M. Philippe Berta

Le cadre juridique existe déjà. Avis défavorable.

Nous entrons là dans un contexte plus global de dispositifs médicaux, qu’ils soient implantables ou non, lesquels ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par exemple. On est bien là dans le cadre d’une norme européenne. Avis défavorable.

Je comprends votre intention et je la partage, mais ce que vous proposez me paraît très complexe et peu applicable. Avis défavorable.

Je partage pleinement votre analyse en ce qui concerne l’importance des données de santé. D’ailleurs, je me suis battu contre le séquençage génomique à l’étranger, parce qu’on sait mesurer toute l’utilité que ces données présentent et pourront présenter dans l’avenir. Il existe déjà beaucoup de structures comme le RGPD, la CNIL et le code de la santé publique ; il n’est donc pas utile de rajouter quoi que ce soit. Le problème est plutôt de les faire fonctionner. Soyons plus pragmatiques dans la façon de les activer. Avis défavorable.

Une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 spécifie déjà que l’hébergement des données sensibles sur le territoire national est obligatoire. Avis défavorable.

Lors de nos travaux en commission spéciale la semaine dernière, j’ai pris position à titre personnel contre une telle évolution. Toutefois, à la lumière des explications fournies par le Gouvernement, la commission s’est prononcée, lundi, en faveur de cet amendement. Je suivrai son avis et donnerai un avis favorable.

Le principe du recueil préalable du consentement du patient est déjà satisfait par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Mon avis est donc défavorable.

Le projet de loi reprend la rédaction proposée par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Mon avis est donc défavorable.

J’aimerais quand même préciser de quoi nous parlons s’agissant du dépistage néonatal : nous parlons d’enfants qui sont bien là. Il faut savoir que la France a accumulé un retard fantastique par rapport aux autres pays concernant le nombre de pathologies détectées grâce à ce type de diagnostics. La moyenne au plan international se situe autour de trente à quarante.Pourquoi procédons-nous à ces dépistages ? Nous ne détectons que les pathologies pour lesquelles il existe une solution : à travers elle, c’est la survie de l’enfant qui est en jeu. Il existe des pathologies de type métabolique pour l…

Il faut faire attention à ce que l’on écrit et à ce que l’on propose. Si nous adoptions ces amendements, nous nous interdirions simplement tout recours à la thérapie génique dans notre pays. Je l’ai dit : il y a déjà dix-huit produits de thérapie génique sur le marché. Nous soignons ainsi les enfants atteints d’amyotrophie spinale, à qui nous donnons une chance de vivre. Dans le monde, 1 200 essais thérapeutiques sont actuellement en phase 3. Nous avons des espoirs fantastiques ; je vous invite à regarder les travaux présentés chaque année par l’Association française contre les myopathies dans…

Je rappelle que nous essayons de comprendre, in vitro, à partir des cellules souches induites – le modèle dont j’ai exposé les limites, en termes de qualité – la façon dont s’effectue la gamétogénèse. Nous avons en effet besoin de comprendre ce mécanisme pour lutter plus efficacement contre les infertilités, les stérilités. Il n’a bien sûr jamais été question de créer des embryons à partir de ces gamètes. Le texte précise très clairement cette interdiction ; il ne pourrait être plus clair. Avis défavorable.

L’objectif de ce texte est précisément d’éviter la dérive que vous craignez légitimement. Il pose un cadre, tandis que, de son côté, l’Agence de la biomédecine fait son travail. Je suis totalement confiant dans le respect des normes éthiques que nous sommes en train d’adopter, et je me réjouis de leur mise en place, pour servir à des institutions dont je ne doute pas du bon fonctionnement. Avis défavorable.

J’ai déjà répondu à ce type d’observations lorsqu’il a été question de la suppression de l’article 17. Avis défavorable.

Ces amendements font l’amalgame entre gastruloïdes, organoïdes et embryons, qui n’ont strictement rien à voir. Nous parlons ici de modèles – je tiens d’ailleurs à souligner au passage que les modèles organoïdes ayant permis la fabrication de morceaux de poumon ont contribué de façon tout à fait intéressante à la compréhension du mode d’action de la covid –, qui s’effondrent sur eux-mêmes et ne sont absolument pas voués à évoluer. Mes explications sont donc les mêmes que tout à l’heure, et mon avis reste défavorable.

Je ne vais pas relancer le débat parce qu’on pourrait poursuivre cette conversation très longtemps. Si vous ne voulez pas comprendre l’intérêt de cet article, je ne sais plus comment m’employer à vous l’expliquer. Mon avis reste évidemment défavorable compte tenu de l’importance de ces recherches à finalité thérapeutique.

