Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) L’alinéa 6 du rapport annexé dresse une liste de menaces persistantes à la sécurité telles que les violences liées au trafic de drogue, les violences intrafamiliales et sexuelles. Je voudrais y ajouter les « violences liées à une immigration non maîtrisée » car ces dernières semaines ont été très denses en crimes liés notamment à des obligations de quitter le territoire français (OQTF) non exécutées.
Séance du 17/11/2022· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Je le retire.
Je soutiens les trois amendements en discussion, avec une préférence pour le premier. Le trafic de tabac prend des proportions considérables. Comme M. Dumont l’a rappelé, le confinement a révélé son ampleur. Les buralistes ont vu d’un coup leur chiffre d’affaires augmenter, car les vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande ne pouvaient plus circuler aussi facilement dans les rues.Il y a près d’un an, nous avons arrêté à Béziers un trafiquant, après une plainte déposée par des buralistes. En effet, les vendeurs à la sauvette agissaient devant les débits de tabac officiels, au vu et au su d…
Séance du 17/11/2022· Après l’article 16 Il tend à demander au Gouvernement un rapport visant à proposer des solutions pour sensibiliser les entreprises à la nécessité de recourir à une cyberassurance.Afin d’améliorer l’information des forces de sécurité et de l’autorité judiciaire, et de casser le modèle de rentabilité des cyberattaquants, l’article 4 du projet de loi encadre les clauses de remboursement des rançongiciels par les assurances en conditionnant ce remboursement au dépôt d’une plainte par la victime dans un délai de soixante-douze heures.Selon les derniers chiffres, seules sept entreprises sur dix possèdent une cyberassu…
Séance du 17/11/2022· Après l’article 16 Il tend également à demander un rapport.Depuis le début de la crise sanitaire en France, les cybermenaces ont augmenté de 400 %, et 50 % des entreprises déclarent avoir constaté une augmentation significative des attaques suite à la généralisation du télétravail. Le développement du télétravail en raison de la crise sanitaire oblige donc les entreprises à investir dans des dispositifs de sécurité. Parallèlement, on constate une hausse importante des demandes d’assistance en ligne.C’est pourquoi il me semble important que, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouverneme…
Séance du 17/11/2022· Article 7 bis (suite) Tous mes amendements traitent des rodéos urbains et sauvages qui se multiplient et dégradent considérablement la qualité de vie des habitants en France. Ils font courir un risque inutile non seulement à ceux qui les pratiquent, mais aussi et surtout aux personnes qui peuvent se trouver sur leur chemin. De plus ils impliquent une mobilisation des forces de l’ordre, qui sont confrontées à des risques de course-poursuite, d’accident et même, dans certains cas, d’émeute.Je ne suis absolument pas d’accord avec les théories défendues par nos collègues de La France insoumise. La première des choses, …
Séance du 17/11/2022· Article 7 bis (suite) Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi, de façon à nous faire gagner un petit peu de temps, mes amendements nos 482, 484, 486 et 485 qui doivent être appelés après la discussion commune.Je n’ai pas voulu demander un rappel au règlement tout à l’heure, madame la présidente, mais pourriez-vous informer l’Assemblée de ce que vous avez décidé lors de la discussion qui a eu lieu, durant la suspension de séance, au pied de la tribune concernant le déroulement des débats ? Députée non inscrite, je n’ai pas eu de retours, mais je ne dois pas être la seule.
Si le dispositif est inscrit dans la loi, ces conventions ne seront plus nécessaires, ce qui permettra de gagner en efficacité. J’en parle en connaissance de cause : à Béziers, après le Grenelle contre les violences faites aux femmes, nous avons voulu instaurer une convention. Il nous a fallu près de deux ans pour que tous les partenaires la signent ! Certes, le covid nous a fait prendre du retard, mais cette signature a demandé beaucoup de temps. Faire figurer le dispositif noir sur blanc dans la loi permettrait d’éviter ces démarches. C’est pour ça que je fais cette proposition de bon sens e…
En somme, vous me dites que mon amendement est déjà satisfait. Il n’empêche que pour concrétiser ce dispositif, il est nécessaire de signer des conventions entre les hôpitaux, les services de sécurité et le procureur.
