M. Jean-Luc Lagleize

Nous convenons tous que le sujet est d’importance. Certains redoutent que les amendements ne soient pas constitutionnels. Nous pouvons donc soit demander leur retrait, pour les retravailler pendant la navette (Exclamations sur les bancs du groupe LR), soit les voter, afin de ne pas oublier de les retravailler pendant la navette !

La loi SRU ?

Vous comprendrez toutefois notre attachement aux dispositions de la loi SRU, qui a permis – malgré des insuffisances, dues notamment au fait qu’elle ne prend pas suffisamment en compte certaines spécificités locales – comme nulle autre loi la production de logements sociaux en France : elle participe ainsi à la solidarité nationale, aux parcours résidentiels, ainsi qu’à la cohésion des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

L’article 46 vise à allonger de cinq à dix ans la prise en compte dans le décompte SRU des logements sociaux vendus : il est donc parfaitement cohérent avec l’amendement que cette vénérable assemblée a voté le week-end dernier afin de permettre aux accédants à la propriété de se voir sécurisés pendant dix ans en cas d’accident de la vie. En effet, dans un tel cas, le logement serait repris par le bailleur social qui le leur a vendu.Le groupe MODEM et apparentés comprend et soutient l’objectif poursuivi par le Gouvernement à travers cet article : adapter et assouplir ponctuellement les disposit…

Merci, madame la secrétaire d’État. Le maire de Buzet-sur-Tarn, ses élus et ses habitants attendent ces décisions avec impatience.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté de le représenter.Cette question porte sur le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, dans ma circonscription, à l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de son souhait.Actuellement, la commune de Buzet-sur-Tarn est rattachée à la communauté de communes Tarn-Agout, créée en 1994 et localisée à cheval sur les départements du Tarn et de la Haute-Garonne.Cette communauté de communes regroupe vingt-deux co…

Notre groupe ne visait pas seulement le retour à l’emploi, déjà prévu, mais la mobilité professionnelle en général. Vous pouvez habiter Toulouse et trouver un emploi dans le nord de la France ; mais, pour occuper cet emploi et libérer celui que vous occupez à Toulouse, vous avez besoin d’un logement. Aujourd’hui, la loi ne prévoit pas ce cas, et c’est ce que nous vous proposons.

La France présente l’un des taux de chômage les plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Dans le même temps, nos entreprises ont du mal à recruter. Cette difficulté de recrutement découle souvent de difficultés de mobilité. Certains de nos concitoyens trouvent un emploi hors de leur lieu de résidence mais pas le logement adapté à leurs ressources. Ils finissent donc par renoncer et restent au chômage ou continuent à occuper leur emploi, qu’ils ne libèrent pas. Quant à l’entreprise, elle ne trouve pas de salarié.Les membres du groupe MODEM et apparentés proposent que les personnes éligibles au log…

Le groupe MODEM votera pour ces amendements, ne serait-ce que pour éviter de faire passer ce message.

C’est un problème d’image. Par cet article, vous entendez lutter contre les recours abusifs. Or que se passera-t-il si nous rejetons les amendements identiques du Gouvernement et de M. Bazin ? Cela constituera en quelque sorte un signal pour un certain nombre d’associations qui se diront : dans tel ou tel cas, cela pourrait passer.

Je prends la réponse du ministre comme une invitation à travailler avec lui et je retire cet amendement.

Le groupe MODEM ne vous propose pas d’augmenter ou de baisser des délais, ni de créer de nouveaux documents, mais simplement de fusionner en un seul document le plan local d’urbanisme, le plan de déplacement urbain – PDU – et le programme local de l’habitat – PLH.

Je le retire.

Défendu.

Je le retire.

Ne généralisons pas ! M. le secrétaire d’État parle essentiellement des locaux parisiens. Or, en province, certains immeubles de bureaux sont loués par de multiples locataires. Notre proposition n’aurait aucun sens s’il n’y avait qu’un seul locataire, en effet, mais la situation n’est pas la même en province et en région parisienne.

Cet amendement concerne les bâtiments tertiaires : l’individualisation doit également bénéficier aux locataires de bureau en province, où certains immeubles de bureaux sont occupés par plusieurs locataires. Je crois que je me suis mal exprimé lors de nos débats en commission ; monsieur le secrétaire d’État, vous m’aviez dit que le problème serait réglé par des objectifs de diminution de consommation d’énergie fixés au secteur tertiaire. Mais ces mesures concernent les bailleurs et non les locataires. Cet amendement porte sur l’individualisation des frais de chauffage pour ces derniers. J’espèr…

Ce sous-amendement vise simplement à clarifier le rôle du SCOT.

Il est défendu.

Il est défendu.

Très bien !

Le plan de financement avait été proposé et adopté par la commission des affaires économiques. Le MODEM y était favorable, et il l’est encore. Nous ne voterons donc pas l’amendement du Gouvernement.

Vous n’avez pas très bien compris la question, monsieur le ministre !

Pour répondre à Thibault Bazin sur le sous-amendement, j’ai pour ma part compris que le signataire sera l’EPCI.Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette avancée importante. Mais, à mon sens, elle n’est pas complètement suffisante pour lever toutes les interrogations. Ainsi, un EPCI de trente-sept communes – exemple Toulouse – pourrait mettre en œuvre un projet partenarial sur trois communes, signé uniquement par quinze autres, les seules territorialement concernées n’étant pourtant pas signataires. Je souhaiterais que les communes territorialement concernées soient signataires. Peut-êt…

Dans l’attente gourmande de l’amendement que le Gouvernement va nous présenter dans peu de temps, je vous propose le nôtre. En l’état actuel du texte, les communes ne sont pas systématiquement signataires ; elles ne le sont que quand elles le souhaitent. Or nous voulons, lorsqu’elles ne sont pas co-contractantes d’un PPA, que les communes concernées par ce contrat soient systématiquement associées à son élaboration et en soient signataires.

Il s’agit d’associer la commune – non uniquement lorsqu’elle le souhaite, mais systématiquement – aux projets partenariaux, lorsque ceux-ci relèvent de sa compétence.

Je maintiens l’amendement.

La mission de la Foncière publique solidaire est de commercialiser les biens fonciers de l’État, ce qu’elle ne fait pas sans quelques difficultés. Or il se trouve que certaines universités ont des biens à vendre et souhaiteraient se faire aider dans ce domaine. Cet amendement vise donc à autoriser la FPS à traiter les biens fonciers que pourraient lui confier les universités ou d’autres établissements d’enseignement supérieur.

L’article 1erprévoit de nouveaux outils d’urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n’est pas moi qui vous dirais le contraire : j’étais, jusqu’à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toulouse, autour de la gare. En effet, votre gouvernement permettra, outre le développement des transports du quotidien, le raccordement de Toulouse au r…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille avec beaucoup d’intérêt et d’espoir ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.L’espoir qu’il nourrit est d’autant plus fort qu’il a été construit de manière collective depuis l’été 2017, tout d’abord au travers de nombreuses consultations en ligne impliquant nos concitoyens, ambitieux et créatifs, qui ont permis d’élaborer un texte en phase avec leurs préoccupations les pl…