Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général L’autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d’ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire « c’est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses ne sont pas bonnes, se tourner vers l’État en disant « il faut compenser ». Ou alors, cela s’appelle une recentralisation des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La libre administration des collectivités ter…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Vous aurez le micro, chers collègues !
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu’y figurent la notion de libre administration des collectivités territoriales et le principe d’autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général La capacité d’autofinancement des collectivités territoriales est bonne, puisqu’elles ne sont endettées que sur quatre ans. Franchement, objectivement, les collectivités territoriales dans leur ensemble se portent bien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : c’est vrai pour les régions, c’est vrai pour les départements et c’est vrai pour le bloc communal.Deuxième remarque de fond : quelle organisation territoriale souhaitons-nous ? L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Vous aurez la parole, cher collègue ! Elles sont effectivement bien gérées, parce que les élus locaux font très bien leur travail, mais aussi parce que l’État a soutenu les collectivités territoriales pendant la phase de covid, et également parce que les recettes de celles-ci ont été très bonnes. Par exemple, les DMTO, qui constituent la recette principale des départements, ont augmenté de 22 % l’année dernière, ce qui est colossal. Ils ont pratiquement doublé en six ans, ce qui témoigne d’une dynamique extrêmement forte.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général L’ensemble des indicateurs – l’épargne brute, l’épargne nette, le niveau d’investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records – plus de 56 milliards d’euros de trésorerie, plus de 36 milliards d’euros de capacité d’autofinancement brute – pour l’ensemble des collectivités territoriales. Je peux vous communiquer les chiffres, je les tiens à disposition : c’est incontestable.Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, se portent donc extrêmement bien au 1er janvier 2022. Pourquoi ? En premier lieu, parce que les élus locaux sont formidables et ont une gestion extr…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Le sujet est important et ce débat mérite d’avoir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement aux collectivités territoriales l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je défendais ne faisait pas l’unanimité, j’ai consulté des collègues siégeant des deux côtés de l’hémicycle afin de rechercher un compromis et d’aboutir à un dispositif qui soit le plus juste possible.Avant d’en venir à la solution que je propose, et qui, …
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Je propose de laisser la parole à M. de Courson.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Si j’étais taquin, je vous rappellerais que vous vous étiez, je crois, abstenus, lors de l’examen des deux derniers PLF, au sujet de ce filet de sécurité. Je me réjouis que vous souhaitiez aujourd’hui le reconduire. S’agissant d’un amendement d’appel, il convient d’attendre le prochain PLF et de voir quelles sont à ce moment la situation réelle des collectivités territoriales, la dynamique de leurs recettes – celles de la TVA, dont bénéficieront en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui profitent surtou…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général …et ma réponse sera la même que celle de Laurent Saint-Martin : nous avons un sujet d’attractivité, et nous voulons nous situer dans la moyenne des pays européens en matière de fiscalité. Avis défavorable.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Nous avons fait beaucoup plus que tenir notre promesse : le ratio promis au début du quinquennat était de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’APD, et il sera dépassé en 2022.Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter la taxe,…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Normalement, nous discutons de ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances. Comme vous le savez, sur le fond – c’est ce qui m’intéresse le plus –, les moyens en faveur de l’APD se sont établis à 5,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2022, en hausse de 2,5 milliards par rapport à 2017. C’est l’une des politiques publiques qui a le plus progressé sous notre mandat ; vous ne pouvez pas nous faire le procès de ne pas l’avoir développée.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 4· rapporteur général Cher collègue, vous vous attaquez à la forme, mais pas au fond. Je voudrais essayer de vous démontrer que nous avons fait beaucoup pour l’APD mais au préalable, et puisque vous y avez fait allusion, je souhaiterais saluer Laurent Saint-Martin, qui a été un formidable rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 23/07/2022· Article 4· rapporteur général Cette redevance n’a pas pour objectif d’engranger des recettes, mais de lutter contre la non-présentation des candidats à l’examen. En effet, il y a beaucoup de personnes qui ne se présentent pas, alors que l’organisation de l’examen entraîne des coûts pour l’État. Nous pensons que dès lors que les personnes auront payé pour s’inscrire, cela améliorera le taux de présence à l’examen, sachant que le montant de la redevance est fixé au même niveau que ce qui est demandé pour le code de la route.
Séance du 23/07/2022· Article 4· rapporteur général Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Il s’agit d’une somme extrêmement modeste, qui est payée par des professionnels.
