Votre droit n’est pas du tout inconditionnel, puisque vous n’avez pas accepté que le résident puisse recevoir la visite « de toute personne souhaitée ». Vous avez refusé l’amendement en question au motif qu’il était restrictif – je n’ai d’ailleurs pas compris en quoi. Je suis donc au regret de vous dire qu’en l’état, le droit de visite que vous prévoyez n’est pas inconditionnel.C’est pourquoi je suis convaincue de la nécessité de réaffirmer ce droit. Il faut cesser de prendre le problème à l’envers : il n’est pas plus légitime d’imposer des restrictions aux personnes âgées qu’à quiconque. Le v…
Il vise à établir clairement et sans ambiguïté le droit de visite dont disposent nos aînés. Je propose d’insérer à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles un 1o bis ainsi rédigé : « Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé. »J’estime important de réaffirmer les droits du résident. Lorsque j’ai proposé, il y a qu…
C’est vous qui faites référence dans le texte aux proches ou à la famille !
Si. Précisons le texte !
C’est pourquoi il faut préciser le texte.
Alors, acceptez mon amendement !
L’article 1er ter dispose : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques. » Mon amendement vise à le compléter en ces termes : « en vue, notamment, de s’assurer qu’elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».Cela permettrait d’écarter la principale crainte qu’inspire la création de la conférence nationale de l’autonomie. On peut légitimement se demander c…
…, pour une raison x ou y, au motif qu’ils ne font pas partie des proches ou de la famille comme le mentionne la loi.Franchement, je ne comprendrais pas que vous rejetiez mon amendement, tant il me semble que cette formulation « de toute autre personne souhaitée » permet précisément de respecter la volonté du pensionnaire d’un Ehpad de recevoir la visite de qui il souhaite, sans aucune restriction possible. Je ne vois pas de quel droit, nous législateurs, pourrions décréter qu’untel n’étant pas un proche ou un membre de la famille, sa visite ne sera pas autorisée. Qui sommes-nous pour décider …
Vous estimez, madame la rapporteure, qu’établir des listes serait forcément restrictif. J’entends votre argument. C’est pourquoi, en toute modestie, je pense que mon amendement est mieux adapté que les deux autres puisqu’il ne fait pas référence aux personnes issues des milieux associatifs. Mais expliquez-moi en quoi la formulation que je propose, à savoir « de ses proches ou de toute autre personne souhaitée », serait restrictive ? Votre réponse ne tient pas, admettez-le !En revanche, pour celui qui serait de mauvaise foi et aurait envie de casser les pieds à une personne âgée qui ne lui plai…
À l’alinéa 4, vous voulez assurer à toute personne vivant dans un ESMS un droit de visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social. La notion de « proches » est à géométrie variable, selon la personne qui l’interprète. C’est pourquoi il me semble important de préciser que le droit de visite concerne, outre les proches, « toute autre personne souhaitée ». Une personne peut très bien avoir envie de recevoir quelqu’un qui ne fait pas partie de ses proches et dont la présence contribue au maintien du lien social. Je prendrai le cas précis d’un pensionnaire d’Ehpad souhaitant…
Je saurai désormais à quoi m’en tenir !
Effectivement, madame la rapporteure, je commence à me sentir visée ! J’ignorais que les amendements de M. Dharréville adoptés en commission devenaient parole d’Évangile et qu’il était interdit de les amender en séance.
Il a raison.
Ce n’est pas un argument !
Il vise à compléter l’article 5 ter par la phrase suivante : « Le rapport formule des propositions en vue de mieux encadrer les mesures de contention et de réduire leur application aux cas d’extrême nécessité. » Pour rappel, les mesures de contention limitent la liberté de mouvement du patient et sont appliquées sans son consentement libre et éclairé. Elles restreignent la liberté individuelle. Il paraît nécessaire de mieux les encadrer : le rapport mériterait d’émettre des préconisations en ce sens.
Voyez-y les allusions que vous voulez ! Ce que je veux dire, c’est que la personne âgée n’est pas un objet, mais un sujet, qui doit rester au centre de nos préoccupations. Je ne comprends même pas pourquoi vous réagissez. N’êtes-vous pas d’accord avec ce principe ? (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Eh bien, voilà ! Je ne vois pas pourquoi vous rejetez ces amendements, qui visent simplement à faire référence au contenu de la charte.
