Séance du 23/07/2022· Après l’article 2· rapporteur général …sans faire peser un risque sur nos finances.Enfin, contrairement à ce que l’un d’entre vous a affirmé, l’État ne collecte pas un montant de TVA supérieur à celui de la remise sur les carburants. Entre la situation d’avant-crise, avec un litre à 1,50 euro, et la situation actuelle, où le litre est à 2 euros, la TVA augmente de quelque 10 centimes. La remise de 18 centimes accordée par l’État correspond quasiment au double. En d’autres termes, l’État ne se fait pas d’argent sur la hausse des prix…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 2· rapporteur général Imaginez quelle serait l’attitude des pays producteurs de pétrole à l’égard de l’unique État au monde qui vendrait le carburant aux consommateurs à un prix fixe – en l’occurrence, 1,50 euro –, indépendamment du prix auquel il a été acheté : ce ne serait évidemment pas vertueux commercialement, et pourrait les inciter à adopter des comportements qui nous coûteraient extrêmement cher. Nous cumulerions alors les inconvénients : une dépendance, une incertitude quant au coût et une difficulté à faire des prévisions.Cela étant, nous partageons tous l’objectif de baisser le prix à la pompe pour nos c…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 2· rapporteur général C’est le grand problème de vos amendements : nous ignorons combien ils coûteraient. Or nous sommes fortement dépendants des fluctuations du marché. L’État et le budget français ne peuvent se permettre une dépendance à des facteurs extérieurs supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 23/07/2022· Après l’article 2· rapporteur général Si vous pouvez prévoir le coût du baril dans un mois et dans trois mois, je pourrai calculer le coût de la mesure !
Séance du 23/07/2022· Après l’article 2· rapporteur général Son montant, chère collègue, dépendrait de la durée pendant laquelle elle serait appliquée, mais aussi de l’évolution du prix du baril de pétrole !
Séance du 23/07/2022· Après l’article 2· rapporteur général Fort des discussions que nous avons eues en commission et en séance, et conformément à la demande d’autres groupes que ceux dont nous venons d’examiner les amendements – dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) –, le Gouvernement a déposé un amendement no 994 pour faire un geste envers les propriétaires de chaudières au fioul. Notre stratégie de long terme reste néanmoins d’aider ces Français à changer de mode de chauffage.En revanche, il nous paraît inenvisageable de figer le tarif du carburant à 1,50 euro. Cette mesure coûterait excessivement cher.
Séance du 23/07/2022· Article 1er· rapporteur général Je laisse à Mme la rapporteure pour avis le soin de présenter l’amendement identique.
Séance du 23/07/2022· Article 2· rapporteur général Étant donné que cet article n’affecte pas l’équilibre budgétaire de 2022, il n’est pas à sa place dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative. Je propose donc de le supprimer et de le reporter à la seconde partie.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Nous préférons conserver le caractère facultatif de la prise en charge, d’autant que nous en avons déjà relevé le plafond. Nous dresserons un bilan dans deux ans.
Séance du 23/07/2022· Article 1er· rapporteur général Il est défavorable. Premièrement, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. Deuxièmement, à partir de 2025, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdira l’imposition d’un tiers s’il n’existe pas de lien direct entre l’imposition et les missions qu’il exerce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Comme vous le savez, la DGF a été stable depuis cinq ans, sous la législature qui vient de se terminer ; elle avait fortement baissé, vous l’avez rappelé, sous les mandats précédents, perdant entre 10 et 11 milliards d’euros en quelques années. Je vous propose, là encore, de repousser cette discussion au PLF ; nous verrons alors comment nous traiterons les collectivités en 2023. Avis défavorable.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Nous devons en effet aider les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin et concentrer sur elles l’argent du contribuable et de l’État. Il est évidemment très difficile de déterminer quel sera l’impact de l’année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l’évaluer : tout d’abord, la capacité d’autofinancement de la commune au cours de l’année 2021, c’est-à-dire sa capacité à encaisser le choc de cette année ; ensuite, la dégradation constatée de la capacité d’autofinancement, résultat des hausses et des baisses de recettes et de dépense…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Je remercie notre collègue Christine Pires Beaune pour son amendement, qui propose, je crois, une mesure nécessaire.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Les raisons pour lesquelles nous avons supprimé l’ISF restent valables. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette série d’amendements.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général …été exclu de l’impôt sur la fortune.Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l’économie réelle. En outre, cela a favorisé le retour d’expatriés – le nombre de retours dépasse celui des départs depuis 2018.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Les exemples de fortunes exceptionnelles qui ont été cités montrent que des confusions sont faites autour du patrimoine professionnel, lequel a de tout temps…
Séance du 23/07/2022· Article 1er· rapporteur général …à ce que des membres de la représentation nationale décident ici quel sera le montant alloué, j’en suis très surpris. (Mêmes mouvements.)
