M. Mickaël Nogal

Avis défavorable.

…conservent un rythme de trois ans.

Avis défavorable. L’atteinte des objectifs fait l’objet d’un calcul par bilan triennal : il est important que les CMS, qui visent à déroger aux objectifs et à prévoir des mécanismes de rattrapage,…

Je ne souhaite pas le rendre obligatoire, même si nous allons vers plus de contractualisation – en matière de logement social ou de construction de logements en général. Le Premier ministre a en effet annoncé vouloir contractualiser, à l’occasion du congrès HLM. Je partage donc votre avis sur le fond, mais, si le contrat de mixité sociale est un des outils possibles, il ne doit pas devenir la règle. Avis défavorable.

Merci à notre collègue Jerretie pour ses différentes prises de parole : elles montrent que la majorité est attachée à la loi SRU. Le CMS est un bon outil, en appui à la loi SRU en œuvre depuis 2 000, puisqu’il ouvre la possibilité d’un accompagnement, pour aller au-delà de la sanction des communes carencées.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’intérêt et la pertinence du contrat de mixité sociale. Vous ne serez donc pas surprise que je donne un avis défavorable. La stratégie de différenciation implique en effet une approche plus précise, avec un accompagnement : le CMS est une contractualisation entre les collectivités et l’État, représenté par le préfet. L’accompagnement vise à permettre à toutes les collectivités qui sont soumises à la loi SRU d’atteindre leurs objectifs.

Avis défavorable.

…notre objectif est bien de sanctuariser le modèle social du logement en France, pour donner la possibilité à chacun de nos concitoyens de se loger dignement. C’est dans cet esprit de cohésion sociale et territoriale que nous devons examiner l’ensemble des amendements dont nous aurons à débattre, pour faire en sorte que la France demeure une et indivisible : le logement social fait partie de ce socle républicain. Je vous invite donc à voter en faveur de ce projet de loi, pour le progrès et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

…je réponds que ces chiffres parlent d’eux-mêmes et démontrent que de telles remarques sont infondées. Pérenniser et sanctuariser la loi SRU n’est donc pas une punition mais une chance, celle de permettre une réelle mixité, grâce à tous les outils mis à la disposition des élus locaux : ils sont les mieux placés, à l’échelle des communes et des intercommunalités, pour déterminer quelles doivent être les politiques d’attribution.Cette volonté de décentralisation et de différenciation nous a conduits, avec la loi ELAN, à laisser aux collectivités le soin de décider si l’encadrement des loyers éta…

Ainsi, de nombreuses communes ne sont finalement pas sanctionnées, parce qu’elles réinvestissent dans le logement. Enfin, parce que le législateur a su adapter les critères d’exemption – il en existe trois – 225 communes ne sont pas tenues d’appliquer de la loi SRU.À ceux qui veulent faire croire que la loi SRU s’applique de manière aveugle, sans aucune différenciation,…

…constitue une approche constructive et vertueuse au service des Français. Pour en faire ici le bilan, 2 109 communes sont situées en territoire SRU et, parmi elles, 773 respectent le taux légal ; en revanche, 1 111 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social : si elles se sont majoritairement engagées, sous l’effet de la loi SRU, à rattraper leur retard, 684 d’entre elles sont soumises à prélèvement, pour un montant total net de 104 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.

Depuis 2000, le législateur a eu l’occasion de préciser les moyens d’atteindre les objectifs, en tenant compte de la diversité des territoires et des besoins de nos concitoyens. Nous pouvons désormais affirmer que la loi SRU…

J’ai l’honneur d’être, une nouvelle fois, rapporteur pour avis d’un projet de loi qui concerne le logement des Français : le projet de loi dit 3DS – décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification de l’action publique. La commission des affaires économiques a examiné un certain nombre de ses articles, relatifs au logement, à l’urbanisme, aux compétences des chambres d’agricultures, à la sécurisation des réseaux de distribution de gaz ou encore à la dissolution de l’établissement public du haras national du Pin. N’étant pas familier du monde équin, j’ai ainsi découvert un n…

Je remercie Mme la ministre déléguée chargée du logement et Mme la ministre de la transition écologique. Nous pouvons nous enorgueillir que sur certains sujets majeurs, des dispositions comme la trajectoire de sortie des passoires énergétiques aient été adoptées à l’unanimité.Nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement, et que nous devrons poursuivre. Nous devrons évidemment être très attentifs à l’application de toutes les mesures que nous avons adoptées, que ce soit dans le domaine de l’information, de l’accompagnement ou du financement, mais je crois que nous avons fait un gr…

Avis favorable. Puisqu’il s’agit du dernier amendement portant sur les chapitres Ier et II du titre IV, je tiens à vous dire, chers collègues, ma fierté d’avoir contribué, en tant que rapporteur, avec le Gouvernement et avec vous tous, aux avancées obtenues en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

Défavorable.

