M. Mickaël Nogal

J’ai également des sous-amendements à ce sujet. Je propose donc de laisser une heure et demie à nos collègues de La France insoumise pour se mobiliser afin que nous adoptions leur amendement tout à l’heure.

Madame la présidente, je souhaite vous demander de lever la séance dès maintenant car – pour faire preuve de la plus grande transparence – je suis très favorable à l’amendement no 2467 de Mme Taurine et aucun membre de La France insoumise n’est présent pour le défendre.

Mais non !

Défavorable.

Elle l’a demandée !

Effectivement, pour l’ensemble de nos concitoyens, il est important d’être précis sur les chiffres. L’encadrement des loyers est fixé par un arrêté préfectoral. Si des sanctions doivent être prises, elles le sont par les préfets. Dans le cas de Paris, vous avez raison, madame El Aaraje, seules dix amendes administratives ont été prononcées depuis 2019, dont cinq en 2020, mais la préfecture n’a été saisie que de quatre-vingt-dix-huit dossiers. On peut se demander si la préfecture a mobilisé des moyens suffisants pour identifier les abus, et c’est tout le sujet de la délégation aux collectivités…

Monsieur Peu, vous pourriez cosigner ces amendements !

Je propose de sous-amender les amendements identiques, nos 1979 à 3277. L’amendement de M. Peu rend, lui, automatique le transfert du pouvoir de sanction. Cependant, comme je l’ai dit, les cas sont différents et seules certaines collectivités le demandent. Le sous-amendement vise à permettre au préfet ou à la collectivité de demander l’arrêt de cette délégation.La commission émet un amendement favorable aux amendements identiques nos 1979, 2860, 3218 et 3277, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3527.

Excellent !

Nous ne nous écartons pas de la philosophie de la décentralisation et de la différenciation. Nous avons fait évoluer les dispositions alors en vigueur, au moment de l’examen du projet de loi ELAN, parce que la loi ALUR était un peu trop rigide. Le message que nous avons alors voulu faire passer aux collectivités – et je salue au passage notre collègue Lioger qui a été corapporteur du projet de loi ELAN – était le suivant : c’est à vous de déterminer la règle. J’ai ainsi pour ma part toujours assumé le fait d’être favorable, à Paris, à cet encadrement des loyers tant ils sont élevés ; en effet,…

Plus que cela !

Même si les agences départementales pour l’information sur le logement sont saisies par les locataires sur les différences d’interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, je souhaite que nous allions au bout de l’expérimentation dont le bilan nous renseignera sur le fait de savoir si le mode de reconduction des baux a constitué un problème pour nos concitoyens – auquel cas il faudra peut-être ajuster et définir une doctrine. Je demande le retrait de votre amendement, ou bien j’émettrai un avis défavorable.

Défavorable.

J’ai expliqué tout à l’heure notre souhait d’un dispositif stable. Même si, vous avez raison, on peut relever des cas totalement absurdes, la notion de complément de loyer renvoie à de multiples cas particuliers et reste par conséquent très difficile à appréhender. Bien sûr, il faut pouvoir sanctionner les abus – mais c’est déjà le cas quand on les constate. Je ne souhaite pas qu’un décret précise la définition du complément de loyer, ce qui pourrait pendre des années. Il me paraît possible en revanche de trouver un accord sur une définition générale.

Je donnerai à cet égard un avis favorable aux amendements qui seront défendus sur ce sujet, visant à déléguer le pouvoir de sanction aux EPCI qui le demandent, car ce que nous recherchons, c’est que la mesure soit effective. L’encadrement des loyers – qu’il relève de la loi ALUR ou de la loi ELAN – est un signal fort adressé à nos concitoyens. (Mme Lamia El Aaraje acquiesce.) Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c’est un arrêté préfectoral qui prévoit l’encadrement des loyers. Nous nous sommes é…

Nous discuterons un peu plus tard d’amendements qui sont directement liés à ce sujet. Les auditions menées ont montré le manque de recul – un point de vue partagé – et la volonté de certaines communes de mettre en place des outils particuliers : cela a constitué une différence entre l’adjoint à la maire de Paris, M. Brossat, et son homologue lilloise. M. Brossat s’est en effet dit favorable à renforcer les moyens, comme cela a été fait pour les locations saisonnières, de sanction et d’identification du non-respect de l’encadrement des loyers.

