Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Je vais vous faire la même réponse que précédemment : là encore, la sanction n’est pas liée au délit, lequel ne concerne pas le monde associatif. Vous avez évoqué les mineurs : une personne qui a été condamnée pour agression sexuelle sur mineur ne peut plus exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. Il y a bien, dans ce cas, un lien direct entre l’interdiction et le délit. Quel est, en revanche, le lien direct entre le fait de créer une association et le délit de séparatisme ? Encore une fois, je comprends votre intention mais j’émets un avis défavorable.
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur Par votre amendement vous proposez de faire référence à l’article 1er de la Constitution et de créer une obligation de promotion des principes républicains.L’article 6, tel qu’il est rédigé, renvoie déjà à certaines valeurs énoncées dans l’article 1er de la Constitution. Cependant, le Gouvernement s’est rangé à l’avis qui avait été émis par le Conseil d’État, selon lequel il est souhaitable de limiter le nombre de principes énoncés dans cet article 6. J’approuve ce choix.Vous souhaitez introduire une obligation de promotion, ce qui me semble excessif, même si, bien sûr, comme vous, j’adhère to…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Le problème que vous soulevez est important. Mme la ministre vous fera peut-être une proposition en ce sens, mais je tenais à souligner qu’il faut obligatoirement une relation entre le crime terroriste commis et l’objet de l’association. Or, ici, le lien n’est pas évident, ce qui poserait un problème de constitutionnalité.Néanmoins, je partage votre souci. Je défendrai un amendement prévoyant qu’un dirigeant, dont l’association a été dissoute pour les raisons prévues dans la loi, ne puisse pas en recréer une immédiatement : un tel levier va dans le sens de vos amendements. Un dirigeant d’assoc…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Tout à fait.
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur J’étais sûr que vous alliez le citer !
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Ces amendements ont pour but de supprimer la notion de contrat ou de la remplacer par celle de charte des valeurs.
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur …ou contre les effets du terrorisme. Mais je sais bien que vous trouvez mes propos naïfs !En tout cas, la logique de l’article 43, que plusieurs d’entre vous ont évoqué, ne peut être selon moi appliquée aux associations loi de 1901. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a indiqué que cette mesure ne peut se justifier que pour les associations cultuelles au regard de la spécificité de leur objet. Je note, au passage, que la durée maximale d’interdiction proposée – trente ans à l’amendement no 725 – est le triple de celle prévue au même article pour les associations cultuelles. L…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Je n’ai pas dit cela, mais la personne peut, à un moment de sa vie, le regretter au point de créer, afin de se racheter, une association pour lutter contre la radicalisation,…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Vous proposez, mes chers collègues, d’interdire aux personnes condamnées pour terrorisme de diriger une association pendant une durée qui varie – entre trente ans et dix ans car il y a des amendements de repli –, mais votre intention est claire : terrorisme, pas de rédemption, donc interdiction de diriger une association. Vous allez sans doute voir dans mes propos une pointe de naïveté, mais quelqu’un qui a, même indirectement, participé à une activité terroriste – puisque les articles 421-1 à 421-8 du code pénal auxquels se réfèrent vos amendements renvoient à une définition très large du ter…
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur Tous ces amendements visent à supprimer la notion de contrat, comme l’a brillamment résumé notre collègue de Courson à l’instant. Dans la mesure où nous avons exprimé, depuis le début des débats, notre attachement à la notion de contrat d’engagement républicain, la commission est défavorable à tous ces amendements.
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur Je vous répondrai uniquement sur la partie qui me concerne. Vous proposez de supprimer la liste des principes, tels qu’on les a définis, de liberté, d’égalité et de fraternité, pour la remplacer par la formule générale « les principes républicains ».Or il me semble non seulement important, mais aussi nécessaire, de définir les principes qui figureront dans le contrat d’engagement républicain. Si l’on demande à des personnes de s’engager par contrat sans leur dire précisément ce à quoi ils s’engagent, on maintient un flou qui ferait à l’évidence peser sur les associations une insécurité juridiq…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Même si je comprends bien le but recherché, l’avis est donc défavorable.
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Votre référence à l’article du code général des collectivité territoriales est tout à fait la bonne, ma chère collègue : merci pour le clin d’œil ! Je comprends que vous vouliez donner les moyens aux maires de s’opposer à une utilisation d’un bien communal à des fins séparatistes. Mais vous pointez « un événement aux motifs religieux ». Or un tel événement n’est pas contraire en soi aux principes de la République, il ne pousse pas forcément au séparatisme.Le juge administratif a précisé les contours des modalités de mise à disposition d’une salle communale pour un événement cultuel ; ces critè…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Je le suis !
