M. Mickaël Nogal

Si je me suis contenté de dire que j’étais défavorable à ces amendements, c’est que nous avions déjà eu tout à l’heure un échange, notamment avec Mme Pinel, sur la philosophie de la vente de logements HLM – une question que nous avions par ailleurs largement évoquée en commission, ainsi que dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN. Le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que ces ventes soient encadrées lorsqu’elles se font dans des communes carencées : elles font l’objet d’une convention d’utilité sociale (CUS), donnent lieu à un avis du préfet et, d’une manière géné…

Si j’émets des avis plutôt express, ce n’est pas pour éviter le débat, et vous le savez sans doute, puisque cela fait quatre ans et demi que nous travaillons ensemble sur ces sujets qui nous intéressent tous. Par ailleurs, il se trouve que je suis rapporteur de plusieurs articles de ce texte, notamment du dernier : c’est donc moi qui fermerai la boutique, et vous pouvez être assurés que je ne le ferai pas sans avoir apporté des réponses à toutes vos questions.

L’inventaire SRU distingue les aires permanentes d’accueil et les terrains locatifs familiaux. La principale différence tient au fait que les seconds accueillent des logements quasiment pérennes, dans des conditions de logement et de location assez similaires à celles d’un logement ordinaire. Contrairement aux aires permanentes d’accueil, ils sont donc pris en compte dans l’inventaire SRU, qui comptabilise des logements pérennes et généralistes. Comme je l’avais dit en commission, je ne souhaite pas que l’on élargisse l’inventaire, notamment sur cette base. Demande de retrait ou avis défavorab…

Défavorable.

Je vous propose d’achever ma réponse, chers collègues, après quoi nous pourrons observer une suspension de séance. Je comprends votre souhait, madame Petit, d’accompagner et d’encourager les élus à construire des aires de passage pour les gens du voyage, notamment ; il est vrai que nous en avons besoin en plus grand nombre. À défaut de leur retrait, j’émettrai néanmoins un avis défavorable à ces amendements, qu’ils portent sur les maisons d’accueil pour les enfants en difficulté, les places de prison ou tout autre type de structure qui n’offre pas des logements pérennes et généralistes pour le…

À défaut de leur retrait, j’émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d’écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l’inventaire SRU, notre collègue Pinel l’a rappelé, doivent être généralistes et pérennes. Nous avons évoqué les MECS tout à l’heure ; nous parlons maintenant des EHPAD et des résidences mobiles – parmi lesquelles il faut distinguer les terrains locatifs familiaux et les aires de passage. Quant aux pri…

Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l’inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l’étendions davantage. D’ailleurs, s’il ne tenait qu’à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.Sur le fond, je comprends que vous souhaitiez accélérer la construction de certains types de structures, mais il faut distinguer les objectifs des moyens : même si les communes en atteignaient plus facilement leur objectif de 25 % de logements sociaux, l’invent…

Après avoir passé en revue les motifs d’exemption, nous en arrivons à une série d’amendements visant à élargir l’inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler.Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d’où la distinction opérée entre le logement social, qui intègre par exemple les logements conventionnés APL, et ce dont nous allons débattre, aires de passage, places d’hébergement, sans oublier la question de la quotité – trois places équivalent-elles à un loge…

Je serai bref car nous avons déjà eu un débat en commission sur cet article introduit par le Sénat. L’une des raisons que nous avons avancées en faveur de sa suppression est le surcoût qu’une telle disposition engendrerait pour les locataires.Je mets de côté le no 1312 dont la rédaction me semble aller à l’encontre de l’objectif que vous visez. S’agissant du no 1311, même si vous avez raison de distinguer les différents types de stationnement, la question des charges demeure pour les locataires modestes et très modestes. Qu’en serait-il, en outre, pour les locataires qui disposeraient d’une vo…

En ce qui me concerne, monsieur Bazin, loin de moi l’idée d’avoir pu oublier que vous aviez déposé un amendement : sur des sujets de fond comme celui-ci, au contraire, il importe de saisir toutes les occasions de vous répondre.Vous avez raison s’agissant des effets de seuil, que je ne nie pas. Quant au fait que le CMS, que nous voulons inscrire dans le droit, ne soit pas abordé avant l’article 17 – nous n’en sommes plus très loin –, il s’explique par le fait que sa présence dans l’article 15 entraînerait une incompatibilité légistique. En fait, il est l’outil indispensable aux « 3D », différen…

Défavorable.

Sur la question qui nous intéresse comme sur d’autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d’exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de loi vise à institutionnaliser le contrat de mixité sociale, et j’émettrai le moment venu un avis favorable sur votre amendement no 3215, monsieur Vuilletet, qui vise à permettre aux communes soumises à une proportion d’inconstructibilité importante sans…

Tel que l’amendement est rédigé, cette disposition aurait pour effet de rendre automatique la consultation de chacune des sections départementales sur toutes les politiques de l’habitat, ce qui à mon sens va trop loin. J’émettrai donc un avis défavorable.

Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je m’oppose à cette proposition de rétablissement d’une mesure votée au Sénat. Comme je l’avais déjà expliqué en commission, les champs captants se trouvent plutôt en zone rurale, ce qui fait que les territoires urbanisés denses, sur lesquels pèse l’essentiel des obligations de construction de logements sociaux, ne sont pas concernés. Je souhaite le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Il n’est pas question de mettre un terme aux permis de construire et de contraindre les maires à ne plus construire. Bien au contraire, nous les y encourageons en mettant à leur disposition de multiples outils. Je citerai les solutions dégagées par la commission Rebsamen, les mesures votées en matière de logement intermédiaire et de logement social, le fonds de recyclage des friches, la contractualisation entre collectivités et État. Tous ces outils-là permettent aux élus de continuer à construire.Selon la trajectoire de réduction de l’artificialisation prévue pour les dix prochaines années, i…

Par cet amendement, vous voulez intégrer dans les motifs d’exemption pour inconstructibilité le rythme de réduction de l’artificialisation inscrit au titre IV de la loi « climat et résilience », dont notre collègue Lionel Causse était rapporteur. La réduction de l’artificialisation, sur laquelle nous nous sommes tous accordés compte tenu de l’enjeu environnemental qu’elle représente, n’implique nullement l’arrêt des constructions. C’est un message que je veux envoyer à tous élus locaux.

Je comprends votre volonté de responsabiliser un peu plus les élus locaux et vous avez raison de rappeler tous les outils qu’au fil du temps le législateur a offerts aux élus locaux pour leur permettre de mieux gérer leur politique de logement. Il est vrai que, dans certains territoires, il existe des carences dans l’utilisation de ces outils. Je ne pense pas, cependant, que vos amendements soient assez mûrs pour être adoptés en l’état et c’est pourquoi je vous invite à les retirer, mais je veux porter avec vous, cher collègue, ce message auprès de nos collectivités : si la loi doit être exige…

Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l’avons fait en commission et comme nous avons l’habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse.J’ai rappelé tout à l’heure les trois motifs d’exemption, notamment le motif d’inconstructibilité qui s’applique lorsque la moitié du territoire urbanisé est inconstructible mais, par définition, un territoire urbanisé ne compte pas de bois ni de forêts. De ce fait, la couverture d’une partie du territoire d’une commune par des bois et des forêt…

Défavorable à l’amendement no 1814 et favorable au no 1815.

Non, monsieur Bazin, on ne donne pas tout à Toulouse !

Il va, me semble-t-il, dans le sens des interventions de Stéphane Peu, dans la mesure où il vise à ce que le préfet précise, dans un arrêté, le bien visé et le motif pour lequel il renonce à son droit de préemption. C’est une manière de garantir plus de transparence et de faire connaître les raisons pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été utilisé directement par le préfet.

J’aurai un avis défavorable également sur cet amendement. En réponse à Thibault Bazin, le chiffre de 72 % de Français aujourd’hui éligibles au logement social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n’y a pas de raison d’exempter les communes touristiques de l’obligation de construire du logement social. J’irai même plus loin : ce n’est pas parce que vous n’êtes pas soumis à la loi SRU que vous ne devez pas construire de logement social, car plus on aura de logements sociaux, mieux ils seront répartis sur tout…

Défavorable.

Votre amendement vise à ajouter un nouveau motif d’exemption à la loi SRU aux trois qui existent déjà, dont fait partie l’inconstructibilité. Je veux dissocier les motifs structurels, liés au foncier, des motifs qualitatifs. Je ne mets pas au même niveau une commune dont le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou miniers (PPRM) ou le plan d’exposition au bruit (PEB) l’empêche de construire des logements dans une partie de son territoire et une autre dont la contrainte patrimoniale est esthétique et indépendante de l’inconstructibilité. Je demande donc le retrait de l’amen…

Je ne m’attarderai pas sur cette question, car nous en avons débattu en commission. Notre but n’est pas de revenir sur les sanctions possibles en cas de carence, ni sur la capacité des préfets à récupérer le droit de préemption urbain : nous voulons agir au cas par cas. C’est l’objet de cette modification de l’article 19 bis à laquelle nous avons procédé en commission. Je rappelle d’ailleurs que nous examinons un projet de loi relatif à la différenciation et à la décentralisation, aussi ce type d’outil mis à la disposition des préfets me semble aller dans le bon sens.Avis défavorable sur ces a…

Ce sont la commission nationale SRU et son président Thierry Repentin qui ont préconisé les évolutions auxquelles procède le texte dans ce domaine : par rapport aux critères qualitatifs intégrés dans les lois précédentes, notamment dans le texte « égalité et citoyenneté », le nouveau critère relatif à l’attractivité des territoires est plus précis et nous protège de certaines dérives constatées avec le précédent critère de liaison avec les transports en commun. En effet, les communes ne développaient pas leur offre de transports en commun pour ne pas entrer dans le dispositif SRU. Étant très f…

Défavorable.

Je m’en tiendrai donc à cette compétence et à ces sanctions, sans donner aux préfets davantage de prérogatives en matière d’aménagement du territoire qui, à mon sens, relève vraiment de la compétence des élus locaux et des communes.

Les préfets ont déjà la possibilité de récupérer la compétence de l’instruction des permis de construire aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence. Par cet amendement, vous souhaitez qu’ils puissent aussi intervenir sur le zonage des logements sociaux locatifs d’une commune. J’estime pour ma part qu’il revient plutôt aux élus locaux et au PLU de déterminer ce zonage et que ce n’est pas aux préfets de le faire.En revanche, je demeure favorable aux autres sanctions, dont nous avons longuement discuté et dont M. Bazin a essayé de maintenir la suppression, votée par le Sénat.

C’est un débat de fond, c’est pourquoi je me permets de reprendre la parole pour répondre aux deux dernières interventions.Monsieur Bazin, vous demandez de distinguer les demandes de l’éligibilité. À cet égard, ce sont même 72 % des Français qui sont éligibles au PLS – prêt locatif social –, le chiffre étant un peu inférieur s’agissant du PLUS – prêt locatif à usage social – et encore un peu moins élevé pour le PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Mais quand on regarde le nombre de demandes d’attribution, monsieur Bazin, vous qui connaissez ces chiffres, ce sont bien 2,2 millions de foyers …