Sur ces deux amendements, très proches sur le plan rédactionnel, avis défavorable. Il ne faut, tout d’abord, pas confondre contrôle et entretien, car cela pourrait avoir un effet contre-productif. Par ailleurs, nous avons voté à l’article 40 un amendement que vous avez présenté et permettant d’intégrer aux diagnostics, en cas de vente d’un logement, un certificat de conformité de l’équipement, ce qui me semble très utile. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

En vertu des dispositions de l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement, une chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multi-combustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit déjà faire l’objet d’un entretien annuel. Le signalement à l’administration que vous proposez me semble très lourd. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Nous avions commencé cette discussion en commission et je tiens à saluer l’engagement de Mme Chalas sur le sujet. Au niveau européen comme au niveau français, des engagements ont été pris. Je laisse Mme la ministre exposer les avancées réalisées s’agissant des niveaux du label Flamme verte.

Cette discussion sur le chauffage au bois a commencé lors de l’examen du texte en commission spéciale et je remercie l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, pour leur travail, qui nous permet d’aboutir ce soir. J’ai une préférence, parmi ces différents amendements, pour ceux de M. Fugit et de M. Saddier, qui se ressemblent, mais l’amendement no 6225, sous-amendé par le sous-amendement no 7334 de Mme Chalas, répond bien à la question. Je remercie M. Fugit pour ses apports majeurs à ce texte : hier, déjà, nous avons adopté un de ses amendements faisant des conditions satisfaisantes de r…

Avis très favorable car il importe de renforcer la lutte contre la fraude sur les CEE qui est malheureusement trop répandue. L’amendement est plus que bienvenu.

Vous le savez depuis nos discussions sur le diagnostic de performance énergétique : je m’oppose à l’inscription dans la loi de seuils dont la fixation relève du pouvoir réglementaire. C’est le cas du seuil de franchise des CEE pour la cinquième période, qui fait actuellement l’objet de discussions avec l’exécutif.Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à déterminer un seuil en valeur absolue dans le texte. Il en est de même pour ceux qui tendent à instaurer un seuil spécifique pour les entreprises locales de distribution, car cela créerait une distorsion de concurrence. Enfin, les …

…et nous travaillons avec eux pour apporter toutes les garanties nécessaires, notamment quant à la définition et à la qualité des terrasses. Ce travail réglementaire sera mené dans les prochaines semaines. Avis défavorable à tous les amendements tendant à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 46.

Comme je me suis déjà longuement exprimé sur cette question, je serai bref. Le Gouvernement a pris l’année dernière un engagement qui devait être appliqué au plus tôt. Cependant, nous reconnaissons tous ici qu’en raison de la crise sanitaire, il est logique de reporter l’entrée en vigueur de la mesure. Reste que sur le fond, les professionnels y sont prêts,…

Monsieur Pahun, il peut arriver en effet que des restaurants, des boutiques ou des supermarchés maintiennent leur porte ouverte. S’il y a, de fait, une dépense d’énergie, celle-ci est liée à la climatisation qui se trouve à l’intérieur. Je le répète, je vis à Toulouse où les températures sont assez élevées et je n’ai jamais vu de système de climatisation sur une terrasse.

C’est l’objet de l’article 46. Cette interdiction représente déjà un effort important pour les professionnels, qui ont besoin d’être accompagnés. N’allons pas plus loin.

Comme l’a dit Mme la ministre, les professionnels eux-mêmes reconnaissent qu’il faut mettre fin à la pratique, qui dure depuis des décennies, consistant à chauffer les terrasses.

S’agissant du refroidissement, en revanche, il existe l’été des systèmes de refroidissement avec des brumisateurs : à mon sens, ils sont bienvenus, y compris pour des raisons de santé publique – c’est un député toulousain, donc d’une région où il fait chaud, qui vous parle. La consommation d’énergie est totalement différente. Avis défavorable.

Nous sommes nombreux à dire que chauffer l’air extérieur n’a plus de sens. Je remercie M. Benoit qui a dit que ce projet de loi climat est une succession de mesures pour changer les comportements, et les Français ne comprendraient pas que nous fassions autant d’efforts sur le transport ou le bâtiment tout en continuant à chauffer les terrasses. Ils pointeraient une incohérence, et ils auraient raison.

Un décret est prévu pour préciser les conditions d’application de ces dispositions. Je remercie Mme la ministre de la transition écologique et ses équipes, puisqu’un travail avec l’ensemble de la filière, notamment le Groupement national des indépendants - hôtellerie et restauration (GNI-HCR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), a commencé. Le règlement devra définir précisément ce qu’est une terrasse. Mais les professionnels le reconnaissent eux-mêmes : il n’est plus temps de chauffer l’air extérieur.La modification du calendrier adoptée en commission spéciale est …