, unique en Europe, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité en limitant le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants.En 2012, sous le quinquennat de François Hollande…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance Comme l’a très bien expliqué M. Vigier, il s’agit d’accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % uniquement pour l’année fiscale 2022, et ce afin de prendre en compte les surcoûts liés à l’énergie pour ces habitants. Il est vrai que ces derniers n’ont pas le choix : ils sont obligés d’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses, consulter le médecin. Tout est loin de leur habitation ! Ils sont donc pénalisés, et ils le sont plus encore lorsque le prix du carburant explose, c…
Séance du 21/07/2022· Rappels au règlement Il est plus de 1 heure du matin, il reste 119 amendements à examiner : au rythme actuel, nous en avons jusqu’à 11 heures du matin.La règle que vous avez instaurée avec les présidents de groupe de deux prises de parole après la présentation et les avis sur l’amendement – une favorable à son adoption et l’autre défavorable – n’est plus respectée depuis quelque temps. Qu’avez-vous prévu pour le déroulement de nos travaux ? Les députés ont besoin de cette information pour s’organiser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NU…
Séance du 21/07/2022· Rappels au règlement Il se fonde sur l’article 53. Madame la présidente, pourriez-vous indiquer ce qui est prévu pour le déroulement de nos travaux ?
Si l’article 9 a un rapport direct avec le renforcement du pouvoir d’achat des Français, on pourrait reconsidérer un paquet d’amendements déposés par les députés, de tous les bancs, qui ont été retoqués, déclarés irrecevables comme cavaliers législatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
J’ai notamment le souvenir d’un amendement visant à permettre aux agents de la fonction publique employés à temps plein de travailler dans des organismes privés à but lucratif pendant leur temps libre, s’ils le désirent évidemment, pour augmenter leur pouvoir d’achat – c’était une de leurs revendications. On m’a dit qu’il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s’il a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires ; il a été déclaré irrecevable. Je pourrais vous en citer toute une liste, j’en ai plusieurs dizaines.L’article 9 augmente les sanc…
Je ne peux que m’associer aux propos de nos collègues Viry et Blin, qui viennent de s’exprimer. J’ai été très étonnée en lisant l’article 9, eu égard au nombre d’amendements que j’avais déposés et qui ont été déclarés irrecevables, parce que considérés comme des cavaliers.
Je vais encore être concise car l’exposé des motifs me semble assez clair. Il s’agit de remplacer « et dans des délais raisonnables » par « dans un délai ne pouvant pas excéder dix jours ouvrés ».
Je vais être concise parce que nous n’allons pas y passer une heure. (Sourires.) Je peux comprendre que la mesure serait d’ordre réglementaire. Néanmoins, puisque l’article vise à mieux protéger le consommateur, il me semble judicieux d’y écrire que le support auquel il va pouvoir se référer relève de son propre choix et non de celui de l’opérateur. L’écrire noir sur blanc dans la loi ne vous demande pas un gros effort.
Après avoir entendu vos explications sur le support durable, madame la ministre déléguée, je vous remercie de m’avoir appris sa définition juridique, que j’ignorais. Néanmoins, cela ne change que l’exposé des motifs de mon amendement, pas son dispositif : après le mot « durable », ajouter « qu’il soit ou non dématérialisé » – ce qui répond en partie à votre question – « et selon le bon vouloir du consommateur ».Comme vous nous l’avez expliqué, un support durable peut prendre la forme d’un courriel ou d’un papier, et il me semble intéressant de préciser que le choix de cette forme doit être sou…
Je profite de cette prise de parole sur l’article 6 relatif au logement, qui est un sujet majeur pour les Français, pour dire que le vote de l’augmentation des APL ne devrait pas poser trop de problèmes, et c’est fort heureux.Par ailleurs, j’ai déposé un amendement qui n’a pas été déclaré recevable, alors qu’il a l’avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C’est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau.Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu’il protège …
Il vise à clarifier le texte. L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats par les consommateurs. Il convient donc de s’assurer que la résiliation par voie électronique soit non seulement possible mais aussi accessible au plus grand nombre, en précisant que les démarches nécessaires doivent être « compréhensibles par tous ».