Mme Corinne Vignon

…ce qui n’est plus admissible pour l’ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité au travers de leur impôt.

La part des financements publics s’élève à 59 % dans le régime de la RATP et à 62 % pour la SNCF, …

Avec plus de quarante-deux régimes et des règles de calcul différentes, le financement de notre système de retraite est complexe, bien trop complexe. Or les mutations actuelles du travail et les changements professionnels que connaissent les jeunes Français rendront le financement de nos retraites encore plus illisible.Notre retraite par répartition est basée sur un principe fondateur simple : les cotisations des actifs financent les pensions de nos retraités. Cependant, plusieurs régimes sont aujourd’hui et depuis longtemps économiquement déficitaires et démographiquement déséquilibrés. Je pr…

Selon les préconisations du rapport Delevoye, l’objectif de la pension de réversion dans le futur système universel consistera à garantir le niveau de vie de la personne survivante à 70 % des droits dont bénéficiait le couple. Ce dispositif unique permettra de mettre fin aux inégalités, car le système actuel varie en fonction des conditions de ressources, de l’âge ou du non-remariage : il existe actuellement treize régimes de réversion. Selon le rapport, la pension de réversion ne serait ouverte qu’à 62 ans et serait réservée, comme aujourd’hui, aux couples mariés.Je m’interroge sur ce seuil c…

Pouvez-vous indiquer où en sont les négociations sur ce point ? Enfin, pouvez-vous détailler les projections envisagées s’agissant de la fixation du minimum de pension à 85 % du SMIC ainsi que des conséquences d’une indexation du minimum contributif sur le SMIC et non sur l’inflation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. Depuis plusieurs mois, les députés de la majorité ont parcouru la France et organisé plus de 150 ateliers citoyens sur le thème de la réforme des retraites. Nous avons constaté les insuffisances du système en vigueur pour les travailleurs percevant de très petites pensions à l’heure de prendre un repos mérité.Tel est notamment le cas des agriculteurs, qui perçoivent des retraites dont le niveau très faible ne reflète pas leur labeur, ni les heures de travail qu’ils n’ont pas comptées leur vie durant. C’est un fait : environ …

Du fait de ratios démographiques très dégradés, soit un actif pour deux retraités à la SNCF et un actif pour 1,3 retraité à la RATP, l’État compense les pertes de ces deux caisses à hauteur de 4 milliards d’euros. Certes, ces régimes sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale et ont connu des modifications substantielles au cours des réformes successives, mais la part des financements publics représente 59 % du régime de la RATP et 62 % de celui de la SNCF.Cette situation n’est plus admissible pour l’ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité par l…

Toujours à la suite de l’excellente mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et pour favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS, le répertoire national commun de la protection sociale.Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d’échanger des informations et…

En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent certains renseignements. Toutefois, le fait que cet article ne prévoie pas explicitement que les données ou les documents venant à l’appui d’un renseignement transmis peuvent également être communiqués fait obstacle à l’efficience des échanges d’informations entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l’État.Aussi, afin de faciliter et de fiabiliser ces échanges d’informations, le présent amendement vise à ce q…

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en application des dispositions de l’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela permettrait d’étudier l’éventuelle extension du dispositif.Avec ma collègue Fadila Khattabi, nous avons rencontré l’association Les entreprises contre le cancer, qui nous a interpellées sur la question du reste à charge concernant l’accès à certains soins après un cancer. L’article 40 du présent projet de loi représente une avancée pour ce qui est de la réparation personnelle après un traitement. Toutefois, il convien…

Il tend à ajouter au code de la sécurité sociale un alinéa destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.L’amendement vise également à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie des contrats concernés. En effet, le renvoi à un futur décret permettrait au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans tout nouveau décret ultérieur, d’autres catégories de contrats, releva…

Vous avez raison, nous ne savons pas où nous en serons. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.

…pour participer à un rapport d’évaluation car ce sujet me tient vivement à cœur…

Je m’empresse de demander à la présidente de la commission des affaires sociales une évaluation. Je serai là en 2021 ou 2022…

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un rapport destiné à tirer les premières conséquences des dispositions adoptées.L’objectif est de dresser un premier bilan des effets induits par la possibilité de résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé et d’évaluer l’avantage que cette mesure représente pour les adhérents.

