M. Éric Poulliat

Il s’agit d’un sous-amendement de précision.

Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui précise bien que les mesures de dissolution font l’objet d’un décret en conseil des ministres.

Avis défavorable car limiter les sanctions aux dirigeants en limiterait fortement l’aspect dissuasif, d’autant plus que les groupements de fait, comme vous le savez, cher collègue, ne désignent pas forcément de dirigeant. De plus, ce serait contradictoire avec le fait que la mesure de suspension n’est effective que si l’intégralité des membres de l’association ou du groupement la respecte et qu’il est donc impératif que tous la respectent.

La liberté d’association étant, vous le savez, une liberté fondamentale, les mesures de suspension entreraient dans le champ du référé liberté. Si les autres conditions étaient remplies dans le cas d’espèce, et notamment si l’atteinte était manifestement illégale, rien n’empêcherait un requérant de saisir le juge des référés. Votre amendement me semble satisfait, l’avis est donc défavorable.

C’est ce que nous allons proposer !

Vous avez mis l’accent sur un point très intéressant : la nécessité de faire preuve de précision concernant la durée et le caractère renouvelable du délai de suspension. Vous proposez d’étendre ce délai jusqu’à la prise de décision, ce qui enlève la dimension contraignante du délai de trois mois tel qu’il était prévu au départ. Il me semble donc plus souhaitable de permettre un renouvellement que de laisser courir la suspension tout au long de la procédure.Comme M. le ministre, je serais donc plus favorable à l’amendement no 932 de M. de Courson qui vise à préciser que la suspension est renouv…

Le délai de trois mois incite à faire aboutir la procédure rapidement ; faire durer la suspension à titre conservatoire jusqu’à la dissolution risquerait au contraire de l’allonger. Cela ne paraît pas pertinent du point de vue de l’efficacité de la mesure. Avis défavorable.

L’amendement affaiblirait grandement l’efficacité de l’article : le fait que ce soient les dirigeants qui prennent les mesures nécessaires permet un impact immédiat sur les agissements. Il faut conserver cette réactivité. Du reste, le signalement à la police ou à la gendarmerie est déjà possible sans qu’il entraîne la cessation immédiate des activités. Il faut maintenir la rédaction actuelle.Avis défavorable.

Vous n’y serez pas ! Vous n’en n’êtes pas membre, du moins pas encore…

Il faut pour cela que les dirigeants actuels ne fassent rien !

La dissolution d’une association donne lieu à une procédure contradictoire durant laquelle chacune des parties pourra produire ses arguments, notamment en ce qui concerne l’information des dirigeants.En revanche, votre proposition laisse une brèche ouverte : l’association pourra enfreindre la loi sans encourir le risque de dissolution si elle agit par le biais d’un de ses membres dès lors qu’il n’en est pas un dirigeant. C’est pourquoi il est important de descendre jusqu’au niveau des membres. Avis défavorable.

Oui !

Il me semble important de répondre à cette question qui a fait l’objet de nombreux amendements de notre collègue Xavier Breton, car je ne voudrais pas donner l’impression d’éviter un sujet que nous avons d’ailleurs déjà abordé en commission.L’introduction dans la loi des notions d’« entrisme communautaire » et d’« idéologies séparatistes », très mal définies sur le plan juridique, risque de réduire le champ d’application de la procédure d’imputabilité prévue par l’alinéa 13. J’y suis donc défavorable et cet avis vaut pour l’ensemble des amendements qui mentionnent ces notions.

L’alinéa 13 fait débat depuis que nous avons commencé l’examen de l’article 8 ; je prendrai donc un peu de temps pour répondre.La disposition concernée me semble utile et même nécessaire : elle permettra de mettre fin aux agissements d’associations qui rompent avec les nécessités premières de maintien de l’ordre public, mais s’en défendent en expliquant que les prises de parole de leurs membres, même les plus emblématiques, les plus médiatiques, les plus connus, ne les concernent ou ne les engagent pas.Nous devons traiter ce sujet de manière prioritaire : si la jurisprudence du Conseil d’État …

Le présent amendement vise à interdire aux dirigeants d’une association qui a été dissoute en vertu de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, de fonder, de diriger ou d’administrer une association pendant trois ans à compter de la date à laquelle a été prononcée la dissolution définitive. Il semble important qu’une personne dont l’association a été dissoute conformément aux dispositions que nous avons votées soit dans l’impossibilité d’en refonder une dès le lendemain et de reprendre ses activités ; le cas échéant, le délai de trois ans évitera d’avoir à lancer une nouvelle proc…

Ce qui unit le contrat d’engagement républicain et la dissolution, c’est leur appartenance à un continuum de sanctions : on peut, dans un premier temps, retirer des subventions à une association qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain ; mais si celle-ci se rend coupable de troubles avérés à l’ordre public au sens des conditions énumérées dans l’article 8, il est ensuite possible d’aller plus loin en prononçant sa dissolution. Reste, j’y insiste, qu’un manquement au contrat d’engagement républicain n’est pas un motif de dissolution. Avis défavorable.

