Mme Élisabeth Toutut-Picard

…essentiellement les salariés qualifiés, mais pas les plus précaires.Et à quel prix ! Le rapport évoque un coût minimal annuel de 4,5 milliards d’euros pour l’État. Ce coût augmenterait avec votre texte puisque vous proposez d’exonérer aussi les heures complémentaires. Alors que la France devrait bientôt sortir de la procédure de déficit excessif engagée en 2009 par la Commission européenne,…

Ensuite, le rapport indique clairement que le « gagner plus » a été concret pour 9 millions de salariés, soit un actif sur trois. En clair, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a constitué un gain de pouvoir d’achat – 500 euros en moyenne par an – pour une partie minoritaire des travailleurs,…

C’était un non-sens économique et un effet d’aubaine pour les employeurs, qui ont surtout déclaré des heures qui ne l’étaient pas auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Julien Dive, qui vise à rétablir l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, en grande partie supprimée par la précédente majorité. Ce texte reprend le « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy en 2007, mis en place par le gouvernement Fillon dans la loi TEPA, majoré d’une exonération des heures complémentaires des salariés à temps partiel.Trois rapports évaluant la loi TEPA ont déjà clairement démontré que le coût de l’application du dispositif, soit 4,5 milliards d’euros, n’était pas satisfaisant a…

C’est à mon sens mal lire l’ordonnance et les textes d’application. Pour être accordé, l’accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l’identification des actes ou du champ d’exercice, la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge.Comme je l’ai par ailleurs dit lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé et la prise en charge des patients : il me semble très important…

…à savoir l’accès partiel.Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l’appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d’abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d’impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue.S’il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées », cela ne rend pas pour autant le dispositif proposé inopérant ou, pire, irréfléchi.Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont été destinataires de documents per…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, mes chers collègues, notre assemblée se réunit aujourd’hui pour adopter, en lecture définitive, un projet de loi qui ratifie deux ordonnances : l’une relative à la profession de physicien médical, l’autre relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces deux textes et me concentrerai plutôt sur l’objet du désaccord persistant entre les deux assemblées parlementaires, …

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d’une ordonnance.L’article 1er vise à ratifier l’ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l’objet d’un consensus, l’article a été voté sans modification par le Sénat.L’article 2, qui vise à ratifier l’ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine…

Monsieur le Premier ministre, le comité d’appel européen a voté hier en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne. Comme le Gouvernement s’y était engagé, la France a voté contre la proposition de la Commission européenne, estimant cette durée trop longue au regard des incertitudes sur la dangerosité du produit pour la santé humaine. L’action de la France et d’autres États membres a cependant permis de diminuer de dix à cinq ans la durée d’autorisation initialement proposée.Au niveau national, vous aviez chargé le ministre de l’agriculture e…

Oui.

Il découle logiquement de mon intervention sur l’article. L’amendement no 795 tend à abroger l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2017, qui prévoit précisément le transfert des dépenses de transport inter-hospitaliers aux établissements de santé.L’application de cette mesure irait à l’encontre du développement de la coopération inter-hospitalière, risquerait d’entraîner une dégradation des soins et serait contraire au principe de subsidiarité que les GHT mettent en avant.

Les dépenses relatives au transport de patients ont doublé en dix ans : c’est la conséquence du vieillissement de la population, de l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une affection de longue durée et du regroupement des plateaux techniques.Le sujet a fait l’objet de plusieurs rapports, en 2008, 2010 et 2014. Ce dernier, produit par la MECSS, formulait plusieurs préconisations pour coordonner le pilotage, restructurer l’offre, renforcer les contrôles et rationaliser ces dépenses de transport.L’une de ces préconisations visait notamment « à programmer, de façon progressive, la pri…

L’article 7 propose d’augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement.Cette hausse aura deux conséquences. D’abord, au moins 8 millions de retraités gagnant plus de 1 200 euros par mois – 1 400 s’ils ont plus de soixante-cinq ans – verront leur pension légèrement baisser dès janvier 2018. Cette perte sera compensée pour certains par la baisse progressive, voire la suppression de la taxe d’habitation d’ici à 2020.Il serait intéressant, pour en évaluer l’impact réel et dédramatiser, de savoir combien de retraités seront finalement gagnants…

Le contenu de mon amendement rejoignant parfaitement celui de M. Sommer, je le retire.

