M. Mickaël Nogal

Je prendrai à nouveau un peu de temps pour répondre à cette question importante. J’entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues.Pour répondre, d’abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n’a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l’incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant.S’agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répèt…

Avis défavorable, comme je l’ai annoncé tout à l’heure : les compléments de loyers sont déjà très encadrés par la loi. Votre amendement est de sanction. Or, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, il faut veiller au message que nous envoyons aux propriétaires bailleurs : il y a une certaine coercition dans ce projet de loi, et c’est normal, mais nous devons aussi leur dire que nous allons les guider, les prendre par la main – nous reviendrons à l’article 43 à cette mission d’accompagnement. C’est là, à mon sens, la bonne réponse.

J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements visant à modifier les intitulés des classes de performance énergétique. Pourquoi avons-nous renoncé à l’appellation « performants » prévue dans le texte initial ? Pour ne pas introduire une confusion avec les notions de rénovation performante et de rénovation globale également abordées dans le texte.Selon la classification votée en commission spéciale, les logements de classe A seront jugés « extrêmement performants », ceux de classe B seront jugés « très performants », et ceux de classe C seront jugés « assez performants », tandis que ceux de…

Je rappelle que, grâce à la loi relative à l’énergie et au climat (LEC), les pires passoires énergétiques disparaîtront dès 2023 en France. Les décrets ont été pris.La prochaine étape sera 2025, avec fin des passoires de classe G, soit un peu plus de 600 000 logements. En 2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l’intégration de la classe F. En 2034, on passera à 4,4 millions de logements en intégrant la classe E. Vous estimez que cela ne va pas assez vite. Je ne partage pas votre avis, car 2025, c’est demain. L’article 41 entrera en application l’an prochain. Le signal est le…

Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l’exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n’entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l’interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034.Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an s’agissant de la consommation énergétique et en kil…

Comme vous vous en doutez, mon avis est défavorable. L’article 41 vise à interdire l’augmentation des loyers des passoires énergétiques, disposition qui s’appliquera un an après la promulgation de la loi, courant 2022. Une première étape sera ainsi franchie, avant que prenne effet le dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location, dont la trajectoire sera précisée dans la suite de la discussion. Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la classe G en 2025, à la classe F en 2028, et à la classe E en 2034.L’article 41 permet de signa…

Je me permets d’intervenir à mon tour tant les attentes sur le sujet sont grandes. Je partage en tout les propos de Mme la ministre déléguée.Pourquoi, monsieur Descoeur, est-il important que nous suivions une logique de double seuil avec ce nouveau DPE qui prend en compte l’impact carbone en plus de la consommation énergétique ? Auparavant, quand on parlait de BBC, on ne considérait que cette dernière, qui était aussi la référence pour classer un logement entre les catégories A et G. Demain, grâce au nouveau DPE, certains logements pourront être classés B pour leur consommation énergétique mai…

Je remercie Mme Meynier-Millefert et M. Descoeur pour leur important rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments – nous en avons discuté en commission spéciale.Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements, car le choix a été fait de définir les seuils du DPE par voie réglementaire.Je laisserai la ministre déléguée compléter mon propos sur le travail de concertation réalisé au cours de ces derniers mois, mais je tiens à souligner que le DPE nouvelle génération, si je puis dire, qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet, a fait l’objet de nombreuses consultations. M…

L’exiger à la location imposerait aux Français des coûts supplémentaires. Le DPE collectif que nous généralisons offrira une réponse satisfaisante pour la mise en location. Le plan pluriannuel de travaux que l’article 44 tend à instaurer répondra aux besoins des copropriétés. De ce fait, l’objectif visé par l’amendement me semble atteint.

J’ai déjà indiqué que je n’étais pas favorable à ce qu’on rende l’audit obligatoire pour les locations. Il faut bien distinguer les situations, et garder à l’esprit le coût et les contraintes qu’impose la réalisation d’un audit.

Je suggère aussi à notre collègue de retirer ces amendements et de discuter, lorsque nous en viendrons à l’article 43, de la manière d’améliorer l’accompagnement dans de telles situations.

Avis défavorable. Je comprends le souhait exprimé par M. Wulfranc d’aider les bailleurs sociaux en retardant l’entrée en vigueur des DPE collectifs qui les concernent. Cependant, comme je l’ai souligné cet après-midi lors de la discussion relative aux bâtiments patrimoniaux, il faut appliquer les mesures relatives au DPE le plus vite possible. En effet, comme vous l’avez rappelé dans votre exposé sommaire, le DPE collectif ne sera obligatoire qu’en 2024. Cela laisse plus de deux ans et demi. Je ne crois pas qu’une distinction soit nécessaire entre bailleurs sociaux et bailleurs privés.

Tout le travail réglementaire effectué au cours des derniers mois sur le DPE avait un but : faire en sorte que cet indicateur mesure à égalité la consommation d’énergie et l’impact carbone du logement. L’étiquette retenue pour qualifier un logement sera élaborée sur cette base. L’ajout de la performance acoustique dans un tel diagnostic ne me semble pas pertinent. Vous avez raison, monsieur Pupponi, d’évoquer la performance acoustique – d’ailleurs améliorée en cas de travaux de rénovation énergétique –, mais je ne suis pas favorable à ces amendements.

Je demande le retrait de l’amendement no 4542 – à défaut, il recevra un avis défavorable –, au profit des amendements identiques no 1884 et 5501, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 7351.Je salue le travail considérable que Mme Émilie Chalas a accompli sur le sujet. Je souscris aux propos de mes collègues de la majorité. J’ai donc plaisir à donner un avis favorable à leurs amendements et sous-amendement.

