M. Mickaël Nogal

Le code de la construction et de l’habitation répond à votre souhait, madame Lazaar : aux termes du premier alinéa de son article R. 441-3, « sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention m…

J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le principal outil pour attribuer pertinemment les logements est le système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), qui mériterait sans doute d’évoluer pour gagner en efficience. Les acteurs du logement – syndicats, associations de locataires, bailleurs sociaux – disent que des aspects du SNE sont à améliorer. Comme les déclarations de revenus enregistrées sur le SNE ne sont pas fiables, la modification du seuil de ressources que vous proposez ne changerait pas la donne.Je revêts ma casquette de prési…

Je serai bref également, car nous avons examiné ces amendements en commission. Nous sommes tous en relation avec l’USH et je ne voudrais pas, en émettant ici un avis défavorable, laisser croire que cet organisme n’est pas entendu. En ma qualité de rapporteur pour avis sur ce projet de loi comme en ma qualité de rapporteur sur de précédents textes et de président du Conseil national de l’habitat (CNH), j’ai beaucoup travaillé avec l’USH, notamment dans le cadre de la mission relative à la mixité sociale et aux attributions de logements sociaux que Mme la ministre déléguée avait confiée au CNH.E…

…et si je partage l’objectif de simplification, je demanderai le retrait de l’ensemble des amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, pour deux raisons.Premièrement, les amendements identiques tendent à remplacer la convention de gestion de flux au niveau départemental, alors qu’elle offre des possibilités d’attribution plus larges que la convention unique de gestion en flux, notamment pour les réservataires autres que les collectivités territoriales.Par ailleurs, nous avons évoqué le sujet en commission, il me semble que le CCH prévoit déjà la possibilité, au plan réglementaire, d…

Même si je salue le souhait de notre collègue Bazin de se rapprocher de la majorité (Sourires),…

Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, et ce pour deux raisons.Premièrement, l’adoption de votre amendement imposerait à l’ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l’espace de six mois. Certes, sa mission est d’effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d’en réaliser autant dans de tels délais.Deuxièmement, les contrôles de l’ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l’encontre des bailleurs sociaux en infraction.

Défavorable.

J’entends les remarques de nos collègues mais, dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission, je vais être clair : notre intention n’est pas d’ajouter un nouveau public prioritaire à ceux déjà visés dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) comme dans la loi ELAN – je rappelle qu’un consensus s’était alors dégagé sur la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’envoyer un signal fort au vu de la crise sanitaire que vous avez rappelée, monsieur Peu, pour que les travailleurs des secteurs essentiels qui n’arrivent pas à se lo…

Je demande le retrait de l’amendement no 3401 au profit de l’amendement no 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l’alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l’objectif d’attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d’atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.

On s’éloigne du sujet, cher collègue !

Nous avons déjà évoqué, la semaine dernière, les responsabilités des intercommunalités et des communes. En commission, j’ai rappelé, comme l’a fait Mme la ministre déléguée chargée du logement, mon attachement aux conventions intercommunales d’attribution qui réunissent l’ensemble des acteurs à l’échelle des intercommunalités. Ces dernières me semblent constituer le territoire le plus pertinent pour déterminer les politiques de mixité et de peuplement.Je rappelle qu’il appartenait aux intercommunalités de créer ces outils et que seulement un tiers, voire un quart d’entre elles, ont pour l’inst…

Au contraire !

Je suis très favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la logique qui a guidé la loi ELAN, puisqu’il vise à simplifier le régime d’autorisation sans pour autant déresponsabiliser les porteurs de projet, et à renforcer le rôle des élus locaux, avec toutes les garanties qu’a précisées Mme la ministre.

Il faut maintenir l’avis conforme des ABF, qui représente une garantie. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il est défavorable, d’abord parce que les organismes HLM sont déjà associés à l’élaboration des ORT et peuvent déjà en être signataires ; ensuite parce que les ORT recouvrent un champ bien plus large que celui de l’habitat, comprenant des opérations d’aménagement commercial ou de voirie. Je ne souhaite donc pas aller plus loin que ce qui est prévu aujourd’hui en la matière par le CCH, le code de la construction et de l’habitation.

