Mme Corinne Vignon

…celui qui place en son système de retraite le lien fraternel qui unit les citoyens les uns aux autres : la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Ce dispositif existe aujourd’hui dans les régimes de la fonction publique, de la SNCF, des marins et des mines, et il serait certainement intéressant d’envisager sa généralisation pour les 500 000 orphelins que compte notre pays. Le coût de cette mesure pourrait être raisonnable, sachant que, pour l’ensemble de la fonction publique d’État, les dépenses au titre des réversions au profit des orphelins ont représenté l’an dernier moins de 100 millions d’euros, sur une masse totale de ces pensions d’environ 55 milliards d’euros. Une telle généralisation serait bien la preuve que le passage à un sy…

Pour la deuxième année consécutive, j’ai l’honneur de vous présenter mon rapport sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ». J’ai choisi de m’intéresser aux droits conjugaux et familiaux de retraite, dans l’optique de l’évolution systémique de nos quarante-deux régimes de retraites vers un régime universel de retraite à points. Il me tenait à cœur de montrer que, loin d’être une menace pour les dispositifs existants, la transition vers ce nouveau système pouvait être une chance de les recentrer sur leurs objectif…

Je retire l’amendement.

J’associe à mon intervention ma collègue Emmanuelle Fontaine-Domeizel.Cet amendement de bon sens vise à intégrer l’examen médical permettant la délivrance du certificat d’aptitude à l’exercice d’une activité sportive aux consultations médicales obligatoires de zéro à dix-huit ans.La rentrée scolaire est depuis toujours une période délicate, pour les parents qui rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous chez le médecin généraliste pour obtenir le fameux sésame d’aptitude à la pratique sportive, mais aussi pour les médecins qui connaissent un embouteillage de demandes …

Je me réjouis que cet article 2 bis ait été introduit par le Sénat. En effet, cet article vise à pérenniser l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales dans le code de la sécurité intérieure, l’expérimentation, en cette matière, s’étant achevée le 3 juin dernier. Elle a duré deux ans, et son bilan est très positif.Les objectifs de cette mesure sont multiples. Premièrement, les caméras de surveillance garantissent la sécurité de l’agent de police municipale.Deuxièmement, elles apaisent les tensions en cas de conflit ou d’agressivité vis-à-vis des forces de l’ordre, car elles c…

Je tenais à remercier mes collègues membres du groupe d’études qui est à l’origine de cette proposition de loi. Une fois adopté, ce texte apportera des solutions concrètes aux acteurs locaux pour empêcher et punir les rodéos urbains.Si certains peuvent se sentir très peu concernés par ce phénomène qui touche pourtant de nombreuses communes françaises, ceux qui y sont confrontés dans leurs villes ou leurs villages, qu’ils soient élus ou habitants, se sentent aujourd’hui particulièrement démunis.Entre les nuisances sonores et la forte insécurité routière, les conséquences sont évidemment néfaste…

Je tiens à associer à la défense de cet amendement ma collègue Carole Grandjean, qui en a eu l’initiative. Il vise à clarifier et expliciter les modalités de calcul des cotisations transmises aux travailleurs indépendants. Il s’agit de rétablir une confiance entre les services de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les bénéficiaires.Comment un travailleur indépendant de la Meurthe-et-Moselle peut-il recevoir un appel de cotisations de près de 40 000 euros sans qu’aucun détail des sommes à recouvrer ne lui soit donné ? Comment un boulanger de Haute-Ga…

Madame la ministre, je tenais d’abord à vous remercier puisque vous nous avez entendus. Nombre de députés défendaient les écoles de production, qui offrent un modèle exceptionnel dans notre pays. Grâce à cet amendement, elles sont reconnues et rendues éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. Cette décision aidera les établissements à prendre en charge les jeunes en difficulté, les entreprises en quête de main-d’œuvre qualifiée et les territoires à développer leur vitalité.À partir du 1er janvier 2020, les écoles de production pourront conclure des conventions avec l’État, les collectivit…

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Je tiens à signaler l’engagement du TUC et du MUC qui ont fait une belle proposition pour favoriser l’insertion des détenus. Nous aurons très prochainement l’occasion d’en discuter avec la garde des sceaux.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je souhaite associer ma collègue députée de l’Hérault, Patricia Mirallès, à cette intervention.Ma question porte sur la possibilité d’envisager la réinsertion professionnelle des détenus en semi-liberté par des formations diplômantes dans le sport. Aujourd’hui, nous constatons que la prison n’a pas toujours les moyens de jouer son rôle de réinsertion sociale, lequel permet de préparer le détenu qui a purgé sa peine à s’intégrer à nouveau dans la société, tant dans sa vie personnelle que professionnelle.Il est établi que la r…

Aussi, c’est fidèle aux engagements pris devant les Français que les députés de la majorité suivront la feuille de route du Gouvernement et proposeront une motion de renvoi en commission de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

