Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Tout le monde peut se tromper, j’ai au moins l’honnêteté de le reconnaître. Le principe de réalité s’impose parfois.J’ai rencontré le président du tribunal judiciaire, le procureur et la personne qui fait office de directrice des greffes. Tous m’ont expliqué qu’une pérennisation était absolument indispensable et préférable à l’embauche de nouveaux personnels contractuels. Car ceux qui sont en poste actuellement ont été formés par la juridiction, ils savent comment elle fonctionne – en effet, comme le disait Mme Moutchou tout à l’heure, chaque juridiction est particulière. Il est important d’as…
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Je vous remercie, monsieur le ministre, car il est très important que les juridictions puissent encore compter sur ce personnel. Je le dis d’autant plus que je n’étais pas forcément favorable à l’embauche de ces contractuels.
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Il s’agit encore d’un amendement d’appel.Ne vous y méprenez pas : si je donne les chiffres du tribunal judiciaire de Béziers, c’est parce que je le connais bien, mais j’évoque en réalité la situation de nombreuses juridictions.Après avoir parlé du siège et du parquet, j’en viens aux greffes, dont il a déjà été question à l’instant.Au cours de l’année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a bénéficié de trente mois de greffiers placés et de quatre-vingt-trois mois de vacataires. Par ailleurs, quatre agents contractuels de catégorie B et deux de catégorie C ont été recrutés entr…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Donnez-nous au moins une explication !
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Cela ne m’étonne pas !
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Il s’agit encore une fois d’un amendement d’appel, afin de revenir sur une question que nous avons abordée à plusieurs reprises au cours de l’examen de cette mission, à savoir le nombre de places en prison. Vous nous avez dit qu’un peu plus de 2 000 places avaient été construites sous le quinquennat précédent, au lieu des 15 000 qui avaient été promises par le chef de l’État. Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez donné des raisons qui expliquent au moins partiellement ce retard, comme la crise du covid et les difficultés à trouver les terrains adaptés.D’après les dernières statistiques …
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Les amendements nos 879 et 880 concernent notre capacité militaire. La France a fait le choix de se doter d’une armée de pointe, capable d’intervenir partout. C’est une bonne chose mais, parallèlement, on a pu lire dans la presse, il y a quelques jours, que, si l’armée française était engagée dans un conflit majeur de haute intensité, comme en Ukraine, elle pourrait tenir un front de 80 kilomètres tout au plus.Il faut saluer l’augmentation des crédits pour 2023, soit 7 % supplémentaires en un an. Mais cela sera-t-il suffisant, alors que notre pays est en guerre aux côtés de l’Ukraine ? À la gu…
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Monsieur le ministre, je vous retourne la question : allez-vous nous laisser l’occasion de voter le budget ou allez-vous déclencher le 49.3 qui nous empêchera de nous prononcer ? (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Il s’agit encore d’un amendement d’appel. J’en présente beaucoup ce matin.Il est similaire au précédent, mais concerne cette fois le parquet. La circulaire de localisation des emplois prévoit neuf postes de magistrats au parquet de Béziers depuis 2021. Malheureusement, le compte n’y est pas avec un congé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut non remplacé, soit un déficit des effectifs théoriques de 25 %. La Conférence nationale des procureurs de la République a sollicité, dans ses préconisations, un doublement des effectifs d’ici à cinq ans.Je me félicite de l’augmentation d…
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Madame Garrido, rien ne vous empêche de déposer des amendements visant à défendre votre tribunal.Avec cet amendement, je tenais également à souligner la qualité du travail des magistrats du tribunal judiciaire de Béziers.Ce tribunal a vu une nouvelle fois son périmètre s’élargir ; il a ainsi récupéré des communes qui relevaient auparavant du ressort de la juridiction de Montpellier ; or, si les moyens ont effectivement été augmentés – les magistrats du tribunal le reconnaissent et sont contents d’avoir obtenu du renfort –, cela ne leur permet pas de faire face au volume considérable d’affaires…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Depuis 2019, la situation a évolué, et c’est tant mieux. Ainsi, le 25 février 2022, Laurent Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire, a présenté un vaste plan de sécurisation des établissements pénitentiaires qui a été déployé dans une quarantaine d’entre eux. En 2022, le budget du ministère de la justice consacrera 