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments développés par Mme la ministre, que je partage, mais je précise que cette disposition s’inscrit dans la continuité de la loi « climat et résilience », qui vise à favoriser la densification et le recyclage urbains. Les dérogations proposées me semblent aller dans le bon sens. J’émets donc un avis très favorable.

Je suis heureux de donner un avis favorable à ces amendements identiques présentés par les groupes Les Républicains et de la Gauche démocrate et républicaine.

Avis défavorable. Lorsque les compétences ne sont pas dissociées, faisons en sorte qu’elles soient menées de pair. Les compétences sur les aides au logement et l’hébergement doivent être laissées aux mêmes autorités. Vous avez mentionné l’exception parisienne, mais je ne comprends pas l’intérêt de l’élargir à la métropole du Grand Paris. Je suis favorable au maintien de l’état actuel du droit.

Nous proposons de spécifier dans le code général des collectivités territoriales qu’une formation peut être proposée « en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat » aux nouveaux élus chargés de ces questions. Il s’agit de problématiques complexes et les travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements – la commission Rebsamen – ont fait apparaître que la méconnaissance des élus est parfois un frein qui les empêche de se lancer dans la construction et le traitement des dossiers. Il est important de montrer aux élus locaux que nous pouvons les accompagner…

Constatant que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ne répondait pas bien aux besoins, nous l’avons transformé et créé MaPrimeRénov’ qui, selon les études, jouit d’un bon taux de notoriété. Cette prime est pilotée par l’ANAH dont les moyens et les effectifs vont être renforcés, ce qui permettra d’accélérer le traitement des dossiers et de résoudre les problèmes que nous avons parfois constatés dans les circonscriptions. À ce stade, environ 500 000 dossiers sont déjà en cours.Quels que soient les bancs, nous pouvons tous nous réjouir de voir que la rénovation énergétique devi…

…dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter en commission.Le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès : parlant sous le contrôle du Gouvernement, je dirais que 700 000 à 800 000 dossiers auront été déposés à la fin de l’année.

Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je donne un avis très défavorable à cet amendement…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Cher collègue, vous avez la liberté de défendre vos amendements en disant simplement : « Défendu. » De mon côté, je m’efforce la plupart du temps d’exposer mon avis de manière circonstanciée, mais il m’arrive aussi d’être plus court. Je soutiens évidemment cet amendement déposé à l’initiative des députés de la majorité. Si vous souhaitez en débattre, vous avez la possibilité de prendre la parole. En tout état de cause, ne me reprochez pas d’être rapide sur un amendement de la majorité. Reconnaissez que j’apporte toujours un grand soin aux réponses que je formule sur les amendements, quels que …

Avis favorable.

C’est ce que nous faisons !

Non, ce n’est pas vrai ! Le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d’une grande ouverture à l’égard de propositions de la droite comme de la gauche de l’hémicycle, jusqu’à la France insoumise ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) On ne peut vraiment pas nous reprocher de refuser des amendements en fonction de leur provenance.Votre amendement, qui n’est évidemment pas un simple amendement rédactionnel, prolonge le débat que nous avons depuis tout à l’heure sur l’autorité organisatrice de l’habitat. Vous demandez que des collectivités et des groupes de collectivités puissent devenir AOH …

Totalement défavorable. (Sourires.)

Très bien ! On ne peut que les y encourager !

Au risque de me répéter, je dirai d’abord que toutes les intercommunalités ne remplissent pas les critères permettant d’obtenir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. La question n’est donc pas de savoir si la compétence du logement et de l’habitat doit relever de l’intercommunalité ou du département. Je suis d’accord avec vous : certains départements sont délégataires des aides à la pierre. Je ne le remets pas en cause et le statut que nous créons ne s’attaque pas du tout à cette réalité. Il ne s’agit pas de donner aux intercommunalités un statut particulier dont elles bénéficieraie…