Il me sera difficile de répondre à la totalité des arguments, puisqu’on aboutit aux FIV à trois parents… Je vais essayer de débroussailler.Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne a effectivement établi, par son arrêt Brüstle contre Greenpeace de 2011, qu’il ne faut surtout pas confondre les embryoïdes avec les embryons, laissant les différents pays européens libres de leurs choix bioéthiques.Vous proposez de supprimer l’article 17, ce qui aurait pour conséquence d’empêcher différentes choses, à commencer par la possibilité de l’adjonction de cellules humaines à des embryons anim…

J’évolue dans ce milieu depuis un certain nombre d’années, comme d’autres dans cet hémicycle, et je n’imagine pas un seul collègue se mettre dans une telle situation. Avis défavorable.

…dont nous mesurons, alors que nous portons nos masques, à quel point ils répondent à nos besoins : il faut les encourager. Le monde de la recherche ne connaît pas des situations de délinquance comme celles que vous craignez. En outre, pour un chercheur, deux ans de prison et 30 000 euros d’amende constituent déjà une sanction très lourde, qu’il ne prendra pas le risque de se voir imposer.Le dispositif actuel est donc déjà largement suffisant et dissuasif.

Avant tout, je souhaite que l’on adresse un message de confiance à nos chercheurs,…

Nous avons décidé en votant l’article 14 d’adopter un système déclaratif pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Les amendements que vous défendez visent à distinguer les cellules souches induites en revenant à un système d’autorisation pour les recherches qui les concernent.Je croyais que notre souhait collectif était d’accélérer les recherches sur les cellules IPS, d’améliorer leur production, notamment en trouvant d’autres solutions que les quatre gènes que j’ai cités tout à l’heure. Soumettre ces recherches à une autorisation serait une des meilleures façons de décourag…

J’avoue ne pas très bien comprendre. Selon moi, le texte encadre parfaitement la pratique dont nous débattons. Avis défavorable.

Je préfère le terme de xénogreffe. C’est là une pratique quotidienne : c’est en greffant des cellules tumorales humaines dans des modèles de souris et de rats que nous avons enfin des perspectives pour soigner les tumeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais reprenons le cas d’espèce qui nous occupe.Pourquoi placer des cellules souches dans un environnement extraembryonnaire, de tissu animal ? On en a besoin en tant que tissu nourricier, ainsi que pour valider l’état souche des cellules.La mention des zoonoses s’explique par des recherches commencées il y a plusieurs dé…

C’est peut-être l’utilisation du mot « chimère » qui provoque ces réactions… C’est sans doute une erreur de l’avoir utilisé.

Nous venons d’entendre l’étalage de tous les fantasmes qui peuvent traîner ici ou là.

La production de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites n’a jamais été interdite en France. Ce texte a précisément pour vertu de l’encadrer. Nous débattons d’une loi de bioéthique française : la production d’embryons avec ce type de gamètes est rigoureusement interdite. Ce qui se fait au Japon relève des problèmes éthiques japonais, mais nous ne légiférons pas pour les Japonais. Nous débattons du projet de loi qui est franco-français. Avis défavorable.

Votre amendement, madame la présidente, vise à supprimer les alinéas 4 à 7. Ce serait un retour en arrière ! Nous retirerions tout cadre juridique et tout contrôle sur les cellules souches induites, ce qui n’est pas du tout l’objectif du texte. Celui-ci veut au contraire définir un encadrement similaire à celui des cellules souches embryonnaires. Avis défavorable.

La réponse a déjà été donnée : il est interdit de créer des embryons à partir de gamètes « normaux » ou de gamètes artificiels. Avis défavorable.

Pour clarifier et préciser à nouveau, je rappelle que la création d’embryons in vitro dans une boîte de Petri est rigoureusement interdite, que les gamètes utilisés soient « classiques », disons-le comme cela, ou artificiels – il faudrait d’ailleurs probablement définir ce dernier terme. Le problème ne se pose donc pas. Avis défavorable.

Dès que c’est possible, on préfère utiliser les fameuses cellules IPS à la place des cellules souches embryonnaires humaines. Malheureusement, comme l’a dit Mme la ministre, les deux modèles ne sont pas identiques. Grâce au travail de Shinya Yamanaka, prix Nobel de médecine en 2012, les cellules induites le sont par l’ajout de différents gènes, dont SOX2, OCT3/4 et surtout c-MYC, qui pose problème parce c’est un oncogène : il favorise la survenue de cancers.Les cellules IPS nous éloignent d’un modèle plus proche du in vivo. Nous en sommes, pour l’instant, au stade de modèles qu’il faut continu…

Avis défavorable.