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général J’essaie de répondre pour deux quand c’est possible ! (Sourires.)Comme vous le savez, nous ne sommes pas très favorables à la création d’une nouvelle taxe. Celle-là a existé, mais son rendement était si faible qu’elle a été progressivement supprimée. Je vois d’autant moins l’intérêt de la ressusciter que je crois que nous avons donné ce matin suffisamment de gages en faveur de l’avenir du financement de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Sagesse. Aujourd’hui, l’exonération dont vous parlez s’applique à tous les véhicules accessibles en fauteuil roulant. Les véhicules qui comportent au moins huit places assises détenus par une personne morale font aussi l’objet d’un abattement de 400 kilogrammes. On peut donc considérer qu’il y a bien un trou dans la raquette. Je m’en remets cependant à la sagesse de notre assemblée, parce qu’en adoptant un tel amendement, nous courons le risque de devoir ensuite étendre l’exonération à toute une série de véhicules – je pense à ceux des pompiers. Le malus en question est une mesure à vocation é…
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis défavorable. Nous avons longuement débattu ce matin du financement de l’audiovisuel public, et je crois que nous avons apporté des garanties en la matière. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe GDR-FI.)
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est vrai en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement. (« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous n’avez qu’à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c’est faux, mais c’est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c’est en les baissant qu’on parvient à réindustrialiser le pays !
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er· rapporteur général Bien sûr !
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd’hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu’il établit de façon extrêmement claire : jamais les collectivités territoriales ne se sont aussi bien portées qu’en 2021, jamais !
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général J’ai essayé de vous suivre, chère collègue, mais votre démonstration est un peu confuse. Connaissant bien ce sujet, je peux vous dire qu’il n’y a pas de rapport entre la CVAE et les communes.
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous soulevez ici, chers collègues, un point important : le niveau de vie en outre-mer. Comme vous l’avez rappelé, il n’y a aujourd’hui pas de TVA en Guyane ni à Mayotte – vos amendements n’auraient donc aucun d’effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général et 8,5 % pour quelques produits, l’effet en serait d’autant limité. Je rappelle que le ministre délégué chargé des outre-mer a annoncé le 9 juillet, aux côtés de son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère en outre-mer, notam…
Séance du 23/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Avis défavorable parce qu’il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d’aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er· rapporteur général Soyons réalistes : préférons la stabilité fiscale, pour que les recettes fiscales de notre pays augmentent, à une surtaxe, dont on ne sait pas très bien comment elle fonctionnerait ni combien elle rapporterait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er· rapporteur général Parce que, cette année-là, elle a perdu 7 milliards d’euros, c’est la réalité ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand une entreprise enregistre une perte, elle ne paye pas d’impôt sur les sociétés. En 2021, Total a payé des impôts en France et c’est normal. Je pense qu’elle en paiera encore davantage en 2022.Le dispositif que vous proposez toucherait très peu d’entreprises. EDF est déjà mise à contribution, la profitabilité d’Engie est assez faible et les activités de Total en France concernent principalement le raffinage et la distribution. Mes collègues communistes le sav…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er· rapporteur général Cette stratégie de stabilité fiscale est essentielle. En effet, les entreprises ont le choix de s’installer où bon leur semble dans le monde. Notre pays se doit donc d’être suffisamment attractif pour qu’elles viennent s’installer en France et y payer des impôts.Nous voyons bien la difficulté que vous avez à définir ce qu’est un surprofit. Pour la présidente Le Pen, une entreprise réalise un surprofit quand le profit enregistré en 2021 est supérieur à celui enregistré en 2019. Cela ne s’appelle pas un surprofit, mais une augmentation de la rentabilité. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupe…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er· rapporteur général Quand nous baissons les impôts sur les entreprises, notre objectif est d’attirer les investissements et d’augmenter ainsi les recettes fiscales. Nous avons atteint cet objectif entre 2017 et 2019 et actuellement avec le rebond.
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er· rapporteur général Pour atteindre cet objectif, nous disposons de trois leviers.Le premier levier, c’est l’aide de l’État. Elle est très importante depuis le mois de mars et elle se prolongera jusqu’à la fin de l’année, mais il faudra bien qu’elle se termine un jour.Le deuxième levier, c’est la contribution des entreprises aux frais de transport de leurs salariés. Le projet de loi prévoit l’augmentation de certains seuils afin que les entreprises puissent les aider davantage. C’est normal qu’elles prennent le relais sur ce sujet.Le troisième levier, ce sont les entreprises distributrices et productrices d’énergi…
Séance du 23/07/2022· Après l’article 1er· rapporteur général L’objectif de cette loi, ce n’est pas d’augmenter les impôts, c’est de faire en sorte que les Français payent le moins cher possible le litre d’essence cet été et à la rentrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)