M. Jean-René Cazeneuve

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, exemples à l’appui, la grande majorité des annulations de crédits sont techniques : il s’agit de gels ou de dépenses non réalisées.

Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.

Nous sommes tous soucieux de notre souveraineté, notamment en matière d’armement, mais ne dramatisons pas les choses. Aucune OPA n’est en cours, mais seulement la proposition d’une prise de participation à hauteur de moins de 10 %, qui est d’ailleurs loin d’être réalisée. La direction générale de l’armement (DGA) et la DGE traitent le dossier avec le Gouvernement. Nous avons tous les outils juridiques nécessaires pour éviter une éventuelle OPA. Faisons donc confiance à ceux qui travaillent sur le sujet et qui auront le cas échéant les moyens d’intervenir grâce au CAS Participations financières…

L’État dispose déjà des moyens lui permettant de bloquer des investissements indésirables dans une entreprise stratégique. Par ailleurs, des négociations sont menées entre les différents acteurs et la direction générale des entreprises (DGE) pour protéger cette activité. Enfin, l’offre de reprise partielle ne porte que sur 7,5 % du capital de la branche Eviden de l’entreprise, ce qui ne met pas en danger son avenir. Avis défavorable.

S’agissant d’un amendement de la commission des finances, il ne peut pas être retiré, mais je vous demande de voter contre, car il est satisfait par l’amendement précédent qui a emporté l’unanimité.

Je remercie l’engagement transpartisan de tous les groupes qui ont déposé ces amendements. Notre nation tout entière envoie un message de solidarité et de soutien au peuple ukrainien. C’est aussi un message de liberté, en faveur de la démocratie. Avis favorable. Merci à tous pour votre travail.

Le ministre des armées a apporté hier à cette question des réponses extrêmement claires, et je ne voudrais pas mal refaire ce qu’il a si bien fait ; de toute manière, l’adoption de cet amendement ne changerait rien à la qualification juridique des missions Aigle et Lynx. Avis défavorable.

L’amendement est satisfait : comme je l’ai dit il y a quelques minutes, la prise en charge par l’État d’une maison France Services passera de 30 000 euros à 40 000 en 2024, puis à 50 000 d’ici à 2026, ce qui diminuera d’autant le reste à charge des collectivités. Par conséquent, avis défavorable.

Nous avons voté dans le cadre du PLF pour 2024 une augmentation de 20 % des crédits consacrés à la veille sociale, et le Gouvernement s’est dernièrement engagé à recruter l’an prochain 500 personnes. Avis défavorable.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 193, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Je tiens à saluer l’engagement de Mmes Eva Sas et Stella Dupont, mais aussi des nombreux collègues de tous les bancs, sur un sujet devenu une véritable urgence en cette fin d’année. Si, comme je l’ai dit, nous avons déjà fait beaucoup depuis 2017, nous devons maintenant voir ce que nous pouvons faire pour l’année prochaine. Avis favorable.

Aujourd’hui, 99 % des Français sont à moins de trente minutes de l’une des 2 600 maisons France Services ouvertes depuis 2017. Loin de se désengager, l’État renforce encore son action en la matière : alors que chaque maison France Services était financée à hauteur de 30 000 euros par an en 2022, cet effort sera porté à 40 000 euros en 2024 et 50 000 euros en 2025. Avis défavorable.

Nous partageons tous votre inquiétude. Si ces 70 millions d’euros sont annulés – ce qui représente 0,39 % des crédits de paiement – c’est parce qu’ils ne pourront pas être utilisés d’ici à la fin de l’année. Il ne s’agit nullement de diminuer le nombre de places d’accueil d’urgence disponibles, qui a d’ailleurs augmenté de 40 % entre 2017 et 2022, preuve des efforts importants engagés en la matière. Le budget alloué à cette politique a également augmenté de 40 %, pour être porté à 2,1 milliards d’euros en 2023. Il s’agit d’un sujet important, et je ne nie pas l’urgence en cette fin d’année, ma…

L’annulation de ces crédits, qui servent à indemniser l’Agence française de développement (AFD) pour les pertes liées aux prêts souverains, découle essentiellement de l’annulation de certains prêts. Avis défavorable.

