M. Philippe Berta

Le principe de non-discrimination entre femmes et hommes est un principe légal. Faisons confiance aux autorités pour le respecter. À défaut, leurs actes tomberaient de toute façon sous le coup d’une annulation. Avis défavorable.

L’idée est intéressante mais elle se heurte au principe d’autonomie des universités : chaque établissement doit pouvoir s’organiser comme il l’entend. Nous voulons favoriser cette autonomie.S’agissant de la valorisation, la majorité des établissements a déjà créé une cellule dans ce but. Dans les cas que je connais, cette valorisation est aussi adossée à la société d’accélération du transfert de technologies régionale. Avis défavorable.

J’y vois un problème : la commission de la recherche inclut des représentants des doctorants. Songez au doctorant qui participerait à la prise de décision d’attribution d’une prime à son directeur de thèse… Le binôme pourrait devenir explosif en cas de décision négative. Avis défavorable.

Ce rapport annuel ne ferait qu’alourdir les procédures existantes. Avis défavorable.

Il fait du charme, la journée commence bien. En résumé, nous sommes tellement d’accord qu’il n’est pas utile d’apporter cette précision dans la loi. Avis défavorable.

Nous sommes manifestement d’accord sur l’implication…

Qu’il s’agisse de ce type de prime ou de la prime d’intéressement, il faut bien comprendre que ce sont les conseils d’administration des établissements qui fixeront leurs principes de répartition. En outre, l’article 15 n’autorise les dispositifs d’intéressement qu’à titre uniquement supplétif.Cette mesure me semble aller dans le bon sens et j’estime plutôt légitime et intéressant d’avoir la possibilité de récompenser le mérite. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

Je rappelle d’abord que les primes existent déjà au sein des établissements d’enseignement supérieur, par exemple afin d’encourager les personnels à prendre des responsabilités administratives.

C’est à mon initiative que cet article a été introduit dans le projet de loi. En quelque sorte, il vise à apporter une correction, étant donné que le texte initial prévoyait uniquement la possibilité pour les chercheurs ou enseignants-chercheurs, au nom du cumul d’activités, d’aller travailler dans le privé. En revanche, les acteurs de l’industrie n’avaient pas la possibilité de travailler, pendant une période donnée, dans le monde académique et ainsi de l’enrichir. Or nous savons à quel point leur participation est importante pour certaines formations, ne serait-ce que pour initier nos étudia…

L’autorité dont dépend le fonctionnaire qui souhaite collaborer avec le secteur privé aura bien la possibilité de s’opposer à toute collaboration ou cumul d’activités qui porterait atteinte à l’indépendance de la fonction publique. En vertu de la loi, il lui appartient même de le faire : c’est le sens de l’avis du Conseil d’État que vous invoquez dans l’exposé sommaire de vos deux amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous sommes tous très soucieux du respect de l’égalité hommes-femmes. Toutefois, le principe de non-discrimination entre femmes et hommes est consacré dans la Constitution. Le rappeler systématiquement dans chaque article de loi risque de faire oublier qu’il s’agit d’un principe d’application générale. Au contraire, le caractère universel du principe doit absolument être préservé. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Je souhaite que les amendements nos 440 et 439 soient tous deux sous-amendés, car les associations peuvent avoir des natures très diverses. Ces sous-amendements visent ainsi à limiter l’accès aux dispositifs prévus aux alinéas 10 et 14 aux associations reconnues d’utilité publique.

Beaucoup d’amendements jettent plutôt la suspicion sur les chercheurs désireux de valoriser leur recherche et de cumuler les activités ; vous allez dans l’autre sens, en proposant de déroger expressément à la prohibition des conflits d’intérêts prévue par le statut des fonctionnaires.Nous souhaitons nous en tenir à la position médiane retenue par le projet de loi, qui définit un juste milieu entre les servitudes légitimes qui pèsent sur les agents publics et la liberté raisonnable qu’ils restent fondés à exercer. Avis défavorable.

Cet article se borne à élargir les possibilités de cumul d’activités à temps partiel ouvertes aux enseignants-chercheurs. Il ne crée aucune obligation de chercher ou d’accepter un tel cumul. Il n’attente donc en aucune manière à l’indépendance des enseignants-chercheurs ; il leur donne au contraire plus de liberté dans l’exercice de leur profession. Avis défavorable.