135,6 millions d’euros à la protection des domaines pénitentiaires et des personnels contre les intrusions et les dégradations. Tant mieux : à Béziers, le centre pénitentiaire a cruellement besoin d’un filet antiprojections, que les personnels réclament en vain depuis des…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance J’espère que j’aurai plus de chance avec celui-ci, qui a trait aux détenus radicalisés, même s’il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel.Dans une interview donnée au journal Le Parisien le 4 octobre 2019, une directrice de prison témoignait en ces termes de sa grande difficulté à faire face aux nombreux problèmes rencontrés dans les établissements pénitentiaires, notamment avec les détenus radicalisés : « C’est un public très difficile, très éprouvant pour le personnel. Un public auquel nous n’étions pas préparés. Une réflexion globale a été engagée au niveau de l’administration. Mais comm…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Il concerne les détenus qui souffrent de maladies psychiatriques. En mars 2019, Adeline Hazan, alors contrôleure générale des lieux de privation de liberté, rapportait que jusqu’à 25 % des 70 000 détenus des prisons françaises présentaient une maladie psychiatrique lourde. Plus précisément, selon elle, 70 % des détenus souffraient de troubles psychiatriques, dont des troubles anxio-dépressifs ; parmi eux, entre 20 et 25 % présentaient des pathologies lourdes dont la psychose, la schizophrénie, « des pathologies qui ne peuvent que s’aggraver en détention ». Le personnel médical n’est pas en nom…
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Cet amendement d’appel vise à augmenter davantage les crédits alloués à la justice judiciaire. Selon la circulaire de localisation des emplois, vingt-quatre postes de magistrats du siège devraient être théoriquement affectés au tribunal judiciaire de Béziers. En 2021, le tribunal a été touché par une réduction d’effectifs pour diverses raisons que je ne détaillerai pas ici ; un poste de vice-président reste notamment vacant depuis mai 2021. Le non-remplacement de ce magistrat a provoqué une grave incompréhension des membres de la juridiction.Je vous l’accorde, monsieur le ministre, l’équipe du…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Si vous nous en donnez l’occasion !
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Les amendements nos 1797, 1794 et 1801 sont des amendements d’appel concernant le personnel pénitentiaire. Je les défendrai toutefois séparément, car chacun porte sur un objet différent.L’amendement no 1797 concerne le personnel pénitentiaire quotidiennement confronté à la violence des détenus.Le 21 mars 2019, au centre pénitentiaire du Gasquinoy à Béziers, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Grâce à un renseignement interne établissant qu’un détenu radicalisé avait l’intention d’agresser un surveillant avec un couteau en céramique, une procédure de fo…
Séance du 27/10/2022· Mission Défense (état B) (suite) C’est un amendement d’appel.Le président de la commission des affaires étrangères et de la défense au Sénat a souligné qu’il était urgent d’augmenter notre stock de munitions car sans elles, estime-t-il, aucune guerre ne peut être menée et encore moins gagnée – même constat pour les missiles Aster et Exocet.C’est si vrai qu’il a noté, au début du conflit opposant la Russie et l’Ukraine, qu’un dimanche après-midi, « les Russes ont tiré en une minute ce que l’armée française tire en un an dans ses camps d’entraînement ».Face à un tel constat, quelle réponse comptez-vous apporter s’agissant de no…
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) Oui, madame la présidente.
Séance du 27/10/2022· Mission Justice (état B) (suite) En 2005, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) estimait qu’il y avait en France 2 500 mineurs non accompagnés (MNA). Le 31 décembre 2019, leur nombre était estimé entre 17 000 et 31 000. Au-delà d’un phénomène de fraude massif – les « faux mineurs » dont nous avons parlé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle –, il est observé une montée de la violence chez les mineurs non accompagnés. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) estimait qu’il y avait en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants – ou « en conflit av…
Séance du 26/10/2022· Après l’article 35 (amendements appelés par priorité) (suite) Je ne suis pas non plus convaincue par la réponse de Mme la rapporteure. Vous dites que cette mesure s’appliquerait au détriment du reste à charge des résidents en Ehpad. Mais, ce n’est pas ce qui est écrit dans mon amendement : les recettes seront prélevées sur les profits des établissements. Cela ne changera rien en ce qui concerne le reste à charge : les établissements n’augmenteront pas le coût du séjour, notamment la part relative à l’hébergement ; en revanche, cela diminuera un peu leurs profits. Il me semble que ce serait une juste répartition des charges.
