M. Mickaël Nogal

Défavorable.

Vous n’en serez pas surpris, monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j’estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu’il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d’ailleurs, selon moi, l’un des principaux messages à retenir du présent projet de loi : l’effort de construction de logements sociaux doit s’inscrire sur le temps long et doit être collectif. Cela signifie qu’il ne revient pas aux seules communes, lorsqu’elles délivrent de nouveaux permi…

Le cas est très particulier. C’est certes une compétence du Gouvernement mais je suis très disposé à examiner la situation. Je ne suis toutefois pas sûr, ainsi que je le disais tout à l’heure à Stéphane Peu, qu’il faille inscrire dans la loi l’obligation d’une réponse dans un délai de deux mois alors que je pourrais vous citer de très nombreux exemples où la procédure contradictoire, le dialogue, permet à des communes en déficit d’éviter des sanctions – la moitié des communes soumises à la loi SRU, je le rappelle, sont en déficit et ne sont pas carencées, preuve, pour ce qui est du dernier bil…

Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l’occasion d’en voter d’autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l’article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s’appuyant sur le contrat de mixité sociale. Pourquoi utiliser ce levier ? Parce qu’il est impossible juridiquement de déclarer un arrondissement en carence de logements sociaux et de le sanctionner financièrement : c’est la commune dans son ensemble qui a l’obligation d…

Défavorable. Nous nous sommes demandé cet après-midi ce qu’on devait prendre en compte dans l’inventaire SRU. Or, madame Taurine, les logements bénéficiant d’un prêt locatif social (PLS), ceux conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ceux relevant de l’intermédiation locative ou encore ceux soumis à un bail réel solidaire (BRS), tous ces logements auxquels vous faites allusion sont censés accueillir des ménages issus des classes populaires et des classes moyennes. Nous nous situons là au cœur de ce que doit être la loi SRU. C’est une autre question que de savoir si nous ne pr…

S’agissant de l’inventaire des logements sociaux – d’autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l’APL. En l’occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu’ils sont conventionnés à l’APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c’est pourquoi j’en demande le retrait.

Défavorable.

Je remercie Lionel Causse pour tout son travail. Il souhaite – et je partage son objectif – amplifier les effets de la loi SRU. J’ai fait expertiser son amendement, fût-il d’appel, par les services de l’Assemblée – par nos excellents administrateurs. Il résulterait de son application que 634 communes seraient soumises au dispositif en plus de quelque 2 000 actuellement. L’effet serait donc trop important, même si l’amendement mérite un examen approfondi. Reste que je suis disposé à travailler avec le Gouvernement sur les définitions de l’INSEE et, pourquoi pas, comme vous venez de le proposer,…

Il faut également rappeler le nombre d’articles de ce texte !

Nous sommes donc toujours à l’équilibre, ce qui me va très bien.Plusieurs amendements ont proposé de diminuer le taux de logements sociaux ; ceux-ci visent à l’augmenter. Je l’ai dit tout à l’heure, les taux de 20 % et 25 %, établis en fonction des territoires, sont bien adaptés. Il est avant tout question, cher Stéphane Peu, d’accompagner le plus de communes qu’il est possible pour atteindre le taux de 25 %. En effet, pourquoi fixer un taux de 30 % alors que la moitié des communes concernées par la loi SRU sont en déficit ? Celles qui ont déjà 30 % de logements sociaux sont les communes volon…

En effet.

Il est agréable d’appartenir au groupe La République en marche : Thibault Bazin rappelait que la ministre déléguée et moi-même venions de la gauche ; à gauche, on nous reproche d’être trop à droite.

On évaluera la loi une fois en vigueur comme nous le faisons pour toutes les lois, au bout de six mois, de trois ans… Vous avez participé, avec notre collègue Lioger, à l’évaluation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN, trois ans après sa promulgation. Nous ferons de même, évidemment, avec le présent texte.Vous souhaitez, avec cette série d’amendements, revenir sur tout ce dont nous avons discuté et sur tout ce que nous avons voté en commission. Le taux de majoration plancher répond à une hétérogénéité des appréciations des préfets, pointé par …

Défavorable.