Je me serai mal exprimé ! Je voulais bien dire que les pratiques sont très différentes d’un champ disciplinaire scientifique à un autre. Notre accord est total. En physique, vous publiez et le jugement par les pairs se fait ensuite ; dans les sciences biologiques, c’est l’inverse.Ne voyez donc dans mes propos aucun sectarisme, aucune opposition entre sciences humaines et sociales et sciences expérimentales.

La pratique de la publication varie beaucoup en fonction du champ disciplinaire : dans le champ scientifique – celui que je connais – le délai avant la publication est forcément important, puisqu’il y a une étape de contrôle par les pairs, qui disent s’ils la jugent pertinente et autorisent, ou pas, la publication. Vous proposez de supprimer ce délai, ce qui me pose vraiment problème. Avis défavorable.

L’autorité dont dépend l’agent public qui collabore avec le secteur privé a déjà pour fonction de veiller à ce que cette collaboration ne soit pas préjudiciable au fonctionnement normal du service public, et à ce qu’il ne compromette ni ne remette en cause son indépendance ou sa neutralité. Cette demande me semble satisfaite. Avis défavorable.

Vous souhaitez élargir aux docteurs l’accès à la valorisation. Je n’y vois pas d’inconvénient sur le fond : tout ce qui peut valoriser la thèse est positif, nous l’avons déjà souvent dit et nous le redirons.Avis favorable.

L’amendement que vous soutenez entend faciliter sur deux points la participation d’un agent public à une entreprise de valorisation de la recherche : premièrement, l’autorisation de sa hiérarchie n’aurait pas à être donnée avant même la négociation du contrat ; deuxièmement, la rémunération prévue pourrait être celle d’un salarié. Sur ces deux points, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

L’article 13 propose, justement, la valorisation des travaux de recherche. La recherche est un processus long, difficile et aléatoire, car on n’est jamais sûr de réussir. Il faut donc soutenir les chercheurs qui se lancent malgré tout dans cette aventure – on doit en effet parler d’aventure.L’amendement contrarie d’avance ce mouvement. Il entend en effet exclure par avance ces agents publics de l’élaboration des contrats entre l’entreprise où ils sont mis à disposition et le service public de la recherche. En pratique, cela jette un obstacle de plus sur la route de ceux qui travaillent à favor…

Il n’apparaît pas que la définition proposée introduise plus de clarté dans le texte de la loi. Avis défavorable.

Le principe demeure selon lequel les agents publics doivent d’abord et avant tout servir leur employeur, en l’occurrence la collectivité. L’article 13 déroge à ce principe pour leur permettre de participer à des entreprises de valorisation de la recherche. Il semble juste que la dérogation reste limitée à ce champ. Avis défavorable.

Je tiens tout d’abord à rappeler que la participation des chercheurs à des activités de valorisation n’est pas totalement nouvelle ; j’y ai moi-même participé à une période de ma vie.L’indépendance des chercheurs ne sera pas atteinte par la possibilité de créer une entreprise de valorisation de leurs recherches ou d’y participer. Bien au contraire, leur situation statutaire ne saurait, sans préjudice, valoir pour eux renonciation complète et définitive à la liberté d’entreprendre. L’article ne fait qu’élargir des possibilités existantes, mais définies de manière si étroite qu’elles sont en réa…

Avis défavorable.

Avis défavorable. Le nouveau statut du HCERES lui impose de rendre un rapport annuel sur son activité.

Avis défavorable.

Il est défavorable. Je suggère que nous reprenions cette discussion lors de l’examen prochain du budget de la recherche.

Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets des appels à projets. Il s’agit d’une demande parfaitement légitime dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, puisque l’ANR produit déjà un rapport d’exécution, il serait peut-être plus pertinent d’y inclure les aspects que vous évoquez. Ainsi, si la ministre prend l’engagement de demander au président de l’ANR d’étoffer ses rapports dans ce sens, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Si la représentation nationale souhaite disposer, au bout d’un an par exemple, d’un bilan de l’application de la loi, je ne doute pas que Mme la ministre accédera à sa demande. L’avis est défavorable.

Avis de sagesse.