Séance du 26/10/2022· Après l’article 35 (amendements appelés par priorité) (suite) La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l’opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s’acquitter et à partir des…
Séance du 25/10/2022· Article 32 (appelé par priorité) Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l’alinéa 4 de l’article 32. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif par un décret d’application définissant, à l’issue d’une concertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents.
Séance du 24/10/2022· Discussion et vote Entre la démagogie de cette motion de censure et le déni de certaines réalités, il y a, me semble-t-il, la place pour une approche à la fois pragmatique et audacieuse de notre sécurité sociale.
Séance du 24/10/2022· Discussion et vote …les chômeurs recherchent tous activement du travail et les bénéficiaires des aides sociales n’abusent jamais du système.Parce que je combats cette vision candide de la société, je ne voterai évidemment pas la motion de censure. Ce faisant, il ne s’agit évidemment pas d’accorder un blanc-seing au Gouvernement. En effet, les 3 273 amendements initialement déposés en attestent : c’est un texte carencé que vous nous avez proposé, loin d’être à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé. Il ne comporte ainsi aucune réponse convaincante à la…
Séance du 24/10/2022· Discussion et vote Jeudi dernier, au premier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous avez, madame le Premier ministre, engagé à nouveau la responsabilité de votre Gouvernement. Vous avez d’ailleurs utilisé quasiment les mêmes termes que la veille, quand vous aviez déclenché le fameux 49.3 pour justifier de faire adopter le projet de loi de finances sans vote.Vous avez notamment salué les « débats constructifs » qui se sont tenus en commission, ayant permis « d’enrichir le texte, avec l’adoption d’amendements de la majorité comme des oppositions », mais vous avez re…
Peut-être qu’à force de répéter, nous parviendrons, comme le pic-vert finit par creuser le bois, à faire entrer certains chiffres dans votre esprit. L’inflation et en particulier la hausse du coût de l’énergie ainsi que l’augmentation du point d’indice font peser sur les budgets des établissements hospitaliers, des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées des charges très importantes. Or l’Ondam 2022 ne couvrira l’inflation qu’à hauteur de 800 millions alors que le surcoût estimé est de l’ordre de 1,1 milliard d’euros. La compensation annoncée correspondrait à 60 % du besoin de c…
Séance du 20/10/2022· Discussion générale (suite) Pour les médecins en exercice, les listes d’attente s’allongent au point que pour une mammographie de contrôle, il faut parfois attendre six mois pour avoir un rendez-vous : six mois, c’est long ; parfois, c’est trop tard.La paupérisation de notre système de santé ne peut donc plus être ignorée, d’autant que, durant la crise sanitaire, 5 700 lits ont été fermés dans les hôpitaux. Cela a fait dire à certains médecins qu’il leur avait fallu trier ; trier les patients, entre ceux qui auraient une chance de s’en sortir et les autres. Un terrible aveu d’impuissance et de fragilité !Face à une telle…
Séance du 20/10/2022· Discussion générale (suite) Trois mille deux cent soixante-treize : c’est le nombre d’amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela en dit long sur les carences d’un texte qui n’est pas à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé.Première de ces difficultés, l’absence de réponse convaincante à la fracture sanitaire qui plonge 22 millions de Français dans l’angoisse des déserts médicaux. Dans beaucoup de territoires, ces déserts gagnent du terrain. Des médecins, de ville comme de camp…
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Mais reconnaissez que les instruments imaginés pour aller dans ce sens pèsent encore très peu dans la balance, à l’image du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui sera instauré à partir du 1er janvier 2023, ou de l’impôt mondial sur les sociétés multinationales.Nous pouvons et devons faire mieux. L’enjeu n’est rien d’autre que la construction d’une Europe qui, enfin, nous ferait rêver.
Séance du 19/10/2022· Article 25 et débat sur le prélèvement européen Nous avons besoin d’une Europe forte qui nous défende, qui nous protège. Et disons-le : face à l’invasion d’une partie du territoire ukrainien par l’armée russe, l’Union européenne a réussi cette unité, cette fermeté qui était et demeure nécessaire. Enfin ! Il faut aller plus loin. Il faut que l’Union européenne se dote de ressources propres, détachées des budgets nationaux.