Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Cela n’a pas de sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut examiner tout à la fois les dépenses et les recettes. Si on ne regarde que les dépenses, on marche sur la tête !Les recettes des régions augmenteront de 3,3 milliards d’euros cette année. Pourquoi compenserait-on l’augmentation de leurs charges d’électricité pour 200 millions d’euros ? Par quel raisonnement ?
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Défavorable. Il faut savoir s’arrêter, monsieur de Courson : si on se met à compenser l’ensemble des dépenses de l’ensemble des collectivités territoriales, au motif qu’elles augmentent, il faut recentraliser les collectivités et les finances !
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Je suis désolé de ce que ma réponse ressemble beaucoup aux précédentes : ce sujet important relève du PLF. En outre, il faudrait remanier l’amendement en tenant compte de l’individualisation des rapports sociaux, des évolutions de la famille et de celles des rythmes de transmission du patrimoine entre générations, des effets redistributifs, enfin du nécessaire rendement fiscal. De manière générale, ces observations valent d’ailleurs pour tous les amendements ayant trait aux droits de succession : je vous suggère de les conserver pour l’examen du PLF, d’autant que les mesures proposées ne visen…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Cet amendement pose quelques problèmes techniques : je vous propose de le retravailler avec nous en vue de l’examen du PLF, dont il relève d’ailleurs.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général À titre personnel, je suis donc défavorable à l’amendement no 174 de la commission des finances, ainsi qu’aux amendements identiques nos 98 et 630.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je propose de reporter ce débat à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Avis défavorable.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Certes, les recettes des DMTO pourraient fluctuer d’ici la fin de l’année, mais celles de la TVA sont parfaitement prévisibles. Cette croissance dépasse largement le coût de l’augmentation du RSA, qui ne s’élève d’ailleurs pas à 400 millions d’euros, monsieur de Courson, mais plutôt à 250 millions d’euros, compte tenu du glissement des trimestres.Dans ce contexte, ne vaut-il mieux pas aider uniquement les départements qui en ont besoin, plutôt que l’ensemble des départements, dont les recettes fiscales sont pour la plupart très dynamiques ?
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Nous revoilà face à une alternative similaire à celle qui nous occupait cet après-midi : devons-nous aider les départements qui en ont vraiment besoin, ou l’ensemble des départements, y compris les plus riches ? Faut-il ou non concentrer l’effort de l’État sur les départements en difficulté ? Notre réponse à cette question sera révélatrice de nos positions respectives.Je citerai quelques chiffres concernant les finances des départements. Leur capacité d’autofinancement a augmenté de 50 % en 2021. Ramenée à leurs recettes réelles de fonctionnement, elle se situe aux alentours de 18 %. Les dépar…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je vais sous-traiter la défense de cet amendement à M. de Courson.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général On peut craindre en outre un effet d’aubaine. Les entreprises continuent en effet de payer des cotisations sociales pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Or supprimer les charges patronales aurait un coût très important et il faudrait une forte augmentation du nombre d’heures effectivement travaillées pour en mesurer l’effet bénéfique. J’émets donc un avis défavorable sur tous les autres amendements de la série.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La commission est favorable aux amendements identiques nos 166, 133 et 727. Ils apportent en effet à la fois un gain de pouvoir d’achat pour les salariés qui vont pouvoir en bénéficier, et de la souplesse pour les entreprises qui, dans plusieurs secteurs en tension, rencontrent des difficultés pour recruter de nouveaux salariés.En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n’est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu’on supprime les charges et les cotisations patronales :…
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Si vous le permettez, madame la présidente, je laisse M. Lefèvre le défendre.
