Séance du 12/10/2022· Suspension et reprise de la séance Le quotient familial fait partie des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Pour rappel, il désigne le nombre de parts affecté à chaque foyer fiscal pour calculer l’impôt sur le revenu, l’objectif étant évidemment d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer. Ce mécanisme, dont le caractère unique en Europe a déjà été souligné, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité : il limite le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. Malheureusement, il a été sérieusement éc…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il propose d’accorder aux habitants des communes classées en ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus pour prendre en compte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dans les territoires ruraux. Les habitants des zones rurales n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux soins de santé ou tout simplement emmener leurs enfants à l’école. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants.Ainsi, alors qu’existe déjà une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui vise à prendre en compte les f…
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Pour redonner du pouvoir d’achat aux Français – on en a bien besoin en ce moment – tout en continuant de valoriser le travail, je propose d’exonérer totalement les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires de l’imposition sur le revenu. Cela revient à supprimer le plafond annuel de 7 500 euros fixé au mois de juillet.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Je comprends que certains ne veuillent pas revenir sur cet avantage ; je comprends aussi que le faire puisse poser problème, ainsi que l’a signalé Charles de Courson, parce que les patrons de presse ont intégré cet abattement à la rémunération de leurs salariés. Reste que la situation est indécente ; si nous ne mettons pas tout à plat, la niche va perdurer, et ce n’est pas ce qui incitera les Français à rendre leur confiance aux journalistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Comme je l’ai expliqué, mon amendement va au-delà de la suppression de la niche fiscale des journalistes : sa portée répondrait aux préoccupations de M. de Courson, qui souhaite remettre les choses à plat. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, un seuil a bien été instauré en 2019, mais il ne concerne que les journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros net par mois ! Il faut cesser de se cacher derrière son petit doigt : en 2017, M. Macron expliquait qu’un retraité percevant 1 200 euros par mois n’a pas à être exonéré de la contribution sociale généralisée (CSG), parce …
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) À l’heure où les Français font preuve d’une réelle méfiance à l’égard de cette profession, un tel privilège est de moins en moins compréhensible et ne peut qu’entretenir la suspicion.
Séance du 12/10/2022· Après l’article 3 (suite) Cet amendement vise plusieurs objectifs.Le premier : supprimer le taux super-réduit de TVA dont bénéficie la presse et rétablir le taux classique – 20 % pour la presse numérique, 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus importantes.Le second : réorganiser l’ensemble des aides à la presse. Cette mesure est indispensable pour lui permettre d’assurer sa stricte indépendance. Pour ce faire, il est nécessaire d’agir dans la transparence. Aujourd’hui, seules les aides directes à la presse sont transparentes, alors que les aides indirectes sont distribuées dans l’o…
Séance du 11/10/2022· Après l’article 16 Monsieur le ministre, vous dites que rien ne sera imposé, que rien ne sera obligatoire, mais les termes mêmes de l’amendement affirment le contraire, puisqu’il dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2022 sont supérieures à 50 millions d’euros s’engagent à compter de 2023 dans une démarche de budget vert ». Si elles « s’engagent », c’est bien que c’est obligatoire. En outre, cette disposition concerne beaucoup de villes moyennes, alors même qu’elles doivent déjà assumer toutes les dépenses liées à l’augmentation du coût d…
Séance du 11/10/2022· Après l’article 16 Dois-je rappeler que ce sont elles qui, lorsque l’État n’a pas été en mesure de fournir des masques, se sont débrouillées pour les faire fabriquer et assurer leur acheminement ? Ce sont elles qui ont installé les centres de vaccination ! Ce n’est pas l’État qui est généreux envers les collectivités : cela marche également dans l’autre sens.Monsieur le rapporteur général, vous proposez, par votre amendement, de conclure un pacte vert avec les collectivités. C’est très bien, et c’est d’autant mieux que vous avez annoncé que ce plan vert serait très simple : sans procédures administratives lourde…