Défavorable.

Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l’exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la loi. Il serait donc dangereux de modifier ces règles en cours de route.Nous avons prolongé cette expérimentation jusqu’à la fin du mandat municipal : c’est seulement à cette date que nous pourrons en tirer les conclusions et en mesurer les effets. Je me r…

Nous avons débattu de ces amendements en commission, mes collègues ne seront donc pas surpris de m’entendre émettre le même avis – avis défavorable ou demande de retrait. Mme la ministre déléguée pourra nous apporter des éclairages sur la situation précise du Pays basque, où les tensions sont bien réelles.Si les difficultés rencontrées dans votre territoire doivent être examinées, je suis défavorable à la modification des quatre critères cumulatifs qui assurent l’homogénéité et l’harmonie du dispositif d’encadrement des loyers à l’échelle de tout le territoire. Nous avons prolongé le délai ini…

Je m’associe à vos pensées pour nos compatriotes de La Réunion.Votre amendement de suppression vise l’objectif inverse de celui que vous recherchez puisque l’article prévoit précisément la dématérialisation des commissions. Il y a sans doute une confusion dans la rédaction. L’article tel que voté par la commission des affaires économiques répond bien à votre demande. Je vous invite à retirer votre amendement de suppression ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ce sujet, sur lequel notre collègue Stéphane Peu est longuement revenu, est important. Il correspond à une demande de l’ANRU ; nous sommes dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.Monsieur Peu, je ne suis pas d’accord avec vous sur le fond : vous associez vente en bloc et risque de marchands de sommeil. Mais vous pouvez trouver ces derniers dans n’importe quelle copropriété, quel que soit son passé, qu’il s’agisse de logement social, de logement social vendu ou de logement libre historiquement. À mon sens, faire le lien entre les deux est une erreur ; pointer du doigt le risque d’ac…

Soyez optimiste, cher collègue !

Avis défavorable. Je salue l’effort des collègues qui les ont déposés et ont tenté leur chance avec l’expérimentation. Je note que certains aspects du dispositif proposé sont quelque peu éloignés de la lutte contre la vacance, notamment la gestion en flux.Nous avons déjà eu ce débat concernant la faculté des élus locaux d’adapter les règles ; dans ce domaine également, il faut plutôt passer par la voie réglementaire. Vous avez raison, dans les zones détendues, dont le logement social connaît un fort taux de vacance, il faut pouvoir adapter les règles. Toutefois, vos amendements sont dépourvus …

Avant de généraliser le dispositif, il serait préférable de disposer d’un retour d’expérience. Mme la ministre déléguée pourra peut-être nous communiquer des chiffres précis du Gouvernement ; dans le cas contraire, je demanderai avec vous une évaluation du dispositif. Demande de retrait.

Il me semble que cela va dans le sens de la décentralisation et de la différenciation dont nous sommes en train de discuter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le module de cotation prévu dans le système d’enregistrement comporte déjà soixante-quatre critères, dont dix sont aménageables au niveau local.

Ils sont déjà satisfaits par le code de la construction et de l’habitation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La première partie de l’amendement est satisfaite par le code de la construction et de l’habitation, lequel donne déjà à l’échelon local la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires. Je le cite : « Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale […]. »La liste des publics prioritaires a é…

N’oublions pas, toutefois, que 72 % des Français ne dépassent pas le seuil donnant accès au prêt locatif social (PLS), soit la partie la moins sociale du logement social. Cette proportion atteint 55 % pour le prêt locatif à usage social (PLUS) et 33 % pour le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Le système est donc équilibré. D’ailleurs, vous nous reprochez souvent de ne pas attribuer suffisamment de logements par rapport au flot des demandes. Le rythme de construction de logements repart à la hausse. Aller dans votre sens et augmenter le plafond de ressources, donc la pression de la demand…

J’entends votre souhait, monsieur Peu. Mme la ministre déléguée et moi avons eu l’occasion de le dire, le logement social n’est pas réservé aux personnes dont la situation est la plus précaire : il est ouvert à l’ensemble des classes populaires et des classes moyennes. Nous aspirons, nous aussi, à plus de mixité et j’entends votre volonté d’ouvrir le logement social à davantage de Français en augmentant le plafond de ressources en deçà duquel un demandeur est éligible au dispositif.