M. Éric Poulliat

L’article 17 aborde des questions très importantes concernant la fonction publique territoriale puisque liées à la protection sociale et à la santé au travail. J’ai pu éprouver la méthode du secrétaire d’État en matière de concertation et si je lui fais plutôt confiance – comme je l’ai d’ailleurs souligné lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation –, je souhaite néanmoins connaître ses intentions, ou en tout cas obtenir quelques précisions, sur deux points.J’aimerais, tout d’abord, que nous évoquions la redéfinition de la participation des e…

…ce qui veut dire qu’une durée de deux ou trois ans n’est pas suffisante pour s’assurer de la viabilité d’une entreprise. Je maintiens mon amendement.

Je pense que ces avis vont à l’encontre de l’esprit initial du texte, qui était de faciliter le temps partiel volontaire et non pas de pousser à la disponibilité – si l’intéressé la souhaitait, il l’aurait demandée tout de suite. On va annihiler l’effet positif d’une loi. Et je rappelle les chiffres – je ne les ai pas inventés, c’est un constat objectif : 50 % des nouvelles entreprises ne survivent pas à leur sixième année d’existence alors que 75 % survivent encore au bout de la deuxième année,…

Le droit en vigueur permet à un fonctionnaire de solliciter un temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise pour une durée de deux ans, plus un an. L’amendement vise à modifier cette durée en la portant à quatre plus un an.Les données montrent en effet que 50 % des entreprises créées ne survivent pas à leur sixième année d’existence, alors que seulement 25 % meurent avant leur deuxième année. Autrement dit, les années charnières pour que le créateur ou le repreneur d’entreprise s’assure de la viabilité de cette dernière se situent entre la deuxième et la cinquième année de celle-ci.L’a…

Sachant que 75 % des agents de la fonction publique territoriale appartiennent à la catégorie C, on voit bien que la question de la précarité se pose pleinement. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation avait donc à cœur de régler ce problème de la prime de précarité. Elle n’a pas redéposé d’amendement en ce sens en séance, dans la mesure où d’autres l’ont fait et où la proposition du Gouvernement la satisfait entièrement.On pourrait effectivement s’interroger sur les contrats de projet. Néanmoins, je pense honnêtement que dans le cas des collectivités territorial…

C’est probable.

Je connais bien la question de la filière culturelle. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, on a rarement besoin de certains professeurs de musique à plein temps, ni à mi-temps, ni même pour un tiers-temps. Mais cela pose la question de la manière dont on conçoit l’éducation musicale dans les collectivités. La bonne idée, c’est de créer des écoles intercommunales de façon que les professeurs puissent avoir accès à un vrai statut et une vraie rémunération plutôt que de multiplier les écoles municipales où les professeurs sont employés à temps très partiel et de manière très précaire,…

En tout cas, si c’est un choix, la quotité de travail doit être au moins de 30 %. En dessous, il s’agit de petites vacations déguisées.Il ne faudrait pas que dans les plus petites communes, et la délégation aux collectivités territoriales avait précisément travaillé sur ce sujet, les agents soient soumis à une double peine en y ayant les plus petits contrats, donc les plus faibles revenus. En effet, s’il s’agit d’un temps de travail subi, les agents auront tendance à rechercher d’autres contrats dans d’autres collectivités. Or s’ils habitent dans une petite commune ou un territoire rural, cela…

Le texte ne prévoit pas de durée minimale de quotité du temps de travail pour un emploi permanent à temps non complet pouvant être exercé par un contractuel. Je propose par cet amendement que la quotité de travail ne puisse pas être inférieure à 30 % de la durée légale du travail.Bien sûr, je ne pense pas que l’on puisse vivre correctement avec une quotité de travail de 30 %.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, cela a été dit tout à l’heure, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service d’une durée maximale de deux ans. Cet amendement propose de la passer à trois ans.Pourquoi un tel délai ? Tout simplement parce que, dans la fonction publique territoriale, le temps maximal entre deux concours est en général de trois ans. Considér…

Ils n’ont pas envie d’être fonctionnaires toute leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ils aspirent, à un moment donné, à se mettre au service de l’intérêt général, de la collectivité, à acquérir une culture publique, mais pour un temps donné, avant de faire autre chose, et ils feront de très bons contractuels. Les deux statuts ne s’opposent donc pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Pareillement, qu’ont pu penser les fonctionnaires français de l’arrivée du Maréchal Pétain à la tête de l’État ?Le statut n’est pas toujours libérateur : parfois, il emprisonne dans des politiques publiques délétères, ce qui soulève d’autres questions. Je vous remercie par avance d’y répondre, et je me réjouis que nous ayons ce débat !Ensuite, on oppose souvent – comme l’ont fait Mme Obono et M. Marleix – les carrières de titulaire et de contractuel. Que feront en effet nos jeunes diplômés qui préparent les concours, etc. ? Ils ont choisi, eux, de servir durant toute leur carrière l’intérêt gé…

Je remercie tout d’abord nos collègues Peu et Vallaud de nous stimuler en se référant à l’histoire. Je suis entièrement d’accord avec eux sur deux points : il faut combattre les idéologies nauséabondes, extrémistes et fascistes ; il faut avoir la passion de l’histoire.En vous écoutant, monsieur Vallaud, je me suis demandé – je ne suis pas un spécialiste du statut des fonctionnaires allemands ! – ce qu’avaient bien pu penser les fonctionnaires de la République de Weimar à l’arrivée d’Hitler à la Chancellerie. Pouvaient-ils seulement penser que leur statut constituerait une protection ? En avaie…

