Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Je profite de cet amendement pour rappeler que le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. Même nos policiers municipaux – nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises – ne sont pas habilités à effectuer ce type de contrôle.Cette prérogative est extrêmement encadrée. Or, avec ce projet de loi, vous allez transformer les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Malgré toutes les précautions prises par notre Premier ministre lors de son interview hier au journal de 13 heures, cette disposition rest…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Il s’agit d’alléger les sanctions prévues à l’encontre de l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui n’aurait pas satisfait aux obligations de contrôle, en remplaçant l’année d’emprisonnement et les 9 000 euros d’amende prévus par une simple amende de 4 500 euros, ce qui me semble déjà bien suffisant.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) C’est un amendement de repli. Si le seuil de 20 000 mètres carrés devait être retenu, il serait quand même fort utile que le préfet, en concertation avec le maire de la ville où est situé le centre commercial concerné, puisse établir des dérogations en fonction notamment de la configuration des lieux, car tous les centres commerciaux ne se ressemblent pas.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Nous avons toujours ce problème de lisibilité de la loi. Je répète que je ne suis pas opposée au passe sanitaire, à condition que les règles soient claires et équitables. Comme vient de le rappeler M. Potterie, le Conseil d’État a précisé, dans son avis, que les données épidémiologiques et les avis scientifiques ne font pas apparaître, compte tenu des mesures sanitaires déjà applicables telles que le respect des gestes barrières, un intérêt significatif de cette mesure pour le contrôle de l’épidémie. Dans ce cas, pourquoi réduire de manière draconienne l’activité de certains commerçants au seu…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) J’ai déjà exposé mes arguments tout à l’heure, mais je reviendrai très rapidement sur la nécessité de la lisibilité et de l’acceptabilité de la loi. En fait, les Français n’y comprennent plus rien, y compris dans vos propres arguments. Prenez le sujet des terrasses et du passe sanitaire pour les adolescents ! On a entendu le ministre des solidarités et de la santé affirmer en commission que, si nous n’imposions pas le passe sanitaire aux adolescents, l’espèce de sanctuaire créée par le passe n’aurait plus lieu d’être. Il nous a expliqué que, sur une terrasse de café, si on ne demande pas le pa…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Dans la mesure où ils visent tous le même objectif, je présenterai également les deux sous-amendements qui viendront ultérieurement en discussion. J’avais d’ailleurs déposé précédemment ces sous-amendements sous la forme d’amendements à l’article, car il me semblait évident, au regard de la brutalité et de la violence d’une telle mesure qui vise à licencier des personnes pour défaut de vaccination, de proposer une alternative. C’est ce que vous faites heureusement avec cet amendement no 1033 rectifié, mais que vous ne proposiez pas initialement.Afin de limiter au maximum les licenciements, mes…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Mon collègue Brindeau l’a dit tout à l’heure : quand un lieu, même en extérieur, peut être fermé, c’est facile. En revanche, allez expliquer à un restaurateur qui dispose de 100 ou de 150 places sur sa terrasse comment il va faire pour contrôler les passes sanitaires. En pratique, c’est impossible et la loi ne sera donc pas acceptée. Vous sous-estimez l’importance de l’acceptabilité et de la lisibilité de la loi ; c’est vraiment le défaut majeur de ce projet. (M. Bruno Bilde applaudit.)
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) En réalité, beaucoup de Français ne sont pas opposés au passe sanitaire. En revanche, beaucoup sont opposés à ses modalités d’application, parce que votre loi manque de lisibilité et de clarté.Certaines mesures pourraient être très simples à expliquer, comme définir des dates qui seraient les mêmes pour tout le monde. Je l’ai déjà dit hier : on ne peut pas avoir des mesures qui prennent effet pour certaines le 21 juillet, pour d’autres le 1er août, le 30 août ou encore le 30 septembre. Ce n’est pas possible, les Français ne s’y retrouvent pas.Des modalités d’application très claires auraient p…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) L’éventualité d’une pénurie de vaccins ne saurait pénaliser le salarié. Il importe de préciser que s’il n’a pas pu avoir accès aux doses, il ne peut être licencié.Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission – il ne s’agissait pas alors d’un sous-amendement à votre amendement, monsieur le ministre, puisque vous ne l’aviez pas encore déposé –, il m’a été répondu que cette éventualité ne pouvait pas se produire. Je rappelle toutefois qu’il y a quelques semaines encore, nous connaissions des pénuries de vaccins ; nous ne pouvons pas prévoir quelle sera la quantité de doses vaccinales disponi…
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Il vise à exclure du champ d’application du passe les foires et salons qui ont lieu en plein air. La discussion ayant eu lieu à de nombreuses reprises, je ne m’éterniserai pas : les lieux de contamination étant majoritairement les lieux fermés, une exception pourrait être faite pour les foires et salons qui se déroulent à l’extérieur.
