M. Mickaël Nogal

Mme Jourdan et Mme Pinel ont pris le temps de défendre leurs propositions sur ce sujet important. Je suis ouvert à ce que nous en discutions dans le cadre de la navette mais je les crois satisfaites. D’une part le sous-amendement no 7369 prévoit l’incitation en question et d’autre part, l’amendement de la commission et du Gouvernement précise bien qu’il s’agit d’« un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages ». Nous tenons donc compte de la capacité des ménages à engager des travaux de rénovation en fonction de leurs revenus. S’y ajoute enfin la mention d…

Défavorable.

Le sous-amendement vise à ajouter la mention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour que ceux-ci bénéficient aussi de la transmission de ces données, suite à une discussion que nous avions eue à ce sujet en commission spéciale. Je suis amplement favorable à ces amendements, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Avis favorable à l’amendement no 6927 du Gouvernement et à mon amendement identique no 6620, ainsi qu’au sous-amendement no 7369 ; avis défavorable aux autres sous-amendements et amendements.Le sous-amendement no 7369 de Mme Pinel apporte une précision bienvenue. Le système stable d’aides publiques qu’on inscrit dans la loi doit en effet inciter et encourager les ménages à conduire la rénovation globale et performante des logements. L’élargissement à tous les ménages me semble en revanche excessif. Le système d’aides publiques a aussi une vocation de justice sociale, il est donc légitime qu’il…

Je suis donc plus que favorable à cet amendement – c’est pourquoi j’en ai déposé un identique.

Pour répondre aux objections de Mme Meynier-Millefert, il faut accompagner la rénovation et, pour cela, offrir de la visibilité. Cet engagement de l’État est très attendu.

C’est, pour moi, un des points les plus importants du projet de loi. Je voudrais remercier Mme la ministre et Mme la ministre déléguée, qui ont déposé un amendement identique au mien, mais aussi Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol, car notre travail conjoint avec le Gouvernement reprend aussi celui qui a été effectué par la taskforce Sichel. J’ai présenté le triptyque qui doit nous permettre de réussir la rénovation énergétique. Avec cet amendement, le Gouvernement prend un engagement fort. Je remercie également Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, a…

Je veux tout d’abord préciser que les logements sociaux représentent une part minime des 1,8 million de logements considérés comme des passoires énergétiques et qui devront faire l’objet d’une rénovation d’ici 2028.Les cas que vous citez existent, certes, mais si l’on regarde en détail les chiffres, que je pourrai vous donner, on note bien une distinction entre le parc locatif privé et le parc locatif social, le second étant beaucoup plus vertueux que le premier.À cet égard, je veux saluer les efforts des organismes HLM en matière de rénovation de leurs logements. Les bailleurs sociaux établis…

Votre amendement paraît satisfait dans le sens où les bailleurs sociaux élaborent déjà une programmation pluriannuelle des travaux à réaliser, et qu’ils signent des conventions avec l’État pour s’assurer de l’atteinte des objectifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de l’examen de la mesure d’augmentation des loyers. Je vous opposerai les mêmes arguments.D’abord, même si je sais que telle n’est pas votre intention, l’adoption de votre amendement créerait de fait une différenciation entre les propriétaires de logements dans des monuments historiques, par exemple, et les autres. À travers ce texte et certains des articles déjà examinés, nous voulons, en définissant ce qui constitue une rénovation globale et performante, inscrire dans la loi le fait que dès lors qu’un propriétaire a traité les six postes de travaux…

L’avis sera défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les annonces immobilières doivent obligatoirement faire état du DPE qui, dans sa nouvelle version, donne une indication quant aux dépenses liées à la consommation d’énergie. Dès lors que l’on consulte le DPE, on dispose donc d’une information claire et d’une vraie visibilité sur ce que le logement pourra représenter en matière de dépenses énergétiques.Par ailleurs, afficher directement sur les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pourrait brouiller le message, alors que nous voulons renforcer la fiabilité tant de…

Je sais l’attachement de notre collègue au principe de non-régression, puisque nous avons eu l’occasion d’échanger longuement sur ce sujet. Votre amendement me semble satisfait : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 – et j’en profite pour saluer le travail de Mme la ministre Barbara Pompili –, a introduit dans le code de l’environnement un principe qui prévoit que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante,…

Je suis favorable à mon amendement et défavorable aux autres.

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer quelle trajectoire nous entendons suivre, je ne serai donc pas très long. J’indique simplement que, dès 2025, les 600 000 logements classés G du parc locatif devront être rénovés. Si l’on y ajoute les logements classés F dès 2028, 1,8 million de logements seront concernés. Et, avant d’atteindre l’objectif de 2050 fixé par la SNBC, objectif que reprend le présent projet de loi, nous prévoyons une nouvelle étape : l’interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034 – soit, au total, 4,4 millions de logements. Je rappelle ce chiffre parc…

Défavorable.