Le recours aux contractuels pour les emplois de direction dans les collectivités territoriales et leurs groupements permettra sans équivoque de diversifier les profils et de bénéficier des expériences et compétences pointues dont les collectivités ont grand besoin. Je salue donc cette disposition, que j’approuve.Cependant, il me semble important de prévoir un dispositif de formation de ces contractuels. Il serait utile d’organiser des formations d’intégration obligatoires pour les contractuels, comme cela existe pour les fonctionnaires, pour au moins deux raisons.La première est que le service…

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est satisfaite de cet amendement car elle souhaitait qu’une attention particulière soit accordée aux mobilités. Elle constate aussi avec bonheur qu’il contribue à l’harmonisation des trois versants de la fonction publique.

Cet amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation visait à demander des précisions sur les mobilités internes, intra-versant et inter-versants. Toutefois, étant donné ce que vient de dire Mme la rapporteure, nous le retirons dans l’attente de son amendement relatif au rapport social unique.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Le projet de loi fusionne les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une nouvelle instance, le comité social territorial, dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l’institution au sein de ce dernier d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de façon obligatoire pour les collectivités employant 300 agents ou plus, et de façon facultative en dessous de ce seuil, sur décision de l’o…

La fonction publique revêt une importance clé pour la vie de nos territoires. D’abord, parce que les collectivités territoriales sont elles-mêmes des employeurs locaux et que la qualité de leur action au quotidien est notamment le fruit de l’engagement et du travail des fonctionnaires territoriaux. Ensuite, parce que le grand débat national nous a collectivement rappelé à quel point la présence et la continuité des services publics sur tous les territoires est un enjeu de justice sociale, de lutte contre l’exclusion, de mobilité, de sécurité, d’éducation, de culture ou encore de cohésion. En r…

Quelle condescendance !

Donneur de leçons !

On bâillonne le Parlement ! (Sourires.)

L’occupation illicite de hall d’immeuble avait été l’un des délits identifiés par la mission d’information sur l’amende forfaitaire. C’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement. Surtout, il m’est apparu nécessaire de rendre le montant de l’amende cohérent avec celui de celle applicable pour les produits stupéfiants.

Le procureur, dans le cadre de la composition pénale, peut en effet imposer, comme alternative aux poursuites, un stage de sensibilisation. Reste que ce stage, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, est à la charge de l’intéressé. De surcroît, même si je n’ai pas les chiffres sous les yeux, nous avons eu, dans le cadre de la mission d’information sur l’amende forfaitaire, des retours dubitatifs, pour ne pas dire négatifs, quant à l’impact de ces stages sur la consommation des contrevenants. On peut toujours envoyer les gens en stage mais, si celui-ci ne sert à rien, le bénéfice, à tout le moins,…

Je serais tenté de dire qu’il s’agit d’un amendement de correction, puisque l’amendement visant à réduire le montant de l’amende a été adopté en commission. Je suis convaincu qu’un amendement le fixant à 135 euros reviendrait à contraventionnaliser les délits en question, ce qui ne correspond pas à l’esprit du projet de loi, puisque nous conservons le caractère délictuel de l’amende forfaitaire. Un montant de 400 euros est en outre bien trop élevé, car il aurait pour conséquence de ne pas pouvoir recouvrer les amendes ; cela reviendrait au statu quo et à une dépénalisation de fait, ce que nous…

L’écoute de mes deux prédécesseurs prouve que nous avons une position équilibrée puisque nous avons prévu à la fois que le montant de l’amende puisse être recouvré – afin, notamment, de pouvoir mener des campagnes de prévention – et un cadre délictuel permettant en particulier de continuer à maintenir un parcours sanitaire.

Il vise à étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle, qui traduit législativement le travail mené par les députés, aux débits de boissons ouverts à l’occasion de foires, de ventes ou de fêtes publiques autorisées par l’autorité municipale. Comme il s’agit d’événements plutôt exceptionnels, le délit se traduit très rarement par des poursuites. L’amende forfaitaire répondrait au problème de manière rapide, quasi instantanée. C’est bien le but de cette amende que d’apporter une réponse non seulement immédiate mais aussi, pour répondre à M. Dharréville, égalitaire, quel que soit le terri…

Le trafic y prospère !

Si, ils y sont favorables !

La mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a remis son rapport en janvier 2018, préconisant notamment en l’espèce une amende forfaitaire délictuelle. On peut se féliciter de la traduction législative de cette préconisation ainsi que de l’élargissement du champ de la forfaitisation à d’autres délits. Je tenais à souligner la pertinence de cet article et le total soutien de notre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Les maires, très attentifs à la délinquance présente sur leur territoire, demandent depuis longtemps à être informés du nombre et de l’identité des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation, notamment au sein des services municipaux.Le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé, lors du dernier congrès des maires, à satisfaire cette demande. Nous pouvons cependant nous interroger sur le niveau d’information et les précautions associées à son accès. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment vous allez appliquer cette décision, et nous rappeler les objecti…