Séance du 11/10/2022· Après l’article 16 Volontiers, madame la présidente.Le sous-amendement no 156 a pour objet de reporter de deux ans les mesures proposées par le rapporteur général, donc de remplacer « 2023 » par « 2025 » et « 2024 » par « 2026 ». En effet, entre l’augmentation du coût de l’énergie, celle du point d’indice et l’inflation, les collectivités territoriales sont confrontées à d’énormes difficultés économiques, si bien qu’elles devront en tout état de cause prévoir, pour y faire face, d’importantes économies d’énergie, lesquelles impliquent l’adoption d’une approche plus verte. Leur imposer dès l’année prochaine de s’…
Séance du 10/10/2022· Débat sur la dette La dette : entre les Cassandre et les Pangloss, qu’en est-il réellement de l’état de nos finances ? Une question à plus de 2 900 milliards d’euros, une dette abyssale alors que d’autres pays européens ont bien mieux géré leurs deniers publics. À titre d’exemple, entre 2017 et 2021, la dette des Pays-Bas est restée stable à 46 % du PIB ; même chose pour l’Allemagne à 69 % du PIB, pendant que la dette de la France est passée, sur la même période, de 98 % à 114,5 % du PIB.Cet été, la Banque centrale européenne a de nouveau mis en place un dispositif pour racheter massivement des dettes publiques …
J’ai compris que vous faisiez référence au premier alinéa de l’article 5, qui mentionne les acteurs publics et privés ; vous avez ainsi l’impression que mon amendement est satisfait. Mais son objet est différent : le rapport que vous demandez dresse la liste des mesures prévues pour accompagner les acteurs publics et privés, tandis que je demande qu’on établisse un état des lieux des entreprises affectées. Ce n’est pas pareil.
Ce serait un bon compromis pour répondre aux différentes objections élevées depuis le début de l’examen de la proposition de loi.J’entends les députés qui s’inquiètent des difficultés que l’adoption du texte impliquerait pour les industries productrices de plastique. Un rapport qui dresserait un état des lieux des entreprises ainsi affectées mettrait tout le monde d’accord et permettrait de mieux accompagner celles ayant pris du retard dans la transition vers la fin de la production de plastiques dangereux.
Il vise à ajouter à l’article un alinéa précisant que le rapport demandé inclura « un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique ».
J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, et je veux bien qu’on trouve des façons de demander aux gestionnaires de ces sites naturels et exceptionnels d’informer le mieux possible. En revanche, je ne comprends pas que vous me répondiez que cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l’alinéa 5 dispose que : « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace par l’autorité mentionnée au premier alinéa par voie d’affichage. » Vous prévoyez donc la manière dont le gestionnaire communiquera sur l’interdiction. Sincèrement, je ne comprends …
Je rejoins la préoccupation de mes collègues concernant le terme « détention ». Nous n’avons pas été suffisamment vigilants : le mot posera problème et de nombreux agents ne pourront pas procéder à un tel contrôle.Cela étant, je mettrai tout le monde d’accord avec l’amendement no 3, qui concerne l’information des personnes sur l’interdiction de « la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l’abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur […] » d’un espace protégé. L’alinéa 5 de l’article précise que « cette interdiction est portée à la connaissan…
Il s’agit d’un amendement de clarté rédactionnelle.
Séance du 06/10/2022· Article 1er quinquies Oui, madame la présidente.
Séance du 06/10/2022· Article 1er quinquies Ce rapprochement me paraît hasardeux et suscite chez moi une surprise aussi grande que celle provoquée chez vous par mon amendement.
Séance du 06/10/2022· Article 1er quinquies Vous savez la confiance que je place dans la justice de notre pays mais, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre que les chasseurs apprécient beaucoup que vous les compariez à des voleurs.
Séance du 06/10/2022· Article 1er quinquies Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Il s’agit de privilégier l’incitatif par rapport au punitif. Il serait en effet incompréhensible que le permis de chasser ou l’autorisation de chasser ne soient pas rétablis dès lors que la mise en conformité des clôtures donne entière satisfaction.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’un des amendements que j’avais déposés à l’article 1er, le no 15. Je pensais qu’il était tombé, mais puisqu’il ne l’est pas, je le retire.