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Il est défavorable. S’agissant de l’amendement no 715, il existe déjà l’abattement de 75 % du pacte Dutreil, qui s’applique aussi aux entreprises individuelles, sous condition que l’un des bénéficiaires poursuive effectivement l’exploitation pendant trois ans et que chacun des bénéficiaires conserve pendant quatre ans des biens affectés à l’exploitation. La commission ne voit pas l’intérêt d’accroître encore cet avantage déjà très attractif. De même, il n’y a aucune raison de porter à 600 000 euros, comme le propose l’amendement no 708, le seuil à partir duquel le taux d’exonération exceptionn…
Séance du 23/07/2022· Article 1er· rapporteur général Exactement la même chose : nous déciderons, vous et nous, des moyens donnés à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Quand j’entends certains orateurs dire qu’il y a un risque démocratique…
Séance du 23/07/2022· Article 1er· rapporteur général Que va-t-il se passer à l’avenir ?
Séance du 23/07/2022· Article 1er· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Sur tous ces bancs, il existe un certain consensus pour reconnaître que cet impôt a vieilli, qu’il est injuste, que son assiette se réduit, que son mode de collecte est dépassé et que sa suppression représente un gain de pouvoir d’achat pour les Français. Tout a été dit à ce propos, et je crois que nous sommes tous d’accord sur le sujet.Mais il est un point qui n’a pas été abordé. Actuellement, c’est la représentation nationale qui fixe chaque année le montant de la redevance et le budget alloué à l’audiovisuel. C’est nous, c’est vous.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Chère collègue, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités territoriales, je rappelle que la Constitution précise simplement que ces dernières ont des ressources qu’elles utilisent pour leurs dépenses – c’est le principe de base. Or il se trouve qu’actuellement, leurs ressources sont très dynamiques. C’est pourquoi nous vous proposons, non pas de ne pas compenser, mais de ne compenser qu’à celles qui sont véritablement affectées par les différentes mesures prises cette année. Il s’agit d’être sélectif, de n’aider que les collectivités qui ont un problème. Pourquoi l’État aiderait-i…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Je ferai la même réponse que pour l’amendement précédent : je vous propose d’intégrer les questions soulevées par ces amendements à une réflexion globale que nous mènerons dans le cadre du PLF. Avis défavorable.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Défavorable, et je m’en expliquerai de la manière la plus simple et la plus apaisée possible. À lire vos séries d’amendements, il faudrait compenser les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, les hausses de RSA, l’augmentation du prix de l’énergie, la revalorisation du point d’indice, et j’en passe. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pouvons aussi suivre la logique que je propose depuis le début : focalisons notre effort et le soutien de l’État sur ceux qui en ont le plus besoin. (Exclamations sur les bancs …
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Il est défavorable. Cette question devra être traitée, cher collègue, dans le cadre de la discussion globale que nous devons avoir sur le sujet.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Cet amendement que je vous invite à lire en détail fait suite à un arrêt de la Cour de cassation et apporte une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil ». C’est en raison de son caractère d’urgence – il s’agit d’éviter des abus – qu’il se trouve rattaché à ce véhicule législatif.
Séance du 23/07/2022· Article 1er· rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Bien sûr !
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er (suite)· rapporteur général Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une réflexion de fond soit conduite à ce propos. Nous aurons ce débat au moment de l’examen du PLF. Avis défavorable.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4 (suite)· rapporteur général Je ne comprends absolument plus rien. Faudrait-il aussi compenser l’augmentation du foncier, ou, pourquoi pas, des fournitures ? Franchement ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez fêté une victoire, chers collègues, et vous n’avez pas caché votre joie.Vous qui êtes une élue de Paris, madame Simonnet, voici un exemple : cette année, le coût du RSA baissera de 20 millions d’euros dans la capitale. En parallèle, l’augmentation dont nous parlons pour le RSA équivaut à 4 millions d’euros sur une année pleine. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je le répète, on ne peut pa…