Le point de départ de nos travaux est le moment où le Président de la République a chargé 150 citoyens tirés au sort d’une mission sur le climat. Cette Convention citoyenne pour le climat (CCC) a fait des propositions ambitieuses qui sont transcrites dans ce projet de loi et représentent une boussole pour nombre d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Sur les cinq propositions qui concernaient la rénovation énergétique, il n’y en a qu’une que nous n’avons pas retenue : rendre la rénovation purement et simplement obligatoire. Nous avons préféré interdire la location de cer…

Avis défavorable. L’audit énergétique a un sens pour les mutations. S’agissant de la mise en location, des mécanismes coercitifs existent déjà, nous les avons détaillés cet après-midi.

J’ai dit que je me rangerai à l’avis des collègues. Je suis allé voir M. Pupponi, M. Peu et Mme Obono. J’ai fait cette démarche en tant que rapporteur : ne me le reprochez pas !

Je me tourne vers Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui a été appelée à venir siéger en fonction du temps qui avait été réparti et alors que nous ne maîtrisions pas totalement l’avancement de l’examen du titre III. Je me rangerai à l’avis des groupes. J’ai sondé quelques collègues précédemment.

Tout en étant opposé à ces amendements, je souhaite alerter M. le ministre délégué et M. le rapporteur sur le fait que, dans le cadre du volet aéronautique du plan de relance, les avitailleurs n’ont pas été directement visés par des aides. Le budget du dispositif Territoires d’industrie a été très récemment abondé à hauteur de 300 millions d’euros supplémentaires pour permettre aux entreprises de bénéficier de nouveaux investissements et de subventions de l’État. Il serait important que, dans ce cadre, au-delà des discussions que nous pourrions avoir à l’occasion du PLF, les entreprises interv…

Excellent !

Nous allons travailler, chère collègue ; attendez de voir les amendements. L’interdiction s’appliquera, donc, dès 2025 pour tous les logements classés G, ce qui représente près de 600 000 logements.En 2028, l’interdiction sera étendue aux logements classés F, ce qui représente un total de 1,8 million de logements. Enfin, nous voulons aller encore plus loin avec le Gouvernement, en interdisant la mise en location des logements classés E en 2034. (M. le rapporteur généralapplaudit.) La rénovation des logements classés G, F et E, qui représentent un total de 4,4 millions de logements, devra donc …

Ensuite, en nous inspirant des recommandations de la mission Sichel, nous proposerons un accompagnement clés en main, qui permettra de guider l’ensemble de nos concitoyens dans leur projet de rénovation, de son élaboration jusqu’au contrôle des travaux réalisés, en passant par l’accès au financement ou le choix de professionnels reconnus. Enfin, la trajectoire ambitieuse que nous fixons dans le projet de loi ne peut se concrétiser que par un engagement fort de l’État d’investir dans le temps, afin de réduire le reste à charge des ménages, en particulier des plus modestes, grâce à un système st…

J’ai l’honneur d’être rapporteur de la partie « Se loger » du projet de loi, laquelle porte sur les enjeux relatifs à la rénovation énergétique des logements et à la réduction de la consommation d’énergie.Le projet de loi qui nous réunit représente un tournant dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le texte que nous voterons s’inscrit dans un travail collaboratif, qui a débuté avec les propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat, exercice démocratique inédit voulu par le président Emmanuel Macron.Le logement est au cœur de notre ambition. En effet, le secteur du …

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour cette filière d’excellence, au-delà du plan France relance qui court jusqu’en 2022 ? (M. Jean-Luc Lagleize applaudit.)

Nous nous devons de conserver ces emplois à haute valeur ajoutée, car ne nous y trompons pas : si la France tourne le dos à l’aéronautique, d’autres ne seront pas aussi intransigeants que nous.

À la veille de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, nous pouvons dire que la filière aéronautique est plus que jamais au cœur de défis écologiques et économiques de demain. Elle traverse la plus lourde crise de son histoire et tous les spécialistes s’accordent à dire qu’un retour à la normale n’est pas espéré avant 2024. Pourtant, en seulement trente ans, le transport aérien a déjà su diminuer de 50 % ses émissions de CO2, preuve de l’engagement écologique de longue date des industriels. Nous avons pu le constater ensemble, monsieur le ministre, il y a quel…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il est des mots qui, malgré leur dureté, peinent à traduire la violence de la réalité qu’ils recouvrent : détentions arbitraires, enlèvements, tortures, viols, assassinats. Ces mots proviennent du rapport accablant rendu en septembre dernier par la mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’ONU – l’Organisation des Nations unies – sur le Venezuela. Ce document long de plus de 400 pages détaille sur une période courant de 2014 à 2019 les atteintes multiples et répétées aux droits humains commises dans la Républ…

Bravo !

Exactement !

Même si je partage l’objectif de Sandra Marsaud, concentrer le prêt à taux zéro sur certaines zones, qu’elles soient tendues ou détendues, présente un risque : faire reculer les populations qui souhaitent accéder à la propriété – je rappelle que nous parlons ici de primo-accession – vers les zones C pour obtenir des terrains moins chers. J’appelle donc mes collègues à ne pas adopter l’amendement, même si je suis d’accord avec l’idée que les dispositifs fiscaux, et notamment le Pinel, dont nous reparlerons, doivent répondre à une logique d’aménagement du territoire.