Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général J’espère qu’il fera consensus. Les autres amendements défendus dans cette discussion commune l’avaient déjà été en commission, mais n’avaient pas été retenus, après que j’avais émis un avis défavorable.Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d’entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres-restaurant – somme toute, ceux-ci ne concernent qu’une petite partie des salariés, à peu près 4 millions de personnes –, mais bien l’ensemble des indemnités versées par les employeurs pour les dépenses de repas de leurs salariés. Le plafond d’exonération …
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Une bonne politique familiale ne dépend pas seulement du quotient familial, que nous indexons d’ailleurs chaque année sur l’inflation.J’ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n’est donc pas juste.Avis défavorable.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Ce projet de loi de finances rectificative touche à de nombreux sujets fiscaux. Ils y ont bien sûr tous leur place, mais certains auraient plutôt vocation à figurer dans le projet de loi de finances de fin d’année, où nous pourrions en débattre plus longuement, ou dans le cadre d’une réflexion sur les politiques publiques.La défiscalisation des pensions alimentaires est une question importante qui relève de la politique publique familiale. Elle mériterait d’être intégrée aux réflexions sur cette politique publique, plutôt qu’à ce texte, commandé par l’urgence de voir nos concitoyens bénéficier…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis défavorable. Nous avons déjà baissé, lors de la précédente législature, l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d’euros.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je suis surpris par ces amendements. En effet, le taux d’indexation sur l’inflation prévu par ce projet de loi correspond logiquement aux revenus perçus en 2021. Il est donc fondé sur l’inflation de 2021. Le taux d’indexation sur l’inflation de cette année sera voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s’établira probablement autour de 5 % ou 6 % et sera appliqué aux revenus perçus en 2022. Nous serons vigilants lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général En outre, certains jeunes de moins de 30 ans disposent, et c’est heureux, de revenus importants. Il n’y a donc pas de raison qu’ils échappent à l’impôt.Avis défavorable.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général La commission a rejeté cet amendement.L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose en effet que la « contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». L’âge ne peut donc être un critère d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Il existe trois dispositifs qui permettent à l’employeur de contribuer aux frais de transport du salarié : la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun ; le forfait mobilités durables, créé lors de la précédente législature par la loi d’orientation des mobilités ; enfin, la prime transport.Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l’augmentation du prix de l’essence, nous espérons pouvoir l’augmenter dans le cadre de la présente discussion.Le ticket carburant que vous proposez est une idée de market…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous avons trouvé un équilibre il y a deux ans, et je ne vois pas l’intérêt de revenir dessus dans ce texte.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’avis est défavorable.
Séance du 22/07/2022· Article liminaire· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je prie la représentation nationale de m’excuser pour mon absence.Madame la présidente Rabault, nous nous devons de respecter la loi organique, mais vous avez raison sur le fond : notre déficit structurel est probablement plus important que celui retenu dans ce projet de loi.Il existe effectivement une réflexion au niveau européen pour déterminer ce qui est structurel et ce qui ne l’est pas. Nous avons ainsi traité de manière différente, en 2020 et en 2021, l’effort réalisé pendant la crise du covid.La bonne nouvelle, c’est que, à l’occasion de la discussion très prochaine du projet de loi de …
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis très défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous ne tenez pas compte des revenus. La mesure que vous proposez est doublement injuste ! (Mêmes mouvements.)