Séance du 22/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis favorable. Je salue le travail du président Zulesi et de toute l’équipe de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est un très beau sujet.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les Français qui travaillent ne soient pas pénalisés par le prix du litre d’essence à la pompe. Vous avez tous exprimé cet objectif, auquel nous avons travaillé. Je remercie ceux qui ont rédigé des amendements entre la commission et la séance publique : je trouve la proposition très équilibrée.Trois moyens permettent de faire baisser le prix à la pompe. Tout d’abord, il y a les aides de l’État, qui s’élèvent actuellement à 18 centimes. Comme l’a expliqué le ministre, ça ne peut pas durer indéfiniment. Ensuite, il y a les aides des entr…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Je suis désolé de vous décevoir, cher collègue, mais l’avis est toujours défavorable.J’ai peut-être été imprécis, et je vous prie de m’en excuser : j’ai dit que le calcul de revalorisation des titres-restaurant avait historiquement manqué de fiabilité. Mais, depuis la loi de finances pour 2020 et les travaux de Véronique Louwagie, les calculs sont fiables. En effet, l’indice désormais utilisé, qui est celui classiquement retenu pour l’indexation sur l’inflation, est le bon. Celui auquel vous faites référence est très peu utilisé, donc on en mesure mal la fiabilité. De plus, le titre-restaurant…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Vous qui affirmez depuis une semaine qu’il ne faut pas créer de solution alternative à l’augmentation des salaires, soyez cohérents, n’en créez pas une supplémentaire, votez pour l’amendement de repli ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Concernant les rémunérations dissimulées, je sais que certains de nos collègues sont attachés à les empêcher, et je suis surpris qu’ils défendent ces amendements. Voici ce que j’ai lu sur le site d’une entreprise comptable, à l’adresse des employeurs : « Délivrer des tickets restaurant à vos salariés est un avantage social qui peut être une alternative à l’augmentation de salaire qui, quant à elle, est soumise aux charges patronales. »
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Enfin, le montant des exonérations fiscales et sociales de la part employeur des titres-restaurant est indexé sur l’inflation. Historiquement, vous avez raison, l’indexation n’était pas très bonne, néanmoins elle existait. Au 1er janvier 2022, le rattrapage de l’inflation de 2021 a été pris en compte. En effet, grâce au travail de Mme Louwagie, il existe désormais un système d’indexation automatique sur l’inflation. Les bénéficiaires de titres-restaurant ne subissent donc pas de perte de pouvoir d’achat en ce domaine. Si l’inflation augmente encore cette année, un rattrapage supplémentaire int…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Mais oui, bien sûr ! Je ne comprends toujours pas en quoi une mesure qui vise l’ensemble des salariés serait moins puissante qu’un dispositif qui ne concernerait qu’un sous-ensemble.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d’exonération. C’est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l’impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d’aubaine, puisque l’employeur économisera le montant des cotisations qu’il verse actuellement, et qui viennent remplir les caisses de la sécurité sociale. Vous en prendrez la responsabilité lors du vote. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous évoquez les travailleurs, or l’amendem…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Permettez-moi d’apporter quelques réponses et précisions. Aucun d’entre vous n’a expliqué pourquoi autant de députés défendaient des amendements similaires, au mot près. Avec votre dispositif, les frais de fonctionnement des titres-restaurant atteindraient 4 %.Ensuite, j’ai évoqué un effet d’aubaine.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Vous porteriez le montant maximal de ce crédit d’impôt de 6 750 euros à 10 800 euros ! Enfin, pour aider les familles monoparentales qui en ont le plus besoin, nous mobilisons d’autres outils, comme vous le savez.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Nous en avons déjà parlé en commission, le taux de 80 % serait absolument inédit. En outre, actuellement, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’est soumis à aucune condition de revenu et les plafonds de dépenses éligibles sont élevés, si bien que votre mesure favoriserait manifestement les personnes les plus aisées.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Si ce sujet s’inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l’objet du présent projet de loi.Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or, actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d’y ajouter une réduction d’impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d’autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général …mais aussi parce qu’ils touchent tous les salariés, y compris ceux qui utilisent la restauration collective dans les entreprises, au lieu de se limiter à ceux qui utilisent les titres-restaurant. J’aimerais tout de même que l’on m’explique pourquoi seuls les salariés qui utilisent les titres-restaurant auraient le droit à un coup de pouce ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Vous constaterez que c’est la réalité en lisant ces sites. N’amplifions donc pas ce phénomène, cette tentation.Vous l’aurez compris, je demande le retrait de tous les amendements, à l’exception des amendements no 1044 et identiques, auxquels j’émets un avis favorable. Ces derniers sont en effet bien plus justes, non seulement parce qu’ils anticipent l’inflation, et elle seule,…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Monsieur Tanguy, dans le prix du titre-restaurant, il n’y a pas que la nourriture. Outre cette matière première, le restaurant fournit un service, comme vous le savez. L’indice utilisé pour indexer chaque année la valeur des titres-restaurant sur l’inflation me paraît donc le bon.En outre, puisque les employeurs ont déjà la possibilité d’augmenter de manière significative la valeur du titre restaurant – ils ne s’en privent pas –, en augmentant le montant défiscalisé et désocialisé pour ces titres, on créerait un effet d’aubaine très important pour eux. Ce serait une perte sèche pour l’État.Enf…
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er· rapporteur général Je les ai étudiés avec attention. Quand le même amendement, rédigé de la même manière, est présenté de très nombreuses fois, on s’interroge. L’augmentation de l’avantage fiscal proposée dans la majorité des amendements, de 30 à 40 %, est absolument excessive. Cela ferait perdre à l’État environ 150 millions d’euros d’impôt sur le revenu et entre 300 et 400 millions d’euros de contribution sociale généralisée. Or je ne vois rien qui justifie d’augmenter du jour au lendemain de 30 à 40 % le plafond d’exonération du titre-restaurant. (« L’inflation ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 22/07/2022· Avant l’article 1er (suite)· rapporteur général Cher collègue, je partage évidemment votre objectif de développer l’énergie solaire en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il semble que les présents amendements posent un problème juridique. Je vous propose donc de les retirer au profit d’un autre de vos amendements, le no 815, qui a pour objet la production d’un rapport sur le sujet. Celui-ci nous permettra de formuler une proposition pour le développement de l’énergie solaire dans les collectivités concernées.