L’application des nouvelles dispositions aux contrats en cours pourrait entraîner des effets économiques néfastes : pour prendre en compte le risque de sortie infra-annuelle d’assurés, il faudra adapter en les augmentant les éventuels tarifs mutualisés, les sorties en cours d’année gênant encore un peu plus la détermination du tarif d’équilibre sur un groupe d’assurés donné.

J’irai dans le sens opposé.J’approuve entièrement l’amendement de M. Borowczyk que nous avons adopté tout à l’heure ; mais je pense qu’il sera difficile d’assurer la lisibilité des droits en temps réel. Cet amendement vise donc à décaler d’une année l’entrée en vigueur des mesures que nous allons voter, afin de permettre leur bonne application, et ainsi de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement – plus particulièrement le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye – a engagé depuis des mois la discussion avec les partenaires sociaux à propos de la future réforme des retraites.La promesse présidentielle est claire : remplacer les 42 régimes existant par un système universel où un euro cotisé donne les mêmes droits.Les partenaires sociaux ont unanimement salué la méthode de concertation qui doit permettre d’élaborer un modèle plus lisible et plus équitable, un véritable projet de société, très attendu par nos concitoyens,…

…les députés du groupe La République en marche voteront la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Chers collègues, parce que nous souhaitons traiter la maladie et non nous contenter d’éteindre ses symptômes,…

contrairement à la proposition que vous avez balayée sous le précédent quinquennat.

Les mesures prises, les réformes engagées ont vocation à contribuer à l’accomplissement et à l’accompagnement de l’activité,…

Il est bien dommage que vos anciens collègues, sous la présidence Hollande, aient rejeté une proposition de loi sénatoriale qui proposait ce type de dispositif.Depuis le début de la législature, nous nous attelons à revaloriser le travail et à faire en sorte qu’il paie mieux. (Brouhaha continu.)

Elle n’est défendue que par dix-huit présidents de département, dont certains ont pu exprimer leurs divergences sur le périmètre du revenu de base. D’autres sont carrément opposés à ce dispositif. Du côté des syndicats de salariés, elle n’est pas non plus consensuelle, de même que parmi les associations chargées de la lutte contre la pauvreté.Il est bien dommage que vos anciens collègues n’aient pas fait cas, en 2016, du rapport du député Sirugue sur les minima sociaux.

…et qu’elle n’est d’ailleurs pas soutenue par le président de la commission des affaires sociales de ladite assemblée.

Rappelons que cette proposition de loi est loin de faire l’unanimité au sein de l’Assemblée des départements de France,…

Le texte qui nous est soumis propose l’expérimentation d’une nouvelle prestation sociale par les départements, qui donnerait lieu à un versement unique et inconditionnel à ses bénéficiaires. Si nous sommes favorables aux expérimentations qui améliorent le quotidien de nos citoyens, nous sommes en l’espèce contre le contenu du texte qui risque d’éloigner un peu plus les bénéficiaires du monde du travail.

Je tiens tout d’abord à apporter mon soutien à mon collègue Thierry Michels, qui devait être à la place que j’occupe à cet instant, mais qui a rejoint les habitants de Strasbourg, pour les raisons que vous connaissez.La proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, que nous examinons ce soir, constitue une réforme juste et de bon sens, qui facilitera, j’en suis sûre, les démarches administratives des expatriés. Ce texte, issu d’un travail en commun des différents groupes parlementaires, en collaboration avec les administrateurs de la CFE et la direction de l…

Je retire l’amendement no 832 mais je maintiens l’amendement no 1195, qui est quasiment identique.

Je présenterai conjointement les amendements nos 832 et 1195, qui ont le même objet. Ils visent à intégrer, au sein du stage de citoyenneté, un volet de sensibilisation au respect de l’animal, lorsqu’une personne est condamnée pour violence ou maltraitance contre des animaux.De nombreux faits de maltraitance sur des animaux sont signalés chaque année en France. En 2017, le parquet a été saisi de 8 447 affaires de ce type, contre 7 766 en 2012, parmi lesquelles 5 539 pour des faits d’actes de cruauté envers les animaux ou de mauvais traitement infligé à un animal.Le code pénal sanctionne, par u…