M. Mickaël Nogal

Avis défavorable pour une simple et bonne raison : le but du projet de loi, c’est justement de donner à certaines intercommunalités, en fonction de certains prérequis que nous avons précisés lors de nos débats en commission, la possibilité de devenir des autorités organisatrices de l’habitat. Je souhaite que l’on en reste à la version de la commission.

Favorable.

Notre collègue l’a dit : cette disposition existe déjà dans le CGCT, et elle revêt d’abord un caractère symbolique. L’exercice des compétences transférées par l’État procède d’une convention signée, sous réserve d’un certain nombre d’obligations – nous avons eu l’occasion d’y revenir au cours de nos débats –, et pour une durée limitée. La convention peut être dénoncée par les préfets si les objectifs fixés ne sont pas atteints ou qu’on ne cherche pas suffisamment à les atteindre. Nous avons déjà évoqué le rôle du préfet vis-à-vis des collectivités. Il s’agit d’autant d’éléments qui caractérise…

Je trouve cet amendement – que nous avions un peu évoqué avant la levée de séance de cet après-midi – très positif, dans le sens où il permet d’instaurer une équité et une information la plus complète possible, à la fois dans le parc intermédié par des professionnels, mais aussi, et cela constitue les deux tiers du parc locatif privé, pour les annonces de particulier à particulier. C’est un apport de la France insoumise que je salue. J’ai déposé des sous-amendements de précision, que je vous propose de ne pas détailler afin d’avancer. Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement no 2467, …

Favorable.

Demande de retrait au profit de votre amendement no 473, identique à l’amendement no 552 de M. Saïd Ahamada et à l’amendement no 2377 de M. Stéphane Peu.

J’invite notre collègue Bazin à retirer l’amendement, parce que nous allons intégrer la souplesse qu’il appelle de ses vœux avec l’amendement no 3214 de Mme Bergé, qui vise à permettre une dérogation aux deux CMS, notamment pour les communes de moins de 5 000 habitants. La dérogation ne sera pas automatique, mais pourra être obtenue ; cela répondra à vos souhaits, monsieur Bazin.

La CMP, c’est après le vote !

Avis défavorable. Il me semble important, malgré tout, que le législateur fixe des seuils minimaux. Je vois bien ce qu’a en tête M. Bazin : contourner la loi qu’il votera lui-même – ou qu’il ne votera pas.

L’idée du vote en commission était de considérer que la commission nationale SRU serait saisie et rendrait un avis sur les CMS qui dérogent et réduisent donc leurs objectifs. Thierry Repentin m’a confirmé que la commission nationale SRU était capable d’exercer cette mission. Je la maintiens donc. Avis défavorable.

Défavorable.

J’ai déjà expliqué pourquoi le contrat de mixité sociale était, à mon sens, l’outil le plus adapté pour intégrer ces obligations à l’échelle des arrondissements, et j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 2377 proposant de passer par le CMS, que vous avez déposé à l’article 18 ; il est identique à celui de nos collègues Saïd Ahamada et Sylvia Pinel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Pour être juste avec notre collègue Stéphane Peu, je précise que l’objet de ces trois amendements était de modifier les critères qualitatifs inscrits dans la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et dans la loi « égalité et à la citoyenneté » de 2017, lesquelles fixent une proportion maximum de PLAI et de PLS. Demande de retrait ou avis défavorable, car je ne souhaite pas toucher à ces critères.

Défavorable.

Je salue notre collègue Bazin pour sa ténacité. Apparemment, il souhaite poursuivre la discussion avec lui-même. Même si je l’apprécie, j’émets un avis défavorable à ses amendements.

Avis favorable à cet amendement qui fait suite aux longs échanges de tout à l’heure sur la façon d’accompagner les communes qui ont besoin de construire des structures particulières ou qui mettent à disposition des aires de grand passage.Au travers de cet avis favorable que je donne au président Becht et au groupe Agir ensemble, je veux aussi rappeler le mécanisme vertueux de la loi SRU. Pouvoir déduire les dépenses réinvesties dans le logement ou, désormais, dans les aires de grand passage, représente une logique très vertueuse qui fait de la loi SRU une loi intelligente qui a fait ses preuve…

C’est vrai. Merci de le reconnaître !

Monsieur Bazin, vous dites que la mesure que vous proposez toucherait peu de communes. Or 137 communes, c’est 15 % des communes concernées, ce qui est assez important. Tout à l’heure, je me suis opposé à un amendement de notre collègue Lionel Causse qui, à mon sens, élargissait trop le périmètre ; là, vous essayez de le restreindre. Vous ne serez pas surpris que je donne un nouvel avis défavorable sur cet amendement.

Pour accélérer nos débats, il m’arrivera de dire seulement « avis défavorable » ou « avis favorable » sur des amendements portant sur des sujets que l’on a déjà évoqués longuement en commission. C’est le cas de cet article introduit par nos collègues sénateurs. En commission, j’ai indiqué que s’il devait y avoir pondération, elle ne devait pas figurer dans la loi et que pondérer en fonction du type de logement, qu’il s’agisse du PLAI ou du PLS (prêt locatif social), de la surface et du nombre de pièces dans le logement n’était pas pertinent. J’ai été surpris que nos collègues sénateurs intègre…

Défavorable.

Nous avions en effet eu cette discussion lors de l’examen de la loi ELAN. J’étais, pour ma part, favorable à cette mesure, car je ne conçois pas la politique de vente de HLM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c’est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, me semble-t-il. Vous souhaitez aujourd’hui revenir sur cette mesure. Or la durée moyenne de détention d’un bien immobilier se situe, en France, entre huit et dix ans. Le fait d’intégrer les logements vendus dans l’inventaire SRU non plus pendant cinq ans…

Défavorable.

J’ai bien compris l’objectif de notre collègue Stéphane Peu. Nous avons déjà eu ce débat, tant dans le cadre de l’examen de la loi ELAN qu’en commission, et Stéphane Peu connaît ma position en la matière. L’ULS permet malgré tout aux communes de loger des personnes qui correspondent aux critères de ressources. Demande de retrait ou avis défavorable.

Défavorable.

Merci !

Ce sont deux sujets différents !

Ça fait plaisir de l’entendre !

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la vente de logements sociaux puisse se poursuivre dans les conditions actuelles, de manière transparente et encadrée, et en association avec l’ensemble des parties prenantes.

Je suis désolé, mais c’est pourtant le cas.Enfin, ne perdez pas de vue que la vente d’un logement HLM peut permettre la création de deux ou trois logements sociaux supplémentaires. Ce sont tous ces arguments qui me conduisent à maintenir ma position. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ELAN me paraissent tout à fait justifiées et je considère que la vente de logements HLM, y compris dans des communes carencées, peut être utile, bénéfique aux ménages et source de mixité.

…de créer des parcours résidentiels.On peut également voir le sujet d’une autre façon et considérer que votre proposition se traduirait, dans les communes carencées, par l’impossibilité pour les locataires du parc social d’accéder à la propriété.