…en rejoignant le groupe La République en marche – peut-être parce qu’ils préfèrent regarder l’avenir plutôt que de se retourner vers le passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Alors, mes chers amis Les Républicains, prenez votre mal en patience, vous serez en partie satisfaits lorsque le ministre chargé du budget défendra la mesure de désocialisation devant notre Assemblée. Vous nous dites que cette mesure est soutenue par d’anciens membres de votre famille politique, or ils ont justement fait le choix de la responsabilité…

Je le cite : « On est en 2017, pas en 2007. Il y a dix ans, on a défiscalisé les heures supplémentaires, aujourd’hui, ça n’aurait aucun sens. » Au cours de la campagne, M. Fillon a d’ailleurs jugé que cette proposition revenait – je le cite à nouveau – à « subventionner les entreprises pour que les Français travaillent plus, à subventionner les 35 heures et à emprunter sur les marchés internationaux pour financer tout ça ».

Nous n’allons pas refaire le match de la présidentielle mais, de mémoire, votre candidat à l’élection présidentielle était contre le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Je sais bien, mes chers collègues, que nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire. Je sais l’importance de faire entendre sa voix lorsqu’on est dans l’opposition. Si vous souhaitez vous mobiliser sur le pouvoir d’achat, nous le faisons déjà quant à nous, en responsabilité, dans le respect de nos engagements budgétaires.

Mais, contrairement à nos amis Les Républicains, nous la financerons.

…on ne fait pas suffisamment confiance à nos concitoyens et à leur aptitude à s’investir et à évoluer tout au long de la vie. Cette confiance dans la liberté, c’est celle que nous avons mise en œuvre dans la réforme du marché du travail, dans la future réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. La confiance passe aussi par la réduction de l’écart entre le salaire brut et le salaire net à travers la diminution des charges sociales.Je le répète : le Gouvernement dans le cadre d’une trajectoire budgétaire que nous avons annoncée, rétablira les exonérati…

Défendre le travail, c’est défendre la capacité de chacun à sortir de sa condition, à se faire une place dans la société à la mesure de son mérite ! Depuis des décennies…

Je ne vais pas les énumérer, mais tous procureront un gain de pouvoir d’achat pour l’immense majorité de nos concitoyens avec la suppression de la taxe d’habitation, le doublement de la prime d’activité, la hausse des minima sociaux, le chèque-énergie. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est au final un treizième mois pour les Françaises et les Français.

Mais je vous rassure, chers collègues Les Républicains, nous n’avons pas attendu cette proposition de loi pour faire en sorte que le travail paie ou pour nous attaquer à la question du pouvoir d’achat ! C’est pourquoi votre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires ne va pas dans le sens de la politique que nous menons en faveur du travail qui est de le valoriser et d’en accroître la rémunération. Le Gouvernement a fait des choix et les assume.

En effet, les différentes simulations macroéconomiques de l’OFCE ont montré que l’effet sur l’emploi dépend du cycle économique. Ces études précises prouvent qu’avec une croissance faible et un chômage aux environs de 10 %, la défiscalisation des heures supplémentaires est inadaptée et contre-productive pour l’emploi. C’était le cas il y a quelques années et cela le serait aujourd’hui.Mes chers collègues, comme vous le savez, en économie tout est question de timing – surtout avec des mesures à l’effet cyclique. C’est en exonérant, le moment venu, les heures supplémentaires des cotisations soci…

Comme disait Confucius, « l’homme sage apprend de ses erreurs, l’homme plus sage apprend des erreurs des autres ». Nous tenons donc compte des erreurs du passé pour ne pas les reproduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nicolas Sarkozy, en adoptant une telle mesure en période de crise, a engendré une dégradation du marché de l’emploi en détruisant environ 30 000 emplois sur cette période. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Du côté des ménages l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu.En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux.

Monsieur le rapporteur, vous avez gagé votre proposition de loi, mais comment financerez-vous cette mesure pour les années suivantes ? Proposerez-vous une augmentation du taux de TVA – l’impôt le plus injuste – ou choisirez-vous une hausse des impôts sur le revenu de nos concitoyens pour reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Ce chiffre n’est pas un totem mais c’est la clé de notre crédibilité retrouvée auprès de nos partenaires européens, crédibilité à laquelle vous êtes tout autant attachés que nous : 4,5 milliards d’euros par an – et pour dire les choses très clairement, c’est autant de crédits en moins pour nos politiques sociales.

Cette ligne de conduite semble porter ses fruits aujourd’hui puisque pour la première fois depuis des années le déficit budgétaire de la France est passé sous la barre des 3 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous en conviendrez, le coût d’une telle proposition de loi alourdirait le poids pour nos finances publiques alors que l’objectif est de trouver un équilibre entre dépenses et recettes mais, surtout et avant tout, de réduire les dépenses.

Ce point ne doit pas occulter le coût très élevé de la loi TEPA pour les finances publiques, dont l’équilibre est un impératif auquel nous sommes très attachés, tout comme vous – vous nous le faites remarquer régulièrement. Rappelons donc que cette mesure a coûté 4,5 milliards d’euros à l’État pour la seule année 2011, soit 0,5 point du PIB annuel.