Madame la présidente, je souhaite reprendre l’amendement de M. Grau, qui introduit une coordination rédactionnelle très utile.

C’est un ajout bienvenu de la part de nos collègues du groupe Dem auquel je donnerai un avis favorable.

Défavorable. Je tiens à apporter quelques clarifications et à indiquer pourquoi cet article revêt une réelle ambition. Je me tourne vers nos collègues Pupponi, Pinel, Peu qui, de manière transpartisane, ont travaillé à la loi ÉLAN. Faut-il aller plus loin ? Peut-être. Peut-être les magistrats, quand ils auront à traiter de ces dossiers, devront-ils se montrer plus durs qu’aujourd’hui. Reste, en toute humilité, que si nous écrivons la loi, d’autres que nous sont chargés de l’appliquer. Assurons-nous donc avec eux que le texte que nous allons voter sera bien appliqué.Nous faisons en sorte que le…

Défavorable.

Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ma réponse sur cet amendement d’appel. Tout d’abord, je souligne que la performance énergétique, qui caractérise le label BBC, ne doit plus être la seule référence puisqu’avec le double seuil sur lequel se fonde le nouveau DPE, on ne raisonne plus seulement à partir de la consommation énergétique mais aussi dorénavant en prenant en compte d’impact carbone.Ensuite, les objectifs de rénovation performante et de rénovation globale ont été longuement examinés en commission et je crois que nous les partageons tous. Nous allons bientôt examiner deux am…

Je m’y engage, monsieur le député. C’est avec plaisir que je continuerai à échanger avec vous sur le sujet, sachant que les discussions se poursuivent avec Mme la ministre déléguée.

Bien que la question des usufruitiers et des nu-propriétaires soit l’angle mort de la rénovation énergétique, votre amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé. Tout d’abord, je rappelle que les deux peuvent déjà se mettre d’accord sur la désignation du maître d’œuvre et sur le financement des travaux. Ensuite, il s’agit surtout de savoir comment leur rendre accessibles les aides existantes, sachant que, par exemple, MaPrimeRénov’ ne l’est aujourd’hui ni à l’un ni à l’autre. Mais, sous réserve de ce que précisera Mme la ministre déléguée, il semble que cette prime va être ouverte…

Personne ne s’étonnera que j’émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l’article 42 est l’un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, la coercition s’exercera à l’encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l’horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l’interdiction de la mise en location concernera 600…

Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu’ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu’il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l’exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l’isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée dans la loi : l’article 134-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que soient spécifiées la performance et la quantité d’énergie consommée par les différents équipements. Ces indicateurs apparaissent donc clairement dans le DPE…

Je demande le retrait de l’amendement de notre collègue Meynier-Millefert. Vous avez compris ma philosophie : je ne souhaite pas que la coercition aille jusqu’à des sanctions financières qui s’appliqueraient d’emblée. Par ailleurs, s’il est question de taxe foncière, je me dis qu’il vaut mieux en débattre dans le cadre de la loi de finances.J’en profite pour répondre aux interrogations formulées tout à l’heure, en particulier par M. Descoeur. Pour nous assurer que les propriétaires bailleurs seront suffisamment accompagnés, nous garantissons, dans le projet de loi, un égal accès à l’informatio…

Concernant l’observation qui a été faite sur les demandes d’études d’impact et de rapports, je m’en remets à la présidente, mais je crois que l’ensemble de ces demandes ont été placées à la fin du texte, quel que soit le sujet concerné.

Il est défavorable. Tout d’abord, vous fixez une échéance à 2035 pour les bâtiments de la classe E. Or la nouvelle trajectoire que nous avons prévue est mieux-disante car elle prévoit une interdiction de mise en location des logements de la classe E à l’horizon 2034.Par ailleurs, s’agissant des autres échéances, vos demandes me semblent satisfaites par la SNBC.Enfin vos amendements, qui mentionnent uniquement la consommation énergétique, et pas les émissions de CO2, ne prennent pas en compte l’impact environnemental, qui est pourtant l’un des deux critères du DPE. L’avis est donc défavorable.

L’objectif de lutte contre la précarité énergétique figure déjà dans le code de l’énergie et dans le code de la construction et de l’habitation. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans l’article 39, qui vise uniquement à donner une assise législative au diagnostic de performance énergétique. Avis défavorable.

Je vous sais attaché à ces sujets, donc je vais prendre le temps de vous répondre.Cet article 41 interdit l’augmentation des loyers pour les passoires énergétiques, où qu’elles soient sur le territoire. Votre amendement créerait une inéquité : en fonction du bâti, l’augmentation serait permise ou pas… Je ne souhaite pas que l’on établisse de telles distinctions entre propriétaires, comme entre locataires. Je suis donc très défavorable à cet amendement. Au demeurant, un traitement différent en fonction du bâti, ancien ou pas, poserait un problème constitutionnel.

Avis défavorable.