Séance du 06/10/2022· Discussion générale Je vous avoue mon malaise face à cette situation. Je ferai vite mais j’ai tout de même plusieurs remarques à formuler. On a un peu l’impression d’être pris en otage, avec des conséquences que nous ne maîtrisons guère.La situation est loin d’être amusante : en France, 46 % des mariages se terminent par un divorce, et ces drames de la vie ont souvent des répercussions très concrètes sur la situation financière du parent qui a la garde de l’enfant – et entraînent, in fine, un préjudice pour l’enfant lui-même.Par cette proposition de loi, madame la rapporteure, vous avez souhaité modifier – selon …
Il vise à rétablir, à l’alinéa 3, la référence à la loi du 23 février 2005 au lieu de celle du 18 juillet 1985. Restreindre le dispositif aux clôtures postérieures au 23 février 2005 en exclura certes un grand nombre, ce qui peut poser problème – cette date pivot a d’ailleurs été âprement discutée au Sénat. En revanche, il est à craindre que celle du 18 juillet 1985 fasse obstacle, pour des raisons constitutionnelles, à l’entrée en vigueur de ces dispositions. Si nous revenons à 2005, le texte satisfera de nouveau aux conditions de rétroactivité de la loi ; quant aux clôtures plus anciennes, l…
Séance du 06/10/2022· Suspension et reprise de la séance D’aucuns auraient pu croire que ce texte ne s’adressait qu’aux seuls habitants de la Sologne, du Loiret et du Loir-et-Cher, dont les territoires sont particulièrement concernés par la question de l’engrillagement : il n’en est rien. En effet, la proposition de loi nous ramène au bon usage de la nature, qui nous concerne tous. N’en déplaise aux esprits chagrins, je salue le travail juste et équilibré mené par le Sénat, en particulier par le sénateur Jean-Noël Cardoux, ainsi que celui de mes collègues en commission. S’il est adopté, le texte viendra mettre fin – et c’est heureux – aux longues tr…
Comme des millions de Français, nous recevons, chaque jour, des appels téléphoniques, des courriels, des SMS, nous promettant d’utiliser à bon escient les crédits de notre CPF. Ce démarchage massif et intempestif prouve que les multiples interdictions édictées par étapes par le législateur sont bien insuffisantes. Peut-être faut-il, pour dissuader ces nombreux fraudeurs au compte personnel de formation, frapper un grand coup et les condamner à une amende forfaitaire : tel est l’objet de mon amendement. Nous pourrions ainsi mettre fin avec plus d’efficacité à cette véritable nuisance qui peut m…
Il s’agit d’un amendement d’appel, car je me doute qu’il ne sera pas adopté…
Créée en 2002, la validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir une certification professionnelle grâce à la reconnaissance de son expérience, laquelle peut bien sûr être bénévole.En l’espèce, le Gouvernement s’est rendu compte que sa rédaction initiale du projet de loi, qui comprenait déjà une réforme de la VAE, n’allait pas assez loin. Aussi proposez-vous une réécriture de l’article 4 par l’intermédiaire de l’amendement no 374 rectifié, dont l’adoption ferait tomber de nombreux autres amendements déposés.Cette volonté d’aller plus loin est plutôt une bonne chose, dans la mesure où i…
Comme vient de l’exposer notre collègue très justement, cet amendement devrait couler de source dans la mesure où il vise à mettre en conformité la rédaction du projet de loi avec l’exposé des motifs. Il s’agit de préciser que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur dans le calcul de son taux de contribution modulé doivent lui être communiquées par les organismes chargés du recouvrement, l’Urssaf notamment, dans les conditions qui seront fixées par le décret que vous prendrez.Si je peux me permettre, je voudrais revenir sur la remise a…
Séance du 05/10/2022· Après l’article 5 (suite) C’est à mon tour de demander un dernier rapport pour obtenir un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue d’inciter plus encore les personnes touchant cette assurance à retrouver rapidement un emploi.La question des chômeurs longue durée – c’est-à-dire sans emploi depuis au moins un an – n’est malheureusement pas traitée par la précédente réforme du chômage que l’on nous demande aujourd’hui de prolonger en confiant temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. Il convient de s’emparer réellement de ce sujet …