Nous avons déjà fait beaucoup dans la lutte contre la précarité alimentaire : au-delà des 40 millions d’euros alloués aux associations caritatives – qui ont tout notre soutien et notre admiration pour leur action – pour l’achat de produits frais, 20 millions d’euros permettront de soutenir les alliances locales. Plus globalement, les crédits de l’action 14, Aide alimentaire, du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, déjà doublés en 2023, progressent de 20 % supplémentaires dans le PLF pour 2024. Enfin, 15 millions d’euros ont été débloqués suite à l’alerte lancée par les …

Nous sommes tous attachés à l’agriculture biologique. Nous avons eu un bon débat sur ce sujet avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire lundi dernier. Comme il l’a dit, la question est surtout de savoir comment soutenir la demande : au printemps, un fonds d’urgence de 10 millions d’euros a été débloqué, puis 60 millions supplémentaires ont été octroyés à ce secteur. Cela va dans le bon sens. Dans le cadre de ce budget de fin de gestion, nous pouvons ajouter les 5 millions que vous proposez. L’avis de la commission est donc très favorable.

Cet amendement crucial du groupe Renaissance vise à compenser le violent épisode de mildiou qui a affecté de nombreux bassins viticoles du Sud-Ouest. En effet, ces dommages ne sont pas couverts par l’assurance récolte au titre de l’indemnisation pour pertes directes liées à un aléa climatique, ni par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), car le mildiou ne fait pas partie des maladies réglementées. Compte tenu de ce trou dans la raquette, il nous paraît important de soutenir les agriculteurs concernés, dont un certain nombre avaient déjà subi…

Il ne nous appartient pas d’entrer dans le détail des travaux concernant tel ou tel bâtiment. Le message est passé et sera transmis ; je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Je suis conscient des dommages infligés à l’ambassade de France au Burkina Faso, mais ce problème est du ressort du ministère.

Je vous propose d’en parler lors d’une réunion ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.

Défavorable.

Vous avez été partiellement entendu puisque le budget augmentera fortement, de 10 millions d’euros l’année prochaine, pour atteindre les 72 millions. Une fois encore, votre amendement s’inscrit plutôt dans une discussion de PLF et non dans celle relative au projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.

Je suis bien sûr prêt à engager cette discussion, avec le ministère. Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je connais votre engagement en faveur des Français de l’étranger. La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, entièrement financé par les cotisations. Votre amendement modifierait donc un principe de base de cette caisse et tel n’est pas l’objet du projet de loi de finances de fin de gestion. Si vous voulez engager cette discussion, vous pourrez le faire soit dans le cadre d’une loi spécifique, soit dans celui de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine. Avis défavorable.

Il n’est pas question ici de modifier en quoi que ce soit les politiques publiques. Il s’agit simplement de constater, d’une part, par un exercice de sincérité, que certaines dépenses n’ont pas pu être engagées pour une raison ou une autre et, d’autre part, de maintenir le gel des crédits mis en réserve, afin d’être en mesure de financer les imprévus rencontrés cette année. Avis défavorable.

Ce compte est alimenté chaque année en fonction des besoins prévisibles des participations de l’État. L’écart de 4 milliards que vous relevez s’explique très simplement : tout d’abord, 2 milliards avaient été supprimés l’année dernière dans le projet de loi de finances rectificative, considérant que nous n’aurions pas le temps de dépenser cet argent d’ici à la fin de l’année ; ensuite, 2 milliards supplémentaires n’ont pas été versés par l’État au CAS cette année, parce qu’il n’y avait pas de besoins spécifiques en matière de prise de participation. Avis défavorable.

Ce projet de loi de fin de gestion est, je le répète, un exercice de sincérité budgétaire. La diminution des prélèvements que nous constatons n’est pas une baisse pure et simple. Elle est due à un retard d’exécution de la part de l’Union européenne.

Avis défavorable. Ces fonds bénéficient d’une garantie accordée par l’État qui est rémunérée faiblement, à moins de 0,1 %. Ces prélèvements répondent donc à une logique.

Le projet de loi de fin de gestion permet d’établir un constat. Cette baisse s’explique par le fait qu’il y a eu moins de transactions financières que prévu. Les auditions que nous pourrons mener au début de l’année prochaine nous permettront d’entrer dans le détail de cette évolution.

L’écart est simplement lié au fait que la projection de rendement a été faite il y a un peu plus d’an, à une période où les prix de l’électricité et du gaz étaient tout différents de ceux que nous avons connus durant l’année 2023. La tendance baissière que nous observons est, là encore, plutôt une bonne nouvelle.À mesure que les prix du marché baissaient, l’écart avec le prix plafond – différent selon la source d’énergie – grandissait, ce qui a contribué à réduire le rendement de cette imposition. Le dispositif, qui a tout de même rapporté environ 4 milliards d’euros en 2023, sera maintenu en …