Cet amendement a pour objet une demande de rapport portant sur l’application du projet de loi. Cette proposition me chagrine un peu, monsieur Lurton, d’autant que la commission a procédé hier, comme vous le savez, à la désignation d’un rapporteur d’opposition sur l’application de la loi – en l’occurrence, c’est un député LR, M. Door, qui a été nommé.Pour cette raison de principe, je demande le retrait de cet amendement. Pourquoi le législateur devrait-il se décharger de sa responsabilité en commandant au Gouvernement la remise d’un rapport ? Le législateur est tout à fait capable de faire ce t…

La question posée par cet amendement est importante et tout à fait légitime. J’y répondrai de deux manières, différentes et complémentaires. Je crains d’abord qu’il n’y ait un malentendu sur le contenu de la directive : celle-ci renforce le contrôle linguistique.Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l’amendement ne respecte pas la rédaction de l’article 53 de la directive : celui-ci, relatif aux connaissances linguistiques, dispose clairement que la vérification du niveau linguistique doit être raisonnable et nécessaire à la profession concernée. Or le dispositif de l’amendement ne …

Avis défavorable.

Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, l’avis que j’émettrai sur l’amendement no 14 vaudra également pour les amendements suivants, nos 6, 9, 10, 11, 12 et 13, qui ont un objet et un contenu semblables, à propos de professions différentes.Les amendements de cette série visent à exclure de l’accès partiel les professions de santé qui font l’objet d’une reconnaissance automatique ou celles pour lesquelles il n’existe pas de reconnaissance automatique, tels les pédicures-podologues ou les masseurs-kinésithérapeutes.La rédaction proposée comporte le double risque d’introduire un inventai…

Votre amendement, cher collègue, vise à exclure du remboursement par la Sécurité sociale les actes pratiqués dans le cadre de l’accès partiel. La question du remboursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L’ordonnance fixe en effet le cadre général de l’accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre.Par ailleurs, la disposition relève du champ conventionnel, c’est-à-dire des discussions entre l’assurance maladie obligatoire et les professions de santé. La nomenclature des…

Cher collègue, votre amendement tend à ce qu’en cas de demande d’accès partiel dans le cadre du régime d’établissement, l’avis émis par les ordres dûment consultés soit conforme. Cette proposition me semble doublement préjudiciable.Tout d’abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d’établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l’instruction d’un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L’ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les profe…

Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique.S’agissant de l’enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l’accès partiel nous mettrait sous le coup d’un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n’est pas possible de déroger par principe à l’accès partiel pour les professions de santé. C’est d’ailleurs en réponse à l’exclusion de l’accès à une profession de santé que la Cour de justice de l’Union européenne a créé cette notion d’accès partiel. Seule l’approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie…

Sur la proposition de la présidente de la commission, que je remercie pour cela, des travaux porteront sur l’application du projet de loi.Je tiens enfin à remercier Mme la ministre de la santé, son cabinet et l’ensemble de ses services d’avoir bien voulu répondre à mes sollicitations sur un sujet épineux, mais aussi d’avoir bien voulu défendre, au niveau européen, l’idée d’une cartographie des professions de santé concernées par l’accès partiel. Ces éléments permettront d’apporter un regard objectif sur cet enjeu et de lever les craintes qu’il suscite. (Applaudissements sur les bancs du groupe…

Lorsque l’évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d’ajuster le dispositif.Du reste, l’accès partiel ne pourra être mis en œuvre tant que les textes réglementaires n’auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu’un décret en Conseil d’État est en cours de rédaction, et qu’il sera soumis aux professions de santé, à travers l’examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait d’ailleurs proposer un dispositif qui les associera en amont de l’accès partiel. Le décret d’app…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d’une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016.La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd’hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie.Toutefois, malgré le niveau de qualifica…