Cet amendement est simple : il a pour objectif de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales et familiales. En septembre 2019, le Grenelle sur les violences faites aux femmes avait souhaité généraliser le dépôt de plainte à l’hôpital, notamment dans les services d’urgence. L’objectif était de faciliter et d’accélérer les démarches pour les personnes ayant subi des violences et recevant des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte en une unité de temps et de lieu et c’est très important puisque les victimes n’ont plus à se déplacer au commissariat ou à la gendarm…
Ce sont des amendements d’appel !
Il s’agit encore d’un amendement d’appel, visant cette fois à augmenter les crédits destinés à la lutte contre la violence des mineurs non accompagnés, pour la rendre plus efficace. En 2020, rien qu’à Paris, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait de mineurs non accompagnés. Ces chiffres ont véritablement explosé ces dernières années : le volume de jeunes en errance mis en cause pour des faits violents a augmenté de 407 % entre 2016 et 2020, et ils représentaient près de 75 % du total des mineurs déférés devant le parquet de Paris. …
Il s’agit également d’un amendement d’appel proposant une augmentation des crédits, mais il ne concerne pas du tout le même objet, puisqu’il a trait aux OQTF. En 2017, le ratio entre les OQTF exécutées et celles prononcées s’établissait à 13,5 % selon les données de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Depuis, ce taux n’a cessé de se dégrader en dépit des engagements du Président de la République.La charge d’exécuter les OQTF non contestées ou approuvées par les juges repose sur l’administration, qui manque malheureusement de moyens pour mener à bien cette mission. Le dép…
Je le dis clairement, il s’agit d’un amendement d’appel, qui concerne la police municipale. En août dernier, 75 % des Français jugeaient négativement le bilan du premier mandat d’Emmanuel Macron en matière de sécurité. Le 29 septembre, un sondage de l’institut CSA révélait que près de six Français sur dix considèrent ne pas être suffisamment entendus par le Gouvernement pour assurer leur sécurité.Le « sentiment » d’insécurité que partagent les Français n’est pas nouveau. Vous m’expliquiez, monsieur le ministre, en réponse à mon intervention dans la discussion générale, que la Lopmi n’a pas voc…
Il ne s’agit pas d’un amendement de suppression de l’article, bien au contraire, mais, contrairement aux apparences, ce n’est pas non plus un amendement rédactionnel. L’article 2 stipule que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur « évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau suivant ». Bien sûr, dans ce tableau, les chiffres augmentent année par année. Toutefois, il serait utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’une simple évolution, mais bien d’une augmentation.En effet, la notion d’évolution prête à confusion : une évolution peut aussi bien être positive que négati…
Séance du 14/11/2022· Discussion générale À Béziers, qui n’est pas une ville socialiste !
Séance du 14/11/2022· Discussion générale …avant même que le Conseil constitutionnel ne se prononce, entérinant la mise au ban d’une police municipale sous-estimée. Je le déplore d’autant plus que Béziers a choisi, comme d’autres villes, d’équiper ses agents avec du matériel de défense et de sécurité moderne. Dotés de ce matériel et riches de leur connaissance du terrain, les agents deviennent une force particulièrement bien formée et une source d’information pour la lutte contre toutes les formes de délinquance.Reste que je ne veux pas passer sous silence les véritables avancées du texte. Je pense aux 200 brigades de gendarmerie qui …
Séance du 14/11/2022· Discussion générale Vous avez ajouté que, si nous voulions donner plus de pouvoir aux polices municipales, il fallait changer la Constitution. Eh bien, qu’à cela ne tienne !Certains ici sont prêts à le faire pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Pourquoi ne pas le faire pour notre police municipale, troisième force de sécurité intérieure de notre pays avec la police nationale et la gendarmerie ? Elle compte 22 000 agents au service de la sécurité des Français : cela en vaut la peine, vous en conviendrez ! Aussi ai-je déposé une quinzaine d’amendements pour que la police municipale puisse, par exemple…
Séance du 14/11/2022· Discussion générale Pour justifier cette omission, monsieur le ministre, et face à l’incompréhension des élus, vous avez rappelé la récente décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré douze articles de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont celui instaurant la possibilité de conférer aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de nouvelles compétences judiciaires.