Madame Lebec, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement.Dans le dispositif actuel, certaines communes sont soumises à un taux de 20 %, généralement lorsque la tension en termes de logement social est plus faible, et d’autres à un taux de 25 %. Comme je le disais à M. Dumont, le contrat de mixité sociale permettra de prendre en considération les situations particulières.Vous évoquez une préoccupation réelle, la question de l’acceptation de la construction par nos concitoyens, question qui a fait l’objet de travaux menés par la commission Rebsamen. Là encore, il …

Avis défavorable. Je comprends que M. Peu dénonce certaines situations. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il a pu constater des situations dans lesquelles les choses se sont pas mal passées qu’il faut lier le pouvoir du préfet. Si l’on veut que le dialogue entre le préfet et le maire soit efficace, et si l’on veut favoriser la discussion, il est bon de ne pas rendre automatique la déclaration de carence par le préfet. On reste dans une discussion, la commission nationale SRU peut être saisie et la ministre chargée du logement a un regard particulier sur certains dossiers. La preuve en est qu’à …

J’entends votre demande, mais il ne s’agit pas d’une rectification à la marge. Dans l’unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France.Comme Stéphane Peu l’a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C’est justement pour cette raison qu’il nous faut maintenir un effort constant en matière de construction de logements sociaux. Faire passer le seuil de 3 500 à 1 500 habitants revient, dans une zone très tendue, à exonérer un grand nombre de communes de leu…

Je connais la question du logement, moins celle de l’eau.La loi SRU a atteint un point d’équilibre. Le projet de loi 3DS ne fait que créer de nouveaux outils qui vont d’ailleurs dans votre sens. D’abord, quand une politique du logement est établie à l’échelle intercommunale, s’ils ne sont pas les seuls décisionnaires, les maires sont tout de même parties prenantes des décisions prises par l’intercommunalité.La délivrance du permis de construire doit-elle rester une compétence du maire ? On pourrait en débattre éternellement. À titre personnel, j’y suis favorable car nous avons besoin d’élus en…

Nos collègues ont pris le temps de poser leurs questions, je prendrai le temps d’y répondre, quitte à être plus rapide lorsque nous examinerons les amendements suivants. J’ai dit tout à l’heure que je souscrivais mot pour mot aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Avant de commencer nos débats, je planterai le décor en précisant un élément très important : depuis 2000, la loi SRU a été modifiée six fois – la dernière fois par la loi ELAN.

Monsieur Bazin, je vous ai vu si triste que j’avais envie de vous prendre dans mes bras. (Sourires.) Je n’ai pas pu le faire, j’étais donc très triste moi aussi. Du coup, je vous donne un avis favorable. (Exclamations.) Pour le coup, cet amendement est rédactionnel, car nous sommes d’accord sur le fond. Dans mon esprit, il était question d’un avis préalable.

Avant de vous répondre, je voudrais dire que je souscris au mot près aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Le travail collectif que nous avons mené en commission a démontré que nous sommes attachés à la loi SRU. En matière de construction de logements sociaux, dont l’effort doit être réparti de façon homogène, il y aura bien un avant et un après le projet de loi 3DS.Je salue notre collègue Richard Lioger qui, avec Christelle Dubos, était rapporteur de la future loi ELAN. Lors de son examen, nous avions débattu du transfert aux EPCI des obligations relatives à la construction de logements …

Compte tenu de la discussion que nous avons eue cet après-midi sur les servitudes patrimoniales, je vous demanderai de retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.J’avais annoncé que je donnerais un avis favorable s’il s’agit d’associer la commission de l’architecture et du patrimoine aux avis de la commission nationale SRU ; en l’occurrence, il ne me semble pas nécessaire de faire des servitudes patrimoniales un élément des CMS.

Vous proposez, monsieur Bazin, de rétablir la référence à des « éléments objectifs et chiffrés ». On vous a connu plus rigoureux.

Voilà !

C’est vrai !

Avis défavorable. M. Bazin tente de rétablir les modifications votées par le Sénat et nous dit habilement que son amendement est rédactionnel. C’est même assez flou et quand c’est flou,…

Calimero !

Favorable.

Très favorable.

J’entends le souhait de notre collègue Valérie Petit, qui vise à accompagner les communes dans la construction de logements sociaux. J’ai évoqué la question de la réduction de l’artificialisation. Si la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise à atteindre zéro artificialisation en 2050, nous considérerons que, pendant les dix prochaines années, l’artificialisation des terres non urbanisées sera encore possible, nonobstant ce qui est fait en matière de reconstruction de la ville sur la ville, notamment avec le fonds pour le recyclage des friches et la rénovation.Nous avons la capacité d’œuvr…