…qui commence à poser problème. La personne âgée, encore une fois, est un être humain ; ce n’est pas un objet ou un sous-homme. (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous avons une vraie différence d’approche et de philosophie,…
Pardonnez-moi, madame la rapporteure, de ne pas être d’accord avec vous, encore une fois. Il ne s’agit pas d’inscrire le contenu de la charte dans la loi, mais simplement d’y faire référence : cela ne fixe en rien son contenu. Je ne comprends pas pourquoi vous balayez systématiquement d’un revers de la main tout ce qui tend à remettre la personne, en tant que sujet, au centre de nos préoccupations.
Je serai brève car cet amendement est similaire au précédent. Élaboré avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), il a pour objectif de replacer la personne âgée au centre de nos préoccupations. L’élaboration de cette charte doit associer les représentants des personnes elles-mêmes, ceux de la société civile, comme le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) ou le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CN…
Selon vous, madame la rapporteure, mon amendement no 581 reviendrait à élargir considérablement les fonctions du mandataire judiciaire. Or cette protection physique et mentale fait déjà partie de ses missions. Il doit intervenir dans la vie de la personne protégée, son action ne se limite pas au domaine juridique. Ajouter ces mentions, ce n’est pas accorder à ces professionnels un pouvoir gigantesque. Cela leur permettra notamment d’alerter les autorités compétentes en cas de maltraitances et de mieux protéger la personne qui les subit, ce qui me semblait faire partie des objectifs de votre lo…
L’amendement no 580 a pour but d’étendre la mission des mandataires judiciaires à la protection physique et mentale des personnes vulnérables. Notre objectif est d’en faire des personnes de confiance, non seulement pour les questions relatives aux aspects judiciaires et patrimoniaux, mais également pour ce qui concerne le bien-être. Cela fait du reste partie de leurs missions : ils assurent un relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé – assistant de service social, médecin, psychiatre, banquier mais aussi bailleur ou fournisseur d’énergie.L’amendement no 581…
La composition de la CNA doit être représentative des institutions et des professionnels de santé concernés. C’est pourquoi je propose d’ajouter à la deuxième phrase de l’alinéa 5 qu’elle comprend à tout le moins « des représentants du département, de l’agence régionale de santé, de la caisse primaire d’assurance maladie et des professionnels de santé ». Il s’agirait, si j’ose dire, du minimum syndical, la composition pouvant s’étendre bien au-delà.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite) Il est identique à celui qui vient d’être parfaitement présenté par M. Bazin : j’ajoute donc seulement qu’il a été travaillé avec la Fehap.
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite) Ah !
Séance du 12/04/2023· Après l’article 1er (suite) Identique aux précédents, il a été préparé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.
Depuis 2004, nous avons une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, établissement public dont les missions ont été progressivement élargies. Je ne les énumérerai pas ici, néanmoins leur examen amène à se demander, légitimement, ce qu’apportera concrètement la création d’une conférence nationale de l’autonomie. S’il est nécessaire d’améliorer les politiques de prévention et de soutien en cas de perte d’autonomie, pourquoi la CNSA n’y suffirait-elle pas ? La question est d’autant plus pertinente que la création d’un nouvel organisme risquerait de complexifier la politique de soutien aux…
À deux reprises, en 2018 et en 2020, le chef de l’État a promis un projet de loi relatif au grand âge afin de relever les défis liés au vieillissement. Nous l’attendons toujours. À la place, nous examinons ce texte, dépourvu de vision d’ensemble comme de moyens ; il suscite l’incompréhension des acteurs concernés. C’est si vrai que Mme Monique Iborra, députée de la majorité, a renoncé à sa fonction de corapporteure du texte, jugeant qu’il ne concernait que la forme et ne s’occupait pas du fond du sujet.Sans parler des dispositions relatives au bien vieillir, la proposition de loi échoue à répo…
Pour toutes ces raisons, je voterai pour la suppression des articles de votre proposition de loi. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous avons des dizaines de propositions à vous faire, par exemple la fiscalisation du kérosène à l’échelle européenne, le développement des biocarburants, l’instauration d’un système de bonus-malus, ou encore la taxation des vols d’agrément pour soutenir l’innovation, mais vous n’avez que faire de tout cela : ce que vous voulez, c’est l’interdiction. C’est le seul mot que vous avez à la bouche.