Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Cette demande n’a pas sa place dans la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, mais relève plutôt d’une loi de finances initiale, voire d’une politique territoriale. Le Gouvernement s’est engagé à revoir l’ensemble des zonages en 2023. Je vous propose de participer à cette réflexion.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Encore une fois, je comprends votre point de vue, cher collègue, mais il faut, je le répète, s’en remettre aux négociations en cours.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Avis défavorable : 13 % seulement des logements dits Pinel sont situés en zone B2 et 1 % en zone C. Ce n’est donc pas le bon outil pour favoriser une offre de logements abordables dans ces zones.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Nous avons largement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Vous proposez une augmentation de 100 millions des crédits en faveur des APL alors que nous avons déjà voté collectivement une hausse de 169 millions. Nous avons donc fait mieux que ce que vous demandez. Avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Cher collègue, en plus des éléments de réponse que j’ai donnés tout à l’heure, je vous rappelle que le ministre Darmanin s’est engagé, en Corse, à avoir une discussion approfondie et périodique pour apporter des réponses spécifiques aux particularités de l’île. Il faut faire confiance à cette instance de dialogue entre les élus corses et Gérald Darmanin. Avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Comme vous le savez, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA spécifique et nous avons décidé de remplacer l’indemnité carburant par une remise directe à la pompe pour tous les Français. Je ne vois donc pas l’intérêt d’y ajouter un dispositif spécifique.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général L’indexation est un vrai sujet, comme le rappelle effectivement la Cour des comptes ; elle devra être revue. Cette question, que nous avons déjà évoquée dans la première partie du PLFR, sera abordée au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le ministre, présent au banc, s’est engagé à accorder des indexations et à revenir sur cette problématique, mais ce n’est pas le moment de le faire.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Oui, vous avez raison, cela prend du temps et c’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution préconisée dans l’amendement no 1026, qui répond à vos préoccupations.Il existe aussi des écoprêts à taux zéro pouvant atteindre 15 000 euros, remboursables sur des durées allant jusqu’à quinze ans. Aider nos concitoyens à sortir du fioul, je le répète, tel est l’objectif qui doit mobiliser nos forces et l’argent public.Avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Ma réponse sera la même que pour les amendements précédents. Nous partageons votre objectif d’aider ponctuellement nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Les aides financières liées à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie peuvent aller jusqu’à 11 000 euros pour encourager le remplacement des chaudières. Sortir du fioul, telle est notre solution de moyen et long terme.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Nous faisons tout pour que la consommation se développe ! C’est donc bien un sujet de développement. Plus nous soutenons notre économie – c’est le fond de notre politique – plus nous générons de recettes supplémentaires ! Voilà le sujet ! Ce n’est pas un jeu à somme nulle, nous créons de la valeur et de la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Les recettes de l’État ont augmenté de 23 milliards en 2021 et devraient encore augmenter d’environ 20 milliards cette année, parce que nous faisons tout pour que notre économie se développe ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Nos collègues posent et reposent en boucle la même question. Nous y avons déjà répondu (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) mais je voudrais répondre de nouveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vais tenter de le faire, en tout cas !La TVA, chers collègues, n’est pas un jeu à somme nulle. Il ne s’agit pas d’enlever à certains pour donner à d’autres ; je sais que c’est ce dont vous rêvez, mais ça n’est pas le sujet !
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Cette proposition relève de la compétence des collectivités territoriales et des départements. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Nous partageons votre objectif, mais je vous rappelle que 5,8 millions de bénéficiaires perçoivent le chèque énergie, qui a fait l’objet d’une majoration exceptionnelle en décembre 2021. Vous savez aussi que, notre objectif étant d’aider les Français à changer de mode de chauffage, nous avons augmenté de 1 000 euros le montant de MaPrimeRénov’, avec pour objectif de sortir de la consommation de fioul.Néanmoins, votre demande a été entendue et je vous propose de retirer votre amendement – tout comme je le proposerai pour les amendements similaires à suivre – au profit de l’amendement no 1026 de…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Une convention a été signée entre l’État et la SNCF le 17 mars 2022 ; elle a permis d’engager 1,36 milliard d’euros dans ce PLFR. La réponse me semble assez claire. Avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général La somme de 400 millions correspond précisément à un ajustement par rapport à la consommation. Avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général MaPrimeRénov’ est un succès, vous avez raison. C’est pourquoi nous lui avons ajouté 400 millions dans le présent projet de loi. Les entreprises concernées seraient incapables d’effectuer des travaux correspondant à 1 milliard d’euros supplémentaires.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Avis favorable : ce sont là des amendements de bonne gestion.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Vous avez raison de rappeler, madame Jourdan, que 50 millions ont été alloués à ce dispositif au sein du plan de relance : nous considérons nous aussi ce sujet comme essentiel. Vous constatez également à juste titre que l’article 24 de la loi EGALIM, qui impose au moins 50 % d’aliments locaux, certifiés, etc, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les restaurants collectifs, n’est pas respecté. Toutefois, il ne faut pas voir là un problème de moyens, mais d’organisation des filières. Afin de soutenir celles-ci et d’atteindre l’objectif que nous partageons, nous avons d’ores et déjà a…
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B (suite)· rapporteur général Défavorable.
Séance du 25/07/2022· Article 6 et état B· rapporteur général Avis défavorable. Nous entamons l’examen une série d’amendements portant sur des crédits, souvent des amendements d’appel qui réclament des explications de la part du Gouvernement : je vous propose donc que M. le ministre délégué et moi-même assurions alternativement la réponse.
Séance du 25/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Effectivement, cela mérite une loi. Déposez une proposition de loi !
Séance du 25/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Si ce sont des amendements d’appel, dites-le : on ne peut pas voter 5 milliards de crédits comme ça, sans avoir réfléchi longuement, tous ensemble, à des questions de politiques publiques, qui sont, je vous rejoins sur ce point, extrêmement importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mais nous ne pourrons pas redéfinir ce soir toutes les politiques publiques, en accordant trois minutes à chacune. Je suis désolé, le cadre n’est pas adapté. (Mêmes mouvements.)
Séance du 25/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général C’est faire injure au travail parlementaire, aux auditions que nous devons mener, au travail préparatoire au PLFR. J’espère que vous le comprenez. (M. Antoine Léaument proteste.)
Séance du 25/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Au rythme où nous allons, nous terminerons l’examen du texte mi-août ; ce n’est pas ce que les Français attendent.Deuxièmement, vous abordez un sujet absolument fondamental. Il est l’objet de plusieurs amendements, auxquels je donne une réponse groupée. Vous évoquez d’autres sujets essentiels, comme les hôpitaux et l’habitat. Je crois – je peux me tromper – que ce n’est pas le moment pour les examiner, en quelques minutes.
Séance du 25/07/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général D’abord, nous examinons le PLFR. Les Français attendent de nous que nous votions le plus rapidement possible des mesures d’urgence pour leur permettre de lutter contre le pic d’inflation.