Séance du 22/07/2021· Article 1er(suite) Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans les dispositifs aux mêmes dates. Pourquoi ne pas choisir la même date pour tous, plutôt que le 1er août pour certaines, le 30 pour d’autres et le 30 septembre pour d’autres encore ? Cela me semble nuire à l’efficacité du dispositif.
Séance du 21/07/2021· Suspension et reprise de la séance Selon la même logique, il vise à remplacer la date du 2 juin 2021 par celle de la promulgation de la loi. Je partage les préoccupations de M. Brindeau : la mention du 2 juin 2021 autorisera l’application rétroactive de décrets. Étant donné la gravité du projet de loi que nous examinons et de ses éventuelles conséquences pour l’ensemble des Français, une telle rétroactivité n’est pas souhaitable.
Séance du 21/07/2021· Article 1er(suite) Mon intervention sera très brève, le principe de cet amendement ayant déjà été défendu. Cependant, je propose pour ce qui me concerne la date du 1er septembre – je la proposerai également dans d’autres amendements sur d’autres points –, car, depuis les annonces du président Emmanuel Macron, les Français ne s’y retrouvent plus dans le calendrier fixé : des dispositions sont entrées en vigueur aujourd’hui, d’autres s’appliqueront au 1er août, d’autres au 30 août, d’autres au 15 septembre et d’autres encore au 30 septembre. Il faudrait donner à ce calendrier une forme de cohérence et choisir une …
Séance du 21/07/2021· Article 1er(suite) Le Gouvernement nous propose de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, c’est-à-dire dans six mois ; c’est beaucoup trop long. À chaque fois, vous nous opposez le même argument, celui de l’urgence, mais l’urgence n’empêche pas le Parlement de se réunir. La preuve, nous sommes là et nous allons discuter et adopter un projet de loi en quatre jours, et même en quelques heures seulement. Vous le voyez, à chaque fois que le Parlement doit se prononcer pour nourrir le débat démocratique, nous sommes au rendez-vous. Nous l’avons été pendant le premier confinement, qui a été très dur. Je ne v…
Séance du 21/07/2021· Article 1er(suite) Ce ne sont pas du tout des provocations, monsieur le président ! Je saluais le travail des députés du groupe MODEM…
Séance du 21/07/2021· Article 1er(suite) Comme les précédents, cet amendement vise à modifier la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire en la ramenant au 31 octobre sans attendre le 31 décembre 2021, comme vous le proposez. Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire devait initialement durer jusqu’au 30 septembre. Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu de longues discussions grâce à nos amis du MODEM (Rires et exclamationssur les bancs des groupes Dem et LR) sur cette date de sortie.
Séance du 21/07/2021· Rappels au règlement Et les non inscrits ?
