Cher collègue, ne vous égarez pas, le législateur ne renonce à rien : nous débattons de très nombreux amendements.
NIDéputé · Gers, 1re circonscription · Ingénieur · mandat terminé le 9 juin 2024
Cher collègue, ne vous égarez pas, le législateur ne renonce à rien : nous débattons de très nombreux amendements.
Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l’eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre.D’autre part, le prix de l’eau n’augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d’urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l’électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d’une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable.
Défavorable.
…mais beaucoup de choses ont été faites. La mesure que vous proposez est coûteuse et ne modifiera en rien le comportement des consommateurs.
Je rappelle en outre que de nombreuses dispositions sont prévues dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement les énergies fossiles d’ici à 2040, la création de zone à faibles émissions (ZFE), l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables, etc. Je n’y reviens pas car …
…vous l’appliquerez sur une grandeur qui ne représente qu’un quart du coût du produit, ce qui aboutit, au total, à une réduction comprise entre 1 % et 1,5 % du prix. Je ne crois pas qu’une diminution aussi faible aura la moindre influence sur le comportement des consommateurs.
Je partage évidemment votre souhait de développer les transports en commun et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, je rappelle que les tarifs payés par les usagers d’Île-de-France Mobilités, par exemple, représentent environ 25 % du coût réel du transport. Si vous décidez une diminution de cinq points de la TVA – pour peu que cette baisse soit effectivement répercutée, ce qui, je le répète, n’est pas évident –,…
…ce qui apparaît particulièrement injuste. Il existe des entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont les marges sont très faibles. Vous pouvez doubler leur imposition, mais le résultat ne sera pas significatif. À l’inverse, il existe des entreprises à très forte valeur ajoutée et dont la profitabilité est très élevée, mais qui sont plus petites. Pour le dire franchement, j’estime donc que l’imposition que vous proposez est aveugle et absolument inadaptée.Quoi qu’il en soit, nous reviendrons longuement sur ce type de propositions, étant donné que de nombreux am…
Cher collègue, vous ne définissez pas ce qu’est un profiteur de crise, alors qu’il s’agirait du fondement de la réflexion sur un tel sujet. Vous ne retenez comme critère que la taille de l’entreprise,…
Nous avons déjà discuté de cette question de nombreuses fois et le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à ce que nous débattions des sujets relatifs à l’indexation dans le cadre de l’examen du PLF pour 2023. Avis défavorable.
Ce régime est avantageux, mais l’est-il dans 100 % des cas ? Je ne crois pas. De plus, il est très simple d’y recourir, par le biais d’une simple déclaration.
Il est défavorable : cette question relève davantage de l’examen du PLF que de ce texte relatif au pouvoir d’achat, vous le reconnaîtrez.
J’ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l’application d’un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit.Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l’administration fiscale ; le deuxième le 1er janvier 2022, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. …
Ils comportent, selon moi, une erreur rédactionnelle. Comme vous l’avez souligné, de très nombreux taux s’appliquent à la filière équine, en fonction de l’activité concernée. Seulement, vous proposez d’appliquer un taux unique de 5,5 % sans supprimer les taux déjà existants, si bien qu’en cas d’adoption de vos amendements, plusieurs taux se cumuleraient. Je suppose que ce n’est nullement votre objectif.
Défavorable. Je suis désolé, monsieur Arenas, mais cet amendement est tout simplement inopérant eu égard aux conventions fiscales internationales. (M. Roger Vicot rit.) Je rappelle que la France a joué un rôle moteur pour parvenir, pour la première fois, à imposer les GAFAM. Ces derniers sont imposés sur le territoire français depuis la législature précédente.
Vous connaissez ma position sur les baisses à 5,5 % du taux de TVA : j’y suis défavorable.S’agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi.
Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d’euros pour la filière porcine et de 400 millions d’euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l’effet de l’écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Filippo que la TVA est neutre pour les importations et les exportations : qu’ils soient français ou importés, tous les produits subissent la même TVA. Avis défavorable.
Il est défavorable, car l’amendement se heurte aux conventions fiscales internationales. Vous le savez, notre majorité a engagé, sur le plan européen, la taxation des GAFAM, en obtenant des résultats très concrets, et, au niveau international, une taxation minimale des entreprises.
Chers collègues, vous appelez notre attention sur la situation des éleveurs des filières porcine et avicole.
Ma réponse est la même que précédemment. Dans la mesure où l’amendement porte sur une question d’indexation, il est préférable d’attendre la fin de l’année pour évaluer le taux d’inflation réel et la possibilité de relever les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises. Avis défavorable.
Défavorable.
Je peux vous opposer de nouveau l’argument de la perte certaine qu’entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n’est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l’assiette d’une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D’où ma demande de retrait.
Je vous propose d’y revenir à l’occasion de l’examen du PLF. Votre amendement étant très technique, je me permets d’entrer quelque peu dans le détail. La différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l’imputation de l’éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés, sur la plus-value d’apport professionnelle dont l’imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d’assiette qui lui sont propres. Je donne donc un avis défavor…
Cet amendement est satisfait par l’article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s’applique à partir du 1er janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable.
Il convient désormais de l’appliquer avec le concours des organisations syndicales. Je vous propose de vous y employer.En ce qui concerne le taux l’inflation, vous avez raison, il sera très important cette année et, dès la rentrée, affectera toute une série de seuils et de barèmes. Le ministre Le Maire s’est engagé à ce que nous en discutions dans le cadre du PLF. J’émets donc un avis défavorable.
Cette question devra elle aussi être traitée lors de la discussion du PLF. Pour ce qui est de l’impact des intempéries, nous avons voté, à la fin de la précédente législature, la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Avis défavorable.
J’ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateforme « Frais et local », qui vise à favoriser l’accès de nos concitoyens à ces produits.
Même réponse que précédemment : s’agissant des baisses de TVA, vous connaissez maintenant mon point de vue. Je précise simplement que vous ne pouvez malheureusement pas appliquer un taux de TVA aux seuls produits locaux : si vous voulez baisser la TVA sur des produits alimentaires, il faudra le faire pour tous les produits, y compris les Corn Flakes, le Nutella et que sais-je encore.
…et le dispositif de blocage des stocks, qui permet précisément de bloquer la valeur des stocks à rotation lente. Il faudra de toute façon avoir cette discussion lors de l’examen du PLF.