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Enfin, sur un plan juridique, votre amendement ne vise pas à mon sens le bon article du CGCT : il aurait été préférable de vous appuyer sur l’article L. 2144-3 du CGCT, qui détermine les modalités de mise à disposition des locaux communaux.
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Vous proposez de permettre aux maires de refuser de mettre une salle à disposition ou en location en cas de risque communautariste.L’avis de la commission est défavorable. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, en vertu de la libre administration des collectivités, compte tenu des nécessités de l’administration en matière de maintien de l’ordre public. Cette disposition, que nous avons évoquée un peu plus tôt et qui est essentielle, permet au maire de délimiter les usages des salles qu’il autorise. Je pense que nous sommes d’accord sur ce point.Il m…
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur L’un n’empêche pas l’autre !
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur L’avis sera, hélas ! toujours le même : nous étions convenus, en commission, que c’était bien le contrat d’engagement républicain et non la charte des engagements réciproques qui s’appliquerait aux subventions. À partir du moment où vous supprimez la notion de contrat, nous sommes défavorables à l’amendement.La ministre déléguée, vous avez raison de le souligner, a effectivement fait un geste en indiquant que la charte des engagements réciproques pourrait, en quelque sorte, être liée au contrat d’engagement républicain, par exemple dans le cadre du futur décret. L’idée n’est pas d’annihiler le…
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur Avis défavorable.Votre amendement propose d’exclure les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial des autorités publiques qui doivent faire signer un contrat d’engagement républicain avant de délivrer une subvention. Ces organismes chargés d’un SPIC sont inclus dans la loi du 12 avril 2000 applicable aux subventions octroyées aux associations, loi que modifie l’article 6 que nous examinons. En effet, ces organismes peuvent verser des subventions à des associations au titre de leur activité de service public. Il est donc nécessaire de les inclure parmi les ad…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Mais enfin !
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur …si l’objectif de l’amendement est louable et si l’on peut entendre la préoccupation exprimée, les débats qu’il suscite montrent effectivement qu’il n’est peut-être pas placé au bon endroit du texte. J’invite donc ma collègue à le retravailler et à le retirer.
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Regardez nos parcours : vous constaterez que près de la moitié des élus du groupe LaREM viennent des collectivités territoriales. Nous les connaissons aussi bien que d’autres.Cela étant, pour rejoindre les propos de mon collègue Pupponi – même si je ne m’exprimerai peut-être pas avec autant de talent –,…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur D’abord, nous admettons assez difficilement qu’on nous donne des leçons quant à notre prétendu décalage avec le territoire.
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.L’amendement est satisfait : la mise à disposition d’équipements publics, et toute aide en nature, sont comprises dans les subventions.
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Cela montre surtout la déroute de la droite !
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur Tout l’intérêt du contrat d’engagement républicain est de pouvoir procéder au retrait de la subvention. Si on l’étend à toutes les associations, il faudrait les contrôler. L’idée du contrat est de retirer la subvention aux associations qui contreviennent au respect des principes républicains. Mais s’il n’y a pas de subvention, que pourra-t-on leur retirer ? Je ne vois pas comment rendre la démarche opérante.Enfin, si l’association se rend coupable de délits ou de crimes, c’est au droit d’y répondre. Le contrat d’engagement républicain n’est pas un moyen de définir le comportement des associati…
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Votre groupe proposait de créer un délit de clientélisme !
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Les élus nationaux ne sont pas régis par une charte !
Séance du 05/02/2021· Après l’article 6· rapporteur Il s’agit de la charte de l’élu local !
Séance du 05/02/2021· Article 6 (suite)· rapporteur J’entends votre intention et nous la partageons. Cependant, nous voyons les choses de manière un peu différente. Vous voulez exclure du contrat d’engagement républicain les associations agréées, celles qui sont affiliées à une fédération et celles qui sont reconnues d’utilité publique.Même si elle converge vers le même objectif, notre démarche est différente et plus précise : par un amendement adopté en commission spéciale, nous avons proposé que les associations agréées soient réputées signataires du contrat d’engagement républicain. Nous avons par ailleurs déposé d’autres amendements qui ser…