Séance du 07/07/2021· Suspension et reprise de la séance Il a le même objectif que ceux qui viennent d’être défendus : réduire encore davantage la durée maximale de recours à l’hôtel. Le projet de loi propose une limite de deux mois ; pour ma part, je souhaite que nous la réduisions à un mois, tout simplement parce que, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’ai lu le rapport de l’IGAS, qui est très clair sur le sujet : vingt des vingt-neuf départements ayant répondu au questionnaire adressé par la mission comptabilisaient au moins un mineur à l’hôtel à la fin du mois de décembre 2019, et le nombre moyen de mineurs accueillis à l’hôtel s’élevai…
Il poursuit le même but que celui de Mme Lorho et que l’amendement no 668 du Gouvernement, même si la rédaction diffère quelque peu. Si l’environnement de l’enfant joue un rôle crucial pour le faire grandir, ce cadre ne fait pas tout. Sa fratrie, lorsqu’elle existe, est un point d’ancrage : elle offre un sentiment d’appartenance et joue un rôle déterminant dans la construction et l’affirmation du caractère de l’enfant. C’est pourquoi je propose de préciser que le juge ou les services compétents doivent tout mettre en œuvre pour permettre de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. L’une d…
Oui, monsieur le président, même si je comprends les arguments techniques qui me sont donnés. Les contrôles psychologiques des pilotes font l’objet de grands débats depuis le crash de l’avion de la Germanwings, cet accident intervenu lorsque le copilote a volontairement précipité son avion contre les Alpes, alors que le commandant de bord était sorti du cockpit pour quelques minutes. Depuis le début de l’aviation, ces cas sont très rares, puisqu’on n’en compte pas plus de cinq dans le monde. Mais depuis cet accident, tout le monde ouvre un peu le parapluie. Un psychiatre est-il en mesure de di…
Il vise l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite. Après discussion avec les représentants des aéroclubs de ma circonscription, plusieurs questions se posent. Comment cette évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite aura-t-elle lieu et par qui sera-t-elle effectuée ? Il ressort des discussions avec les professionnels qu’il serait plus simple de compléter la visite médicale annuelle, ou bisannuelle selon l’âge du pilote, et, si le médecin le juge utile, par un examen complémentaire par un psychologue ou un psychiatre, plutôt que de procéder à une surve…
Si j’ai demandé la parole à ce stade de nos débats, c’est que l’adoption de l’amendement n° 625 de Mme Pételle que nous nous apprêtons à examiner, et qui propose une réécriture totale de l’article 1er, ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l’article, que nous ne pourrons donc pas défendre.En France, l’aide sociale à l’enfant a malheureusement mauvaise réputation. Elle est souvent accusée d’être l’antichambre de la vie à la rue. Elle est rarement connue pour ses réussites, pourtant bien réelles, si l’on en croit le témoignage de nombreux enfants devenus adultes. Dans mon amendem…
Oui, madame la présidente.
Mais je ne me suis pas exprimée !
Il me reste quelques secondes de temps de parole !
Séance du 29/06/2021· Article 1erbis AB (suite) Monsieur le rapporteur général, vous nous dites : « Vous visez l’islam. » Non, nous visons l’islamisme ; ce n’est pas du tout la même chose. Vous nous accusez de viser toutes les religions mais ce n’est pas du tout le cas. C’est le péché originel de votre texte, car il n’aurait pas dû être consacré au respect des principes de la République mais à la lutte contre l’islamisme. Comme vous n’avez pas eu le courage de le faire, nous sommes contraints d’essayer d’améliorer tant bien que mal un texte bancal et mal ficelé, qui manquera évidemment son but.
Séance du 29/06/2021· Article 1erbis AB (suite) Je ne répondrai pas pour la énième fois à M. Corbière, je l’invite juste à venir à la prochaine messe de la feria de Béziers, avec son aube d’enfant de chœur s’il veut, il n’y a pas de problème.
Cet amendement vise à rétablir l’article voté par le Sénat qui interdit le port du voile pour les mineurs et le fait de vouloir entièrement dissimuler la femme pour des raisons culturelles, afin de marquer son infériorité par rapport à l’homme.En France, les femmes sont libres, elles ont le visage découvert et les petites filles n’ont pas à être embrigadées dès leur plus jeune âge. Par le vote honteux qui vient d’intervenir, vous n’avez pas osé interdire le port du burkini. Ayez maintenant le courage de voter pour l’interdiction du port du voile par les mineurs. En France, dans certains quarti…
Séance du 29/06/2021· Article 1er bis AA En France, les piscines ou toute baignade artificielle publique sont accessibles aux hommes comme aux femmes, sans distinction. Or, des maires mettent parfois en place des horaires alternés, réservés aux hommes ou aux femmes, pour des raisons communautaristes. Il convient dès lors de rappeler que toute piscine ou baignade artificielle à usage collectif doit respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Il faut également combattre l’une des expressions du communautarisme islamique, en interdisant clairement et formellement le port du burkini dans l’ensemble de l’espace public.…
Séance du 29/06/2021· Motion de rejet préalable …qui a perdu la raison. Un jour, le père est sacralisé au point que vous allongez le congé paternité à vingt-cinq jours ; le lendemain, vous construisez une femme toute-puissante qui décidera seule, en cas de diagnostic prénatal, si le père a le droit ou non de savoir si son enfant est malade.Adopter ce projet de loi, c’est nous entraîner – je pèse mes mots – vers un abîme éthique sous le masque du progrès. Mais quel progrès ? Mes chers collègues, j’en appelle une dernière fois à votre conscience : faites tomber ce masque et votez contre ce texte. Demain, il sera trop tard.