Séance du 14/11/2022· Discussion générale Inédit ! C’est le qualificatif employé par certains pour présenter un texte qui pèse 15 milliards d’euros et qui promet la création de 8 500 postes durant le quinquennat. Ces chiffres donnent envie de croire à une véritable prise de conscience, doublée d’une réelle volonté de mettre fin à l’insécurité galopante qui fracture notre société. Professeur d’histoire-géographie décapité au nom de l’islamisme ; adolescente tabassée et jetée dans la Seine par jalousie ; enfant de 12 ans martyrisée puis assassinée par une femme frappée d’une OQTF ; forces de l’ordre caillassées dans les quartiers chauds…
Séance du 27/10/2022· Après l’article 44 (suite) Initialement, l’objectif de création de 15 000 places devait être atteint en 2022 et vous proposez de le reporter à 2027. Au vu de l’augmentation de la délinquance en France et de la surpopulation carcérale, qui continue de grimper après l’accalmie de la crise sanitaire et les libérations ordonnées alors, ne faut-il pas revoir le nombre de places et le porter à 20 000, voire davantage ?
Séance du 27/10/2022· Après l’article 44 (suite) Je serai rapide. J’ai entendu le rapporteur spécial proposer un sous-amendement pour proroger le moratoire jusqu’en 2032. En fait, je me pose tout simplement la question inverse, celle du nombre de places, que j’évoquais tout à l’heure.
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Je me demande si l’avis exprimé par le rapporteur spécial à l’instant ne visait pas cet amendement plutôt que le précédent.Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, relatives à la conservation des données et à l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales. Dans plusieurs affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants, des personnes mises en examen ont demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation délivrées par des enquêteurs …
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance …et frappés d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français – non exécutée. Ces crimes ont choqué la France entière. Les raisons de la non-exécution des OQTF sont nombreuses et l’absence de volonté de la part des États d’origine de délivrer des laissez-passer consulaires en fait évidemment partie.Sont également en cause les trop nombreuses voies de recours qui permettent aux étrangers en situation irrégulière de se maintenir sur le territoire – principalement le droit de recours suspensif devant le tribunal administratif. L’exécution de l’OQTF est donc suspendue jusqu’à ce qu’un trib…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Je vais tâcher de faire vite mais j’ai encore deux amendements à présenter sur des questions importantes. Ces derniers jours, l’actualité a été marquée par une série de viols commis par des ressortissants algériens en situation irrégulière…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Vous me direz que c’est en raison du système actuel, mais c’est une des choses qui scandalise le plus les Français.
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Mon intervention sera très brève pour satisfaire à la demande du président Coquerel. Tout d’abord, ce ne sont pas les groupes politiques qui commandent les sondages que j’ai évoqués ; c’est donc un peu facile de leur en reprocher les résultats. Deuxièmement, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre : si les décisions de justice sont bien rendues dans la plupart des cas, sachant que, comme vous l’avez dit, c’est un exercice parfois difficile, il y a encore du progrès à faire dans l’exécution des peines. Les Français ne comprennent pas qu’une personne condamnée à une p…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Cet amendement d’appel prolonge une discussion précédente où vous avez mis en cause, monsieur le ministre, des députés qui parlaient d’une justice laxiste. Comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, je ne reprendrai pas ce terme à mon compte car je suis élue dans une circonscription où les magistrats, du parquet comme du siège, sont tout sauf laxistes. Néanmoins, je tenais à vous alerter sur le sentiment de laxisme de la justice, très présent chez nos concitoyens. En septembre 2021, un sondage de l’institut CSA indiquait que 68 % des Français estiment que la justice est trop laxiste et dava…
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance Oui, et je retire mon amendement. J’aimerais simplement savoir si c’est le Cosprad qui mène l’évaluation des différents dispositifs dont vous avez parlé et qui a commencé en septembre, ou si ce travail est conduit par un autre organisme. Je vous avoue que je suis un peu perdue.
Séance du 27/10/2022· Suspension et reprise de la séance En juin 2020, Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, rappelait ici même que « 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste », avec des peines très lourdes ou des peines correctionnelles de plusieurs années. Elle ajoutait : « Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes. Elles seront jugées dans les mois ou années qui viennent […] Parmi les condamnés, 31 seront libérés en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine. »Un plan …