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Les veufs qui ont élevé seul un enfant pendant cinq ans bénéficient d’une demi-part, mais vous affirmez que les personnes qui n’ont pas élevé seules un enfant devraient également avoir une demi-part.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous avons le sens des responsabilités. Avec ce texte, nous tenons absolument à tenir notre ligne qui consiste à borner le déficit à 5 % cette année.C’est indispensable pour l’indépendance nationale à laquelle vous êtes si attaché et pour notre crédibilité internationale ! Si nous voulons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2027, il ne faut pas déroger à cette règle.Oui, on peut dépenser 1,5 milliard pour faire plaisir à X ou Y, mais ça n’est pas juste ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La mesure que vous proposez n’est pas juste car elle ne correspond pas à une charge qui pèser…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Oui, monsieur Dupont-Aignan, cette mesure coûtera de l’argent : elle coûtera 1,5 milliard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général À mon sens, ce sujet n’a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Vous proposez une modification qu’on peut parfaitement comprendre – et vous l’avez très bien expliquée ; toutefois ce sujet relève du projet de loi de finances initiale, puisque l’adoption de cet amendement aurait un impact sur l’impôt payé en 2023, et aussi parce qu’il ne répond à l’urgence dont nous parlons, à savoir aider les Français à passer le pic d’inflation. J’admets volontiers que c’est une remarque que j’aurais pu faire pour beaucoup d’autres amendements.Vous dites que notre politique famili…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vais prendre un exemple. Vous percevez 100 de revenus. Si vous dépensez ces 100, vous paierez 20 % de TVA et, pourtant, l’assiette de votre impôt sur le revenu sera de 100. Vous payez donc un impôt sur la TVA. On peut vouloir supprimer ce type de situations, mais ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Je suis désolé, mais mon avis est largement défavorable à ces amendements qui coûteraient 6 milliards d’euros.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général …mais c’est très courant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est ainsi que c’est construit !
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le principal impôt que nous avons supprimé, madame Le Pen, c’est la taxe d’habitation, pour un total de 24 milliards d’euros.Si les 2,4 points de CSG non déductibles et la CRDS devenaient déductibles, comme vous le proposez, l’assiette de l’impôt sur le revenu serait réduite de 37 milliards et les recettes de l’État liées à cet impôt de 6 milliards.Pourquoi existe-t-il deux types de CSG ? Les 2,4 points non déductibles correspondent à l’impôt créé par Michel Rocard sur l’ensemble des revenus – de 1,1 %, son taux est ensuite passé à 2,4 %. Quant aux augmentations ultérieures, elles se sont subs…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vous rappelle que, sous la précédente législature, nous avons baissé les impôts de 50 milliards : vous ne pouvez donc pas nous accuser de créer des taxes sur des taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, compte tenu de l’annonce par le ministre de l’ouverture d’une réflexion sur le sujet d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Au demeurant, il me paraît, là encore, difficile d’étendre aux particuliers un dispositif de zonage qui a été conçu pour les collectivités territoriales.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Sur le principe, ces amendements sont séduisants, mais la disposition proposée serait très complexe à mettre en œuvre car les ZRR ont pour objet de faciliter l’implantation d’entreprises : elles ne concernent donc nullement les particuliers. Il ne me paraît donc pas opportun d’étendre ce dispositif conçu pour les entreprises à la fiscalité des ménages. Par ailleurs, on peut imaginer que, dans les zones rurales, les contribuables, précisément parce qu’ils utilisent beaucoup leur voiture, sont plus nombreux à opter pour le régime des frais réels, plus avantageux dans ce cas. Enfin, je vous renvo…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Nous aurons une discussion sur les revalorisations automatiques dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Peut-être M. le ministre a-t-il des explications complémentaires.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je connais votre expertise en la matière, mais votre amendement me paraît satisfait. Un conducteur qui pratique le covoiturage a déjà droit à une déduction, et un passager peut également déduire ses frais dans la limite de sa quote-part.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Il a été approuvé par la commission, même si j’ai exprimé un avis défavorable à titre personnel. Je ne peux pas le retirer.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Vous proposez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu’elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l’établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels que soient leurs revenus. Vous proposez de la transformer en niche fiscale, ce qui est radicalement différent. (Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix protestent.) C’est la réalité.Les conséquences budgétaires d’une telle mesure seraient disproportionn…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je laisse M. de Courson le présenter.
Séance du 20/07/2022· Après l’article 4 (suite) Oui !