Je suis évidemment ravi que vous trouviez des vertus au contrat d’engagement républicain, mais il ne peut pas constituer un motif de dissolution d’une association puisqu’il est avant tout destiné à s’assurer que l’argent public n’est pas utilisé à des fins séparatistes. Le non-respect de ces principes ne justifie pas une dissolution ; une telle mesure me paraîtrait vraiment disproportionnée.

En réponse à Francis Chouat, je soulignerai qu’un objet ou une action tendant à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en commun, motif que nous avons adopté pour justifier le retrait d’une subvention à une association, me paraît disproportionné pour décider de sa dissolution prévue à l’article 8. Cette notion est proche de celle d’exigences minimales de la vie en société, utilisée par le Conseil constitutionnel dans une décision d’octobre 2010. Si ce concept doit pouvoir justifier un retrait de subvention, il semble délicat, j’y insiste, de prononcer une dissolution à ce titre : ce…

Je comprends les raisons pour lesquelles vous souhaitez ajouter l’atteinte à la dignité humaine parmi les motifs de dissolution d’une association, mais le Conseil d’État a rappelé, dans son avis sur le texte, que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine revêt de multiples dimensions et peut faire l’objet de nombreuses interprétations. Alors que tous les motifs énumérés relèvent de l’ordre public matériel, la dignité humaine relève de l’ordre public immatériel. Or celui-ci, s’il est reconnu par le droit et par la jurisprudence du Conseil d’État, que vous avez rappelée, soulève souvent…

Cette précision ne me semble pas nécessaire : il semble peu probable que l’on puisse discriminer une personne pour une identité de genre à laquelle elle ne s’identifie pas. Avis défavorable.

Comme vous !

Dans une décision de janvier 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant des personnes transgenres sur le fondement de l’article 33 de la loi de 1881. L’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure que vous citez énumère les provocations à discrimination pouvant donner lieu à une dissolution. Dès lors, il convient de compléter cette liste pour qu’elle soit la plus exhaustive possible, aussi les discriminations et violences portant sur l’identité de genre y ont-elles toute leur place. Avis défavorable.

Les violences visant l’identité de genre sont clairement un concept juridique. En effet, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, désormais, punissent expressément la diffamation ou l’injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur identité de genre.

Cet alinéa a pour but de préciser le sixième motif de dissolution, selon lequel sont dissous les associations et groupements de fait qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence. L’article 8 précise que sont également concernés les associations et groupements de fait qui « contribuent par leurs agissements » à la discrimination, à la haine ou à la violence. Cette précision paraît tout à fait utile : elle permet de clarifier, de rendre plus effectif ce motif de dissolution. Quant à la clarté de cette disposition, elle me paraît amplement suffisante ; on voit bien à quoi elle …

Je partage l’objectif de votre amendement. La concertation doit en effet être la plus large possible : c’est souvent la clé des consensus les mieux acceptés.Toutefois, je suis défavorable à l’amendement car la concertation visée existe déjà ; elle est menée par Mme la ministre déléguée et sa collègue Sarah El Haïry. Laissons-lui le temps de vivre et de déboucher sur la version finale du contrat d’engagement républicain. Si je suis défavorable à l’amendement, ce n’est donc pas sur le fond.

Je comprends tout à fait que l’accueil des mineurs suscite une préoccupation particulière ; nous en avons longuement débattu en commission spéciale.Vous proposez de créer une obligation d’égalité et de neutralité pour les associations non agréées en contact avec les mineurs. Comme vous le savez, après un long débat, la commission spéciale s’est prononcée contre cet amendement ; nous n’avons pas changé d’avis. Avis défavorable.

Défavorable.

La charte des engagements réciproques de 2014 a un champ beaucoup plus large que les principes qui doivent guider l’action des associations. En outre, une partie des principes auxquels elle renvoie figure également dans le contrat d’engagement républicain. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

À travers la formation des dirigeants associatifs, vous posez à juste titre la question de ce que représente véritablement le contrat d’engagement républicain et de la bonne compréhension des principes de la République, qu’il s’agit de faire respecter au mieux. Reste que les contraintes que vous proposez seraient fortes, ce qui irait à l’encontre de la liberté d’association, qu’un de nos collègues a mise en avant.Toutefois, le sujet est important. Le Gouvernement doit s’en saisir et s’assurer qu’une concertation peut avoir lieu avec des instances comme le CNFPT – Centre national de la fonction…